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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tva

Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christèle 2857 vues

En tant qu agent immobilier en autoentreprise, puis-je facturer à l agence immobilière la tva au bout de 3 ans…

Fisc et atd abusifs ?

Posée par Marianne, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3040 vues

Le fisc a t'il le droit de procéder à des atd sur une assurance décès - une assurance obsèques - une assurance accident de la vie - ?…

Taxe d'habitation 2020 (indue) services fiscaux

Posée par francis, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2370 vues

Suppression de la taxe d'habitation 2020 par décret outre le fait que je sois l'heureux bénéficiaire j'ai eu une première relance de paiement 138€ en date du 07/01/2021 cachet de la poste…

Demande d'information concernant le régime fiscal lmnp

Posée par Pierre_shen, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pierre_shen 955 vues

Suite à l’acquisition d’un bien en septembre 2024, j’avais donné mandat à mon comptable afin d’effectuer les formalités liées au statut lmnp, en lui demandant « d’effectuer toutes les formalités prescrites par les dispositions…

Gérant hotel

Posée par Drey25, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3985 vues

J aimerais avoir un renseignement s il vous plaît, si un gérant d hôtel transforme plusieurs chambres d hôtel en un appartement pour y vivre gratuitement, est ce qu il peut l amortir ? peut on réintégrer si oui ? merci merci de vos…

Compte etranger pas declaré

Posée par Erica, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2683 vues

Je n'ai pas déclaré que j'avais des comptes bancaires à l'étranger aupres les impots pour les dernier annéés. je suis étranger et j'en avais un même avant de venir en france. je n'ai presque pas…

Résolu

Revenus de location en espagne (ile de lanzarote)canaries

Posée par nanou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nanou 1106 vues

Je suis propriétaire de 2 appartements en espagne , je paie mes impôts en espagne et j'ai un crédit d'impôt en france correspondant afin d'éviter la double imposition avec les 2 appartements j'ai plus de 23 000…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Impôts revenus

Posée par Gouerle, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ROCHE 1211 vues

J'ai déclaré mes impôts en retard , à ce jour le service des impôts me dit quil est impossible d'éditer mon avis imposition avant le 8 juin 2026…

Trading

Posée par Martinnn, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1532 vues

Un ami m’a donné 3500 euros afin que je les fasse fructifier pour lui. je lui ai prévenu que je pouvais tout perdre, il étais ok avec ca. j’ai tout perdu et mtn réclame l’argent. y’a t’il qlq chose qui puisse se retourner contre…

Contester une saisine a tiers detenteur

Posée par Habet, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2258 vues

J'ai recu un avis de saisine a tiers detenteur que je dois contester. je l'ai recu de la part de la direction departemental de paris, mais j'habite dans 94. il est indique que la contestation doit se fait dans la region ou…

Résolu

Séparé sans être divorcée

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3350 vues

Je suis séparée depuis 2014 mon ex époux est décédé le 17 mars 2017 en matière d impôts sur le revenu comment suis je considérée suivant votre réponse cela me donne droit à 1demi part en plus ou pas…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Is à 15 % : interprétation de la détention du capital via une société intermédia

Posée par Bill_1978, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1447 vues

À la suite d’un échange avec mon comptable hier, celui-ci m’a indiqué que, dans le scénario exposé ci-dessous, ma sci à is ne pourrait pas bénéficier du taux réduit de 15 % à l’is, au motif que plus de 75 % du capital devrait être…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Qui doit payer la taxe fonciere de nos parents décédés

Posée par fafa, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Miquel 3335 vues

Je voulais savoir qui doit payer la taxe foncière de la maison familiale de nos parents décédés qui est en martinique ; nous sommes deux freres vivants et un frère décédé qui avait sept enfants qui sont tous vivants merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Impots impayé et partis habité en belgique

Posée par aristo, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aristo 9538 vues

J ai ete frontalier francais pendant 8ans.travaillant en belgique je suis retourné la bas. pendant les 8ans en france j ai eu quelques soucis financier et plusieurs saisies sur salaires, donc je n ai pas toujous su payer mes…

Consulter
la réponse de VINCENT
Résolu

Paiement indemnités suite jugement

Posée par Billy, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billy 2723 vues

La mère de mon conjoint a retiré la totalité de notre épargne sur notre compte bancaire à notre insu. par jugement rendu en septembre dernier, elle a été condamnée à nous rembourser les 30 000 € subtilisés plus des dommages et…

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la réponse de Maître GATELLIER

Prime covid 19

Posée par Donc, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2416 vues

…

Résolu

Ecrire une maison au noms de mes enfants

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ahmed 5362 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Imposition des intérêts du plan épargne salariale

Posée par isabou, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isabou 6286 vues

Dois t on déclarer aux impôts et ou la caf les intérêts que l'on débloque tous les ans du plan épargne entreprise ? ces intérêts étant versés directement à l'intéressé sans être replacés et donc bloqués pour 5 ans ?…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Csst

Posée par max67, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6601 vues

J'aimerais savoir qu'arrive t'il à une personne qui travail en cachette même s'il est payé par la csst . je m'explique. par exemple une personne a un mal de dos assez ''supposément''…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Problème de factures d'ordures ménagères

Posée par Noé, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noé 2285 vues

Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Imposition csg

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2426 vues

Sur le site des impôts il est indiqué : "pour l'application de ses conventions fiscales, la france considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu. en effet, selon une jurisprudence constante du…

Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bougie30, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bougie30 5231 vues

Voilà le problème, je vivais avec mon ex compagnon en concubinage. lorsque nous nous sommes séparé il était bien convenu de payer la taxe d habitation à deux. or, j'ai réglé ma part en 2017 ainsi que la taxe audiovisuelle en…

Quels sont les risques d'un redressement fiscal pour travail dissimulé?

Posée par Jopigeon, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arnaud 06 4530 vues

Madame travaille au noir depuis notre domicile depuis 10 ans (coiffure). son revenu est de 600€/mois. nous n'avons donc jamais déclaré ce revenu aux impôts. si je la dénonce pour ce travail dissimulé : - quels sont les risques…

Résolu

Avis de saisie a un tiers detenteur

Posée par SYLMES, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SYLMES 3040 vues

Quand un locataire avec des loyers honorés reçoit un astd dont le débiteur est son propriétaire de la part des finances publiques, cela signifie t'il que le locataire doit régler ses prochains loyers auprès des finances…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Engagement sur acte volontaire

Posée par Chaker, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KARIM 7293 vues

Je veux uniquement me renseigner sur l'aboutissement de cette situation : une personne qui a hébergé une famille pour une période en lui signant une attestation d'hébergement pour qu'elle reçoit le courrier sachant…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Effacement de dette + naturalisation

Posée par pomme123, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pomme123 1894 vues

J’ai eu une effacement de dette des impôts et j’aimerais faire une demande de naturalisation. comment est-ce que je peux demander la mise à jour du bordereaux de situation fiscale (p237)? est-ce que l’ancienne dette peut nuire à…

Payer les impôts

Posée par Lyh258369, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyh258369 2181 vues

Après avoir quitté la france pendant dix ans, avoir déclaré ses impôts pendant cinq ans et maintenant vouloir continuer à le faire, alors comment faire…

Parent isole et attribution de 0.5 part suplementaire impots

Posée par bruce, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 995 vues

Voila je suis divorce depuis 2018 j ai la garde de mon fil depuis ,mon fil travail depuis plus 18 mois (il aura 25 ans cette année) donc ma question est sur les impots de ne plus le rattacher avec moi vue qu il travail (2000…

Redressement fical

Posée par belle, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2230 vues

Je souhaiterais connaitre le lieu de votre cabinet car j'habite metz et je ne peux me déplacer facilement avec mes remerciements…

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