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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige activité commerciale contre activité non commerciale

Posée par JoffreyM, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4378 vues

Je suis le créateur du site web www.perfnfit.com. ce site web propose des programmes sportif gratuitement aux internautes. il est rédigé totalement en anglais et sa cible est internationale. parallèlement à cela, je gère différents…

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Marques mentionnées dans une recette dessinée (nutella, nestlé, champagne)

Posée par Caroline, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2593 vues

J'ai fait un dessin a4 (une recette imaginaire) pour un petit livre composé de divers textes écrits par les adhérents d'une association de retraités, sur un thème précis : "repas de noël". on me dit que mon dessin, qui…

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Droits d'auteur pour une mission d'illustration

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4343 vues

Graphiste freelance, je vais réaliser une mission pour un client souhaitant créer des illustrations pour des oracles (qui serviront à faire des consultations et guidances en ligne). le client en question a déjà des idées et des…

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Dépot de marque dans l'intention de nuir/s'approprier les bénéfices d'un projet

Posée par yadacompany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5187 vues

Pme, nous avons porté un projet d’expérimentation avec une collectivité française sous un nom commercial x sans en déposer la marque. ce projet a été illustré par: - une annonce officielle conjointement avec la collectivité…

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Ponctuation et marque déposée

Posée par Simon, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DE ARAUJO RECCHIA 5363 vues

Nous sommes une association loi 1901, dont le nom est proche d'une entreprise qui n'est pas connue du grand public. plus précisément, le nom de l'entreprise proche du nôtre comporte des signes de ponctuation (son nom est enregistré…

Résolu

Vente involontaire de contrefaçon par un particulier : quels risques ?

Posée par HorizonCalme, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 4209 vues

Je souhaiterais savoir si un particulier qui vend une seule contrefaçon (par exemple une figurine) sans en avoir connaissance risque t-il une amende de 300 000 € et une peine de prison ?…

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Utilisation de mon nom commercial

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4461 vues

J'ai une question relative à la création d'une micro-entreprise et de l'utilisation d'un nom commercial que nous appellerons "accélér'acteur". admettons que ce nom et cette marque soit totalement libre et…

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Récupérer mon bien

Posée par Renée, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2470 vues

Je suis propriétaire d une alarme qui c trouve chez mon ex belle fille et elle ne veut pas me donner l aurisation de la récupérer .y a t il une limite de temps qui provoquerait une prescription à mon droit de propriété c est depuis…

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Livre personnalisé

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6842 vues

Je souhaite créer et vendre des livres personnalisés. il s'agira de modifier le texte et les illustrations, selon le profil du lecteur et en respectant l'oeuvre originale. comment faire pour utiliser des oeuvres protégées…

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Résolu

Comment contacter herick michaud, peintre?

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauvia 3624 vues

Maitre dahan me conseille de demander l'autorisation de reproduire une oeuvre picturale à herick michaud mais comment puis-je le contacter?…

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Résolu

Ca fait 4 ans que je garde l'urne de ma mère a la maison

Posée par Celinedion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8487 vues

Ma mère est décédé il y a 4 ans . elle souhaitait que ces cendres soient dispersés en république centrafricaine dans le fleuve qui sépare la ville en deux je lui ai promis de le faire sur son lit de mort 4 ans après rien n'a…

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Photo d'un clavier de distributeur de billets

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Benzacken 5353 vues

Je reçois par mail une "demande" apparemment officielle de la part de permission machine sprl, de payer 445.2€ pour avoir inséré dans un article sur notre website la photo d'un clavier de distributeur de billets, sans aucune…

Cnil

Posée par Jay05100, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2265 vues

Pouvez vous m expliquer les règles de la cnil concernant la vidéosurveillance…

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Droit d'auteur : une copie de jugement (anita molinero v. le champagne vranken-)

Posée par Anne-Antoine, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anne-Antoine 10448 vues

Je suis un sculpteur. a cause d'un probleme sur mon droit d'auteur, je voudrais ramasser des references, surtout jugement francais. je ne suis pas sur que si c'est possible, mais pourriez-vous me transferer une copie…

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Droit pour une copie

Posée par Paul, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2357 vues

à défaut de reproduire un dessin de picasso, est-ce que je peux sans avoir de droits à payer reproduire une copie de ce dessin faite par moi-même ? reproduire dans une nouvelle publiée. merci. carlé paul…

Recupérer le montage de mon court-métrage documentaire

Posée par Stef, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2659 vues

J'ai signé un contrat d'option pour un scénario de long métrage documentaire de 52 minutes avec une société de production au 17 aout 2025. aujourd'hui, je vois sur le contrat qu'il y a bien écrit le nom de la…

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Utilisation de caricature

Posée par Thoann84, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5085 vues

J'ai un projet de jeu de société autour du sport et je souhaite illustrer les cartes du jeu par des caricatures de sportifs connus et autres personnalités. ai je le droit de le faire? merci par avance de vos réponses…

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Publication d'un livre sans mon accord

Posée par JP, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3780 vues

Je suis un tout jeune auteur et j'ai rencontré plusieurs maisons d'édition pour la publication d'un livre. je me suis rendu compte aujourd'hui que mon livre était annoncé en vente à partir du mois de janvier par…

Consultation légalité de la transformation photos clients en style cartoon

Posée par Azerty+1, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 1997 vues

Je vous contacte afin d’obtenir des éclaircissements juridiques sur la légalité d’un service commercial basé sur l’intelligence artificielle. mon activité consiste à transformer des photos fournies par des clients en images…

Résolu

Droit d'auteur sur du nail art

Posée par NDS, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NDS 4437 vues

Je possède une boutique en ligne depuis récemment en tant qu'entreprise individuelle, je vends principalement des habits pour le contexte. j'ai acheté récemment une machine d'impression pour vernis pour mon site car…

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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Posée par thalie18, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Nicolet 2753 vues

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre association en lien avec l'asile. après une recherche sur le site inpi nous avons constaté que ce nom…

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Résolu

Refus de livraison de site

Posée par mt21, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3701 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Droit d'auteur spectacle

Posée par Lydia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lydia 2579 vues

J'ai pris une photo de spectacle lors d'une manifestation que mon association organisait. je me rends compte que le service culturel de la mairie du lieu utilise ma photo pour sa communication. je ne sais pas depuis quand. mon nom…

Valorisation de la propriété intellectuelle d’une création de formation

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 5005 vues

J’ai créé un organisme de formation et je vends une formation que j’ai créée et qui est donc unique : ce n’est donc pas une formation dont les droits d’auteurs sont publics, c’est moi qui ai créé la démarche d’accompagnement à la…

Urnes mortuaire

Posée par Petitesouris, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4680 vues

Que risque une personne qui garde une urnes mortuaires vide chez elle…

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Aide juridictionnelle

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello 12202 vues

Peut-on déposer 2 plaintes en même temps avec l'aide juridictionnelle…

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Paroles anonymes

Posée par dago, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2463 vues

A ton le droit de publier anonymement les paroles d'une personne sans son autorisation ?…

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Nom de domaine & produit d'une marque

Posée par Evild, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4463 vues

J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de domaine en .com (matable.com) mais dont le propriétaire est…

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Droit d’auteur et propriété intellectuelle en tant que créateur de contenu

Posée par Boris DARK ANGELS, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boris DARK ANGELS 4651 vues

Je suis en train de vouloir être créateur de contenu sur youtube et j’aimerais porter un cosplay d’un personnage d’animé car la philosophie que ce personnage incarne me parle. puis-je faire cela sans tomber sous le coup des droits…

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