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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cocropriété

Posée par rosefuchia, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fuchia13 4980 vues

J habite une petite copropriété de 8 apparts,j ai demandé a la syndic bénévole de pouvoir mettre une climatisation avant l'été par téléphone.j 'ai reçu une lettre recommandé me disant que ce sera a l'ordre du jour a…

Résolu

Quel type de référé dois je déposer ?

Posée par link62840, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par link62840 7483 vues

(relevé de carrière incomplet) la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par lrar , malgré les saisines du cra(2) et malgré la saisine du médiateur. de ce fait , je ne…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Achat terrain après délibération du conseil municipal

Posée par vesuve56, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vesuve56 8917 vues

Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la préfecture et a été rendue exécutoire…

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Résolu

Demande d’informations

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2008 vues

J’ai émis une demande d’admission exceptionnelle au séjours dès mon arrivée en novembre 2022 par vois postal j’ai j’ai reçu un accusé de réception, puis en février j’ai contacté la préfecture pour information, la préfecture m’a répondu…

Consulter Maître DIARRA
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Titre de sejour pour raison medical

Posée par salmab, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salmab 4211 vues

Je suis tunisien en france depuis 2011, je suis atteint d une maladie orpheline et considérer comme une maladie rare en tenant compte de mon age .donc le traitement n existe pas encore ni en france ni en tunisie mais ma maladie…

Résolu

Débouté, peut on retourner aux prud'hommes ?

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10778 vues

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Huissier frais abusif

Posée par Topher, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1962 vues

L'huissier a-t-il le droit de me rajouter des frais supplémentaires alors que je paye comme convenu tous les mois en temps et en heure là il en est au total à 500 € de frais supplémentaires en appelant ça des actes merci de vos…

Résolu

Refus de réouverture droits caf après renouvellement aps

Posée par Bibars23., il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibars23. 1372 vues

Je me permets de vous contacter car la caf m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations caf, apl, rsa. mon ancien aps a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de…

Consulter Maître DAUSSE
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Pose de plateau ralentisseur devant domicile

Posée par cat, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cat 5505 vues

Je réside en bord de route départementale (2m entre porte d'habitation et chaussée) et peu distant du panneau de l'entrée du village, les habitants dont je fais partie ont réclamé une intervention de…

Résolu

Justification d'une expertise psychiatrique

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 2896 vues

Le drh/d et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Enlèvement véhicule

Posée par Adèle, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1055 vues

Je me suis garer sur le parking de la gare d'une ville pour prendre mon train direction dijon mercredi matin pour 9h voulant me garer dans le parking j'ai fait deux fois le tour tellement il y avait des véhicules…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Assigniation

Posée par cathe, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sophie 3914 vues

Pourier vous me dire combien temp fo attendre quand notre dossier et en demande assignation à me le procureur pour une oposition o mariages depuis juin jatten salutations merci…

Refus titre de séjour 10 ans ressources insuffisantes

Posée par Roger, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4685 vues

Je suis en cdi depuis 3 ans avec un titre de sejour de 4 an salarié,m qui expire en 2026 tout en sachant que je réside en france de manière légal depuis 2017, je voulais anticiper pour faire la demande d un titre de 10 ans. on…

Résolu

Empiètement et non-respect du plu par le maire

Posée par JLBandol, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3998 vues

La mairie est propriétaire d'une parcelle cadastrée contiguë à la nôtre. elle y fait édifier (sous nos fenêtres, merci) un pigeonnier qui empiète (relativement peu) sur notre parcelle mais qui est très largement dans la bande…

Consulter Maître JAUD
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Mon mur est tombe sur un chemin communal

Posée par ANGELE, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3427 vues

Comme l indique mon titre le mur de mon jardin est tombe sur le chemin communal et la commune me demande la reparation du mur avant une procedure de peril est ce normal ?…

Résolu

Adresse sur documents administratifs

Posée par Lotfi, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lotfi 2001 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2019 en tant que chauffeur dans le transport de particuliers. l'adresse du siege de la société est celle du domicile de mes parents soit celle que j ai fourni lors de sa création. je précise…

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la réponse de BELIGHA

Aidez moi a avoir un rendez vous pour ma première demande

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 3742 vues

Suis parent d'une fille française elle a cinq mois et on vie avec sa maman a l'hôtel depuis jessai de demander un rendez vous pour ma première demande de titre de séjour jusque là je n'arrive pas svp aidez moi…

Résolu

Voies de recours envers la caf pour prestations indues

Posée par laureen, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laureen 7450 vues

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1162 vues

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

2 demandes en cours titre étudiant et titre salarié

Posée par chris, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par chris 1138 vues

J'ai une question, je suis un étudiant étranger bac+5 obtenu en france, j'ai lancé ma procédure de renouvellement de mon titre étudiant car actuellement je suis une nouvelle formation, mon titre de séjour étudiant arrive…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Gabs, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2194 vues

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité…

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Résolu

Espagne

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6006 vues

Si je prends une location d un f2 en espagne quels sont les inconvénients financiers ? ou avantages merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Déclaration de créance

Posée par candidette, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Candidette 4584 vues

Suite au placement en redressement judiciaire de la compagnie aigle azur, je dois rédiger une déclaration de créance pour indemnisation d'un billet d'avion aller -retour paris oran , dont le vol a été annulé alors…

Consulter Maître Guillot
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Peut on demander un visa de circulation

Posée par Meriem, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2190 vues

Je tiens à remercier chaleureusement maitre diarra pour m ' avoir soutenu et renseigné tout le long du parcours pour l obtention d un titre de sejour visiteur .en effet je viens d avoir une décision favorable le 29/09/2023…

Reconnaissance de dette

Posée par FireCed, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1076 vues

Je vous explique mon problème. je me suis engagée comme garant de ma copine pour ses études au québec. sauf qu'on se sépare et il n'y a plus moyen d'annuler le déclaration d'être garant. donc je me suis rabattu…

Résolu

Delai date d audience au ta

Posée par Jac60, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 6827 vues

Bjr maître je souhaiterai connaitre la durée maximum pr une date d audience et comment savoir si mon dossier a été accepté,merci d avance…

Consulter Maître PERREY
la réponse de Maître PERREY

Nom de famille

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bernard 4031 vues

Avec mon conjoint nous avons mit les 2 noms de famille à notre enfant . aujourdhui nous envisageons de nous marier et donc de porter qu un seul nom une fois marié. nous voulons retirer le 2 eme nom de famille a notre fils qui est…

Résolu

Lieu de naissance sur carte de séjour erroné

Posée par FaruSZ, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FaruSZ 2481 vues

Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué…

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