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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ir

Posée par diey, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par diey 4980 vues

Est ce que le montant de prime de l?ancienneté est imposable…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Quel recours possible avant saisie sur salaire ?

Posée par alain34, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2962 vues

J'ai reçu une notification satd (saisie administrative à tiers détenteur) datée du 3 mars 2022 pour un impayé hospitalier (trésor public). il stipule que l'administration a demandé à mon employeur de saisir sur mon…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Tva

Posée par Juliette ju, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2495 vues

Nous sommes une agence immobilière avec des indépendants. une mandataire nous mets au tribunal pour des factures rectificatives de tva suite à son contrôle fiscal. n’ayant pas la trésorerie pour effectuer la manipulation suis je…

Résolu

Prime a la conversion 2019

Posée par arkom, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par arkom 5377 vues

J'effectue tout les jours le trajet nîmes montpellier dans le cadre de mon travail et je suis non imposable, je souhaite donc bénéficier de la prime a la conversion de 4000€ or je ne savais pas qu'il fallait déclarer le…

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la réponse de Maître BENARROCHE
Résolu

Donation d’un proche et imposition

Posée par Ty, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 2943 vues

Ma grand-mère souhaite me donner une somme d’argent afin de m’aider dans mes projets futurs. quelle somme au maximum peut-elle me donner afin d’éviter que je sois imposée dessus ? À contrario, à combien s’élève l’imposition pour…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Adresse erronée sur bail de location et quittances

Posée par Anonyme1515, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme1515 2472 vues

Je suis propriétaire d’une maison avec un garage attenant, et celui-ci possède une entrée indépendante. n’utilisant pas ce garage, je le loue à un voisin pour qu’il stocke son matériel professionnel (il est gérant d’une boutique)…

Résolu

Delai donation

Posée par AVP, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AVP 3117 vues

Une donation des parents à leur fils à été effectué et déclarée en 2011 inf à 200000?( l'époque périodicité de 10 ans) en 2022 ces mêmes parents peuvent ils de nouveau faire une donation de 200000? en franchise de droits (periodicité 15…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Virements bancaire entre particuliers non parents

Posée par knowledgeSeeker, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par knowledgeSeeker 3976 vues

Lors d'un séjour au maroc j'ai prêté de l'argent à la famille d'un ami, ce dernier habite france. quelques mois plus tard, l'ami en question m'a remboursé en faisant 3 virements sur mon compte en…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Don

Posée par Val78, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2342 vues

Marié sous le régime de la communauté avec enfants d'une première union. dois je déclaré au fisc un don attribué à ses enfants ? dois je informé mon épouse de ce don ? dois avoir recours a un notaire?…

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la réponse de diogene11

Justifier une situation grand déplacement

Posée par Zahira, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2666 vues

En tant qu'employeur comment dois je justifier une situation de grand déplacement de mon salarié auprès de l'administration fiscale. mon salarié perçevra une indemnité forfaitaire ( montant fixé par urssaf). mon salarié doit il garder les…

Résolu

Demande de surcis de paiement. taxe foncière.

Posée par Cedric barbier, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3220 vues

Quels chiffres dois-je inscrire dans les cases "droit" et "pénalités" ? ( après avoir demandé un recalcul de ma taxe foncière.)…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Taxe d'habitation 2018

Posée par Oldman, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oldman 5449 vues

Le sip de montargis m'assujetti à la taxe d'habitation 2018 sans base réelle et sérieuse pour un logement que j'ai effectivement quitté en 2016 il fait la sourde oreille à ma demande d'exonération en dépit des…

Résolu

Location à l'étranger

Posée par 04130413Aa., il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 04130413Aa. 1643 vues

Je suis français, rataché fiscalement à la france et donc déclare mes impots en france. officièlement logé chez mes parents. travailleur saisonnier en suisse et paye mes impots à la source là bas. et ai acheté il y a 8 ans avec mon…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Concubins dont l’un d’eux est poursuivi par les impôts

Posée par Bali, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bali 1891 vues

Je vis avec mon compagnon, et notre fille de 3 ans. nous sommes concubins et locataires de notre domicile (le bail est à nos deux noms). il a un passif de 14 000€ non payé aux impôts. il vient de recevoir une lettre d’un huissier…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Accord sur la double impositions avec les usa

Posée par POLO, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1174 vues

J'ai reçu des usa un cadeau en espèce d'un cousin qui a payé 40 % d'impôt au usa est ce que la france doit m'imposé ?…

Résolu

Remboursement fond de solidarité

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 31 3999 vues

Suite à un trop perçu du fond de solidarité,je dois rembourser 15500€.jai reconnu avoir rempli les formulaires sans vraiment comprendre car je pensais qu en tant qu'auto entrepreneur, privé de tout revenus, avec 3 enfants à…

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la réponse de Tot

Cloture activité autoentreneur et imposition ?

Posée par ric, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2337 vues

D'apres ce que je peux voir , quand on cesse une activite d'autoentrepreneur , on doit dans les 45 jours qui suivent envoyer la declaration du chiffre d'affaire (du 1er janvier à la date de cessation ) aux impots…

Taxe fonciere

Posée par DANAE, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PERRIN 4055 vues

Les impots ont ils le droit de demander au cned ou je suis vacataire un tiers détenteur sur des taxes foncières qui selon eux seraient dues sur les murs de mon commerce dont je suis propriétaire sous forme de sci . années réclamées…

Résolu

Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance

Posée par MM16, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MM16 6041 vues

J'ai eu à souscrire à une formation à distance il y a plus de trois mois et je souhaite résilier le contrat pour motif que la formation ne m'intéresse pas. mais l'école me dit que passé le délai de 3 mois je dois…

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la réponse de Bathelier
Résolu

Impôts fonciers d'une terrasse plein pied

Posée par Da_1978, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Da_1978 2841 vues

J'ai réalisé une terrasse de plein pied il y a 15 ans , un collègue m'a dit qu'une terrasse est imposable , je suis allé voir la mairie et elle m'a dit que non et que j'étais en règle ,il y a pas…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Patrimoine immobilier

Posée par Kinedrapeau, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DUBOIS 1518 vues

Un bien loué à usage professionnel doit il être comptabilisé dans le patrimoine immobilier pour le calcul de l'ifi…

Déclaration d impôts

Posée par babette, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FLIN 9054 vues

J'ai mon petit fils en tiers digne de confiance je perçois une allocation de 12 euros70 par jour doit je le mettre sur ma déclaration d impôts et y ajouter mon petit fils pour une demi part en plus…

Résolu

Fiscalité licence de marque

Posée par lolaguillart, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6353 vues

Je souhaite mettre en place un contrat de licence de marque entre moi et une societe afin de protéger ma marque. je voudrais trouver ne pas me faire casser par les impositions et taxes etc. il me semble cette opération de contrat…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Impôt sur le revenu

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT 9251 vues

Pouvez-vous me renseigner le suivant: - j' ai travaillé quelques mois en 2016, mais je n' ai pas fait mon déclaration d'impôts, alors je voulais savoir est- t - il encore possible d' en faire? - si oui, dans…

Consulter Maître GHARS
la réponse de Maître GHARS
Résolu

Arrêt rendu sur procédure prud’homale

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paty 2714 vues

Après avoir engagé une procédure en droit du travail , j’avais obtenu la somme de 30.000e pour préjudice moral . suite à l’appel de mon employeur, le président du conseil me demande de restituer cette somme 3ans après. cette somme…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Redressement taxe d'habitation sur résidence secondaire

Posée par LAURE, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAURE 4660 vues

J'ai payé en 2017 la taxe d'habitation pour une résidence secondaire (appartement dans résidence). depuis, je n'ai plus reçu d'avis d'imposition. aujourd'hui, je reçois un courrier des impôts pour le…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Logement en travaux et tlv.

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 3791 vues

J'ai acheté une vieille maison il y a 4 ans. j'ai entrepris de gros travaux qui s'éternisent un peu à cause des coûts. j'y parviens tout de même, je pourrais l'habiter fin 2021. j'ai toujours déclaré…

Consulter
la réponse de tarck

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot40 1823 vues

Mes parend son décédé tous les deux il y à de ça très longtemps aujourd hui aucune succession n à était étable les impot vous me saisir car je n es pas réglé la taxe foncière faut ajouter que depuis 2017 aucune taxe n à était réglé…

Résolu

Déclaration séparation impots sur les revenus

Posée par jess8984, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2465 vues

Je me suis séparée le 31/12/2024 d'avec mon mari (nous sommes en procédure de divorce), et j'ai déménagé le 1er avril 2025. lorsque j'ai commencé ma déclaration sur les revenus, j'ai déclaré mon déménagement en…

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la réponse de BELIGHA
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