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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le fond de garantie tard a me payer

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 9550 vues

Étant en conflit avec le fond de garantie,le fond à interjeter le 1jugement et l'arrêt de la cour d'appel me donne raison en conduisant le même jugement que les juges de la civi,mais bientôt 3 mois le fond de garantie ne…

Résolu

Délais de réponse d’une municipalité.

Posée par Jacquottte, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jacquottte 2921 vues

J’ai demandé à plusieurs municipalités de ma region,la possibilité d’utiliser des terrains communaux pour une activité sportive très occasionnelle. j’ai ètè convoquée afin d’expliquer ma demande, souvent en présence d’elus, de…

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Résolu

Délai de validité aide juridictionnelle ?

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 7011 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle en aout 2024 pour une procédure contre la mdph cependant jusqu'à ce jour l'avocat n'a déposé aucune requête. la décision d'aide juridictionnelle à t elle une date de…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Permis de construire et actualisation du plu

Posée par joseph, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joseph 2172 vues

Et par avance . un permis de construire peut-il être accordé avec toutefois une réserve du décideur car le règlement d'urbanisme est sujet à modification dans le cadre de l'élaboration annoncée et en…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Contestation résultats universitaires

Posée par MHU@alex0001, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1758 vues

Mon fils est redoublant en licence 3eme année. il a repassé les unités d'enseignement en défaut en accord avec le service scolarité. sur son bulletin de note il est noté défaillant sur une nouvelle unité d'enseignement…

Résolu

Manque de transparence médecine du travail

Posée par david, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par david 811 vues

Je suis agent public de l'etat. j'ai saisi la cada afin d'obtenir une lettre que le médecin du travail a adressé à un confrère. la cada m'a envoyé cette lettre, qui présente des occultations. suite à une seconde…

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Contrôle technique voiture

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1710 vues

Je viens d' achat une voiture. le 2 août. la vignette du dernier contrôle technique mentionne novembre 2024. un contrôle technique n' aurait il pas du être fait avant la vente de ce jour ? merci de votre réponse…

Résolu

Contester une saisi attribution

Posée par samta, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par samta 3801 vues

Suite à une décision, je étais condamné a payer l(article 701. j'ai reçus un act de lhuissier, j'ai fais un courrier pour demander un échéancier, entre temps des négociation ont été entamer avec la partie adverse pour une…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Aj et l'avocat

Posée par Dolarosa, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2603 vues

L'avocat a-t-il le droit de ne pas reprendre l'affaire après que la décision de l'aj est positive? spécifiquement, il a donné la acceptation lettre pour aj, il a été designé et la decision a été positive. merci…

Résolu

Dommage et interet

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 996 vues

J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat . rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse . arrivant bientôt à la date de cloture d…

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Résolu

Report cloture

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 886 vues

La cloture d instruction au ete reporté car un memoire de defense est produit par la partie adverse. je juge donne 2 mois de délai à mon avocat. il va répondre et après ? la partie adverse va t elle avoir aussi un delai pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Recours contre avocat désigné à l'aj pour manquement obligation professionnelle

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1779 vues

L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais transmis l'intégralité de mon dossier, comprenant 24 pièces…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Obligation d'envoyer la déclaration d'appel? (représentation non obligatoire)

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emilie 2902 vues

Pour un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, ou la représentation n'est pas obligatoire il me semble que c'est la cour d'appel qui se charge de communiquer à la partie adverse, la déclaration…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Remboursement pension alimentaire caf

Posée par paul3310, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3329 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans et un jugement il y a un an a mentionné que je devais verser une pension alimentaire, mais étant sans emploi, la juge m'a déclaré insolvable et a mentionné que je devrais verser cette…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Récupération de caution après départ d'une chambre

Posée par Jjerome, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jjerome 5335 vues

Je loué une chambre à l'association alter ego je suis restée deux mois dans la chambre maintenant sa fait plus d'un mois que j'ai rendue les clés aucun degat état des lieux idem entré il n'a pas moyen de…

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Résolu

Piratage

Posée par Henry, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Henry 2474 vues

Moi je subit beaucoup de piratage de téléphone et de boîte e. mail tout début j'savais 2 ligne privé j ai dû les suspendre du un pirate abusif puis ouvert une ligne pro et e.mail pro et cela fait pareille. j ai déposé plainte…

Consulter Maître MICHEL
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Ajournement de la naturalisation

Posée par azul, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par azul 725 vues

Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation : 'ajournement de ma demande de naturalisation pour 3 ans août 2020 : changement de statut d'étudiant algérien à commerçant. - février 2021 : contrôle par la bac…

Résolu

Comment faire pour trouver des preuves ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 778 vues

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai relevé les informations suivantes : 1-m. x est indiqué comme président de la chambre 2-m. x aurait été présent à l’audience. 3-m. x aurait fait partie de la formation de jugement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ajournement naturalisation

Posée par Floribert, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Floribert 1459 vues

J’ai eu un ajournement des deux ans suite au problème lié avoir déclaré notre enfant tout les deux parents sur l’avis d’imposition 2023 2024 ( le service d’impôt à déjà rectifié cette erreur après l’entretien naturalisation) date…

Date limite pour annuler une plainte

Posée par Noéghyte, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4837 vues

Je pense retirer une plainte pour cause de représailles. je dispose de combien de temps pour ça ?…

Résolu

Demande d'acquisition de la nationalite franÇaise

Posée par Lojfredo, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lojfredo 4516 vues

Je voudrais savoir la procédure et les papiers à fournir pour un enfant majeur né à l'étranger d'un parent français qui souhaite avoir la nationalité française. j'ai la photocopie du passeport français de mon père ainsi que…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Fiche s

Posée par loic_52100, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 998 vues

Depuis 5/6 ans je suis fiché s sans réel raison fondée… jusque là le problème était lors de mes voyage à l’étranger je suis constamment questionné et bloqué pendant 10ene de minute mais pas empêché de voyager. le plus gros problème…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

L'instruction

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 897 vues

Je voudrai savoir si la réouverture de l'instruction est une bonne nouvelle, après la réception d'un mémoire en défense après le délai requis ? merci pour votre réponse…

Changement du règlement des études durant le cursus

Posée par raptz78, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raptz78 2303 vues

Je suis depuis 2015 dans une école d'ingénieur du groupe polytech, j'entame ma dernière année. un nouveau règlement des études (rde), propre à l'établissement, est publié chaque année. celui de mars 2017…

Résolu

Ta refere provision refus de mettre en demeure l'administration

Posée par ChocoFramboise, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ChocoFramboise 912 vues

J'ai deux affaires en référé provision contre deux administrations au tribunal administratif pour lesquelles je suis en attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (j'ai droit à l'aide totale en…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Litige fin de contrat / administration

Posée par Mayya, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mayya 1657 vues

Ayant été salarié dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j'ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune action n'a…

Résolu

Objet + moyen juridique précis du litige avec avocat pour abandon injustifié

Posée par Quid, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Quid 636 vues

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces…

Consulter Maître Quillevere
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Voiture acquise et manque de déclaration par le vendeur

Posée par ben682, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2019 vues

Pour contextualiser ma situation, j’ai acquis un véhicule auprès du garage le bon car 37 (siret : 98315995500019) une renault laguna 2 de 2001, le 08/10/2024. cependant lors de ma demande de carte grise à l'ants cette dernière…

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Clôture d'instruction

Posée par jmloursbrun, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jmloursbrun 936 vues

Mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du ta de melun. quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? si cela est…

Consulter Maître DAUSSE
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Passage cdd remplacement à cdd permanent

Posée par Jakira, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 421 vues

Je travaille en tant qu’ash dans un hôpital. j’étais en contrat cdd remplacement et on m’a proposé un nouveau contrat cdd permanent. après réflexion j’ai décidé de ne pas signer ce nouveau contrat afin de reprendre mes études à la…

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