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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Controle fiscal

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GASSELIN 3061 vues

Le contrôle fiscal a été précédé par une enquête de contrôle de facture, grand livre etc...pour une période donnée ensuite, trois plus tard je subis un contrôle fiscal sur l'enquête, il est indiqué sur le pv qu'il…

Résolu

Déclaration d'impôts

Posée par PATTOU8, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1416 vues

Je me permets de vous contacter pour mon ami. depuis très longtemps, ( il n 'arrive plus à se rappeler) . il n'a pas fait de déclaration d'impôts. depuis plusieurs années il est malade, et à ce jour il perçois une…

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Licence de marque

Posée par jjpalb68, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2822 vues

Je souhaite etablir une licence de marque entre ma societe et moi. cependant je suppose que d'un point de vu fiscal, les redevances vont etre imposées ( imposé à l'ir a un taux marginal de 30% +…

Résolu

Prescription

Posée par lolotte, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lolotte 1777 vues

Lorsque la prescription fiscale est acquise ( 13 ans hors de france ) , est ce que les impôts peuvent diligenter un contrôle sur cette période ?? si oui , sur quelles bases ? merci…

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Résolu

Obtenir un numéro fiscal pour salarié détaché ict

Posée par Anoir, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3660 vues

Je suis salarié détaché ict (tunisien), mon déclaration d'impôts normalement en tunisie, est-ce que je peux obtenir un un fiscal en france, si oui quelles sont les étapes et les conditions à suivre…

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Plus values immobilieres et demolition

Posée par kingberanger, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3649 vues

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur…

Déclaration/fiscalités stock option si baisse du prix de l'action

Posée par Tintin, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titin 4357 vues

Soit une option proposée à 80€, l'action valant 100€ au moment de l'attribution de l'option. l' option est exercée et l'action vendue simultanément, l'action valant alors 90€. quelle sommes déclarer…

Faillite personnelle

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ShumaceR6699 3628 vues

Je m'appelle andrey ma femme julia nous avons deux enfants de 11 et 16 ans je n'ai aucun moyen de rembourser le montant des dettes le café nous aide et nous paie le rsa s'il existe une possibilité de ne pas…

Émission obligataire et apport compte associé

Posée par Jérémie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4057 vues

J'ai effectué des apports en compte courant qui ont été utilisés par la sasu pour acquérir des biens immobiliers (société de marchands de biens). ces apports sont rémunérés au taux d'intérêt légal, soit 1,44% en février…

Résolu

Compte étranger non déclaré

Posée par A.boudil, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.boudil 5040 vues

J'ai un compte etoro ( site de trading) depuis 2015. ce compte est vide et je l'ai totalement oublié. on voulant déclarer mes revenus 2023 en ligne une bulle est apparu en me de demandant de déclarer mon compte bancaire à…

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la réponse de Maître Berthier

Taxe foncière sur le non bâti d'une parcelle bâtie

Posée par Pschitta, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pschitta 4104 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison sur une parcelle de 1650m2. nous venons de recevoir un message des impôts selon lequel notre taxe foncière est erronée car nous avons payé une taxe foncière uniquement sur le…

Résolu

Distance maison et conteneur à poubelle - taxe des ordures ménagères

Posée par josycricri, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josycricri 10778 vues

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. jusqu'à présent un…

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Résolu

Investissements immobiliers en belgique

Posée par aquatique, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aquatique 8800 vues

Si j'investis dans un bien immobilier en belgique pour le louer, que je fais verser le montant des loyers dans une banque belge, ces revenus seront ils aussi imposés que s'ils étaient placés en france? merci de vos…

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Réductions d'impôts pour loi scellier

Posée par Thétis54, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thétis54 3610 vues

J'ai réalisé 2 investissements en loi scellier sur 2 années différentes. je bénéficie donc de 2 réductions d'impôts, l'une au titre de l'année 2009, l'autre au titre de l'année 2010. suite à un excédent de réduction d'impôt par…

Résolu

Flat tax angleterre

Posée par Luna, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1737 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant…

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Saisie sur salaire pour dette sci

Posée par MANSIRIUS, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MANSIRIUS 16 4489 vues

Ma fille étant actionnaire d'une sci en difficulté qui n'a pas réglé les taxes foncières, son employeur a reçu une demande de saisie sur son salaire afin de régler la part qui lui incombe. or la sci est propriétaire…

Résolu

Autorisation de créer une micro entreprise

Posée par Gregory31, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gregory31 2306 vues

J'ai ouvert en 2021 une société "entreprise individuelle" 01p|05p ou code activité 6820a (siren 898812060/ siret 89881206000017) car je louais un bien que j'ai classé en meublé de tourisme . je loue toujours ce bien et…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Déclaration impots

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 6755 vues

J ai une question urgente merci de m aider svp en 2017 g fait ma déclaration pour 2016 et me suis déclarée separee car me suis sépare en 2016 et o.n.c date de 2016 les impôts a l époque m avaient dit" si separee en 2016 c est…

Fiscaliste des parents divorcés avec enfant à charge

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Virginie 1433 vues

Je suis divorcée je vis seule avec un enfant à charge qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée depuis plusieurs années, sans pension alimentaire. depuis mars 2025, le pere ne prend plus sa fille, elle vit chez moi…

Résolu

Véhicule de fonction en ndf

Posée par Azertx84*, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azertx84* 1854 vues

Allant créer ma société, je ne pourrais pas prendre de leasing car la structure sera trop jeune est il possible de prendre un leasing en perso, faire une ndf à ma société, pour qu'elle prenne en charge ce leasing tout en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Déclaration des enfants dans feuille d'imposition .

Posée par gomez, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1271 vues

Notre fille divorcée,avec ses deux enfants 8ans et 11ans, vit depuis un an dans la maison de son copain. ce dernier trouvant qu'il héberge gratuitement les deux enfants de notre fille voudrait les mettre sur sa feuille…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Heritage canadien

Posée par douce33, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par douce33 4965 vues

Comment puis je hériter de l'argent canadien sans perdre de sa valeur. merci…

Résolu

Paiment taxe foncière après décès de notre père

Posée par FLO, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FLO 6987 vues

Notre père est décédé mi-octobre 2021. en rangeant ses papiers nous avons trouvé des avis d'impôts ( taxe foncière et habitation ). en créant un compte internet à son nom pour voir si tout était payé, nous avons eu la surprise…

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Résolu

Plus-value sur vente d'une ferme

Posée par Philippe, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Philippe 6505 vues

A la suite d'un divorce, une plus-value sur la vente de la ferme est due, mais sachant que la ferme était dans le nom de mme (et l'avis d'imposition également), suis-je redevable de la moitié de la plus-value. merci…

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la réponse de VINCENT

Fiscalité sas

Posée par Thiep, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vyora 1462 vues

Je possède une entreprise de production forme juridique :sas. elle doit faire sa première déclaration fiscale et son chiffre d’affaires est de 0 euros dois obligatoirement passer par un expert comptable pour cette déclaration? et…

Amortissement des frais de notaire en lmnp au régime réel

Posée par Pierre_shen, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pierre_shen 767 vues

Je me permets de poser une question ici. mon appartement est soumis au régime micro-bic depuis son acquisition en septembre 2024. si j’opte pour le régime réel à partir de cette année, dans le cadre du statut lmnp, les frais de…

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