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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Modification livre numérique avec droit d'auteurs

Posée par Floria, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GAUTIER 3962 vues

Je voudrais savoir si j'achète un livre numérique que je traduis et que je fais des modifications de photos et de mises en page, est-ce que cela devient ma création ? et est ce que les droits d'auteur du livre initial…

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la réponse de Anastasovski

Conflit nom de marque

Posée par Inconnulex, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elisa Somat 9024 vues

Sur facebook j'ai crée un groupe qui porte un certain nom que je ne revelerais pas car je ne veux pas d'histoire. une entreprise m'a alors envoyé un message me disant de changer le nom car il a été déposé à…

Résolu

Mise en demeure pour usage d'une photo

Posée par JJ, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JJ 6649 vues

Nous avons créer un site internet pour notre petit camping familiale il y a 2 ans, et nous n'avons pas fait attention mais visiblement nous avons utilisé une photo que nous n'aurions pas du. nous venons de recevoir une…

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la réponse de Maître BRESSAND

Carte

Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3049 vues

Doit-on respecter des droits si l'on vends des cartes du mondes ? bonne journée…

Résolu

Une photo de moi a été vendue et publiée sans mon autorisation : comment savoir qui l'a vendue ?

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BOURGUET 11023 vues

J ai vu que ma photo est vendue et publiee sur sur des sites ainsi que sur des boîtes de chocolats et de guide de voyage. j ai été danseuse pour un groupe entre 1996 et 1999, et j ai jamais signé a mon avis un accord…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle) -- suite--

Posée par Potemont, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Potemont 4601 vues

Je viens de lire la réponse à la question : "autorisation de reproduire une œuvre (aquarelle)" résolue par maître jean-pierre roux il y a un an…

Résolu

Récupère nom de naissance

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marion 4085 vues

J’ai 28 ans mon père a déchue de son droit paternel quand j’etait petite aujourd’hui il est décédé et je voudrais reprendre mes deux nom de famille celui de ma mère ( actuelle) et reprendre mon deuxième nom de naissance celui de…

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Résolu

Procédure de demande d'une licence d'utilisation

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4187 vues

Je souhaiterais produire des personnages d'un jeu video en crochet et les mettre en vente mais je ne sais pas quelle procédure appliquer pour être dans la légalité. qui contacter pour demander des droits ? sous quelle forme ? merci par…

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Résolu

Droits sur la vente et la traduction d'une oeuvre

Posée par Horlod, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Horlod 4342 vues

Je suis artiste-auteur et ai répondu à la commande d'une entreprise privée en réalisant une série de planches de bd. j'ai été payé sans problème. l’œuvre finale a été auto publiée par l'entreprise puis revendue à…

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la réponse de Maître BRESSAND

Litige portant sur un dessin

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LE GRAND 4868 vues

Ma fille a confectionné un vêtement dont le dessin a été fait, à l'époque, avec une amie, reproduisant un costume breton d'une ancienne photographie des années 30. cette amie s'était alors proposée de reproduire ces…

Résolu

Maison de couture

Posée par Hello, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hello 11845 vues

J'ai envoyer un dossier a un avocat spécialiste des droits d'auteurs celui-ci ma répondu qu’il s’agisse du premier envoi ou du second, le coût d’intervention de mon cabinet est de 290 € h.t. de l’heure. avant de me lancer…

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la réponse de Aurélie Dellac
Résolu

Comment protéger les droits d'auteurs d'un receuil de poèmes ?

Posée par Lithatub, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juristique.org 9385 vues

J'ai ecris beaucoup de poèmes que j'envisage de faire publier, mais j'ai peur de me faire flouer si je m'adresse à de mauvaises personnes. j'aimerais savoir si il existe un moyen de garantir le fait que…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Plagiat

Posée par Nine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9114 vues

J'ai dessiné une bd, et l'ai mise sur un blog il y a longtemps. un auteur s'est largement inspiré de mes idées, a sorti sa bd vers 2012 et il devient connu. les seules preuves que j'ai fait ma bd avant lui, sont…

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la réponse de Thérond

Enregistrement appel téléphonique

Posée par Océane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2436 vues

J’ai eu un désaccord au téléphone avec un commerçant concernant un contrat que j’avais signée et après lui avoir raccrocher au nez celui-ci m’a laissé un message vocal en me disant que toute la conversation a été enregistrer. avait…

Résolu

Peut-on diffuser l'enregistrement d'une conversation privée 'anonymisée' ?

Posée par Gilles, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8134 vues

Je fais partie d'une association qui propose du soutien moral par téléphone pour des personnes en difficulté ou en souffrance. une chaîne de télévision nous a proposé de figurer dans un documentaire sur les lignes d'écoute. ils…

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Résolu

Nom commercial de société et projet de création d'entreprise

Posée par MichaelKalou, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 3099 vues

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Que peut-on faire lorsque nos voisins sont trop bruyants ?

Posée par kharbouaa, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Coquelicot 16762 vues

J'ai des voisins ils ont 3 enfants qu ils arrêtés pas de courrier du 7 heure du matin jusqu'à 8h30 après du 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 22h30 23h le week-end ils restent jusqu'à 00h30 je suis en accident du travail…

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Résolu

Monétiser suite série tv + analyse série en ebook

Posée par Suite, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2719 vues

J'ai deux questions svp puis je vendre un livre en ligne (ebook) qui concerne l'analyse d'une série télévisée de 700 pages ? puis je vendre la suite d'une série télévisée française qui a été arrêtée au bout de 5…

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Résolu

Droit d'exploitation de dessins

Posée par Leslie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3194 vues

Je souhaiterais être conseillé en droits de la propriété intellectuelle. il y a quelque temps, j'ai fait appel à un artiste afin qu'il me créé des visuels pour mon activité professionnelle. j'ai besoin d'être…

Consulter Maître BRESSAND
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Droit de reproduction

Posée par FredSt, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4782 vues

Un artiste a cédé de manière exclusive ses droits de reproductions concernant une oeuvre qu'il a réalisé dans l'espace public dans le cadre d'une commande. or dans le cadre d'une exposition en galerie il a refait cette oeuvre sur toile qui…

Consulter Maître DAHAN
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Enregistrement audio litige

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 3482 vues

J'ai enregistrer ma conversation avec une personne avec qui j'ai eu un litige afin de lui demander dans l'appel d'arranger les choses avec la responsabilité civile. cause un chien qui m'a crevé un pneu. peuvent-ils inverser la…

Résolu

Rétroactivité d'un accord de confidentialité

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5088 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire. aujourd'hui, la relation a…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Durée de cession de droits à l'image

Posée par mje, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5698 vues

Une photographe m'a prise en photo dans le cadre d'un stage de développement personnel. elle aimerait que je lui cède mon droit à l'image et me propose deux options : option 1: autorisation de publication: j'autorise le photographe…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Résolu

Refus de communication de pièces au client

Posée par mariaur, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3201 vues

: un avocat peut-il refuser de communiquer à son client une copie de ses correspondances avec la partie "adverse" au motif de confidentialité? . il s'agit d'une proposition pour un simple rachat de parts immobilières merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle)

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6474 vues

Je voudrais faire figurer dans un ouvrage que j'écrit une repoduction d'aquarelle qui est sur internet mais l''association qui affiche une copie de cet ?uvre sur son site internet mais qui n'est pas propriétaire de l'?uvre me refuse…

Consulter Maître ROUX
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Nom de marque déposé dans un domaine différent du miens

Posée par Yvan, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5040 vues

Je souhaites lancer une marque de produits. j'ai trouvé le nom de la marque, seulement celui-ci est déposé sur l'inpi (2 fois) mais pour des domaines d'activité complètement différent et qui ne me concerne pas (une…

Consulter Maître DAUSSE
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Comment vendre une ligne de cosmétique un concept.

Posée par Anis, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3384 vues

J’ai une idée de ligne de cosmétique un concept que j’aimerais proposer à deux marques déjà existantes sur le marché et susceptibles d’être intéressées. je ne sais pas trop s’il faudrait d’abord enregistrer le nom de la…

Utilisation image sous copyright

Posée par neotsubasa, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hesse 6023 vues

Je viens de recevoir un courrier ( sans accusé de reception ) du cabinet flp avocats, m'indiquant qu'une société spécialisée dans la réalisation de photo de produits culinaires voulait m'attaqué car j'avais…

Résolu

Demander l'arrêt d'utilisation d'un nom de famille pour un concours et un prix

Posée par Petitmaiscostaud, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmaiscostaud 3070 vues

:) une entreprise française utilise notre nom de famille pour décerner un prix (concours + somme d'argent), sans avoir averti notre famille ni obtenu notre autorisation pour cela. comment pouvons nous…

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