Étant en conflit avec le fond de garantie,le fond à interjeter le 1jugement et l'arrêt de la cour d'appel me donne raison en conduisant le même jugement que les juges de la civi,mais bientôt 3 mois le fond de garantie ne…
Résolu J’ai demandé à plusieurs municipalités de ma region,la possibilité d’utiliser des terrains communaux pour une activité sportive très occasionnelle. j’ai ètè convoquée afin d’expliquer ma demande, souvent en présence d’elus, de…
Résolu J'ai obtenu une aide juridictionnelle en aout 2024 pour une procédure contre la mdph cependant jusqu'à ce jour l'avocat n'a déposé aucune requête. la décision d'aide juridictionnelle à t elle une date de…
Résolu Et par avance . un permis de construire peut-il être accordé avec toutefois une réserve du décideur car le règlement d'urbanisme est sujet à modification dans le cadre de l'élaboration annoncée et en…
Consulter 
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Mon fils est redoublant en licence 3eme année. il a repassé les unités d'enseignement en défaut en accord avec le service scolarité. sur son bulletin de note il est noté défaillant sur une nouvelle unité d'enseignement…
Résolu Je suis agent public de l'etat. j'ai saisi la cada afin d'obtenir une lettre que le médecin du travail a adressé à un confrère. la cada m'a envoyé cette lettre, qui présente des occultations. suite à une seconde…
Je viens d' achat une voiture. le 2 août. la vignette du dernier contrôle technique mentionne novembre 2024. un contrôle technique n' aurait il pas du être fait avant la vente de ce jour ? merci de votre réponse…
Résolu Suite à une décision, je étais condamné a payer l(article 701. j'ai reçus un act de lhuissier, j'ai fais un courrier pour demander un échéancier, entre temps des négociation ont été entamer avec la partie adverse pour une…
L'avocat a-t-il le droit de ne pas reprendre l'affaire après que la décision de l'aj est positive? spécifiquement, il a donné la acceptation lettre pour aj, il a été designé et la decision a été positive. merci…
Résolu J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat . rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse . arrivant bientôt à la date de cloture d…
Résolu La cloture d instruction au ete reporté car un memoire de defense est produit par la partie adverse. je juge donne 2 mois de délai à mon avocat. il va répondre et après ? la partie adverse va t elle avoir aussi un delai pour…
Résolu L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais transmis l'intégralité de mon dossier, comprenant 24 pièces…
Résolu Pour un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, ou la représentation n'est pas obligatoire il me semble que c'est la cour d'appel qui se charge de communiquer à la partie adverse, la déclaration…
Résolu Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans et un jugement il y a un an a mentionné que je devais verser une pension alimentaire, mais étant sans emploi, la juge m'a déclaré insolvable et a mentionné que je devrais verser cette…
Résolu Je loué une chambre à l'association alter ego je suis restée deux mois dans la chambre maintenant sa fait plus d'un mois que j'ai rendue les clés aucun degat état des lieux idem entré il n'a pas moyen de…
Résolu Moi je subit beaucoup de piratage de téléphone et de boîte e. mail tout début j'savais 2 ligne privé j ai dû les suspendre du un pirate abusif puis ouvert une ligne pro et e.mail pro et cela fait pareille. j ai déposé plainte…
Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation : 'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans août 2020 : changement de statut d'étudiant algérien à commerçant. - février 2021 : contrôle par la bac…
Résolu Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai relevé les informations suivantes : 1-m. x est indiqué comme président de la chambre 2-m. x aurait été présent à l’audience. 3-m. x aurait fait partie de la formation de jugement…
J’ai eu un ajournement des deux ans suite au problème lié avoir déclaré notre enfant tout les deux parents sur l’avis d’imposition 2023 2024 ( le service d’impôt à déjà rectifié cette erreur après l’entretien naturalisation) date…
Je pense retirer une plainte pour cause de représailles. je dispose de combien de temps pour ça ?…
Résolu Je voudrais savoir la procédure et les papiers à fournir pour un enfant majeur né à l'étranger d'un parent français qui souhaite avoir la nationalité française. j'ai la photocopie du passeport français de mon père ainsi que…
Résolu Depuis 5/6 ans je suis fiché s sans réel raison fondée… jusque là le problème était lors de mes voyage à l’étranger je suis constamment questionné et bloqué pendant 10ene de minute mais pas empêché de voyager. le plus gros problème…
Je voudrai savoir si la réouverture de l'instruction est une bonne nouvelle, après la réception d'un mémoire en défense après le délai requis ? merci pour votre réponse…
Je suis depuis 2015 dans une école d'ingénieur du groupe polytech, j'entame ma dernière année. un nouveau règlement des études (rde), propre à l'établissement, est publié chaque année. celui de mars 2017…
Résolu J'ai deux affaires en référé provision contre deux administrations au tribunal administratif pour lesquelles je suis en attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (j'ai droit à l'aide totale en…
Ayant été salarié dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j'ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune action n'a…
Résolu 1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces…
Résolu Pour contextualiser ma situation, j’ai acquis un véhicule auprès du garage le bon car 37 (siret : 98315995500019) une renault laguna 2 de 2001, le 08/10/2024. cependant lors de ma demande de carte grise à l'ants cette dernière…
Résolu Mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du ta de melun. quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? si cela est…
Je travaille en tant qu’ash dans un hôpital. j’étais en contrat cdd remplacement et on m’a proposé un nouveau contrat cdd permanent. après réflexion j’ai décidé de ne pas signer ce nouveau contrat afin de reprendre mes études à la…