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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2230 vues

Mon ex compagne a déclaré les enfants sur son logement mais le p'tit soucie set que set moi le père qui m occupe des enfants en attendent le jugement je doit faire quoi merci…

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Igd

Posée par CharlesXavier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CharlesXavier 4375 vues

Je travaille dans le privé, à plus de 180 km de mon domicile depuis maintenant 20 semaines. j'ai trouvé un membre de ma famille qui m'héberge. je me dis que je peux prétendre aux igd dans la mesure ou je rentre chez moi rejoindre…

Résolu

Problême de taxes fonciéres

Posée par huet, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3173 vues

J'ai sollicité la cada pour l'obtention de certificat d'adressage il y a quelques mois sans aucun résultat .je paye 4 taxes foncières sur des logements qui sont vacants faute de compteur edf le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Présent d'usage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1393 vues

1) les présents d'usage, pour une personne fortunée et âgée sans héritier,peut on être généreux et jusqu'à quel taux? 4 ou 6%, si on a par exemple,90000 e plus sa retraite de 1600 e par mois ? c'est la valeur totale…

Consulter Maître Mils
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Résolu

Mise en place des factures dématérialisées au 01/09/2026

Posée par Nogard, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 995 vues

Je ne conteste pas la mise en place d’un nouveau système par les impôts concernant la mise en place au 01/09/2026 de la dématérialisation des factures. par contre je conteste la façon dont on nous l’impose. car c’est le…

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Résolu

Mise en demeure de payer pour une 'dette' de 2015

Posée par Jessie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessie 3003 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure de payer pour un indu de rémunération, la date de la perception est de 2015, je n'ai pas eu de lettre de relance. quel sont les délais de prescription ? suis je dans ce cas ? merci de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Impot et famille recomposée

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cerise 2739 vues

Mon conjoint a 3 enfants d une précédente union, en garde alternée. nous allons nous marier, je n ai pas d enfant. dois je déclarer fiscalement ses enfants ou garde t il sa propre déclaration ? merci…

Résolu

Fiscalité jeune couple en concubinage

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 3764 vues

J’ai emménagé avec ma compagne au printemps, c’est notre première mise en ménage à tous les deux. ma question va peut-être vous sembler naïve mais je voudrais être sûr de pas avoir de problèmes avec les impôts. j’ai 24 ans et je…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Entreprise à l'étranger non déclarée et demande de naturalisation

Posée par RachidMerbouhi, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RachidMerbouhi 2313 vues

J'avais une entreprise au royaume-uni déclarée au royaume-uni ( en règle fiscalement au royaume-uni). les revenus de cette sont faibles comparés à mes revenus en france de mon activité salariale principale. je m'apprête à…

Amende payée reclamée une seconde fois par le trésor public

Posée par Mvamba, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5381 vues

J'ai payée par chèque le 19/10/2021 une amende (stationnement handicapé) en fin janvier 2022 je reçois une relance du trésor public, que je contacte par mail joignant le justificatif du paiement. en réponse un mail laconique…

Résolu

Déclaration de revenu effectué en retard par expert comptable

Posée par lolobkin, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lolobkin 982 vues

Mon expert comptable n’a pas effectué la déclaration des revenus en tant et heure ce qui a engendré un contrôle papier des impôts qui a révélé des erreurs. le recalcul de l’imposition est estimé entre 8et 10 000€ assorties de frais…

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Résolu

Création d'une offshore au uk

Posée par Aiden, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2393 vues

Je souhaite me lancer dans le e-commerce et je veux créer une société au royaume uni tout en restant en france. en effet, je voulais savoir comment la déclarer en france, et ça se passe comment niveau paiement des impôts…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Imposition société étrangère

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 2471 vues

Une société mère belge disposant de plusieurs succursale au sein de l'union européenne, doit-elle réglée une seule fois l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des résultats du groupe, ou bien chaque succursale est…

Dois je payer la taxe d'habitation?

Posée par Neutralview, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3195 vues

J'ai reçu une lettre de la direction des finances publique comme quoi je dois payer la taxe d'habitation. le montant que je dois payer est de 152 euros je suis surpris d'avoir reçu cette lettre. c'est la…

Résolu

Retour imprimé 2705 qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1553 vues

J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse d'ici un mois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Déclaration de plus value de cession mobilière

Posée par rhadigui, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rhadigui 6148 vues

Ma boite (non cotée, société par actions simplifiée) a été rachetée fin 2018 et, possédant des actions de celle-ci depuis au moins 2 ans et moins de 8, la vente m'a permis d'obtenir une plus value. j'ai déclaré…

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la réponse de VINCENT

Déclaration uk ltd en france

Posée par Ilyas Zarrouk, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ilyas Zarrouk 3088 vues

Je suis un salarié étranger (marocain) en cdi en france, et je paie mes impôts et cotisation ici en france. l'année dernière en 2022, j'avais créé une uk ltd company pour commencer à faire du dropshipping et vendre aux…

Cout renonciation usufruitier

Posée par NINIME, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2496 vues

J'ai fait en 2011 une donation partage avec mes 2 enfants. je désire aujourd'hui transformer cette donation en renonçant à l'usufruit, ce qui me permettrait de ne pas entrer la valeur dans ma déclaration ifi. ma fille habite…

Résolu

Hebergement gratuit et donations

Posée par AurelienL, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AurelienL 3949 vues

J'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit dans le cas de figure suivant : j'heberge gracieusement mes parents dans mon habitation secondaire, sans contrat. en parralèlle mes parents me versent des donations…

Consulter
la réponse de archibald
Résolu

Hébergement temporaire de ma fille son mari et leur fille

Posée par Pierre40, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre40 4253 vues

Je suis retraité et mon épouse également. depuis le mois de juillet j'héberge ma fille et mon gendre avec leur bébé de 6 mois. ils travaillent tous les deux. ils sont hébergés à titre gratuit en attendant que leur maison…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
Résolu

Quelle fiscalité à l'achat pour un français résidant en suisse

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 7363 vues

Je suis française résidant suisse je souhaite acheter un bien immobilier en france, qu elle fiscalité s'implique? a quel impôt serai-je soumise? meilleures salutations…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Fichier fec pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

Posée par zep42, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zep42 4458 vues

Dans le cas en tant qu'autoentrepreneur ou micro entrepreneur assujeti à la tva ,on tient ses livres de recettes - depenses dans un tableau excel , est ce que l'on peut nous demander de presenter des fichiers fec des…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
Résolu

Logements lmnp en état futur d'achevement

Posée par Jlu, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlu 2364 vues

Les appartements acquis en état futur d'achèvement, non livrés, sont ils concernés par l'ifi?si oui le prix retenu est.celui ht ou ttc?déclare en fonction des versements réalisés ou sur la valeur reelle? comment déclarer…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Suis-je redevable d'une taxe d'habitation ?

Posée par Salsy, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salsy 1672 vues

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Hypothèques du trésor public ' pole recouvrement spécialisé '

Posée par atoll, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par atoll 1474 vues

Je suis la présidente d'une association syndicale libre de 16 propriétaires de leur parcelle contenant leur maison et le jardin attenant et d'1/16eme d'une parcelle indivise d'une surface de presque 9000 m3. un…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Sms passage d'hussiers

Posée par Caladanne, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caladanne 5354 vues

Je reçois depuis quelques temps ce type de sms : "avis de passage : une visite a votre domicile est prevue mardi prochain entre 7h00 et 19h00. contactez nous d'urgence au 0384828478. etude d'huissiers" je n'ai aucune…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Taux d'imposition

Posée par fabien, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabien 5138 vues

Je voudrais savoir si en déclarant ma rente perçue au titre d'invalidité par une caisse de prévoyance obligatoire pour l'employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,je suis reconnu en…

Fiscalite sur revenus locatifs d'un mobil-home résidence principale

Posée par Rachel, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Fradin 2844 vues

Je suis propriétaire d'un mobil-home que j'habite à l'année sur un camping dont je loue la parcelle. je souhaite louer mon mobil-home juillet-aout. ma question est donc la suivante. dans la mesure où il s'agit…

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