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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imp urgent demande de récépissé: dossier anef en attente depuis le 28/10/2025

Posée par SMDL, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SMDL 1079 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre bienveillance pour l’émission d’un récépissé en urgence concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de français », déposée sur l’anef le 28…

Administratif

Posée par momo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par momo 3527 vues

Je suis commerçant et je fait les marcher et ô adjointe au commerce de ma ville ma retirer autorisation de travailler a,la commission sur des on ma dit donc rien et elle me retiré me droit que la ville ô avait donne pour travailler…

Résolu

Litige fond de garantie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 9038 vues

J'ai poster il ya 10jour je crois sur le même sujet.le fond de garantie qui ne m'a toujours pas payer .après l'arrêt de la cour d'appel. exceptionnel mon cas,aujourd'hui j'appel mon avocat qui m'a…

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Résolu

Avis tiers détendeur

Posée par Henry, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 9218 vues

J'ai reçu une lettre de ma banque me notification un atd, je n'ai que pour ressources l'allocation adultes handicapés, je pensais que elle est incessible et insaisissable, comment faire pour éviter les frais…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Consultation avec avocat

Posée par Roxu, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Roxu 713 vues

Les honoraires de mon avocat sont de 360 euros par heures de consultation concernant l'honoraire totale de mon avocat pour une affaire de saisie bancaire est de 1440 euros. dans mon cas est j'ai droit à 4 consultations de…

Consulter Maître KHALOUF
la réponse de Maître KHALOUF
Résolu

élections départementales

Posée par dingote, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MSL 5082 vues

Un maire élu a t-il le droit de se présenter aux élections départementales ?…

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la réponse de MARMIN

Modification d'action de pêche

Posée par crapette80, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par crapette80 5016 vues

Avec mon père, cela fait plus de 6 ans que nous louons deux actions de pêche (de 15 mètres et de 19 mètres) à la commune de bray-sur –somme pour une valeur de 346€ chacune. nous avons renouvelé nos actions le 4 juillet 2018. le 10…

Caf supprimé mes alloc

Posée par Sonyneige, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonyneige 5450 vues

Voilà je m'aperçois que la caf me doit de argent vu que jai un trop perçu il me paye pa se qui me doive et me coupé tout le souci normalement il prenne sur les alloc bai des facture à payer et des enfant à nourircpeuve il…

Changement de statut- du refugié au salarié

Posée par YSMN, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3150 vues

Je souhaiterais changer mon statut. je suis réfugié politique. je souhaite changer mon statut et avoir un titre de séjour salarié. comment proceder? merci cordialement la préfecture - haute-garonne toulouse…

Permis annulé

Posée par Anthony, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 963 vues

Je pense qu’il y a une erreur judiciaire car ils m’ont annulé deux mois un permis que j’ai déclaré perdu en 2021. entre-temps j’ai repassé mon permis en 2023 et j’ai reçu un nouveau permis et sur l’annulation qu’ils m’ont donné en…

Résolu

Renouvellement de récépissé

Posée par Driss, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Driss 2125 vues

J’ai une question svp je suis père de deux jumeaux il sont 2ans j’ai fait une demande de régularisation j’ai réussi à avoir un récépissé autorisation travaille de 6mois qui s’expire le 30/10/2022 j’ai envoyé un mail a la préfecture…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Demande de carte d'identitÉ franÇaise pour mon enfant nÉ en france

Posée par DJIRA90, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 978 vues

Je suis français, né à l’étranger, et j’ai obtenu un certificat de nationalité française par filiation (le 17 juin 2024) avant la naissance de mon enfant (né en avril 2025 en france). j’ai ensuite obtenu ma carte d’identité en mai…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI

Erreur de personne par le centre communale d'action sociale de ...

Posée par Olivier D, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivier D 3147 vues

J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que…

Résolu

Personne à mobilité réduite

Posée par Quentin 59830, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quentin 59830 2985 vues

Je me permets de vous écrire pour vous demander un renseignement mes parents sont en train de faire actuellement un compromis de vente. le commercial a demandé à mes parents 2000 € de plus pour avoir une place pmr ? il dit que vu…

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Résolu

Recours contre une bibliothèque municipale pour des injures publiques

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1253 vues

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une…

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Résolu

Recours contre manquements baj et immobilisme défenseur des droits

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1165 vues

Entre le 9 et le 31 juillet 2024, j'ai déposé plusieurs demandes d'aide juridictionnelle. n'ayant reçu aucune nouvelle, j'ai relancé le bureau d'aide juridictionnelle par mail le 21 avril 2025. le 7…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Témoin à la cour d'assise

Posée par LGR26, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LGR26 2971 vues

Je suis convoquée à une audience à la cour d'assises, j'ai déménagé depuis la plainte, j'habite dans le sud de la france et l'audience a lieu dans le pas de calais, alors je n'ai toujours pas la citation…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande casier judiciaire b2 et taj

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1133 vues

Svp je veu faire la demande de naturalisation je fais cemment pour voir c’est j’ai rien dens mon casier judiciaire b2 et taj merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cnjoints francais 1765 vues

J’ai déposer une demande de référé avec preuve de ma maladie auto immune et que ma santé me rend compliqué d’avoir un enfant sans passer par la génétique et autre service médicaux en france avec la présence de mon mari qui est…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Demande sur une question de droit

Posée par Joanna92, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joanna92 5636 vues

Madame, monsieur, suite à un sms que je viens de recevoir à l’instant est il normal qu’un huissier puisse nous envoyer un sms alors que je n’ai ni reçu de jugement ni reçu d’appel de leur part auparavant. de plus un huissier qui n’est pas…

Consulter Maître Radé
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Résolu

Obligation de déclaration

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 6048 vues

J'aimerai savoir si, dans le cas d'un achat de part (pour un montant de 66.500€) dans une sci on as une obligation de déclarer cette somme auprès du trésor public ? et si oui comment s'appel cette démarche ?…

Consulter Maître DAHAN
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Trop perçu cmg caf suite à retard de declaration de séparation

Posée par Alice D., il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alice D. 1072 vues

A la base, avant notre séparation, c’est le père qui était l’employeur de l’assistante maternelle et c’est donc lui qui bénéficiait de l’allocation du complément de mode de garde. lorsque nous avons déclaré notre séparation de…

Résolu

Demande de la nationalité française

Posée par Youcef, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Youcef 3099 vues

J ai la certificat de résidence de 10 ans algérien . depuis 2011 ma femme et mon fils vivent en algérie je suis marié en algérie 2017 je voudrais faire la demande de naturalisation française j ai le droit ou pas merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
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Oqtf

Posée par Rmk, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 794 vues

Je suis on france depuis plus de 20a régulièrement jais pas renouveler ma carte de séjour ces normale qu on d'avoir une oqtf…

Complot

Posée par HS, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HS 1558 vues

Cher maître, je me retrouve dans une situation désespérée. suite à l'arrivée d'un nouveau voisin de ma mère le 10 juillet 2020,qui c'est octroyé un droit de passage sur sa propriété et effectuer des travaux sans autorisation…

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Délai de délibéré

Posée par Betty, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Betty 2006 vues

Les procureur a émis un avis favorable pour la levée d'opposition à mariage fans ses conclusions ma question pendant le délibéré, le juge peut il s'exécuter immédiatement concernant le jugement et si oui combien de temps…

Consulter Maître COTTO
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Documents à fournir pour la demande de titre de séjour entrepreneur

Posée par jj, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2223 vues

Ayant le titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise après les études, je voudrais demander les documents à fournir pour la demande de titre de séjour entrepreneur - profession libérale. est-ce que…

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Placement enfant

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 773 vues

Maitre je me permet de vous ecrire car j'aurais besoins de conseille concernant ma situation voila je suis passer devant le juge pour enfants avec mon fils de 16 ans et 2 mois etant reconnue handicapé rqth et ayant un a.e.m.o…

Consulter Maître DAUSSE
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