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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie attribution sur compte bancaire

Posée par Katou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3004 vues

Un huissier a présenté un traître exécutoire à la banque mais le solde ne permettait de faire de saisie je pense que le titre exécutoire est prescrit. la banque ne m a pas prévenue et l huissier non plus. que dois je faire ? merci…

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Résolu

Dette lcl reprise par consumer finances

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAQUINE 3278 vues

J'ai une dette avec lcl et elle m'est réclamée par consumer finances. est ce que je dois quand même régler ?…

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Co-emprunter

Posée par Meghan, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2454 vues

J’ai été marié pendant 30 ans après quoi nous avons divorcé. après notre divorce des huissiers me sont tombés dessus avec des demandes de remboursement de somme comme 20 000 et j’en passe. donc comme je disais pas seulement un…

Interprétation jurisprudences forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 2072 vues

Lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues (civ.1ère - 4 février…

Résolu

Désolidarisation après divorce

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caroline 3448 vues

Avec mon ex-femme nous avons jusqu'en 2028 pour rembourser intégralement notre crédit. sauf que ça fait quelques mois qu'elle ne paye plus dans les temps (et en arrêt de travail). je ne peux pas reprendre le prêt…

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Résolu

Lever une interdiction par une tiers personne

Posée par Gabin, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1944 vues

Monsieur, madame j'ai un ami qui se retrouve en interdit bancaire à la suite de chèque impayé pour l'achat d'un véhicule et je souhaiterai payé ces chèques impayé pour l'aider. je voulais donc savoir si cela est…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande d''aide auprès de l'association ufc-que choisir pour vérifier mon teg

Posée par Haroun, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3026 vues

J'aimerais commencer par remercier tous les avocats de ce site pour leur disponibilité et le temps qu'ils consacrent pour répondre à nos messages, avec des conseils clairs et précis et concis. maitre, j'ai suivis vos…

Quelle la prescription d'un capital restant dû ?

Posée par SOSO44, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

En avril 2015, mon ex-conjoint (non marié)et moi-même avons vendu un bien immobilier suite à une séparation). la vente n'a pas pu recouvrir la totalité, le 6 mars 2015 le capital était de 12 225 euros. je…

Saisie sur compte bancaire

Posée par asmik, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3852 vues

Un huissier à saisie mon compte bancaire il avait 8 jours pour me remettre un titre exécutoire qu’il n’a pas fait pour le coup leurs procédures et caduques comment récupérer mon argent bloqué doit je faire une démarche particulière…

Décision d'une rupture de ligne de crédit sans recours

Posée par NANOU, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1238 vues

Nous sommes une société domiciliée à la meme banque depuis 8 ans nous avions une ligne de crédit pour des cautions bancaires à hauteur de 20 ke cette ligne a été suspendu sans meme nous donner le temps de trouver une autre solution nous…

Report d'échéances et forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Comment est déterminé le point de départ du délai de forclusion lorsqu'il y a des échéances impayées reportées ? une échéance impayée est elle automatiquement régularisée par le paiement de l'échéance suivante ? il…

Hoist finance

Posée par Delphine, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1485 vues

Hoist finance me réclame une dette forclose. je leurs ai demandé le titre exécutoire, ils ne me répondent pas car il n existe pas. seulement aujourd'hui ils ont envoyé un message à mon mari sur son…

Report d'échéances et forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Comment est déterminé le point de départ du délai de forclusion lorsqu'il y a des échéances impayées ? une échéance impayée est elle automatiquement régularisée par le paiement de l'échéance suivante ? il s'agit…

Prélèvements indus par plusieurs assurances

Posée par Fanchon, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prady Françoise 3807 vues

J'ai d'abord reçu des lettres recommandées avec accusé de réception de chez klézia me menaçant. suite à un de mes messages ils ont annulé mon "contrat" jamais souscrit par moi puis 11 mois après j'ai eu des prélèvements journaliers de…

Résolu

Pret effectué en banque

Posée par nanard, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1916 vues

J'ai un fils qui a effectué un pret à la consommation auprès d'une banque sans prendre d'assurance décès. la banque ne lui a pas demandé de garant. en cas de décès avant que le crédit soit…

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Résolu

Retrait d’espèces

Posée par Fiscalité2022, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2008 vues

J’ai de moins en moins confiance aux banque et voudrais savoir combien d’espèces par ans je pourrais retirer sans problème ( pas de plafond sur ma carte ), à hauteur de 50% de mes revenus annuel ? une justification du type « je…

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Résolu

J'aimerais récupérer mon contrat de prêt immobilier

Posée par Haroun, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3522 vues

Je voudrais savoir s'il est possible et quelles sont les démarches à suivre pour récupérer un contrat de crédit immobilier souscrit en 2005 sur 20 ans au crédit lyonnais et je continue toujours à rembourser ce prêt…

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Résolu

Droit au compte, plafond de la cb

Posée par Yamazakura, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 1999 vues

Étant en surendettement, j'ai bénéficié du droit au compte à la société générale. j'ai une cb évolution équivalent à Électron avec un plafond mensuel de 300 €. j'ai demandé au conseiller bancaire la possibilité…

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Résolu

Compte bancaire

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2595 vues

J'ai un compte bancaire en france ,j'habite a l étranger, la banque ne veut pas me donner mon argent qu elle que soit en virement etc...,mais sans solution elle me dit de venir ,sachant qu'il n'a pas de moyen…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Revendre une sas avec un prêt

Posée par karinebo, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Katinebo 2950 vues

Nous souhaitons revendre notre sas crée cette année avec un fond de commerce de bar et un prêt de 100000€ qui commencera à être payé en octobre, je ne comprend pas comment cela se passe au niveau de la banque. le repreneur reprend…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Proces verbal de saisie vente sur une dette de 2009

Posée par da costa, il y a 5 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4438 vues

Voila, j'ai eu la visite des huissiers chez moi qui ont remis un proces de saisiie vente a une amie a qui je prete l'appartement. c'est une dette originale de 3000 € auprès de cofidis. après…

Modèle de lettre sur prescription d'un crédit renouvelable

Posée par Caro13, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1979 vues

La société cofidis m'adresse ce jour un décompte de crédit que j'aurai fait en 2004 et me demande de régler 2500 euros; ors je n'ai plus trace et ce crédit et leur décompte s'arrête en mai 2019 sans que je…

Saisie attribution

Posée par TONY13, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Laterrot 1244 vues

Pour un credit a la consommation, la banque a obtenu une saisie sur salaire. celas'arretera au bout de 10 ans meme si la dette ne sera pas toute remboursée? merci…

Résolu

Virement

Posée par jca, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2077 vues

Victime d'une escroquerie par virement de 48000 euros ! la personne se faisant passer pour une société de placement d'argent alléchante et convainquant par ces propositions ! me demandant des sommes d'argent pour commencer 1000…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Fraude bancaire

Posée par PLU48, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 2124 vues

Bj, je voudrais juste savoir si l'on peut contester près de sa banque un prélèvement bancaire mais avec le consentement frauduleux du titulaire du compte ?(en l'occurrence un faux conseiller financier) merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Changement de statu pour un etranger

Posée par Nikita196, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1146 vues

Je suis marocain titulaire d’un visa court sejour en france durant mon sejour jai pu trouver une offre d’emploi jai passé l’entretien et je suis admis ils me proposent un contrat cdi jaimerais savoir qu’elle…

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