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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Lettre recommandée préfecture chartres

Posée par David, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 852 vues

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale comme j’étais héberger à chartres l’année dernière pour être plus proche de mon lieu de travail , et mes enfants .je suis de base du…

Consulter Maître KITENGE
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Cassation

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par monopoly 3175 vues

Aujourd'hui, je reçois une notification de pourvoi en cassation. décision attaquée le requérant déclare par le présent acte déférer à la censure de la cour de cassation, dans toutes ses dispositions qui lui font grief la…

Bebe déclaré à la caf et non à la cpam

Posée par Virginie, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Virginie 5068 vues

Une personne a déclaré son bebe à la mairie sure et pas à la cpam ça fait un mois quelle a accouché est ce normal ? la personne ne veut pas le déclarer à la cpam car le ga avec qui elle est il a pas de papier et on est en procédure…

Recours plein contentieux après rep

Posée par Didi1881, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1877 vues

J'aimerais savoir si dans le cas où un rep ne donnerait pas entièrement satisfaction, peut-on formuler un recours plein contentieux sur la même décision attaquée (même affaire) après que le tribunal ait rendu son jugement et…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par coquette 3250 vues

Autoentrepreneur de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires par an environ 60 euros par trimestre de ca suis je obligé de produire les extraits de compte personnels à l'urssaf lors du contrôle de pièces ? merci…

Conseil administratif

Posée par Manu, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DUCA 861 vues

Je suis convoqué devant le conseil administratif mise a pied depuis août j ai des personnes qui m ont faire des lettres de soutien sont il valable devant le conseil cordialement bien sûr il y a la non l adress signé plus la carte d…

Convocation gendarmerie sans motif

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bouchat 3576 vues

J'ai reçu aujourd'hui un appel de la gendarmerie me convoquant vendredi,en me disant d'être assisté de mon avocat, j'ai demandé le motif de la convocation et ils n'ont rien voulu me dire à quoi…

Résolu

Que puis-je faire? j'ai juste commencé ma demande de titre étranger en soin et??

Posée par Brb, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1923 vues

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante. il y a quelques mois, je suis diagnostiquée atteinte d'une maladie rare. par la suite, j'ai déposé en ligne une demande de titre étranger en soin en france. même pas un…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Certificat de controle tecnique

Posée par moniquette, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6639 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire peugeot mais je n'ai pas eu le resultat du contrôle technique .j'ai acheté la voiture et je l'ai prise le 28/05 2015 et sur le pare prise la…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Preuve inscription chômage 2004

Posée par PhilT, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PhiliT 1990 vues

J'ai été inscrit au chômage de fin 2003 à mai 2005. en consultant mon relevé de retraite j'ai constaté qu'il y manquait 2 trimestres pour l'année 2004. l'assurance retraite me demande d'apporter la…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus communication de document et délais de demande de motivation du refus

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 7822 vues

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration ni d'accusé de réception, dans le mois suivant ma…

Consulter Maître Kerrien
la réponse de Maître Kerrien
Résolu

Titre de séjour

Posée par karim, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2086 vues

Ma femme a reçus un récipice de carte de séjour le 26 mai 1 ère demande elle a rendez-vous le 1 et août pour récupérer son 2 eme recipicé son visas meurt le 17 juillet il y'a une ne urgence son père très…

Consulter Maître DIARRA
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Que faire quand offii défavorise votre dossier

Posée par Privat, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 3340 vues

La préfecture m'a informé que l'offii a défavorisés mon dossier de titre de séjour raison médicale.que doit je faire maintenant ?…

Résolu

Requête individuelle auprès de la cedh

Posée par Lumiere, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2174 vues

Quelqu un parmi vous a t il pu télécharger un formulaire cedh ? car c est bien compliqué, malgré avoir suivi les consignes. merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Délais d'instruction d'une requête en référé suspension

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5793 vues

J'aimerais savoir si le code de justice administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ? depuis deux semaines, mon dossier est en cours d'instruction alors que ma situation…

Consulter Maître HARTMANN
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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Lalitige, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lalitige 6623 vues

Je travaille au sein mairie en tant qu'assistante maternelle familiale. on m'a licencié de la mairie pour insuffisance professionnelle a cause de divers allegation et interpretations non fondées de ma directrice de crèche…

Succestion

Posée par wilhelmine, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4042 vues

Besoin d un avocat loies europeene pour poursuivre mon drit de succetion au cimetiere de mes ancêtres dans la drome merci…

Résolu

Avocat ou pas avocat

Posée par Clemdlb, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 2034 vues

Je veux faire un recours administratif contre une décision de retrait partiel de ma prime renov auprès du tribunal administratif de lyon (habitant a leyssard dans l'ain). la question est doit-je avoir un avocat ?…

Consulter Maître GUILMAIN
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Recours gracieux regroupement familial

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1329 vues

Suite un avis défavorable de mon dossier regroupement familial j’ai fais un recours gracieux auprès de la préfecture depuis plus de 4 mois et je n’ai toujours pas de réponse, est-ce que cela est normal ??…

Préavis pension cheval

Posée par aragone, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1465 vues

Ayant reçus l'accusé de réception se lundi, aujourd'hui j'ai payé mon mois de préavis et dit à la gérante que pour la bonne intégration de ma jument je devait partir se dimanche elle me refuse le départ et me dit…

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daouda 4712 vues

Est-ce possible de prendre un rendez-vous à la préfecture après un an d'oqtf ?? si oui comment s'y prendre et quelles sont les risques et chances pour avoir un rendez-vous vu que l'oqtf n'a pas été exécuté merci…

Aah et pension alimentaire

Posée par Angie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2519 vues

Je perçois l'aah mais en 2022 et 2o23, la caf m'a diminué mon allocation car j'ai perçu une pension alimentaire pour mon jeune fils, en 2020 et 2021. vu le jugement de la caf du var de madame deniau martine, je me…

Résolu

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat ?

Posée par var83, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1377 vues

J’ai soumis une demande auprès le médiateur de la consommation de la profession d'avocat via le formulaire en ligne le 23 juin, qui m’a simplement affiché le message : « merci pour votre message. il a été envoyé. » cependant…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Sms de passage d huissier

Posée par Malo, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malo 4166 vues

J ai reçu un sms de passage d un huissier de justice qui va venir à mon domicile le 23 mai à 16h30. je les ai contacter le monsieur m a dit que j avais ma dette et oui j en ai une de neuilly contentieux mais mon dossier à été…

Résolu

Caf

Posée par ramdane, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ramdane 7196 vues

Je suis mariée et maman de trois enfants de 11 ans, 6 ans et 4 ans. la caf m'a bloqué mes versement depuis janvier 2016 en raison de l'expiration du titre de sejour de mon mari. apres consultation auprès d'une…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Demande de nationalités française

Posée par Lobna, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 747 vues

Une personne qui est née en tunisie, dont les 2 parents sont nés en algérie, qui a vécu toute sa vie en tunisie. peut-elle prétendre à la nationalité française ? je précise que cette personne est née en 1952 et elle possède la…

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