Contrôle judiciaire Posée par Sasa, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 465 vues Je voulais savoir actuellement, je suis sous contrôle judiciaire, j’ai été placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violence en réunion et je voulais savoir est-ce que je peux rentrer en prison car j’ai un jugement bientôt... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Decision de cantonnement Posée par Ff73, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ff73 - 529 vues Est ce que je peux contester une décision de cantonnement reçu du tribunal d instance j avais une somme saisie sur ma retraite depuis 11 ans et ai reçu en juin dernier un avis de cantonnement me prenant la totalité de la quotité... |
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Enquête de faisabilité Posée par Rachel, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 758 vues Je voudrais savoir si des faibles revenus dans le foyer peuvent empêcher que l’enquête de faisabilité soit positive ? est ce qu’ils peuvent aller poser des questions aux familles genre grand parents ? combien de temps dure une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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À l’audience de renouvellement, la jld a ordonné une enquête de faisabilité pour un bracelet électronique. l’enquête a été rendue et celle ci est favorable, une dml a été posé. ma question est la suivante: est ce que c’est la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Recel de vol Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 1363 vues Dans la mesure où l association qui a saisi mes chats devait me les rendre et n a pas répondu à mes appels et les a confies a une autre association pour les vendre puis je porter plainte pour escroquerie ou tromperie ? les... |
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Enquête de faisabilité Posée par Rachel, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rachel - 510 vues Je voudrais savoir comment se passe une enquête de faisabilité qui fait cette enquête ? prennent ils rendez vous avant de venir au domicile ? combien de temps après que la juge est acceptée que cette enquete, celle ci sera effectué... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens de recevoir un refus de la part de cnaps, pour ma demande d'agrément pour exercer dans le domaine de la sécurité privée. en fait le motif, c'est que il y a 4 ans j'ai conduit sans permis. ......donc... |
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Au mois de juin, j’ai reçu un avis de classement À victime qui stipulait que l'auteur des faits avait reconnu sa culpabilité aussi, j’ai demandé à mon employeur, la protection fonctionnelle. celle-ci m’a été refusée au motif... |
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Dépose de plainte Posée par Abdenn, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BALONGA - 460 vues J'ai déposé plainte contre un individu qui m'a menacé de mort avec un marteau et une cie avec des vidéos et on plus un sans papier et que la police ils sont au courant sa fait plus d un mois jusqu'à la il se passe rien et l individu... |
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Mon ancien compagnon est convoqué dans quelques jours dans le cadre d'une composition pénale. son délit : violences sans itt sur ma personne ( cheveux tirés et il m'a poussé ). je n'ai pas déposé plainte, c'est... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Faux et usage de faux Posée par Donuts, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Donuts - 394 vues Pourriez vous m'indiquer la marche a suivre pour me defendre face à un faux et usage de faux dans le cadre d'une procédure devant juge des enfants suite à un signalement abusif? une enquete a ete faite et un faux rapport... |
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La peine complémentaire de privation des droits à réversion est elle fréquemment prononcée à l encontre de l'époux auteur de violences conjugales ?... |
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Ma conjointe à porté plainte contre moi il y'a maintenant 1 an et demi, pour insultes , jet d'objet sur elle et casse d'objet à la maison, sur une duré de 2022 a 2024 , elle a obtenu 10 jours d'itt... |
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Je me permets de vous contacter pour une interrogation hier mes colocataires m'indique qu'une équipe de police serait rentré dans notre domicile dans le but de me poser des questions dans une affaire me concernant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir que faire si ,je n'ai pas réponse au bout de 15 jours de la part du bureau d'ordre de ma juridiction de ma ville car c'est pour une affaire de non assistance en personne en danger faite... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Exhibition sexuelle Posée par Marine, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine - 831 vues Est ce que regarder du porno dans sa voiture à l'arrêt peut être considéré comme de l'exhibition sexuelle ? et est ce qu une peine de 1000? d'amende et une interdiction de fréquenter certains pendant 6 mois pourrait être la peine... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Audition libre Posée par Sylvie, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 559 vues Je voulais savoir la suite d'une audition libre nous avons été entendu audition libre en ma saissi le véhicule qui été à mon nom car le ww ne corresponder pas c'était une erreur je n'étais pas au courant mon conjoint avent avait la... |
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Violence conjugale Posée par Mamandegabriel, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 652 vues J'ai porté plainte pour violences conjugale physiques et psychologique contre mon ex conjoint qui refuse quitter notre logement conjugale après la séparation. les dernières 3 moi il est parti vivre chez sa mère mais revenu par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aménagement de peine Posée par Okee12, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Okee12 - 453 vues Quelles sont les conditions pour avoir un avis favorable sur un aménagement hors débat pour qu'ils acceptent d'audiences, hors debat... |
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Effacement de taj Posée par Abdel, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 765 vues Mesdames messieurs , je me permets de vous contacter pour savoir ça coûte combien les démarches pour un effacement de traitement antécédents judiciaires merci d’avance... |
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Moi mari est sous bracelet électronique et hier il a eu une embrouille avec son père où il était hébergé son père la mit dehors il c’est rendu au commissariat il est actuellement en gav . ayant une mesure d’éloignement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que puis-je faire après ça Posée par Laurie, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 390 vues J'ai fait une garde à vu pour dénonciation calomnieuse, parce que j'ai dénoncé des faits au sein de mon entreprise, l'employeur a porté plainte contre moi... |
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Quel est le délai entre les réquisitions du parquet et l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon conjoint a pris 10 mois ferme, il a rendez vous devant la commission d'application des peines le 4/02/25. quelle est le délai pour avoir la réponse de l'accord. merci. il a aussi un deuxième rendez vous devant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aménagement de peine Posée par Okee12, il y a 5 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Okee12 - 861 vues Mon conjoint a été transféré dans une prison ou le délai de débat contradictoire est entre quatre et sept mois on a pensé à faire une demande pour passer hors débat, je voudrais savoir quelles sont les délais comment ça se passe et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'année dernière j'ai porté plainte contre mon ex pour harcèlement. À la base je voulais juste faire une main courante mais le policier qui m'a reçu a refusé la main courante car selon lui les faits étaient trop... |
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Demande de bracelet Posée par Moii1209, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 489 vues Mon conjoint étant incarcéré a fait sa demande de bracelet électronique du à ça, j’ai rendez-vous avec sa spip le 4 février. combien de temps dure une enquête et rn combien de temps peut-il sortir sous bracelet ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Recel de chats Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 750 vues Les gendarmes qui m ont fait payer une amende de 135 euros pour n avoir pas fait tatouer mes chats avaient le droit de me faire payer des frais de vétérinaires et de les confisquer et de les remettre a une association ? l... |
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Suite a une décision de justice, mon compagnon a interdiction de rentrer en contact avec moi pour une durée de 2 ans cela sera fini en juillet 2026. nous souhaitons faire lever cette interdiction, pour cela monsieur a déposer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai été condamné hier à 6 mois de bracelet électronique. je voulai savoir quand allait mettre signifier le jugement j ai demandé au greffe voici ce que l on m a répondu. "en votre absence, le jugement est qualifié de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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