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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur sur le montant de succession/ assurance vie

Posée par E.D., il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 3350 vues

J'ai reçu les papiers à remplir concernant l'assurance vie de mon père décédé et les montants indiqués sur les différents documents ne sont pas les mêmes. en particulier, sur le document "acceptation du règlement", la somme…

Litige avec ma banque (bnp)

Posée par Henri Wacrenier, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 2211 vues

J'ai été victime d'une escroquerie (phishing) en juillet 2020 : 9000 € ont été frauduleusement prélevés à mon insu. malgré mes très nombreuses réclamations depuis début septembre 2020, mon agence ne m'a jamais…

Litige avec ma banque (bnp)

Posée par Henri Wacrenier, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 2100 vues

J'ai été victime d'une escroquerie (phishing) en juillet 2020 : 9000 € ont été frauduleusement prélevés à mon insu. malgré mes très nombreuse réclamations depuis début septembre 2020, mon agence ne m'a jamais répondu…

Compte bancaire

Posée par moumouaid, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 2029 vues

Arnaque sur internet dÉposez votre plainte

Posée par leclercariane07, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 2014 vues

Arnaque sur internet dÉposez votre plainte conformément aux articles 313-1 et suivants du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une…

Chèque impayé

Posée par Mara, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 1776 vues

Pendant la procédure de liquidation de ma société, un de mes fournisseurs m'a mis la pression pour que le paie à titre personnel en lui donnant des chèques. cette dette a été pris en compte dans la liquidation et le…

Carte bancaire clone’, appel arnaque.

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 2376 vues

J’ai reçu un appel arnaque de la parte de ma banque. j’ai valider la transaction avec le faux conseiller au téléphone pour” refuser la transaction “. il s’est fait passer pour conseiller anti fraude. ma carte a été cloné. ils…

Résolu

Utilisation de la carte bancaire par conjoint sans autorisation

Posée par Sosohay, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5363 vues

Mon conjoint me devait une certaine sommes d’argent. il y a quelques jours il me demande ma carte bleu afin de faire un dépôt d’espèce pour lié à tout l’argent qu’il me doit. je lui donne donc ma carte bleu avec mon code. au final…

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Résolu

Fraude bancaire sur internet

Posée par Eileen, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jennifer 3102 vues

J'ai été victime d'une arnaque sur internet, via facebook. un homme se faisant passer pour un analyste financier travaillant avec la bred a déposé un chèque non approvisionné sur mon compte et m'a demandé de faire…

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Remboursement des sommes dues par la banque apres decision du juge

Posée par Sadine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1618 vues

Ma banque m’avait octroyé un prêt de 6000 euros en 2018 que je remboursai sans problème au fil des années. durant le covid, fin 2020, j’ai eu quelques problèmes financiers et ne pouvaient plus payer les 4000 euros restants. la…

Résolu

Virement de mon salaire non crédité sur mon compte

Posée par azazel, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2239 vues

J'ai clôturé mon compte bancaire chez ing le 27.07.2022 et tout mes fonds ont été transférés vers boursorama. le jour même, il y a eu le virement de mon salaire mensuel sauf que ce virement n'apparait pas sur mon compte…

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Résolu

Contrat assurance juridique

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2279 vues

Nous sommes séparé avec mon ex conjoint, il a un contrat assurance juridique à son nom mais qui est prélevé sur notre compte joint car celui-ci n'est pas clôturer car nous avons un prêt immobilier en cours. je souhaiterais…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Calcul prescription titre exécutoire

Posée par Jean Christophe, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3093 vues

J'ai besoin de savoir comment se calcul la prescription d'un titre exécutoire depuis la loi de juin 2008. cela concerne une dette de prêt conso bancaire, un jugement a été rendu par le tribunal de reims en 07-2006. depuis…

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Résolu

Piratage compte bancaire en ligne qonto

Posée par NaGD, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2740 vues

Depuis le 2 juillet, mon compte bancaire en ligne qonto, a été piraté, en sa totalité. qonto ne veut pas me rembourser. j'ai porté plainte, puis j'ai envoyé une lettre avec ar à qonto. j'aimerais de l'aide, mais…

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Résolu

Piratage de comptes bancaires

Posée par Caro, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3479 vues

En cliquant sur un lien en pensant que j'étais sur mon compte courant du lcl, la personne a rajouté un rib à mon nom et par la suite à dérober par virement entre mes trois comptes un lep ainsi que deux comptes courants, dons un…

Consulter Maître Meziti
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Commandement de payer

Posée par syd, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 1464 vues

Je viens de recevoir par courrier daté du 26 juillet un commandement de payer par courrier d'huissier à la demande fct foncred iia. il est indiqué sur le commandement de payer : agissant en vertu d'un jugement dûment…

Résolu

Prelevements sepa frauduleux

Posée par Josse, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josse 3495 vues

Je vis à l'étranger et je constate en juillet 2022 lors d'une visite à mon conseiller bancaire bnp qu'il y a plusieurs prelevements sepa (foriou et serena) que je n'ai pas autorisé. je porte plainte pour usurpation d'identité et…

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Résolu

Ouverture compte nickel sous curatelle

Posée par Quentin, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2524 vues

Ma conjointe es sous curatelle renforcée et nous aurions voulus savoir si elle avais le droit d'ouvrir un compte nickel a son nom…

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Résolu

Blocage de compte

Posée par Lea77, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2025 vues

Monsieur madame j'ai un crédit de consommation carrefour banque je n'arrive pas à mettre en accord pour le montant de l'échéancier il me menace de bloquer mes comptes est ce possible ou pas ?merci de votre réponse svp…

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Résolu

Sms huissier menace de bloquage de compte

Posée par Mattgajo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mattgajo 2896 vues

Voila j ai reçu la semaine dernière un mail d un huissier me laissant 1 semaine afin de régler une dette total energie de 988€ , j ai répondu à ce mail en expliquant ma situation, en disant que je ne refuse…

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Résolu

Y a-t-il prescription

Posée par Tos, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2391 vues

Y a-t-il prescription une société qui rachète une créance, titre exécutoire 2008, ou alors je repars à zéro merci pour votre réponse…

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Résolu

Dépot de plainte pour fraude au chèque

Posée par Nikita196, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2335 vues

S’il vous plait y’a t’il quelqu’un qui a déposer plainte pour fraude au cheque je suis victime d’une escroquerie pourtant plusieur que je risque d’etre impliqué comme complice que puis je faire alors que j’en…

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Signification d'un acte d'injonction de payer par huissier de justice

Posée par Macau19, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2363 vues

Je reviens vers vous pour avoir plus d'information concernant une signification d'un acte d'injonction de payer par huissier de justice concernant le jugement en appel de la cour d'appel de limoges. y-a…

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Résolu

Fraude banquaire fishing

Posée par patty, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2259 vues

Je ma suis fais arnaquée de 2500 euros par un coup de tel "caisse d'epargne" qui ne peux me rendre mon argent, que puis je faire??, merci très cordialement…

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Fraude carte bancaire

Posée par Danou, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2725 vues

Ma banque refuse de me rembourser suite à une fraude carte bancaire malgré mon dépôt de plainte et mise en opposition de ma carte effectué le même jour a t'elle le droit ?…

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Résolu

Creance

Posée par FURIA, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2175 vues

Je viens de recevoir un courrier de la banque au sujet d'un credit effectué avec mon ancien mari dont je suis divorcée depuis 2003 quelle solution n'ayant jamais eu de lettre entre temps…

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Virement

Posée par loukaalex, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2221 vues

J ai recu sur mon compte bancaire un virement d un notaire avec mon rib et ce virement est libelle a mon non le notaire 15 jours plus tard le notaire contact la banque pour rappeller le virement car ca…

Remboursement d'un crédit qui a, été contracter en 2002

Posée par Panthère, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1316 vues

Merci de vos réponse, en 2002 jais, souscrit un crédit, et la on me réclame le remboursement, et la nous, somme en 2022, il me semble que la, prescription du crédit est largement passer, serais til possible de me donner une réponse…

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