Ma belle mère est décédée en mai 2o21 et nous avons vendu, avec mon conjoint (son fils, seul héritié) sa maison en janvier 2022. au cours de l'année 2022 nous avons réglé la taxe foncière. mais je me demande à présent si nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une indemnité en réparation d'un dommage corporel est-elle assujettie d'un tva? si oui à quel pourcentage?... |
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Je projette d'acheter des bâtiments industriels qui sont à l'abandon depuis 20 ans et dans un état de délabrement avancé . pourrai-je bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur le bâti et non bâti ? d'autre part mon mari... Consulter la réponse de
tarek |
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Pardon si je ne met pas la forme, je vais être synthétique. en 2015 suite a un jugement en appel scandaleux du tgi qui l'a rendu responsable de la fraude fiscale de la sarl, mon père a été condamné a payé les dettes fiscale de... |
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Separation Posée par Emilie, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emilie - 1634 vues Actuellement propriétaire d'une maison depuis deux ans, mon conjoint avec qui je suis pacsée souhaite que nous nous séparions. il envisage de louer un appartement. que se passe t'il au niveau fiscal ? son appartement... |
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Les prix de transfert Posée par adolphe, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2925 vues Quel est le thème de mémoire le plus approprié sur les prix de transfert?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis actuellement président d'une sas réalisant 900 000€ de ca la première année (nous clôturons le premier exercice en décembre 2022, le premier exercice est de 16 mois). je me verse 2500€ net par mois. les banques... |
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Taxe d ordure menagére Posée par Soussou, il y a 7 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1011 vues Ayant2 apoartements à louer il n ya qu un d eux qui est louer il fait 40 m2mon service de gestion me dit ne pas pouvoir calculer la taxe d ordure menagere que doit payer la locataire et de me rapprocher des impots alors que je leur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fortune étrangere Posée par Youyou, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4459 vues Ma soeur résidant en france, possède differents comptes financiers (joints avec un autre titulaire résidant à l’étranger). ne comprenant pas grand chose aux finances, ces comptes lui on ete conseillé et ouvert dans le passé par son... Consulter la réponse de
Maître de Mellis |
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Je travaille dans une association et je bénéficie d'un logement de fonction. j'ai acheté il y a 5 ans un studio que j'ai déclaré en résidence principale. pour autant, je n'y habite pas car il est assez loin de... |
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Contrôle fiscal Posée par B, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cordier - 1632 vues Je recherche un avocat fiscaliste sur lyon pour m’apporter son conseil dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours à mon encontre. je souhaite obtenir des conseils et éventuellement lui confier mon dossier suivant la suite donné à... |
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Dommages intérêts Posée par Dan, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE - 1761 vues A compter de quel montant, les dommages et intérêts perçus sont-ils imposable ? cordialement... |
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Excès de pouvoir du sip Posée par Asker, il y a 5 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Asker - 1552 vues Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. de plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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3626sd Posée par DG, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DG - 3317 vues J'ai reçu la reponse, qui dit "rejeter tout en bloc" quelle recours pour cette procédure? merci... Consulter la réponse de
Maître botella |
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Mon fil est rattaché à mon foyer fiscal, il a perçu une gratification de bourse de 5000€ et 200€ au titre d’un travail de tutorat à la faculté et une bourse au mérite de 4900€. est-ce je dois tout ajouter à ma déclaration? est-ce... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Je vends des services en ligne et des produits numériques à des clients particuliers américains (1/2 du ca) et je suis prestataire de services pour des plateformes en ligne américaines (1/2 ca). je pensais d'abord fonder une... |
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Erreur sur ir 2014 Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître denhez - 7528 vues Puis je envoyer un courrier aux impôts car j'ai mal rempli nos feuilles d'imposition de 2015? ce qui nous a fait payer 5000€ de plus. comment demander rectification ?... |
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Tva: 10 % sur le tout (cgi, art. 1728), réduction possible?... |
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J ai commancer a declarer mes impot depuis 2020 et en 2022 j ai marié une etrangere qui n as jamais ete en france et la j ai remarqué que mon etat civil reste celibataire,j ai passé au guichet d impot j ai expliqué tout ,on m as... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Donation internationale Posée par samm89, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par samm89 - 2203 vues Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Décès du conjoint Posée par Frath, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Frath - 7445 vues Mon mari est décédé le 14/10/2014, ns étions mariés sous le régime de séparation de biens, et il exerçait une profession libérale à laquelle je ne participais pas étant mère au foyer sans revenu. dois je payer la totalité des... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Dette de taxe foncier Posée par sada, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sada - 2351 vues Je doit quatre ans de taxe foncier plus les pénalité de retard , le trésor me réclame 24000 € ,j'ai perdu mon travaille,et je n'ai aucune indemnité,j'ai deux enfants a charge,et ma femme ne travaille pas ,quel... |
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J'ai racheté une petite société (achat des parts sociales) et ai acheté le compte courant (qui s'eleve à 5000 euros) dans un acte à part pour 1€. j'ai signifié par huissier à ma petite société que j'étais le... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Dette fiscal Posée par simon57, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par simon57 - 1838 vues J’ai eu une dette fiscale il y a 5 ans. normalement elle est prescrite. j’aimerais faire une demande de naturalisation française. est-ce que cette ancienne dette peut être visible encore? si oui est-ce qu’elle peut être un motif de... |
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Don manuel a un petit enfant Posée par MONETTE, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2290 vues Agee de 84 ans,avant mon décès je souhaite donner à ma petite fille 30000 euros dois je le déclarer ainsi que ma petite fille, et quel serait le montant des frais ? remerciements... |
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Droits d'enregistrement Posée par maud1743, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maud1743 - 3475 vues Lorsque l'on créer une société y a t'il des droits d'enregistrements , des droits d?établissements si oui a combien es ce qu'ils s'élèvent ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis entrepreneur individuel et j'ai donc un compte bancaire professionnel à part de mon compte bancaire personnel, je dois de l'argent aux impots des particuliers et à un huissier pour une dette personnelle. ont ils... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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En instance de divorce, deux époux on quitté le domicile commun. ils sont marié sous le régime de la communauté légale. la procédure se fait sans juge. il n'y a donc pas de jugement les autorisant à résider séparément. le... |
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J'ai un projet d'achat immobilier pour l'un de mes ascendant. après de multiples recherches sur internet j'ai découverts qu'il est possible de mettre à disposition un logement à titre gratuit pour l'un... |
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Je suis une étudiante étrangère, et ma mère a effectué un virement le 16/01/2023, destiné à couvrir mes dépenses en france non pas pour 12 mois, mais pour 19 mois. un deuxième virement a été réalisé par ma mère le 09/08/2024... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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