Un avocat spécialiste dans ce domaine pourrait me confirmer qu’une photo prise de quelqu’un en train de conduire « dans sa voiture » est une photo qui a été prise dans un lieu privé (lieu privé -> voiture)... |
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Question Posée par Camille, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Camille - 835 vues Voilà mtn 2 ans que mon mari et en mandat de dépôt criminel a chaque prolongation de détention i lui ont fais signer le document pour lui dire qui les prolonger mais pour le renouvellement des 2 ans i lui on fais signer aucun... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je suis un agent de sécurité j'ai fait là demande de renouvellement de ma carte professionnelle qui est refusée par la cnaps acuse de mon simple infraction de permis que je viens de d'avoir un nouveau permis suite une... |
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Jugement ou non Posée par Oscar1000@&@, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 670 vues Je vous écris concernant ma situation actuelle de mise en examen. on m’a demandé de verser un cautionnement, et je crains qu’à l’issue du procès, la justice ne me condamne à une amende importante ainsi qu’à des dommages et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Perquisition Posée par Oscar1000@&@, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Oscar1000@&@ - 766 vues Je suis actuellement mis en examen dans une affaire, et une perquisition a déjà eu lieu à mon domicile. je souhaite savoir si, dans ce contexte, mon associé ainsi que ma compagne pourraient également faire l'objet d'une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Révocation ddse Posée par Maria, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois par Maria - 679 vues Mon fils a était mis en mandat de dépôt mi avril pour une affaire en cours d’instruction, il avait 1 an à faire sous bracelet électronique. le 18 juin il a était convoqué en débat contradictoire les 1 an de bracelet ont était... |
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« vol » sephora 30€ Posée par Jacquie, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 921 vues Je suis partie avec un article d’une valeur de 30€ sans le payer et sans me rendre compte que je l’avais dans les mains. ils m’ont fait signer un papier avec toutes les informations et j’ai bien dis que je n’avais en aucun cas fait... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'ai appris que ma fille a porté plainte contre moi sachant qu elle m a rendu handicapée il y a neuf ans et je ne connais pas le motif. Ça fait plus d un mois que j attends ma convocation... |
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Je souhaite vus contacter pour savoir que dois je faire pour faire lever une interdiction d'approcher un domicile car j'ai eu un litige avec son ex compagnon j'ai eu interdiction d'approcher lui et le domicile... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J’ai reçu une convocation au commissariat pour notification de jugement, cela veut il dire que le jugement est déjà passé ou qu’ils vont me donner une convocation ? car je n’ai pas eu de jugement dernièrement, je n’ai reçu aucune... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Aujourd’hui j’ai rencontré un avocat afin de me défendre face à un ex conjoint violent.pour un procès qui a lieu dans 2mois.mon avocat m’a demandé de remplir un dossier d’aide juridictionnelle car j’y ai droit mais également de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Motif 'un dépôt de plainte Posée par JJLAND, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par anne27 - 4360 vues Lors d'un dépôt de plainte, peut on mentionner plusieurs motifs sur le même dossier ou faut il déposer un dossier par motif. sur quel texte de loi doit on se baser. exemple : une personne est victime de diffamation, de... |
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Nuisance sonore Posée par Pat, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pat - 1094 vues J'ai fait appel à un conciliateur de justice pour un problème de nuisance sonore contre mes voisins. la conciliation s'est conclue par un constat d'échec. pour faire valoir mes droits dois-je poursuivre en justice le... Consulter la réponse de
Maître Lepage |
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Après audition libre sans casier sans rien apres avoir été convoqué suite à une rupture douloureuse harcèlement et menaces elle a porté plainte je risque quoi cela fait déjà un mois et pas de réponses merci... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Audition libre Posée par Zoom36, il y a 8 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1280 vues Ma femme est convoqué par la gendarmerie en mise en cause dans une plainte pour vol à l'étalage, samedi 09 novembre à 9h, seulement si nous n'avons pas de réponse pour l'aide juridictionnelle et pas d'avocat... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Harcèlement Posée par Franne, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1118 vues Un divorce à l'amiable. tout est ok. un après divorce: un enfer. harcèlement. violations de domiciles à répétition , dégradation de la végétation, de mon immeuble, de mon mobilier, de mon véhicule , vol d'argent... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je suis dans un litige familial avec mon beau père qui curateur de sa fille paceque elle ma prêté sa voiture et en rentrant j'ai euh un accident avec un conducteur positif au stupéfiant moi j'étais en defaut de permis... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Jai une question jai était condamner a un tig qui c’est transformer en ferme 4 mois car je ne les pas effectué je suis passez devant la jap qui a refusé de me convertir en bracelet j’ai donc fait appel de cette décision je suis... |
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Consultation taj Posée par CATHARSIS, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1552 vues J'ai obtenu une mention empêchant la consultation du taj. cependant travaillant dans l'armée il se dit qu'ils auraient tout de même accès aux fichiers et s'en serviraient pour ne pas renouveler les badges ou... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Avis à victime crpc Posée par Maxime, il y a 8 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maxime - 1583 vues Je suis convoqué bientôt au tribunal judiciaire en tant que victime, pour une affaire de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suite à un dépôt de plainte il y a plusieurs années. j'ai été signé ma... Consulter la réponse de
Maître Lejeune |
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J’ai était incarcérer 9 mois puis je suis depuis 1 moi placer en arse ( bracelet électronique en attante de jugement ) chez ma marraine qui a donner son accord pour que je vienne et maintenant elle regrette son choix elle souhaite... |
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Je suis convoqué pour une notification de jugement jap de janvier 2023. pourriez-vous me dire si je peux etre incarcéré directement car je panique un peu. jai rdv jeudi au commissariat. merci... |
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M'intérressant au droit, je souhaiterais connaitre comment un juge décide entre un controle judiciaire et une detention provisoire, en fonction de quoi : gravité de l'affaire , casier .... ? je m'interresse à 2 cas... |
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Délai Posée par Adelvass, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 676 vues Mon mari passe devant la jap le 19decembre avec son avocat pour un débat concernant sa demande de sortie avec bracelet pouvez vous me dire si ils donnent la réponse de suite ou il faut encore qu’il attend après avoir passé pour une... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Mon conjoint a été en prison à tort pendant 5 mois il va avoir un non lieu de prononcé, son avocat a dit qu’il pouvait demander une indemnisation mais est ce que vous savez c’est combien par jour de prison ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Caution Posée par Adelvass, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 1428 vues Petit renseignement en juin 2018 une caution de 15000euro a étais donné au tribunal ceci étais dans les conditions de la sortie provisoire de mon mari en attendant son procès son procès a eu lieu en mars 2024 mon mari a étais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Perte d'agrément Posée par Nemesis123, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 1338 vues Je me permets de vous contacter car j'ai été condamné en 2021 pour des faits de violences à 8 mois de prison avec sursis et inscription sur mon casier b2. en 2019 j'ai intégré la fonction publique territoriale en tant que... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Contradictoires absents Posée par Marie, il y a 8 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marie - 1290 vues Comment est-il possible qu'en france les fraudes en 1ére et 2ème instances soient aussi courantes où les avocats intègres n'ont pas accès aux contradictoires (!!) et donc leurs clients perdent d'avance toujours?... |
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M'intérressant au droit, je souhaiterais connaitre comment un juge décide entre un controle judiciaire et une detention provisoire, en fonction de quoi : gravité de l'affaire , casier .... ? quelles sont les consequences... |
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