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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compensation dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 8019 vues

Est-il possible de faire un versement compensatoire dans une sci avec trois associés ? a savoir : un chèque de banque (destiné au remboursement d'un crédit de la sci) est versé au compte de cette sci et il inclurai une…

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la réponse de VIEUILLE

Homme de paille-- risque

Posée par Questions_99, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4938 vues

Mon père nous as fait nommer mon frère et moi même (qui sommes encore étudiants) directeurs/gérants de sa société afin de nous verser un salaire. nous ne le sommes donc que sur le papier, même s'il est prévu que nous…

Résolu

Délai pour l'obtention d'un référé auprès du tgi

Posée par giorgio, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par giorgio 7847 vues

Suite à non respect d'un contrat et malgré mes rappels et une mise en demeure , je suis sans réponse de mes demandes de factures qui restent impayées depuis plusieurs mois.j'ai sollicité l'intervention d'un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Sci et prélèvement sur le compte

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 10236 vues

Je suis gérante d'une sci à parts égales (50/50) avec mon mari. nous sommes en instance de divorce. dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. en a t'il le…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Domicilier sa société dans une sci

Posée par Karl.P, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karl.P 8500 vues

Je suis actuellement en création d'une sas que je voudrais domicilier chez moi. mon problème est que j'habite chez mes parents qui eux même habitent dans un logement d'une sci à leur nom. ma question est suis-je…

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la réponse de Carrier
Résolu

Pôle emploi a versé mon indemnisation à une autre personne

Posée par Abclaire, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2509 vues

Suite à une demande de financement de permis de conduire par pôle emploi, ces derniers m'ont demandé de leur transmettre le rib de mon auto école via la plateforme internet, ce que j'ai fait. trois mois plus tard, sans me…

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la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire

Posée par Mart70, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1777 vues

Puis je vendre mon camion à mon petit fils avant la liquidation judiciaire ? cordialement…

Etape pour devenir avocats

Posée par encoursd'apprentissage, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par encoursd'apprentissage 3360 vues

Je me prépare pour mon oral blanc , et je voudrais bien présenté le fameux métier d'avocat qui me plait et m'intéresse énormement, mais vue que je n'ai pas pu faire mon stage, les profs m'ont recommandé…

Sortie associé par attribution actifs sociaux

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3516 vues

Associé minoritaire d'une holding sarl à l'is qui détient à 100% une filiale, non intégrée fiscalement, il est prévu ma sortie par attribution d'actif (filiale) avec réduction de capital et annulation des titres. en…

Création d'une entreprise

Posée par maud1743, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2268 vues

En fait j'ai plein de questions et je recherche la bonne personne pour répondre a mes questions.mon mari et moi meme possédons un terrain de 15 ha et souhaitons le transformer en ferme animalière avec pour thème principal les…

Résolu

Cumul sasu et eurl

Posée par PROUMA, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2851 vues

Peut-on cumuler (être gérant majoritaire et président majoritaire) une sasu et une eurl en même temps ? peut-on avoir 2 eurl en même temps ? peut-on avoir 2 sasu en même temps ? il y a t-il des exceptions ?…

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la réponse de BELIGHA

Quorum ag - convocation

Posée par Ireda, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ireda 3512 vues

Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment…

Résolu

Lrar reçue pour société radiée depuis 3 ans

Posée par Nktk, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2687 vues

Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle…

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Responsabilité et indépendance du cabinet comptable.

Posée par delicious, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delicious 3468 vues

Je suis salarié d'une association dont la comptabilité et la gestion de la paie sont assurées (depuis toujours) par un cabinet d'expertise-comptable. jusqu'en juillet 2017, le cabinet a, dirigé par m. x assurait ces…

Résolu

Notaire francais sans license

Posée par TI-BEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TI-BEN 4984 vues

Je transige avec un notaire de france qui semble douteux,, n'apparait pas dans la liste des notaires de france son nom cramp, richard 24 rue de la haute plaine, 16000 cognac tel 02 58 47 68 fax 02 58 46 56…

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Audit d une societe

Posée par tdh39, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2479 vues

Est il possible de demander un audit sur une société , ayant 20% de parts depuis 8 ans et n'ayant jamais toucher de royal tee et est il possible de vendre ces parts sachant que la collaboration n est pas top merci…

Résolu

Sci achat terrains

Posée par Falbalolita, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Falbalolita 3474 vues

Notre gérant de sci a rendez vous chez le notaire pour un achat direct de terrains (non soumis à compromis) (et en attente de la réponse de la safer pour droit de préemption). aucun pv d'ag n'a été signé par les associés…

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Résolu

Récusation d'un avocat

Posée par Djo, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djo 3440 vues

J'ai un dossier pendant avec mon employeur, qui ne m'a pas payé mes droits depuis la rupture du contrat ni ne m'a transmis les documents légaux. j'ai alors fait une saisine des prud'hommes par le truchement…

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Résolu

Litige avec une salariée en cours et vente d'un commerce

Posée par Ira, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ira 1936 vues

Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et…

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Création d'une succursale dans un deuxième pays

Posée par Estia's Welc'Home, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estia's Welc'Home 8010 vues

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un…

Sci familiale : bloquer vote pour une autre proposition

Posée par Lesés?, il y a 3 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lesés? 2732 vues

La situation se crispe dans notre sci familiale, le gérant a proposé par vote une situation qui l'arrange. sur les quatre associés, deux vont répondre oui à tout. or, un associé ne veut même plus répondre et ne retournera pas…

Résolu

Vente de mes parts de la sci

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3196 vues

Je suis divorcee .l'appartement residence principale en sci . j'ai 99 parts et mon ex mari 1part .il ne veut pas vendre a qui m'adresser pour vendre mes parts ? ou trouver un acquéreur pour récupérer mon capital merci pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Cautionnement

Posée par Emma04, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 4014 vues

Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le rachat des parts d'un autre associé minoritaire…

Résolu

Taux horraire inferieur à la convention/régularisation

Posée par Nosgoth, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3051 vues

Je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes). mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Création de société titulaire d'un passeport talent salarié qualifié/ famille

Posée par Luv005, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Luv005 2953 vues

Chers maîtres, je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et mon conjoint détient un titre passeport talent famille. nous exerçons tous les deux une activité salariée et souhaitons créer une…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Domiciliation et travail

Posée par Yaacov92, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2409 vues

Je souhaite savoir si: 1- je peux domicilier ma societe ( sas , commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) a mon domicile, je suis locataire de paris habitat. 2- ai je le droit de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit à la création d'une micro entreprise

Posée par sarir, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3911 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de créer une micro entreprise de travaux inter logement avec mon épouse sachant que nous sommes en situation irrégulière (sans papiers) et nous avons 21 mois de présence sur le sol français merci…

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