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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indivision et taxes fiscales.

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2338 vues

Que faire suite à une saisie à tiers détendeur de l’administration fiscale sur un compte bancaire courant personnel concernant des tf en indivision et portant sur la totalité des taxes dues. 1er point. la saisie à eu lieu, les…

Consulter Maître PETSOKO
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Problème de résiliation ifsa

Posée par Johana, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cindy 5961 vues

J ai lu plusieurs forum au sujet de l'ifsa j'ai envoyé un courrier avec ar en disant que je voulais arrêter et il mon renvoyer un courrier avec ar en disant que il refuse et que je devais payer et maintenant un homme vien…

Résolu

Deuxième année après la succession

Posée par Franquin24, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2482 vues

Que se passe-t-il après la deuxième année de succession quand tous les frais de succession sont réglés ,sommes nous toujours taxés sur l'impôt sur le revenu ? Étant donné les grosses sommes qui seront sur les comptes le fisc…

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la réponse de Maître Gouin

Impôt foncier aah

Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2441 vues

J'ai été accepté a l'allocation d'adultes handicapés le 13 avril 2025 celle ci prend effet au 01 mai 2023 j'ai le droit a l'exonération d'impôt foncier car je ne dépasse pas le plafond ma question est ce que c'est rétroactif a partir du 1…

Résolu

Lettre de relance en 2019 pour un titre executoire de 2012

Posée par Patmon, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patmon 4973 vues

Locataire d'une parcelle de terrain dans un prl depuis + de 12 ans la dgf vient de me faire parvenir une lettre de relance pour une créance de 2012, j'ai toujours été à jour de mes règlements, de plus quand il y a…

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la réponse de Maître de Mellis
Résolu

Bourse etudes étudiant de parents divorces

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 6739 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit…

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la réponse de Maître BALONGA

Déclarer les dons manuels aux enfants

Posée par gigi, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gigi 4413 vues

Je souhaiterais remplir le document 2735 ( déclaration de dons manuels et de sommes d?argent ) mais j?ai des difficultés à le remplir car les dons ont été fait tous les mois pendant une dizaine d?année ( livret a et pel ) et il est…

Résolu

A t il le droit

Posée par mamie46, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6116 vues

Voila mon mari et dans un camping mes le proprietaire veut etre payer en espece mes pas en cheques ke faut il faire merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Présent d'usage

Posée par xila, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par xila 1856 vues

A l'occasion de noel 2024, ma mère, en tant que son fils, m'a gratifié d' une somme d'argent d'un montant de 17000 euros suite à la vente d'un terrain. puis-je considérer cette somme d'argent…

Consulter Maître ZEGRE
la réponse de Maître ZEGRE
Résolu

Micro ba et bénéfices accessoires

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5406 vues

Les bénéfices accessoires sont-ils toujours autorisés même sous le régime du micro ba ou doit-on être au réel. merci d'avance…

Consulter
la réponse de Alexandre
Résolu

Quels impôts sur dividendes zambiens perçus en france ?

Posée par Zambia, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zambia 5392 vues

Je suis résident français. j’ai des parts d’une société zambienne qui exerce son activité en zambie. lorsque je vais toucher des dividendes comment serais-je imposé ? taux ? csg/crds ...?…

Consulter
la réponse de VINCENT

Utilisation de fonds avant liquidation de la succession

Posée par laroque, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laroque 2878 vues

Quel risque prendrait la personne qui utiliserait une partie de l'argent appartenant à une personne non décédée mais dont elle sera l'unique héritière ? du point fiscal et/ou pénal. il ne sera jamais remis en cause…

Résolu

Question declaration impot?

Posée par nina22, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nina22 1503 vues

Une personne x se demande a quoi correspond la case 6 ps dans le formulaire de déclaration d impot. cette case s intitule déduction charges et est une sous case de l epargne retraite . selon gpt ce serait la somme que la personne x…

Consulter Maître Gombert
la réponse de Maître Gombert

Exonération à la taxe foncière

Posée par maria57, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maria57 3816 vues

Pour père payait percevait l'asi ( allocation solidarité pour invalide) en 2005 tout en payant la taxe foncière. est-ce que l'administration fiscale pourra rembourser rétroactivement tous les paiements indus? je vous…

Résolu

L'administration peut elle remettre en cause une succession réglée en 2011 ?

Posée par trouville 14, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 8039 vues

Succession réglée en 2011 après le décès de mon mari. j'ai reçu un courrier du contrôleur des impôts qui demande un rappel conséquent et un supplément sur les 4 ans écoulés. est-ce légal, la notaire a fait cette succession…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Cumul par les impots d une saisie sur retraite et d une saisie sur compte

Posée par roro, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roro 8420 vues

Je fais l objet d unz saisie sur retraite par les impots dont la forme est legale et acceptée, mais les impots ne font une saisie sur un compte bancaire sans avoir reçu un avis mais une simple lettre de rappel 1) ce cumul est il…

Consulter Maître BENARROCHE
la réponse de Maître BENARROCHE
Résolu

Interets et reponse aux contribuables

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lolo 4171 vues

Peut on obtenir des dédommagements suite a un accord gracieux des impots . une réponse aux contribuables 9 mois apres est ce acceptable…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Impôts et indemnité d'occupation

Posée par lysys, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lysys 2592 vues

J'ai déjà lu une réponse concernant cette demande mais j'ai besoin d'un éclaircissement supplémentaire quant au versement d'une indemnité d'occupation. mon mari et mois sommes séparés depuis bientôt un an…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Taxe foncière

Posée par jonquille, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JONQUILLE 4521 vues

In validité à 80%.retraitée avec 790 euros mensuels titulaire de l'aah pour la différence de revenus j'ai demandé à ne pas payer la taxe foncière , puisque en dessous du revenu plafond pour cela. la direction des impôts…

Résolu

Abattement de 10% pour la pension alimentaire reçu ?

Posée par noemie, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par noemie 4498 vues

Je suis séparé depuis 6 mois. depuis 4 mous je revois 500€ de pension alimentaire pour les 3 enfants. m'a question : il y a un abattement fiscal pour la pension alimentaire comme le salaire ?…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Taxe d habitation

Posée par pat, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patrick 9006 vues

Je suis aux minimas sociaux ,en assez a 490 euros par moi,je ne peux pas régler ma taxe d habitation 2013,j ai demande une remise de dettes,ils ont refuse peuvent ils me saisir mon compte bancaire merci de votre réponse très…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie

Porter plainte contre satd

Posée par Alexandra, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandra 2774 vues

Puis-je intenter un procès contre le service des impôts qui me réclame des sommes exorbitantes et gèle mon compte, sur lequel il y a à peine assez d'argent pour payer les factures courantes ? permettez-moi d'expliquer la…

Déclaration d'impôts et avis d'impôt

Posée par Momo92, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Momo92 2217 vues

Je suis de nationalité italienne et j’ai commencé à travailler en france à partir de février 2025. vers la fin du mois de décembre 2025, j’ai ramené d’italie en france ma conjointe ainsi que mes quatre enfants, dont deux sont issus…

Résolu

Taxe d'habitation 2018 avec obtention du dispositif macron

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 4614 vues

Notre r.f.r. (revenu fiscal de référence) pour 2 parts nous permets d'obtenir 30% de dégrèvement pour la th 2018. problème : notre fille a indiqué comme adresse administrative sur sa déclaration d'impôts sur le revenu notre adresse…

Consulter
la réponse de VINCENT
Résolu

Financement des études d'un enfant majeur

Posée par M-A Robinet, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par M-A Robinet 6088 vues

Mon fils de 35 ans ingénieur depuis 10 ans et titulaire d'un brevet de pilote professionnel peut être embauché dans une compagnie aérienne à la condition de faire a ses frais une formation de qualification sur airbus a320…

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