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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Caf suspicion de non declaration

Posée par flo, il y a 8 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 32259 vues

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une…

Consulter Maître Moutoussamy
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Dette caf

Posée par Dette, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mina 31664 vues

J'ai reçu une notification de dette émanant de la caf. celle ci m'informe que je leur dois une somme de presque 4000e. ma question est de savoir si la caf est en lien avec les assedic et aussi avec la sécurité sociale…

Annulation dette totale caf et retenues

Posée par Biscotte 0610, il y a 7 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kitkat 31407 vues

La caf est t elle tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation totale d une dette merci cdt…

Résolu

Comment contester une amende reçue suite à une usurpation d'identité ?

Posée par SelmaSLH, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SelmaSLH 29860 vues

J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas…

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la réponse de TANGALAKIS

Résiliation d'un contrat avec culture et formation

Posée par Audrey01, il y a 10 ans dans Administratif
185 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleurminda 29148 vues

Étant seule à élever mon enfant, étant handicapé je veux résilier le contrat sans payer car financièrement je n'y a pas et ma santé ne me le permet plus . je ne sais comment faire. pourriez vous m'aider svp merci de vos…

Recours gracieux suite à un refus d'une demande de cnf

Posée par tarik, il y a 8 ans dans Administratif
75 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shiva 28514 vues

Pouvez vous me donner un modèle de recours gracieux suite à un refus de demande de cnf? et ça prend environs combien de temps pour le traitement du dossier de recours?…

Résolu

Faute d'orthographe sur nom

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 27912 vues

Je me suis fait arreter par la police d'amiens car j'avait jeter des misille au dessus de la prison j'ai fait 4 h de g.a.v au comisariat d'amiens je suis sortie avec une convocation devant le procureur…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Caf et titre de séjour

Posée par Fafa, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fafa 27848 vues

J’ai fait une demande de renouvellement titre de séjour en février 2019 soit 2 mois avant son expiration. j’ai récupérer mon récépissé le 23/09/2019 après m’être rendu à la préfecture car pas eu de nouvelles depuis mon dépôt de…

Consulter Maître TANON-LOPES
la réponse de Maître TANON-LOPES
Résolu

Séparation : comment changer le nom sur la carte grise ?

Posée par Christophe Doclot, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe Doclot 27678 vues

Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation elle m'a laissé le véhicule mais refuse tout contact sans…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Dossier dalo nov 2019

Posée par Samiasam, il y a 6 ans dans Administratif
54 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ziribou@1 27137 vues

Dossier dalo passé en commission le 8 novembre 2019. et pas de réponse. j ai déposer une demande dalo pour être reloger. car je suis reloger, provisoirement par une association soleha solidaire. depuis 2 ans et demi. donc je suis…

Résolu

Peut on saisir l'aah

Posée par JONQUILLE, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paloma 27001 vues

Un contrat de prêt f.s.l a été conclu par la caf par prélèvements de fevrier 2013 à decembre 2014 de 30 euros mensuels .par prélèvements. à partir de avril 2014 prélèvements non honorés. le reste devenait exigible en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Peut on annuler une mise sous tutelle ?

Posée par cassandre, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thierry 26845 vues

Ma mère a été mise sous tutelle et l'udaf gère ses comptes. est il possible d'annuler cette mise sous tutelle ? j'ai noté des anomalies dans la gestion du tuteur. les factures qui ont été par erreur envoyées chez…

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la réponse de BATS

Demande de naturalisation française

Posée par Noureddine, il y a 9 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Falysa 26807 vues

Suite a ma demande de naturalisation, j'ai était convoqué pour l’enquête auprès de la gendarmerie de ma ville le gendarme en question qu'i m'a auditionné ( de très mauvaise fois..) m'a donner un avis défavorable…

Bobigny préfecture

Posée par brams, il y a 8 ans dans Administratif
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamadou Saliou 26735 vues

J'arrive pas à obtenir un rendez-vous de bobigny préfecture…

Montant maximum que les impots peuvent saisir sur une retraite

Posée par pimponette, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maya12 26507 vues

J, ai reçu un atd sur ma caisse de retraite, pour le non paiement de la taxe d, habitation, mes revenus ont bien diminués donc cette année je ne suis plus imposable, je leur avai demandé l, an dernier au mois de novembre de la…

Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
68 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ina 25690 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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Résolu

Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?

Posée par Lagrand, il y a 11 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par COSTA Christophe 25606 vues

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?…

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Pré-plainte en ligne problème pour avoir en rdv au commissariat

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Argo 25197 vues

Je vous expose mon problème. j'habite en coloc étudiante sur paris. nous nous somme fait cambriolé il y a 2 semaine de cela. le lendemain de l'incident j'ai voulu aller pourter plainte arrivé au commissariat il…

J’ai utilisé un faux certificat médical

Posée par Louis44, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nax222 24654 vues

Étant actuellement étudiant en école, j’ai modifié plusieurs fois un certificat médical (d’un ami produit par un médecin que je n’avais jamais vu) afin de justifier mes absences scolaires. le fait est que la direction s’en est…

Article 39

Posée par Carlos, il y a 10 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Genie 23760 vues

Jai divorcer ya quekques annees et le consulat portugais me réclame la feuille de divorce de larticle 39 pour que je soit enregistrer comme divorcer au portugal jai demander a mon avocat sa fait presque 2 mois et toujour pas de…

Caf verification a la banque

Posée par caro, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jojo 23534 vues

J aimerai savoir sur combien de mois la caf peut controler les relever de compte…

Résolu

Quels sont mes recours pour agir contre pôle emploi en cas de litige ?

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 23380 vues

Pole emploi a fait un faux document en usage de faux qui m'a causé de grave prejudices notament la suspension de mes allocations rsa qui est ma seule ressource. que me conseillez de faire pour me défendre? merci d'avance…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie 23367 vues

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir mon…

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la réponse de TANGALAKIS

Controle caf

Posée par florence, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 23146 vues

J'ai subit un contrôle caf ou le contrôle m'a demandé mes comptes bancaires ect, j'ai tout fournis sauf un extrait d'acte de naissance dont on m'a obligé à faire la demande, mais que je n'avais pas…

Résolu

Plainte contre pole emploi

Posée par sandy, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandy 22935 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis concernant ce fait : j ai effectué une formation en 2016. je l'avais bien spécifié à pole emploi qui a continué à me verser mes droits. un trop perçu a été établi puis la dette fût reglé. a…

Consulter
la réponse de Winnie

A qui demander l'avancement d'un dossier quand l'avocat ne répond pas ?

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 22575 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus trop comment faire... je fais court : il y a 3 ans j'ai emmenagé dans un appartement, à côté d'une voisine qui avait de gros soucis psychologiques. un jour elle a cassé ma porte à…

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