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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours oqtf

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5240 vues

J'aimerais savoir que faire pour contester un oqtf…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

La nationalité française

Posée par Solution, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1533 vues

J ai rentrer en france en 2020 j ai une carte de résidence de 10 ans suite à mon 1 er mariage je travaille à l hôpital fonction public est ce que j ai le droit de faire la nationalité française avec mon travaille je suis divorcée…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Ars caf

Posée par Cbz, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cbzloaa 4186 vues

Je suis mère de deux enfants, célibataire jusqu’à début juillet. j’emménage avec mon conjoint le 8 juillet et fait la déclaration le jour même à la caf. ils me bloquent les prestations familiales ainsi que l’allocation de rentrée…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Location appartement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2557 vues

Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande urgente

Posée par Angie32, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1674 vues

Mon ex compagnon avec qui je n'etais ni marier ni pacsee a fait des dettes chez un fournisseur de materiel, le patron de cette société m'as fait apparaitre sur la saisie et l'huissier m'as saisie mon compte…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Conflit d'intérêt entre un avocat et un commissaire de justice

Posée par ALBERTO, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2815 vues

Ayant une instance civile en cours, suite à une citation qui m'a été délivrée par un commissaire de justice, je découvre que ce dernier est manifestement le conjoint (en dehors de tout lien professionnel) du conseil au barreau…

Demande de carte d'identité en enquete administrative

Posée par VinceBLD, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VinceBLD 2825 vues

J'ai fait une demande de carte et fait mon dossier en mairie en avril 2023. la carte n'est toujours pas en production depuis et la mairie vient de me dire que la préfecture leur a répondue que mon dossier fait…

Résolu

Apl suspendu , maintien forfait logement

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1331 vues

La médiatrice de la caf m’a répondu que même si mon apl est suspendue, je reste considéré comme bénéficiaire et que, par conséquent, le forfait logement doit continuer à être appliqué dans le calcul du rsa. est-ce juridiquement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Changement de statut

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 2545 vues

Je me permets de vous soumettre cette situation: une demande de changement de statut est introduite auprès d'une préfecture a depuis 7 mois sans réponse (l'autorisation de travail est déjà obtenue). est-il possible de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Pièce d’identité française et l’un des parents étranger

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2635 vues

Merci pour vos réponses. j’aurais besoin de témoignages mais aussi d’avis de juristes. je suis maman d’un enfant français qui exerce l’autorité parentale ( pas de décision de justice) je veux demander la pièce d’identité de mon…

Résolu

Ajout d'une pièce par mail ?

Posée par Mr Solution, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Solution 1412 vues

Les faits : j'ai envoyé une lrar ( obligatoire ) de contestation d'une décision administrative. j'ai reçu aujourd'hui une pièce qui pourrait être pertinente pour mon dossier. questions…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Famille

Posée par Yahiaoui, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yahiaoui 6041 vues

Je suis perte de deux filles nées à alger âgées de 27 et 24 . j'habite en france au 24 avenue de la liberté maisons alfort . j'ai leurs mère est décédée en 1994 , je le suis remarié enrrangé et eu la nationalité française…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Curatelles simple

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1251 vues

Pour passer d’une curatelle renforcée à curatelle simple. est-ce qu’un cmc est obligatoire ou pas nécessairement ? merci de votre retour. très cordialement. i. respectueusement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Abus de pouvoir du maire

Posée par taxidalexis, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par taxidalexis 5841 vues

Je suis titulaire d'une licence de taxi sur une petite commune rurale de l'hérault. après 15 années d'exploitation, j'ai souhaité la vendre comme l'autorise la loi. avant de prendre l'arrêté qui…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Le maire de ma commune insiste de trop

Posée par jerome, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 3263 vues

Nous avons déménagé dans un petit village en juin 2020. le maire de ma commune m'a accosté en septembre en pleine rue concernant l'inscription sur la listes electoral. aujourd'hui j'ai recu un courrier me…

Résolu

Faire opposition sur un chèque

Posée par Monsieur, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monsieur 2946 vues

Mon ancien propriétaire n'a jamais encaissé mon chèque correspondant au dépôt de garantie. en effet, suite à une mésentente, le bail de location que nous avions signé a été "annulé" unilatéralement par le propriétaire dès le…

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la réponse de BELIGHA

Faire un demnde de naturalisation avant 5 ans de présence en france

Posée par Karim, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karim 2285 vues

Je souhaite savoir si mon épouse peut faire sa demande de naturalisation avant 5 ans de présence en france. en effet, elle a le droit de faire la demande en août 2024, et vue les délais de traitement, je me pose la question si elle…

Renseignements du majeur protégé

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1597 vues

Concernant main levée de curatelle et certificat cmc,est-ce qu’un psy expert a le droit de demander les éléments suivants au majeur protégé ?? : - sa date de naissance - le type de mesure curatelle simple ou renforcement du majeur…

Résolu

Foyer fiscal

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1007 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Autorisation et accord légal

Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2574 vues

Mais je souhaiterais avoir des petits renseignements par rapport à un souci chez mes parents mais parents ont posé un compteur chantier sur le poteau chez le voisin le voisin lui a fait une lettre manuscrite et papa a aussi…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Calculs des droits sociaux

Posée par Roland, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2685 vues

Je suis beneficiaire d'une aspa,solidarité personnes âgées,cette allocation serait non imposable. pourtant les services de la caf sont les premiers a vouloir connaitre le montant de cette aide.manifestement pour le calcul de…

Résolu

École après déménagement

Posée par Lila, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 981 vues

Je déménage prochainement mon fils est en ce1 . nous déménageons dans la même commune. je ne souhaite pas changer mon fils d'école. j'ai vu sur le site du gouvernement que mon fils peut rester dans la même école. ma…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Indu rsa et prescription titre executoire

Posée par Laurent A, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurent A 2020 vues

Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le rsa. en février 2017 un contrôleur de la caf est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facture internat

Posée par Mcdonateo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3841 vues

J’ai 17 ans et je suis en internat, mon père ne s’occupe plus de moi et je vis actuellement chez mes grands parents , mais j’ai reçu une facture de mon internat d’une valeur de 595,28€ sachant que mes grands parents n’ont pas les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Motivation du courrier de sanction allocation rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1099 vues

Dans son courrier de notification de sanction, le département peut-il se borner à dire comme motivation : " vous avez refusé, sans motif légitime, les propositions de votre référent" sans jamais préciser quelles…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Disparition d'un lieu dit

Posée par kinou, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4084 vues

J'ai acheté en1982 une propriete ou existait un petit moulin ,qui a donne le nom au ruisseau( guette s'il pleut) commune de guitres 33230 .depuis ce lieu dit a migre vers la commune voisine notamment chez le maire de la commune…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment demande un titre de sejour pour la maman d'une mineure réfugié

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zola 2006 vues

Ma femme à un oqtf qui totalise 1an le 14 mars et ma fille est reconnue réfugié depuis le 30 décembre 2022 est ce que nous devons attendre que le oqtf tombe ou nous pouvons déjà effectuer la demande du titre de sejour de 10 ans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Premir titre de sejour

Posée par falerne, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 1503 vues

J'ai fait une premiere demande de titre de sejour sur anef et l'anef a cloturé ma demande et me demande de refaire la demande ,j'ai refait ma demande ils m'ont dit que mon visa a expiré depuis 9mois je ne peux…

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