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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compte joint

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1753 vues

Nous avons un compte joint en france et pas de crédit . nous habitons en tunisie . je veux me désolidariser de ce compte car mon mari a les mots de passe sur internet et ne veut pas que j’ai un regard sur ce compte que faire ? merci…

Consulter Maître DIARRA
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Prêt hypothécaire au luxembourg

Posée par marieclaire, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Prêt hypothécaire au luxembourg pour ma maison située en france, cette banque a fermé, je ne peux pas rembourser les intérêts. quel sera le processus en cas de vente forcée, combien de temps et comment ? qui…

Pret hypothecaire au luxembourg

Posée par marieclaire, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Je ne peux pas rembourser les mensualités de ce prêt pour la maison située en france. cette banque au luxembourg est fermée. que peut t'il se passer, comment et en combien de temps je risque une saisie immobilière ?…

Changement de statut pour un étranger

Posée par Nikita196, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1200 vues

Je suis marocain je suis venue en france pour une formation continue avc un visa court sejour entre temps jai pu trouver une autre formation pour l’année prochaine mais cest une formation par alternance je…

Résolu

Cloture de compte joint et desolidarisation prêt immo

Posée par Dina, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dina 3250 vues

Cela fait 6ans que mon mari et moi sommes séparés mais non divorcé. nous avons un compte joint que monsieur souhaite aujourd’hui clôturer pour qu’il soit le seul titulaire. ma question est la suivante, si j’accepte qu’il soit le…

Consulter Maître DJAE
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Hoist finance me reclame une somme je ne sais pas ce que c est.

Posée par LAURA, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NGUYEN 2389 vues

Hoist finance me reclame une somme et je ne sais pas ce que c'est cela date de plus de 10 ans concernant un pret qu'il auraient racheté??? je ne me souvoiens pas ils me harcelent au téléphone, par sms…

J'ai clôturé mon compte de mon ancienne banque

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par jojo 1454 vues

Mais il s'avère qu'un chèque que j'avais fait il y a plus d'un an est passe mais je ne l'avais pas daté .donc j'ai régularisé mes 35e mais reçu lettre recommandé .je ne peux plus faire de chèque même a ma nouvelle banque . et apparemment il…

Résolu

Recours suite saisie attribution

Posée par Rubi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1872 vues

Où trouver l'adresse du juge d'exécution pour faire un recours suite saisie sur le compte fait par un huissier…

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Saisi sur compte bancaire

Posée par BARBARA, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1719 vues

Suite à un trop perçu de pole emploi, j'honore des versements mensuels depuis avril 2022 auprès d'un huissier. dernier versement le 6 aout 2022. le 6 septembre je vois sur mon compte une saisie du total restant dû…

Résolu

Tribunal de paris

Posée par Lelixen, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2792 vues

Malgré un dossier en lequel croyait mon avocat, j'ai été déboutée de toutes mes requêtes par le tribunal de paris. Évidemment, je pense faire appel de cette décision mais je me demande si l'appel sert à quelque chose…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Réclamation de dette 2013 réclame 2022

Posée par Kpark, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1399 vues

J'ai reçu un document de créance crédit de 2013 il me réclame seulement a ce jour en 2022 ont il le droit ? ya il prescription…

Réclamation d'une dette souscrite en 2012 dont je n'ai pas connaissance

Posée par Marine HR, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2277 vues

J'ai reçu cette semaine une lettre du groupe nacc médiation financière me demandant de régler une somme d'environ 915 € au titre d'un crédit impayé chez sofemo/cofidis. dette dont je n'étais absolument pas au…

Ajout co emprunteur en cours de prêt

Posée par TR, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

J'aimerai avoir une information assez complexe pour moi. j'ai acheté un appartement en vefa il y a 3 ans. ma compagne était en cdd à l'époque. j'ai fait l'emprunt seul. aujourd'hui elle a une situation…

Majeur sous tutelle et accès coffre-fort banque

Posée par Clotilde33, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2438 vues

Un majeur sous tutelle a-t-il le droit d'accéder seul à son coffre-fort ? et de récupérer ce qui se trouve à l'intérieur ? peut-il demander seul à ce qu'une personne y soit inscrite comme cotitulaire ? d'avance…

Récupérer l'argent d'un chèque

Posée par Amanda, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

Merci de vos répons chèque débité de mon compte, le destinataire m'a informé 2 ans après qu'il n'était pas crédité sur son compte. comment récupérer cet argent merci d'avance…

Virement à l'étranger bloqué

Posée par Toto, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

J'attends le retour du service de conformité depuis 1 mois et demi sans aucune explication. virement de 2000€ de hellobank vers ubci tunisie. merci de m'orienter…

Prescription sur decouvert voeux de plus de six ans

Posée par Will, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nasri 1972 vues

Nous venons d être contacté par une société de recouvrement nous réclamant un du de 841 € correspondant à un ancien découvert. le compte en question a été clôturé il y a plus de six ans ! nous n avons jamais reçu le moindre…

Sommation de communiquer des pièces et appel sans m'en informer

Posée par Merci de repondre, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai effectué sous conseil de mon avocat une sommation de communiquer des pièces concernant plusieurs points mensongères et se basant comme d'habitude sur rien de la partie adverse . le jme a accepté de demander la moitié…

Résolu

Impayés carte pass

Posée par Leïyou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 5692 vues

J ai un impayé carte pass carrefour depuis 1 mois de 2232 euros ,je les aies contacté par lettre recommandée pour mettre en place un échéancier mais à ce jour aucune réponse. je me suis aperçu sur mon relevé mensuel qu ils ont…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Droit bancaire - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1944 vues

Quels sont les éléments interrupifs du délai de forclusion ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente aux encheres

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vivi88 2905 vues

Notre maison va être mis aux enchères mais nous l avions mis en vente et nous avons un compromis de vente avant la vente aux enchères je voulais wi cela anule la vente aux enchères metci…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Action banque suite non paiement échéance prêt conso

Posée par Bayutte, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1382 vues

Comment savoir si la banque a lancé une action à mon encontre suite à non-paiement en 2008 ? hoist a commencé à me contacter en 2010 merci d'avance cordialement bc…

Résolu

Mon frère est fonctionnaire du jour au lendemain..

Posée par ninise, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1908 vues

Mon frère est un fonctionnaire du jour au lendemain la banque postale décider de clôturé son compte dans un délais de 60 jour. il ne peu plus faire ses virements et prélèvements pour payer ses factures et son salaire n' as pas pu être…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Responsabilité de la banque

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2332 vues

Mme mr après 2 signalements en 2018 et 2021 auprès d une banque ... concernant des retraits en espèces d une personne âgée de plus de 80 ans( ma mère), atteinte de démence vasculaire avérée en février 2019...j informe le directeur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Remboursement credit

Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nasri 1668 vues

J'ai acheté un bien immobilier avec mon ex-conjoint il y a quelques années. nous avons effectuer un prêt. le bien a été vendue, je souhaite donc cloturer le crédit mais mon ex-conjoint ne fait aucune demande. j'ai fait ma…

Séparation

Posée par Ben, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nasri 2362 vues

Ma situation est la suivante. moi et mon ex compagne avons acheté un terrain et fait construire ,j avais un apport de 25000€ évidemment que je n ai pas mentionné à mon nom ... ah l amour je vous précise que nous ne sommes…

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