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Interdiction de sortie du territoire. Posée par Seb, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Seb - 906 vues Je suis mise en examen depuis mars 2023, il est stipulé que parmi mes obligations un pointage une fois par mois au commissariat de mon quartier ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire français. mes questions : est ce que... Consulter la réponse de Maître Assesso

Modèle de lettre pour le spip changement d'horaire Posée par Jojo, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso - 474 vues Je viens d'avoir le spip j'ai la pose du bracelet le 10 juillet et j'ai déjà des rdv pour obligation de soin le 18 juillet avec addictologue et stage de sensibilisation plus test psychotechnique plus visite médicale... Participer

Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 659 vues J'ai reçu enfin aujourd'hui ma convocation pour la pose du bracelet elle se fera le 10 juillet au spip comment cela va t'il se passer ( ça fait déjà depuis le 2 avril que j'ai été condamné) c'est pour 4... Participer

Mortifications de l’adresse électronique de mon amis Posée par Melanie, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 616 vues Voila nous avons fait la demande avec mon amis pour changer son adresse de son adresse électronique le 21 mai il vit cher sa mère et sa ne va pas donc on na fait le nécessaire pour qu’il sois domicilié cher moi son spip... Consulter la réponse de BELIGHA

Avis d'audience reçu trop tard Posée par lololab77, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 595 vues Je suis victime et j'ai reçu mon avis d'audience à victime aujourd'hui alors que l'audience était hier (difficile de donner une réponse qui en plus ce fait par voie postale). l'audience c'est donc... Consulter la réponse de BELIGHA

Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 7 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 1078 vues Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est... Compléter

Amende importante Posée par Pascal, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 565 vues Je voulais savoir comment fair ont pour payer une amende au pénal de 45 000?? doit on vendre sa maison ? cordialement. pascal... Consulter la réponse de BELIGHA

Condamne a 2ans et demi de prison ferme Posée par Susana, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE - 562 vues Pourquoi le l'individu n'est pas incarcéré après le jugement merci... Consulter la réponse de Maître Assesso

Témoignage fait dans une commission rogatoire Posée par Georjius, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 669 vues J'ai été auditionné par la gendarmerie en tant que témoin. je souhaiterais ajouter un complément d'information à ma déclaration. comment faire?... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Avertissement pénal probatoire , droits ... Posée par Azzedine, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso - 719 vues Quels seront mes droits le jour de la remise de la notification d'avertissement probatoire par le délégué du procureur ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Interdiction de contact Posée par familly49, il y a 7 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1044 vues Mon conjoint a eu une interdiction le 17.08.2023 envers moi pour une durée d'un an il a ete incarcerer et l'interdiction a ete effectué pendant son incarceration il a été reincarcerer pour une autre affaire le 13.04.2025... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de conseil Posée par galissa, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 424 vues Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une violence conjugale . je ne suis pas habitué à ce genre de situation . je souhaiterais des conseils . sachant que lors des altercations et de ma mise en garde à vue j'ai... Consulter la réponse de Maître Assesso

Avertissement pénal probatoire , récidive Posée par Azzedine, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Azzedine - 679 vues Comment se passe l'intervention de l'ordre en cas de récidive après la remise de la convocation auprès du procureur et avant la remise de la notification d'avertissement probatoire à main propre par le procureur le... Consulter la réponse de BELIGHA

Sursis Posée par Manu, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN - 763 vues Le mari d'une amie qui est en sursis jusqu'à octobre va être re condamné en juillet va til avoir du ferme ou sont sursis peut être prolongé ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Effacement casier b2 Posée par Jojo45, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 451 vues En 2021 j’ai était condamné à 24 mois de prison (10 mois ferme sous bracelet que j’ai fait et 14 mois de sursis probatoire que j’ai fini en 2023 sans encombre tout a était respecté.) ma question est quand mon casier b2 sera... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Signalement anonyme Posée par Jenaimarre, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 597 vues Le commissariat veut me convoquer pour sûrement une vérification , car , des voisins ont dû signaler le fait que je crié bcp sur ma mère (du a mon état de santé des crises de colère incrotrolee) y'a ni plainte de ma mère , ni... Consulter la réponse de BELIGHA

Emploi exigeant une habilitation Posée par Kml, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 331 vues Mon ex marie m'a accusé de violences conjugales et j'ai fait un garde à vue puis l'affaire avait classée sans suite, aujourd'hui j'ai trouvé un emploi exigeant une habitation de sécurité est ce cela pourra causer un bloquage à la... Consulter la réponse de BELIGHA

Remise de peine avec le port d'un bracelet Posée par dany, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 422 vues Pour 6 mois de port de bracelet , puis je bénéficier de remise de peine ?... Consulter la réponse de Maître YAHIAOUI

Renseignement Posée par Titi, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 402 vues J’ai demandé du tribunal judiciaire la mainlevée du blocage d’immatriculation faite par le huissier et la mise en place de l’article 1343. 5 du code civil je l’ai envoyé en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception datant du 30... Consulter la réponse de BELIGHA

Bracelet et rdv obligations de soins Posée par Jojo, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jojo - 874 vues J'ai été condamnés a une peine de 4 mois de détention a domicile aménagement du bracelet j'ai vais recevoir le recommandé demain qui va enfin me dire la date de la pose et les modalités mais là je sors de mon entretien... Compléter

#taj violence par conjoint ou concubin Posée par Host_Law, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 456 vues Suite a une plainte déposée a mon encontre par mon conjoint, j ai passé une garde a vue, j'étais relâché après 24 h. après un mois de cette affaire, j'ai vérifié au niveau du tribunal les trois bulletins sont neants(b1... Consulter la réponse de Maître Assesso

Photo Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RGPD - 513 vues J'ai surpris une personne entrain de toucher et tailler mes arbres. j'ai pris une photo au loin pour la garder pour moi et ne pas la publier sur internet. suis-je en faute car cette personne ma vue... Consulter la réponse de Maître Assesso

Bracelet électronique Posée par David2, il y a 7 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par David2 - 875 vues Je voudrais savoir comment demander une réduction de peine avant/ou après pose de bracelets électroniques quelles sont les démarches ? cdt... Consulter la réponse de Maître Assesso

Fichier taj Posée par wass, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 532 vues Je souhaite poser une question concernant mon cas. en 2021, j'ai été arrêté par la police suite à une bagarre. j’étais innocent et j’ai été relâché après environ 10 heures au commissariat. je ne sais pas si cela a été... Consulter la réponse de BELIGHA

Aide juridictionnelle Posée par Liilou., il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 590 vues Ayant l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut il me demander de payer des honoraires en plus... Consulter la réponse de BELIGHA

Informations aide juridictionnelle Posée par Liilou., il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 560 vues Ayant l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut il me demander de payer des honoraires en plus?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Le doyen des juge garde le silence aprés une plainte avec const. de part civ. Posée par Nathanel, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 411 vues Si au bout de 3 mois le doyen des juges a gardé le silence, c'est à dire qu'il n'a répondu par aucune ordonnance de refus d'informer ou encore d'irrecevabilité ou que sais-je d'autres, concrètement que... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Un tiers rentre chez moi sans mon autorisation Posée par Mamandegabriel, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 882 vues Dans le contexte de violence conjugale, après avoir déposé plainte, il avait une interdiction de paraître au domicile pour mon ex-conjoint. ce matin sa mère rentre avec ses clefs et elle réagi mal à ma réaction, que j'ai dit... Consulter la réponse de BELIGHA

Contestation d'amende Posée par MAGE, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 468 vues Maître, j'ai effectué une contestation d'une amende suite à l'erreur commise par le vendeur lors de mon achat de billet de train. dans les faits, le vendeur avait commis une erreur sur un de mes billets et lors du contrôle... Consulter la réponse de BELIGHA

Garde avec fumeur de cannabis Posée par Lola, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 753 vues Mon ex concubin est fumeur de cannabis etc… sa mère a fait il y a 5 ans environ une tentative de suicide médicamenteuse et buvait bcp. je ne veut pas bloquer papa de voir ses enfants car ils en ont tous besoin mais mamie est... Consulter la réponse de Maître DIARRA

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