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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur compte bancaire

Posée par asmik, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3919 vues

Un huissier à saisie mon compte bancaire il avait 8 jours pour me remettre un titre exécutoire qu’il n’a pas fait pour le coup leurs procédures et caduques comment récupérer mon argent bloqué doit je faire une démarche particulière…

Décision d'une rupture de ligne de crédit sans recours

Posée par NANOU, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1245 vues

Nous sommes une société domiciliée à la meme banque depuis 8 ans nous avions une ligne de crédit pour des cautions bancaires à hauteur de 20 ke cette ligne a été suspendu sans meme nous donner le temps de trouver une autre solution nous…

Report d'échéances et forclusion

Posée par Églantine95, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1881 vues

Comment est déterminé le point de départ du délai de forclusion lorsqu'il y a des échéances impayées reportées ? une échéance impayée est elle automatiquement régularisée par le paiement de l'échéance suivante ? il…

Hoist finance

Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1495 vues

Hoist finance me réclame une dette forclose. je leurs ai demandé le titre exécutoire, ils ne me répondent pas car il n existe pas. seulement aujourd'hui ils ont envoyé un message à mon mari sur son…

Report d'échéances et forclusion

Posée par Églantine95, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1878 vues

Comment est déterminé le point de départ du délai de forclusion lorsqu'il y a des échéances impayées ? une échéance impayée est elle automatiquement régularisée par le paiement de l'échéance suivante ? il s'agit…

Prélèvements indus par plusieurs assurances

Posée par Fanchon, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prady Françoise 3895 vues

J'ai d'abord reçu des lettres recommandées avec accusé de réception de chez klézia me menaçant. suite à un de mes messages ils ont annulé mon "contrat" jamais souscrit par moi puis 11 mois après j'ai eu des prélèvements journaliers de…

Résolu

Pret effectué en banque

Posée par nanard, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1927 vues

J'ai un fils qui a effectué un pret à la consommation auprès d'une banque sans prendre d'assurance décès. la banque ne lui a pas demandé de garant. en cas de décès avant que le crédit soit…

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Résolu

Retrait d’espèces

Posée par Fiscalité2022, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2031 vues

J’ai de moins en moins confiance aux banque et voudrais savoir combien d’espèces par ans je pourrais retirer sans problème ( pas de plafond sur ma carte ), à hauteur de 50% de mes revenus annuel ? une justification du type « je…

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Résolu

J'aimerais récupérer mon contrat de prêt immobilier

Posée par Haroun, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3601 vues

Je voudrais savoir s'il est possible et quelles sont les démarches à suivre pour récupérer un contrat de crédit immobilier souscrit en 2005 sur 20 ans au crédit lyonnais et je continue toujours à rembourser ce prêt…

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Résolu

Droit au compte, plafond de la cb

Posée par Yamazakura, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2007 vues

Étant en surendettement, j'ai bénéficié du droit au compte à la société générale. j'ai une cb évolution équivalent à Électron avec un plafond mensuel de 300 €. j'ai demandé au conseiller bancaire la possibilité…

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Résolu

Compte bancaire

Posée par Jess, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2608 vues

J'ai un compte bancaire en france ,j'habite a l étranger, la banque ne veut pas me donner mon argent qu elle que soit en virement etc...,mais sans solution elle me dit de venir ,sachant qu'il n'a pas de moyen…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Revendre une sas avec un prêt

Posée par karinebo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Katinebo 3004 vues

Nous souhaitons revendre notre sas crée cette année avec un fond de commerce de bar et un prêt de 100000€ qui commencera à être payé en octobre, je ne comprend pas comment cela se passe au niveau de la banque. le repreneur reprend…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Proces verbal de saisie vente sur une dette de 2009

Posée par da costa, il y a 5 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4501 vues

Voila, j'ai eu la visite des huissiers chez moi qui ont remis un proces de saisiie vente a une amie a qui je prete l'appartement. c'est une dette originale de 3000 € auprès de cofidis. après…

Modèle de lettre sur prescription d'un crédit renouvelable

Posée par Caro13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2018 vues

La société cofidis m'adresse ce jour un décompte de crédit que j'aurai fait en 2004 et me demande de régler 2500 euros; ors je n'ai plus trace et ce crédit et leur décompte s'arrête en mai 2019 sans que je…

Saisie attribution

Posée par TONY13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1252 vues

Pour un credit a la consommation, la banque a obtenu une saisie sur salaire. celas'arretera au bout de 10 ans meme si la dette ne sera pas toute remboursée? merci…

Résolu

Virement

Posée par jca, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2105 vues

Victime d'une escroquerie par virement de 48000 euros ! la personne se faisant passer pour une société de placement d'argent alléchante et convainquant par ces propositions ! me demandant des sommes d'argent pour commencer 1000…

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Résolu

Fraude bancaire

Posée par PLU48, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2159 vues

Bj, je voudrais juste savoir si l'on peut contester près de sa banque un prélèvement bancaire mais avec le consentement frauduleux du titulaire du compte ?(en l'occurrence un faux conseiller financier) merci…

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Changement de statu pour un etranger

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1152 vues

Je suis marocain titulaire d’un visa court sejour en france durant mon sejour jai pu trouver une offre d’emploi jai passé l’entretien et je suis admis ils me proposent un contrat cdi jaimerais savoir qu’elle…

Résolu

Compte joint

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1765 vues

Nous avons un compte joint en france et pas de crédit . nous habitons en tunisie . je veux me désolidariser de ce compte car mon mari a les mots de passe sur internet et ne veut pas que j’ai un regard sur ce compte que faire ? merci…

Consulter Maître DIARRA
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Prêt hypothécaire au luxembourg

Posée par marieclaire, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Prêt hypothécaire au luxembourg pour ma maison située en france, cette banque a fermé, je ne peux pas rembourser les intérêts. quel sera le processus en cas de vente forcée, combien de temps et comment ? qui…

Pret hypothecaire au luxembourg

Posée par marieclaire, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Je ne peux pas rembourser les mensualités de ce prêt pour la maison située en france. cette banque au luxembourg est fermée. que peut t'il se passer, comment et en combien de temps je risque une saisie immobilière ?…

Changement de statut pour un étranger

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1207 vues

Je suis marocain je suis venue en france pour une formation continue avc un visa court sejour entre temps jai pu trouver une autre formation pour l’année prochaine mais cest une formation par alternance je…

Résolu

Cloture de compte joint et desolidarisation prêt immo

Posée par Dina, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dina 3355 vues

Cela fait 6ans que mon mari et moi sommes séparés mais non divorcé. nous avons un compte joint que monsieur souhaite aujourd’hui clôturer pour qu’il soit le seul titulaire. ma question est la suivante, si j’accepte qu’il soit le…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Hoist finance me reclame une somme je ne sais pas ce que c est.

Posée par LAURA, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NGUYEN 2427 vues

Hoist finance me reclame une somme et je ne sais pas ce que c'est cela date de plus de 10 ans concernant un pret qu'il auraient racheté??? je ne me souvoiens pas ils me harcelent au téléphone, par sms…

J'ai clôturé mon compte de mon ancienne banque

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par jojo 1473 vues

Mais il s'avère qu'un chèque que j'avais fait il y a plus d'un an est passe mais je ne l'avais pas daté .donc j'ai régularisé mes 35e mais reçu lettre recommandé .je ne peux plus faire de chèque même a ma nouvelle banque . et apparemment il…

Résolu

Recours suite saisie attribution

Posée par Rubi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1883 vues

Où trouver l'adresse du juge d'exécution pour faire un recours suite saisie sur le compte fait par un huissier…

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