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Delai de prescription pour la reclamation de paiement de taxes foncieres ,
Posée par sama, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 786 vues

Ma tante recevaient et payait la taxe fonciere d un local de remise qu elle possede depuis plus de 40 ans , un jour , les impots ont oublié de lui envoyé leur demande de paiement ,et ce , pour les annees suivantes : 2021 ; 2022...

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Fiscalité d'actions achetées en france, revendues résident en espagne
Posée par sam, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tacruz - 2632 vues

J'ai acheté il y a 6 mois des actions en étant résident francais. je suis aujourd'hui résident espagnol et souhaite vendre mes actions. ou dois je payer mes impôts ? merci...

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Taxes foncieres
Posée par Ibby, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ibby - 2501 vues

Mon compagnon est décédé en 2019. il percevait l'aah et avait de faibles revenus, donc tous les ans, suite à sa demande, un dégrèvement de sa taxe foncière lui était accordée. la succession n'est...

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Maître COTTO
 
Français retraité du privé résident en espagne et auto entrepreneur en france
Posée par jjc100, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jjc100 - 4030 vues

Je suis retraité du secteur privé résident officiellement en espagne depuis fin 2019 donc imposable en espagne pour les revenus 2020 de source française. ayant une adresse de domiciliation en france, l'expatrié que je suis...

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Saisie
Posée par Chab, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 780 vues

Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Obligations fiscales après un court séjour de travail en france
Posée par Elias, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 631 vues

Je suis ingénieur étranger (non-résident fiscal en france) et j’ai travaillé en france pendant environ 2 mois et demi : un mois à paris en novembre 2024, puis un mois et demi à lyon en 2025 avec le même employeur (sous un autre...

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Impots sur le revenu
Posée par Pat, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat - 4764 vues

Notre fils est domicilie en colombie il est proprietaire en france de plusieurs appartements qu elle est la regle d imposition ? 2eme question : le fait d etre marie et pere de famille change t il son imposition comme lorsqu on est...

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tetras
 
Imposition de succursale francaise
Posée par pago, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par pago - 2023 vues

J ai le scénario suivant: une société de prestation de service basée à l étranger signe un contrat avec un client français. les prestations sont effectuées via internet depuis l étranger. mais les factures sont payées dans le...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Comment choisir son per ?
Posée par SabineLoi, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ericgourge - 2601 vues

Je suis à la recherche d'un bon per mais je ne m'y connais pas trop. faut il passer par un courtier ou directement une compagnie ? avez vous d'autres conseils à me donner s'il vous plait merci bonne journée...

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Redressement fiscal personnel
Posée par Alain Coste, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT - 4349 vues

J'ai acheté 1 200 000.00 € en juillet 2014 un immeuble à cagnes sur mer et revendu le même jour ce même immeuble 2 500 000.00 €. en tant que personne physique j'ai payé la plus value. en 2016 j'ai été confronté à une...

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Taxe fonciere
Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2734 vues

Veuve 2 enfants je suis usufruitiere de ma maison dois je payer la taxe fonciere j ai 71 ans remerciements pour votre reponse cdt...

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Maître Gouin
 
Teom pour une association loi de 1901
Posée par Maurice, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maurice - 2015 vues

Nous sommes une association de pilotes avions régie par la loi de 1901. pour garer nos avions nous louons un hangar de 600 m2 auprès du gestionnaire du terrain d'aviation. nous ne produisons aucun déchet et nous n'avons pas...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Taxe d'habitation d'un couple séparé non pacsé ou marié
Posée par launidy, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par launidy - 7258 vues

Mon fils est séparé de son amie depuis 1 an et 4 mois d'un commun accord. ils ont tous les 2 quitté le logement. mon fils est revenu à la maison. bien sûr, la taxe d'habitation était à régler automne 2017. elle est au 2...

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VINCENT
 
Demander à reduire la saisie sur la retraite
Posée par lulu, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 1999 vues

Peut-on demander à réduire la saisie sur la retraite avec les hausses de prix (electricite le loyer etc..) merci...

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Détermination lieu de résidence fiscale
Posée par Philippe23, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe23 - 2265 vues

Vivant actuellement à l'étranger, j'aurais voulu savoir si le fait d'avoir uniquement des revenus issus de scpi (+ un revenu foncier d'une sci) fait de moi un résident fiscal français. etant donné que le centre...

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Vérification de comptabilité
Posée par sobd, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sobd - 3707 vues

L'administration fiscale est-elle fondée à demander de la documentation informatisée comptable d'une année prescrite pour la comparer avec les années non prescrites ? cdlt...

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Maître FARAUT PARLANTI
 
Taxe foncière
Posée par mimine, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mimine - 1814 vues

Ma mère décédée en 2022 ne payait plus la taxe foncière. le notaire me demande de régler celle de 2023...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Impôts fonciers
Posée par Cédric, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 835 vues

Un proche est propriétaire d'une maison avec sept appartements en allemagne. 6 sont loués vides et 1 meublé. le locataire du meublé refuse de payer son loyer et à été viré officiellement en juin 2023. mais il a continué à...

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Impots successoraux et conjoint survivant
Posée par Aikaterini Tangalakis, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 7152 vues

Pouvez vous me dire si le conjoint survivant doit payer des impôts successoraux sur les biens qu'il hérite de son conjoint décédé ? j'ai lu dans internet dans le site des impôts que le conjoint survivant est exempté du...

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Maître CISSE
 
Oubli de déclarer mon compte à l'étranger
Posée par TVIV, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2053 vues

Cette année j'ai fait ma première déclaration d'impôts en france et je travaille au luxembourg. j'ai bien déclaré mes revenus, mais n'ai pas déclaré mon compte à l'étranger sur lequel est versé mon salaire car je ne maîtrise pas...

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Maître ANGILERI
 
Controle fiscal
Posée par fonf881, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par J77 - 2547 vues

J'ai eu un contrôle fiscal le dernier entretien s'est fait juste avant la fin des trois mois règlementaires mais plus de un mois et demi après je n'ai toujours pas l'addition l'entretien a porté sur des...

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Paiement impôts revenus en france sur revenus en suisse
Posée par Jacotte, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT - 4422 vues

J'étais au chômage lorsque j'ai trouvé un contrat cdd de 9 mois en suisse allemande, dans une société suisse. j'ai travaillé et habité en suisse allemande du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014. j'ai donc...

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Saisie sur compte pro
Posée par cedric, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 813 vues

Je dois actuellement 5300 d'impôt sur le revenu au trésor publique, il ne veulent pas d'accorder de délais de paiement et on essayer de me saisir mes compte bancaire français mais malheureusement il étais vide, j'ai...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Taxe foncière
Posée par Possumus, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2586 vues

J'ai 66 ans et j'attends la finalisation de mon dossier aspa. une fois celui ci accepté, vous indiquez que je n'aurai pas à payer la taxe foncière. aux impôts, il m'a été spécifié que j'aurai néanmoins à payer la part de la taxe...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Demande de bordereau de situation fiscale
Posée par Malik237, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malik237 - 3684 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour les 3 dernières années (2021,2022 et 2023), sachant qu'on est en 2024. l'administration m'as répondu qu'ils ne...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Résidence principale#résidence secondaire#logement vacant?????
Posée par Garav, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Garav - 845 vues

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Problème déclaration chiffre d'affaire micro bic
Posée par RastaForLife, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3458 vues

Je suis auto-entrepreneur au régime micro-bic. je vend des objets sculptés, donc sur une même facture j'ai souvent 2 lignes, l'une facturant la matière première et la deuxième facturant la prestation de taille. pour mes...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Llc usa imposition france
Posée par Juju, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juju - 1790 vues

Dans quelques mois, j'ai l'intention de monter une llc avec 2 associés au nevada. (3 associés). l'un des associés est déjà sur le sol us (californie), avec un visa, et il est en cours de demande de carte verte. nous...

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Franchise en base de tva numéro de tva intracommunautaire, facture
Posée par sopeyrousse, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sopeyrousse - 1975 vues

J'ai une boutique en ligne en france spécialisée dans la brocante et je souhaite réaliser une vente à distance d'un objet d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays membre de l'union européenne. je...

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Maître Berthier
 
Paiement taxe foncière d'une personne décédée
Posée par Marine86, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marine86 - 1992 vues

Ma belle mère est décédée en mai 2o21 et nous avons vendu, avec mon conjoint (son fils, seul héritié) sa maison en janvier 2022. au cours de l'année 2022 nous avons réglé la taxe foncière. mais je me demande à présent si nous...

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Maître BELIGHA
 
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