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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aide fraude fond de solidarité covid

Posée par Anonym, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 9563 vues

Je doit 20300€ par rapport à l’aide covid on m’a fait plusieurs demande d’affilée la dernière et l’aide de 10 000€ l’es autre son des aides de 1500€ voilà pourquoi au total cela fait 20300 je me suis dénoncé et expliquer que ce…

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Contrôle fond de solidarité

Posée par Lesli312, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy350 3620 vues

J'ai reçu une lettre le 08/11/2020 comme quoi j'avais un control sur piece pour l'aide au fond de solidarité pour les moi de mars avril mai j'ai envoyé les documents demandés mes à se jour toujours pas de reponce…

Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Dan-Bensa, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dan-Bensa 1534 vues

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes…

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Résolu

Saisie administrative a tiers détenteur locataire

Posée par Lélé, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lélé 1564 vues

Nous sommes deux sur le bail, lié par solidarité, et j'ai reçu, en mon nom uniquement, un avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant une dette de notre bailleur. j'ai informé directement l'agence qui…

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demande de renseignements et possibilité d'entrevue

Posée par JD, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 3747 vues

Suite à une rétention de comptabilité 20004-2005; malgrés des demandes de taxation amiable faites dans les délais,restées toutes sans réponses??. j'ai été taxé d'office pour les années 2004-2005-2006et 2007. j'ai un nouveau…

Pays de domiciliation d'une sci familiale, le bien est en espagne

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Champ Reynard 5960 vues

Nous souhaitons via une sci familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de cadix en espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan fiscal sachant que les 4 membres de la famille qui sont de…

Résolu

Déduction impot sur le revenu

Posée par LA PAP, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LA PAP 2009 vues

Puis je déduire le montant du loyer que je paye à mon ex-femme pour les études de ma fille sur mes impôts ? elle est au collège…

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la réponse de Maître Berthier
Résolu

Obligation de paiement dans le cadre d'un futur divorce ?

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4222 vues

Mon épouse et moi nous nous séparons et allons entamer prochainement une procédure de divorce. elle a quitté le domicile conjugale. actuellement nous sommes propriétaires tous les deux du domicile conjugale. nous avons un crédit…

Consulter Maître MATIP MOMNOUGUI
la réponse de Maître MATIP MOMNOUGUI

Demande d'assistance pour la résolution d'un problème fiscal

Posée par NGUYEN, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NGUYEN 1739 vues

J'espère que ce courriel vous trouve bien. je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation fiscale délicate que je rencontre actuellement. je suis nguyen, résidant en france depuis…

Fiscalité dès stock options

Posée par maureriv, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2614 vues

Mon employeur américain, une startup de la silicon valley pas encore cotée en bourse, m’a attribué des stock options depuis 2021 (valeur d’exercice = $1). j’ai aujourd’hui la possibilité de vendre une partie de mes actions à un…

Résolu

Prestation compensatoire

Posée par DUVAL, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DUVAL 4294 vues

Par arrêt de la cour d'appel d'octobre 2017, je dois verser une prestation compensatoire de 40 000 euros a mon ex-épouse. le versement de cette prestation compensatoire a été effectue en juillet 2019 lors de la liquidation devant…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Fiche impot

Posée par phil, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2492 vues

Je suis en instance de divorce j,ai besoin de mon avis d'imposition pour un nouveau logement . mon ex femme ne veut pas me le fournir et de plus elle à changé les codes internet à t'elle le droit ?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Changement de statut fiscal suite veuvage ?

Posée par Viou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Viou 1975 vues

Séparée en juin 2018 et déclarant seule mes revenus depuis 2019, mon ex mari est décédé en cours de divorce, en 2021. pour le fisc je suis séparée (j'ai coché la case d à ma première déclaration solo) et apparemment je ne peux…

Résolu

Taxe d'habitation sur logement obtenu à l'issue d'une succession

Posée par Lisa, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lisa 2285 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes…

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la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Abris de jardin imposition foncière rétroactif

Posée par S1978, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S1978 2652 vues

  en 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant

Frais de permis de conduire

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2646 vues

Je me permet de vous contacter concernant la déclaration des impôts. j'avais dépensé près de 2000 euros sur le permis de conduire cette année. je souhaite savoir si je pourrai mentionner cette dépense sur ma déclaration. si…

Résolu

Paiement de la taxe focière

Posée par Manou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1397 vues

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du juge…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Double taxation taxe federal us - tva

Posée par SamG, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SamG 6393 vues

J'ai récemment participé à un concours organisé par une grande marque de caméras américaine, pour lequel il fallait réaliser un petit film de 5mn. j'ai eu le plaisir de remporter ce concours dont le premier prix…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Amende de 6000 euros dont la date et le lieu de naissance ne correspondent pas

Posée par M. M, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par M. M 7069 vues

J'ai reçut hier un courrier au nom de la direction générale des finances publiques. cette lettre n'a pas été envoyé en recommandée. elle indique que je leurs doit 6 000 euros à cause de divers amendes dont je n'ais…

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la réponse de BELAIDI
Résolu

Achat voiture

Posée par romain, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par romain86 7793 vues

Mon père a donné de l'argent à ma fille pour acheter une voiture,peut-il le faire sans que j'en sois informé,et doit-elle le déclarer.peut-il en faire autant pour ses autres petites filles?…

Consulter
la réponse de VINCENT

Montant de satd injustifiée

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lamag 2734 vues

Si on reçoit une satd sur salaire, satd regroupant plusieurs impots réclamés par le fisc et si certains ne sont pas à devoir car erreurs du fisc avec preuve à l appui. quelle article de loi permettant une main levee effective…

Résolu

Quand déclarer un compte à l’étranger

Posée par Aramis, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aramis 2916 vues

Je voulais savoir si le fait de détenir un compte bancaire à l’étranger via une société oblige a le déclarer au fisc en france. cordialement…

Consulter Maître ROCHE
la réponse de Maître ROCHE
Résolu

Taxe d'habitation

Posée par ben5leo, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 4833 vues

Nous avons loue un parti d'un maison pendant un an. les proprietaires ne sont pas dans le systeme francais et utilise la maison pour les vacances. dans le contrat de location signes par les 2 parties, nous, les locataires et…

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la réponse de MAITRE TAYORO

Covid 19

Posée par Donc, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2607 vues

Je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je n’avais pas…

Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par ahmed85, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 25094 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Facturation holding / filiale

Posée par Wassimeria, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wassimeria 3450 vues

Je détient une sasu de conseil dont je suis le président. j'a créé une holding à qui j'ai cédé mes actions mes aussi mes fonctions de gérant. ceci est afin de créer plus tard des nouveaux descendants de la holding. je…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
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Saisie administrative

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3695 vues

…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Augmentation capital scf par usufruitier

Posée par YO2F, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YO2F 2838 vues

Nous avons une scf avec notre fils unique qui est à 99% nu propriétaire des parts. nous envisageons d'augmenter le capital de la scf par un apport en numéraire de nos propres fonds, dans le but d'acheter un bien…

Bspce et report d’imposition (150-0 b ter)

Posée par Uto, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2937 vues

J’aimerais savoir si le régime du report d’imposition (150-0 b ter) s’applique bien au mécanisme d’apport cession à une holding soumise à l’is si les actions sont issues de bspce. les textes ne sont pas explicites sur le sujet et…

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