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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d’école refusée par la mairie

Posée par Irondad, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7354 vues

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Demande de nationalité pour mère d'un enfant français

Posée par Mohamed Himidati, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mohamed Himidati 2935 vues

Je m'appelle mohamed himidati née le 20 aout 1998 à mamoudzou (mayotte),je suis mère d'un enfant français et je suis étudiante mais j'ai du faire 2 années blanches parce que j'ai pas de titre de séjour ni de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Congé bailleur motif sérieux et légitime

Posée par jean aloe, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1101254 2676 vues

J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime. la lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Impôts locaux

Posée par tontonluc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tontonluc 6770 vues

Je voudrais savoir si c est normal que la personne qui m hébergé paie 1000 eur de taxe de location alors qu elle n est pas imposable elle touche 480 eur de retraite les impôt lui disent qu ils tiennent compte de mes revenus (1000…

Renouvellement de ma carte professionnel (agent de sécurité) (cnaps)

Posée par Rodrigue, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr19691977 8010 vues

Je souhaite avoir d'avantage d'information concernant le renouvellement de la carte professionnel agent de sécurité, suite à un incident s'ayant produit début janvier 2019, j'ai était interpellé par les…

Résolu

Recours

Posée par TRAORE, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par TRAORE 508 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Pension de réversion

Posée par Enzoenzo21, il y a 2 semaines dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours 911 vues

Je cherche des retours d’expérience ou, si possible, une réponse précise concernant le calcul des ressources pour une retraite de réversion carsat lorsque le demandeur est travailleur indépendant. voici ma situation : * je…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Contestation pour les honoraires d un avocat ho

Posée par Marco, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1332 vues

Suite à la signature d un convention avec un avocat,qui comprend une clause demandant un pourcentage sur les sommes économisés. condamné en premiere instance à une certaine somme d argent inférieure aux demande de la partie…

Consulter Maître ANGUIS
la réponse de Maître ANGUIS
Résolu

Décision administratif illégale

Posée par Nn, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nn 2545 vues

Je suis ajournée pour une formation que l université a fermé…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Exclusion et conceil disciplinaire

Posée par bobigneux, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bobigneux 1076 vues

Suite a l envoi du courrier pour retour disgracieux de mon fils suite a une exclusion pas pu se faire défendre et c'est mon assurance juridique qui est sur l’affaire il faut attendre 2 mois pour retour de courrier donc 20mai…

Résolu

Demande procedure pour copie plainte

Posée par Nat1, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat1 11289 vues

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Référé et requête au fond

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 8512 vues

Peut-on adresser un référé au ta après une requête au fond (faite trois mois avant) ? un avocat a fait cela et je n'ai bien entendu rien obtenu, tout cela retarde considérablement. merci, bien à vous nb : selon votre réponse…

Consulter Maître JAKOB
la réponse de Maître JAKOB
Résolu

Mariage d'un français avec une étrangère

Posée par Polydor, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2217 vues

Je voudrais savoir si vous souhaitez vous marier avec une étrangère mais résidant dans son pays, quelle est la première étape à procéder administrativement. merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Demande d'admission exceptionnel au séjour vpf

Posée par Stuurman, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 3270 vues

Je voulais me renseigner j'ai saisie le tribunal administratif pour ma demande de rejet du titre de séjour ca fait 4 mois sans suite toujours en traitement d'instruction..alors il faut attendre combien des mois pour que…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Mise en danger d’autrui

Posée par Mlleferre, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2609 vues

Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé…

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Mettre le nom de mon fils sur les quittances de loyers avec le mien

Posée par Zaza89, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fanfan 7270 vues

Voilà j'aimerais mettre le nom de mon fils sur les quittances de loyers avec le mien car je ne perçois plus dapl car domanys prennent en compte les revenus de mon fils et sur la taxe d'habitation il est marqué aussi…

Résolu

Curatelle renforcée

Posée par Véro, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Véro 1162 vues

Mon beau-frère a été placé en curatelle renforcée, le tribunal a décidé de le retirer de la curatelle renforcée,. sa curatrice a reçu l'avis du tribunal courant août, et depuis ne lui remet pas son dossier, il reste bloqué, que…

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Résolu

Changement de nom de famille enfants mineurs

Posée par Mme R, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mme R 2488 vues

Mon fils de 15 ans souhaite ne plus avoir le nom de famille de son père qui sort de prison il a actuellement le nom du père et de la mère ( moi même). nous avons de très mauvais rapports avec le père qui a encore le parage de l…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Autorisation provisoire séjour refusée | etudiante chinoise | rnpc

Posée par PA, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6874 vues

Je cherche à obtenir conseil pour ma copine d’origine chinoise. , suite à notre conversation téléphonique, j’aimerais savoir s’il serait possible d’obtenir conseille pour ma copine de nationalité chinoise. elle vient d’être…

Naturalisation

Posée par Youyou, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Youyou 1548 vues

J’ai perdu ma nationalité française en novembre 2021suite à mon divorce, j’aimerais déposer un autre dossier pour acquérir à nouveau la naturalisation française j’aimerais savoir comment si c’est possible, cordialement…

Conseil

Posée par mongbanny9, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mongbanny9 1354 vues

J'ai répété trois fois la l1 et j'ai validé enfin, mais la préfecture m'a pas demandé si j'ai réussi cette année, directement, elle m'a envoyée une notification de refus de titre de séjour , accompagné de…

J’ai utilisé un faux certificat médical

Posée par Louis44, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nax222 24737 vues

Étant actuellement étudiant en école, j’ai modifié plusieurs fois un certificat médical (d’un ami produit par un médecin que je n’avais jamais vu) afin de justifier mes absences scolaires. le fait est que la direction s’en est…

Résolu

Bornage judiciaire

Posée par iuilana, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par iuilana 5476 vues

Serait-il possible de savoir quelle est la toute première étape du bornage judiciaire ? je tiens à préciser qu’un bornage amiable avait été engagé et soldé par un pv de carence. concernant le bornage judiciaire, j’ai vu qu’il faut…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Chifounette, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2371 vues

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Recours caf als

Posée par Edouard, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1507 vues

J'ai reçu une notification de dette d'un montant de 802€ de la par de caf. cela fait référence à un trop-perçu sur une période de 3 mois en début d'année. j'ai fait appel car ça ne me semble pas justifié…

Résolu

Demande de cnf

Posée par Fouad, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fouad 5183 vues

J'ai en m'as possession une cni , un passeport , et mon acte de naissance et transcrit a nantes depuis 1980, alors que j'avais 05ans , je suis né en algérie de père ne en france en 1952 , ma mère ne en algérie en…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Dois-je donné mon attestation de sécurité social

Posée par fleur d'oranger, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fleur d'oranger 8239 vues

Mon ex-femme me demande une attestation de sécurité social pour notre fille,car celle-ci n'est plus couvert par sa mere sinon elle nous envois la facture des soins d'orthodentiste je me suis rendu a la cpam effectivement…

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la réponse de CANEPA SAUER
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