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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit intellectuel dans la prestation de service impression 3d

Posée par alex14, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3499 vues

Je suis actuellement en train de crée une auto entreprise en impression 3d et je me pose des questions sur la propriété intellectuelle. si je crée un modèle qui est basé sur une licence et que je l'affiche sur mon site pour le…

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Mes photos ont été reprise sans mon consentement.

Posée par Questions:, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 7598 vues

Une dizaine de photos que j'ai prise pour un journal ont été piquées par la municipalité pour paraître dans leur bulletin municipale parue en 1000 exemplaire et sur leur site internet? apres les avoir contacté, ils ne veulent…

Droit de reproduction

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3342 vues

Je souhaiterais fabriquer des tshirts avec des visuels issus d'un photographe français. quel % normal pour rétribuer l'artiste? la base de ce tarif doit être pris sur le prix de vente ou de revient? ht ou ttc? merci d'avance…

Protection progiciel

Posée par Abiousso, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 4694 vues

Notre cabinet est éditeur de progiciel avec une grande diversité, nous souhaitons que vous nous conseillez sur la démarche la plus adéquate. sincèrement…

Droit d'auteur employé/entreprise

Posée par Azerty, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Qwerty 5856 vues

Après avoir travaillé 2 ans et demi dans le département marketing d’une entreprise où je réalisais des photos de produits, des photos d’ambiance avec figurants, ainsi que des vidéos d’ambiance également. cette dernière m’a donc…

Résolu

Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier

Posée par Dro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6025 vues

J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel…

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Résolu

Des loyers au noir

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4011 vues

Voila, je loue une maison depuis le décembre 2020 pour un loyer de 1250€, et d'un coup le propriétaire change le bail sans aucune raison, et nous mets 900€ de loyer (sois disant que la caf est pas d'accord) mais il veut…

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Résolu

Video internet

Posée par Nicois066, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicois06 4718 vues

J'ai pris une vidéo sur un profil internet d'un couple sur lequelles j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage et la aujourd'hui 6 decembre un homme m'a dit d'enlever la…

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Résolu

Quels sont mes droits et mes devoirs pour la revente de produits customisés?

Posée par Lou D, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3085 vues

Je souhaite utiliser des produits de la marque sylvanians families afin de les customiser pour en faire des accessoires de mode puis les vendre. j'aimerai tout d’abord savoir si j’ai le droit de le faire et quelles sont mes…

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Résolu

Gestion de plaintes dmca à cause d'un post sur mon forum

Posée par DesBen, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par conseil 3641 vues

à toutes et tous, ce jour, j'ai reçu un mail de google m'expliquant qu'un lien allait être supprimé à cause d'une plainte dmca. je n'ai jamais eu affaire à ceci, alors j'ai pris peur (et j'ai…

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Résolu

Contrat de cession de droit d'auteur

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3676 vues

Est-il possible de créer un contrat de cession de droit d'auteur entre une entreprise (developpeur freelance) et un particulier qui souhaite monter un projet web mais qui n'a pas encore crée d'entreprise ? en vous…

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Utilité d'un enregistrement inpi

Posée par paulp, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 2065 vues

Je débute mes cours de pi et j'ai du mal à comprendre la réalité derrière les problèmes liés à l'enregistrement à l'inpi (parasitage, dépôt de mauvaise fois, etc.). voici un exemple fictif : je suis une…

Vérification de nom de marque

Posée par Toulouse.31, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Nicolet 2759 vues

J’ai besoin d’aide pour le dépôt de ma marque en identique et similaire recherche en france et à l’international merci pour votre soutien…

Résolu

Date de signature d'un accord de confdentialité

Posée par luc755, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3586 vues

J'ai fait signer un accord de confidentialité à mon prestataire web le 28 novembre 2022. a la suite de cette signature, les informations confidentielles, codes sources etc ont été partagés avec lui. aujourd'hui, je…

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Reproduction

Posée par My, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3634 vues

Je souhaite reproduire sur un support métal une œuvre de kandinsky ou une petite partie de cette œuvre suis je autorisé à le faire et si oui dois-je précisez "d'après l’œuvre de kandinsky?…

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la réponse de Maître GAUTIER
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Droit d'auteur réseaux sociaux

Posée par Zeno, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7338 vues

J'aimerais être clarifié concernant les droits d'auteurs que ce soit sur youtube,tiktok,instagram... j'ai pu comprendre qu'il fallait avoir au préalable une autorisation du contenu protégé pour intégrer dans ses…

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Résolu

Nom de marque quasi similaire

Posée par Anonyme974, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3090 vues

J’ai créé une entreprise de prêt à porter en 2018 pour lequel j’ai déposé le nom de à l’inpi et je constate qu’une marque qui se lance dans le domaine de l’habillement (confection) a un nom quasi similaire ce qui pourrait porter à…

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Droit antérieur lié au droit d'auteur : titre de livre

Posée par Mylene, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mylene 4498 vues

Après avoir réfléchi et trouvé un nom de marque, j'ai fait une recherche via l'inpi : la marque est disponible, puis via google : un auteur d'origine étrangère mais d'une nation francophone, à écrit un livre qui…

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la réponse de Maître DAUSSE

Utilisation d'une image non libre de droit sans consentement

Posée par Ursula, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GAUTIER 4518 vues

Je vous contacte car j'ai publié en juin 2015 une image non libre de droit sur mon site web. a l'époque, je ne savais pas que l'image n'était pas utilisable. ce mois-ci, soit le 24 avril 2024, je reçois la…

Résolu

Marque blanche et propriété intellectuelle

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5861 vues

Quelques questions de droit de propriété intellectuelle dans le cadre d'un projet (achat/revente via boutique en ligne). comment savoir si un produit acheté à un fournisseur chinois est une marque blanche ? comment être…

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Résolu

Contrat de cession de droit d'auteur / prestataire indien

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3210 vues

Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais (en y incluant comme l'article 2.1.1…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX

Commercialiser des cartes avec le nom de personnes célèbres

Posée par Adrien, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adam 3600 vues

J'aimerais créer une collection de carte, que je commercialiserait, comportant uniquement le nom de personnalités célèbres internationales. ai je le droit de le faire ?…

Résolu

Photo mains et ongles

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4769 vues

Ayant refusé de continuer à prendre une cliente, celle ci me menace de déposer plainte pour droit à l'image !je précise que je suis nails artiste et que j'ai pris cette photo moi même je suis donc l'auteur , j'ai…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Droit d'auteur sur une thèse

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5890 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant en sciences (physique), sous contrat doctoral avec une université et/ou un laboratoire de recherche, je me demande qui détient les droits sur la thèse et les travaux…

Consulter Maître ALLAIN
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Mon ancien patron a-t-il le droit de changer mon nom sous mes articles?

Posée par Boulevi, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6985 vues

J'étais employé chez une société éditrice de médias digitaux. après huit ans de travail sous un cdi, il met fin à mon contrat pour "faute lourde". mon inquiétude est que la société a attribué la paternité de tous mes articles…

Consulter Maître SPINETTI
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Reproduction sans consentement de posts facebook

Posée par CaramL, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4804 vues

Un de mes posts facebook ( profil public élu et profil privé inclu avec une photo de mineur) a été reproduit sans mon autorisation et avec une volonté de me dénigrer sur un journal municipal (édition papier 17000 exemplaires+…

Idee et influence

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3649 vues

Je vous contacte pour avoir une information s’il vous plaît. il y a quelques mois j’ai eu une idée de projet, je l’ai envoyé aux personnes concernées est susceptible d’être intéressé. aujourd’hui je vois que cette idée est…

Résolu

Fraude

Posée par mj, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3572 vues

Un commerce radié au rc peut-il continuer à excercer…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Utilisation non autorisé de mon modéle et dessin protégé inpi

Posée par GAUTSHARK, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par GAUTSHARK 8445 vues

Je suis artisan créateur j'ai déposé en 2001 un concept de casquette que je viens de découvrir dans un défilé de mode de mr john galliano , signé par stephen jones aprés deux courriers pour connaitre comment cela ce fait il…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER

Mails reçus de fechner legal pour copyright infringement

Posée par Georges, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 4294 vues

Nous avons reçus de fechner legal le type de mail qui a déjà été traité ici: j'ai mis sur face book dans une rubrique intitulée "le photographe de la semaine", où était indiqué en toutes lettres dans le…

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