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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Utilisation carte et chèque de son épouse

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 779 vues

Ma mère s'est remariée avec un beau père sous contrat de mariage avec séparation de biens. elle était hospitalisée pour une leucémie stade 4 pendant plusieurs mois avant de décéder. ma soeur avait procuration sur ces comptes…

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Exécution

Posée par Laura, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 792 vues

Esce qu'il ont le droit de saisir mon compte au complet?…

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Refus de clôture de compte

Posée par Adeline, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 1005 vues

Je suis cliente sur deux banque du crédit agricole,suite a des demande de clôture de compte sur les deux comptes (mon compte et celui de mon fils mineur) je constate qu'au bout d'un ans aucun des deux n'est…

Résolu

Delai réception virement de 15000€

Posée par Ines, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ines 1000 vues

J’aimerais savoir quel est le délai maximum de réception d’un virement de 15000€ sur un compte la banque postale (virement de france travail donc aucune fraude) y’a t’il un délai maximum de mise a disposition des fonds sur le…

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Societe de titrisation

Posée par Moretti, il y a 6 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1808 vues

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la…

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Encaissement chèque opposition

Posée par Louise23, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 626 vues

J’ai encaissé un chèque pour un remboursement 2 mois après l’avoir reçu. mais entre le temps l’entreprise ayant émis le chèque a jugé qu’il n’était plus nécessaire de me rembourser et a donc fait opposition au chèque. l’argent a…

Résolu

Ouverture per par ma banque sans mon accord

Posée par Veroni, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 822 vues

J'ai ouvert un perin acacia que j'ai signé à la société générale pour transférer mon art.83 dessus quand j'ai quitté l'entreprise. ma conseillère me confirme que mon art.83 que j'avais dans…

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Résolu

Utilisation frauduleuse compte joint ex-conjoint

Posée par pba, il y a 6 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1700 vues

Mon ex-conjoint a prélevé frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai alerté la banque et le compte est désormais en indivision. le solde du compte est négatif. je viens de recevoir un courrier indiquant que je devais…

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Banque

Posée par Lolomjm, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1036 vues

La banque a t’elle le droit de prendre l’argent de mon conjoint pour rembourse mon decouvert de mon compte individuel meme si j’ai une procuration ?…

Decouvert et frais

Posée par Mimi42, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 585 vues

Tous les mois notre autorisation de decouvert est dépassé a cause des frais que la banque nous prend a cause de ces dépassements. c’est le serpent qui se mord la queue. nous avons des cartes avec demande de solde. j’ai ouvert 2…

Résolu

Quel recours pour casser une caution solidaire prêt immobilier?

Posée par Titi&seb65500, il y a 6 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Titi&seb65500 928 vues

Mon mari a bénéficier d'un effacement de dette sur un prêt bancaire cependant il est toujours caution solidaire, après demande auprès de la banque pour être désolidariser celle ci fait la sourde oreille et ne répond pas aux…

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Résolu

Accès compte pour jeune 18 ans

Posée par Stitch, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 875 vues

Je suis en pleine procédure de divorce et vit avec ma fille qui va faire 18 ans le 19 mars. elle ne parle plus à son père suite à notre départ du domicile conjugal pour des violences psychologiques. ayant 18 ans ce jeudi peut elle…

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Résolu

Litige banque/assurance : restructuration forcée, défaut de conseil et violence

Posée par elm00, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 471 vues

Je vous expose un dossier complexe concernant un litige croisé entre une banque et une assurance emprunteur, pour lequel j’accompagne un proche (l’emprunteur). j’aimerais avoir vos avis juridiques sur la stratégie de mise en…

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Ouverture compte chèque et carte de crédit

Posée par Fylano, il y a 6 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 578 vues

Ma banque ou j'ai un livret a me demande les 3 derniers relevé bancaires de mon autre banque, documents nécessaires selon eux pour l'ouverture d'un compte chèque et la commande d'une carte bancaire. je vous…

Résolu

Solde sbi

Posée par TARA, il y a 6 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TARA 1029 vues

J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal…

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Huissier réunis

Posée par Villalatin, il y a 7 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 3079 vues

Je viens de recevoir un mail de cette étude m'informant reprise amiable de mon véhicule pour une soit disant dette à oney bank. qu ils peuvent vendre pour moi mon véhicule dans une salle de revente et que si je ne repondq pas…

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Résolu

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jean-Philippe 822 vues

Je réclame en vain auprès de la banque de mes parents décédés qu'elle me fournisse des relevés de certaines périodes dont après le décès de ma mère puisque son compte n'était pas bloqué(et qu'il s'est malgré…

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Résolu

Emission de chèques par mon ex mari sur compte joint fichage banque de frane

Posée par chantillyco, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 658 vues

Nous sommes fichés banque de france pour cheques impayes et credits impayés. mon ex mari (procédure de divorce en cours, bref délai fait séparant les dettes) continue à émettre des cheques sans provision sur le compte joint (je ne…

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Résolu

Saisie mobilier

Posée par dedel59, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par dedel59 701 vues

Est-ce que lors d'un passage pour une saisie-vente, les meubles sont embarqués par un commissaire de justice ou bien il fait juste l'inventaire et repasse plus tard sans prévenir ?…

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Avis d'ouverture forcée

Posée par dedel59, il y a 6 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par dedel59 809 vues

J'ai eu dans ma boîte aux lettres hier, un avis d'ouverture forcée de la société sinequaé, me disant qu'ils ont été contraints de procéder à l'ouverture forcée de ma porte en raison de mon absence ce jour. et…

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Courrier à la mauvaise adresse

Posée par Yaya, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois 520 vues

J'ai dû quitter la calédonie, mes comptes y étaient à découvert. j'ai été au bout de plusieurs mois fiché au ficp. le courrier a dû être envoyé à mon ancienne adresse en calédonie alors que j'étais en france. est ce que ce fichage…

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Des regroupements de prêt en commun

Posée par Kaderabdel, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 686 vues

Nous avons des prêts en commun ma femme ne veux pas contribuer comment contraindre ma femme a participer de moitié sur les traites ma femme est cosolidaire sur les trois prêts quelle loi pour la mettre en demeure merci d…

Des regroupements de prêt en commun

Posée par Kaderabdel, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 1069 vues

Comment obliger ma femme a participer de moitié sur le remboursement de trois crédits en signature cosolidaire merci…

Boursobank refuse de clôturer mon compte bancaire, que faire ?

Posée par Serge, il y a 6 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1446 vues

Fin septembre 2025, voulant consulter mon compte en ligne, je me suis vu bloqué avec l'exigence de me filmer en direct avec ma carte d'identité. Étant un ancien client et n'ayant jamais eu de problème, j'ai…

Frais de remboursement anticipé

Posée par FrighToto, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 456 vues

Je suis en litige avec ma banque car celle-ci m'a prélevé les frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier que nous venons de solder. cependant, le dit crédit porte sur une maison en normandie que nous avons déjà…

Cas d'annulation de prêt immobilier

Posée par Tiboisau, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 527 vues

Dans l'éventualité ou mon assureur invoquerais la nullité de mon contrat d'assurance de prêt immobilier ce mois ci parceque qu'il sest rendu compte que j'avais oublié de signaler des événement sur mon…

Résolu

Credit a la consommation non réglé

Posée par Nounou, il y a 7 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1653 vues

J ai fait un pret en 2014 que je n ai plus payé en 2015 une agence de recouvrement m a contacté par téléphone en 2021 poyr que je paye ils m ont parle d huissier j ai pris peur et alors j ai accepté de payé et récemment on m à…

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Remboursement total d'un prêt immobilier avec un pret personnel est possible ?

Posée par Tiboisau, il y a 7 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1199 vues

Dans l'éventualité ou l'assurance de mon prêt immobilier annulerai mon contrat et que la banque me demande de rembourser immédiatement les sommes dû est ce qu'il serait possible d'utiliser un pret personnel type…

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Opposition pour carte bancaire 'envoyée' par la banque et non parvenue ?

Posée par mélilot, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois 2153 vues

Après avoir eu une déconvenue avec un site internet qui m'a facturé indûment un renouvellement d'abonnement à une revue alors que j'avais résilié cet abonnement 2 mois plus tôt (j'ai été remboursée depuis), nous…

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Facturation bancaire sur le compte d'un tiers.

Posée par 03Malo40***, il y a 7 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par 03Malo40*** 784 vues

J’étais titulaire chez lcl de 3 comptes bancaires : 1 compte à vue perso intitulé monsieur + un compte de sci familiale dans laquelle je ne suis que le gérant non associé + un compte monsieur et madame (marié séparation de biens et…

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