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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction par lettre d'un huissier

Posée par syl ana, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 398 vues

Je paye depuis 20 ans 100 € par mois pour un reste de crédit immobilier je viens de recevoir un courrier du l'huissier me sommant de solder la dete de 20 000 €que dois je faire, merci…

Résolu

Garde d'enfants

Posée par Seb, il y a 7 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1202 vues

Je garde mon fils de 2 ans du temps de travail de la maman avec qui je suis séparé quand elle est d'après midi elle fini 21h est me demande de laisse notre enfant a son nouveau compagnon plusieurs fois je me suis opposé met…

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Courrier bancaire à mon nom, ex beaux parents

Posée par Mava, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 726 vues

Lors de notre déménagement nous avions effectué des changements d'adresse au domicile des parents de mon ex conjoint. cela fait maintenant plus de 2 ans que nous sommes séparés. je viens d'apprendre que des courriers…

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Erreurs retraite

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1255 vues

Est il possible que en travaillant 4 ans à mi temps et plein temps je ne percoive que une retraite complémentaire agirc arco de 360 euros par an soit 24 euros par mois ? comment puis je vérifier s il y eu des erreurs ? merci de vos…

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Complément de l aspa non percu

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 901 vues

J ai demandé le minimum vieillesse en meme temps que toutes mes retraites et l aspa m à indiqué que je percevrai 1100 euros de retraite avec l aspa mais en faisant le total de tous les versements perçus je n ai reçu que 900 euros…

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Fichage a cause d'un chèque

Posée par Psr77, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 729 vues

J'ai fait aujourd'hui le virement pour rembourser le chèque et levé le fichage hors j'ai un découvert qui n'a rien avoir avec le fichage on me dit qu'il son obligation de enlever le fichage et en attendant…

Résolu

Demande de relevés bancaires

Posée par Nounou, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1319 vues

J ai besoin de mes relevés bancaires de 2014,2015et 2016.ma banque a clôturé mon compte en 2016 je les ait contacté poyr avoir ces relevés ils m ont répondu qu ils n ont plus rien concernant mon ancien compte . comment je peux…

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Saisie ass

Posée par Inconnu68, il y a 7 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1359 vues

Mon compte bancaire a fait l'objet d une saisie ce mois ci et on m'a saisie la totalité de mon ass pourtant l ass fait partie des revenue insaisissable que puis je faire?…

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Résolu

Ma banque a changé le montant de mon découvert

Posée par Melou83, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 741 vues

J'ai reçu un message de ma banque disant que je dépassait mon découvert qui était jusqu'à présent de 1800 € je ne comprenais pas ce message d'autant que ma paie devait rentrer aujourd'hui, mais quand je suis…

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L huissier refuse un arrangement

Posée par Elfi81, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 902 vues

J ai une dette pour un prêt bancaire non remboursé dans une situation difficile j'ai stoppé les paiements . un huissier avec une injection du tribunal me demande le remboursement ce que je souhaite faire. je rembourse une…

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Vol de pièces d’identité, signalement à titre préventif possible ?

Posée par Étudiant juriste, il y a 7 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1045 vues

Je me suis fait voler mon titre de séjour valable jusqu’en 2032 jeudi dernier, et je voulais savoir s’il y avait moyen de déclarer ce vol à l’institution bancaire, pour invalider cette pièce et éviter toute usurpation de mon…

Résolu

Ptz vefa mise en location

Posée par Ali84, il y a 7 mois dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ali84 1439 vues

Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l’appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. les 6 ans débutent donc en…

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Résolu

Pour une fin de dossier surendettement

Posée par jojo, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1117 vues

J ai u un dossier surendettement qui a prit fin en janvier de cette annee avec effacement parciel link financial a t il le droit de me demander la somme restant de l effacement partiel…

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La responsabilité bancaire

Posée par Jessie28, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 624 vues

Que dis la jurisprudence sur le question du compte bancaire comme source de responsabilité du banquier…

Comment se faire rembourser arnaque

Posée par emjythomas@gmail.com, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 636 vues

Suite a une arnaque au faux conseiller j'ai interpellé mon gestionnaire qui n'a pas répondu après une semaine , une conseiller me disant être du service des fraudes de la banque me dit m'appeler suite à ma réclamation de manière a annuler…

Remboursement frais de saisie après mainlevée de la saisie

Posée par Alec Max, il y a 7 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2583 vues

Une saisie-attribution a été pratiquée sur mon compte bancaire. le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette saisie. la banque refuse de me rembourser les frais de saisie (montant forfaitaire). a qui dois-je…

Résolu

Fichage chèque

Posée par Seb66, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 663 vues

Après le rejet de 2 chèque ils ce sont représenter 5 jours après et on était débiter de mon compte ma banque m'a fichier alors que les chèque sont passer que faire…

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Saisie bancaire

Posée par Mimi, il y a 7 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 637 vues

J 'ai reçu un courrier de ma banque me signalant que le commissaire de justice voulait saisir la totalité de ma dette sur mon compte bancaire sans que j' en sois informé. est-ce que c'est vraiment légal ? merci de…

Résolu

Succession

Posée par Néfertiti, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 590 vues

Suite au décès de mon conjoint, mes comptes bancaires personnels entrent ils dans la succession ? mariés sous le régime de la communauté universelle…

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Résolu

Procédures de recours contre un avocat ?

Posée par DodoVolant, il y a 7 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1720 vues

Dans la suite de mes démêlés, autant avec mon avocate (abandonnée depuis) qu'avec l'avocat de la banque (cag.) qui a été condamnée en 1e instance à me verser de gros dommages et intérêts, j'ai fait une première…

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Résolu

Frais de saisies attribution

Posée par AntoinePada, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AntoinePada 571 vues

Cela fait 2 fois en l’espace d’un mois que je me fais prélever sur mon compte des frais de saisie attribution d’un montant de 250€ chacun dire que je suis à la limite de montant découvert autorisé avant les frais bancaires, en…

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Résolu

Reclamation de efaccement de dette aprés 7 ans de plan de surrendettement

Posée par sab, il y a 7 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1170 vues

J'ai fait un plan de surendettement fini en octobre 2025 après 7 ans et eos réclame à mon mari 10 000€ (carrefour banque) d'effacement de dettes sans me fournir la preuve qu'il est coemprunteur juste parce que son…

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Crédit auto pour un autre projet.

Posée par Romain, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 829 vues

Est-il légal de faire une demande d’un prêt auto, pour financer autre chose ? cordialement…

Résolu

Fermeture livret a

Posée par Mava, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 653 vues

J'ai ouvert pour ma fille un livret a il y a plus de 10 ans à la banque que j avais à cette époque. ouverture faite par mes soins avec seulement ma signature. et crédité seulement avec mon apport personnel. entre temps…

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Signature non conforme chèque

Posée par Michelle, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 785 vues

J' ai déposé un chèque d un ami qui avait une dette de plus de,2 mois. le 12 janvier. 1 h après l avoir déposé en banque il été déjà sur mon compte. mon ami est dans la même banque que moi. 12 jours après je vois sur mon…

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Crédit à la consommation

Posée par Manunu99, il y a 7 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1149 vues

J’ai un gros soucis. j’ai fais deux crédit chez oney. l’un est un crédit pour l’électroménager et un autre un rachat de crédit. j’ai eu une difficulté de payement, j’ai fais un dossier à la banque de france le 03/10/2023. je me…

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Credit non rembourse

Posée par Patoch1968@, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 522 vues

Mon père a fait un credit a la consommation a mon nom sans que je soit au courant il n a pas rembourse ce credit . c est un courrier recommandé qui ma informe que j avais fait un credit que je n avais pas rembourse j ai donc contacter l…

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Mail aux proches d’un huissier

Posée par Elo-diiie, il y a 7 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître TOHIER-DESCLAUX 756 vues

Un huissier a t il le droit d’envoyer des mails à nos proches pour nos propres dette qui ne les concerne pas ? merci d’avance…

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