Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les... Consulter la réponse de
Maître Souidi |
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J'ai reçu un questionnaire avec un avis de proposition de rectification contradictoire auquel j'ai répondu par voie postale pour signaler que je disposais d'un abonnement chez un fournisseur d'accès à internet. je n'ai pas précisé que je ne... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Exoneration Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 1464 vues Mon mari a pris sa retraite le 1 octobre 2020 tout en continuant d'exercer son métier de commerçant sans se verser de salaire. il vient de céder 99 parts de sa société en conservant 1 part. peut-il envisager une exonération de... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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À partir de combien d'années demande t-on une prescription? merci de me répondre svp si oui dois je écrire un courrier sur une référence?... |
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En matière de recouvrement, l'administration des impôts peut-elle saisir directement le juge civil... |
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Mon mari est en prison depuis juillet 2020 et en attente d'un jugement. je suis salariée. je voudrais savoir s'il faut signaler aux impôts cette situation. une personne de ce service m'a dit non et de laisser... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis gérant d'une sci familiale (père mère fils et fille) qui a été constitué afin d'acquérir un bien immobilier,chacun à part égale 25%,la répartition des locaux non soumis à bail,se sont vu rétribués de la manière... Consulter la réponse de
Maître Joris Leclercq |
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Mon conjoint et moi meme avons créé une sci familiale pour l'acquisition de notre habitation principale nous envisageons d'acheter et faire poser une cuisine par une société espagnole peut on bénéficier de la détaxe de... |
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Biens immobiliers Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 1379 vues Nous sommes propriétaires et je n'arrive pas à faire ma déclaration de ma maison résidence principale. merci de m'aider... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai reçu une notification d’impôts que je doit payer une taxe d’habitation dans 93. je n’étais pas en france au 01/01/2021 et mon ex mari m’a déclarer que j’habitais à paris. est ce que c’est suffisant de donner les preuves que je... |
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Taxe foncière Posée par Babette5416, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2078 vues Maman étant décédée en avril, sommes nous redevables de la totalité de la taxe foncière ou existe t'il un prorata pour la période occupée? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai reçu ce jour, une mise en demeure de payer un titre de perception qui date du 24/02/2012 avec une date limite de paiement du 15/04/2012. je ne sais pas à quoi correspond ce titre de perception, 10 années ont passé et je... |
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Parts pour les impots Posée par mounette fayssac, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1718 vues Merci maitre pour votre reponse la conjointe de mon fils a 2 enfants mineurs de 2 papas differents 14 et 17ans de leur union est ne un enfant ils sont pacses nombre de part pour les impots sa conjointe est en garde alternee qui doit... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Chers membres du forum, suite à mon déménagement au portugal avec ma fiancée, j'ai accompli les démarches administratives locales telles que l'obtention du nif, de la crue et l'ouverture d'un compte bancaire. il me reste... |
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J'ai mis en location mon ancien appartement situé en belgique lors de mon déménagement en france. je reçois donc un revenu locatif provenant de celui-ci. mais également de nombreux frais comme mon prêt, les charges de... |
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Les impôts Posée par S.B.D, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1760 vues Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Lmnp Posée par hibiscus973, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 1157 vues J'ai commencé à louer en saisonnier mon logement acquis au cours de l'année 2023 à partir du mois d'octobre 2023, mais mon bien n'apparait pas dans l'onglet "biens immobiliers" sur le site des impôts, dois je déclarer cette... |
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Je possède des objet de valeur chez moi l huissier doit passer ,aucun des objet de valeur est a mon nom facture a l appuie peux til les saisir ?... |
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La grand mère de notre petit enfant a fait un don manuel de 31800 € après ses 80 ans. a été rempli et envoyé le formulaire unique 2735 en indiquant que c'était dans le cadre du 790 b. on nous a assuré qu'il y a exonération totale... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Votre question : j'ai payé à tort (par méconnaissance) la taxe d'habitation de ma résidence secondaire robien zrr depuis 2010 jusqu'à nos jours, alors que mon logement a été vandalisé en 2013 puis 2015, et que les... |
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Résidence principale Posée par Bruno, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître verse - 972 vues Actuellement j'ai une maison en résidence principale et une maison secondaire où ma mère vit. je dois me marier en juillet 2024 et avec min amie nous allons acheter une maison à 50 % chacun avant le mariage. est ce que je peux... |
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Je dois 4000euros aux impôts etpercois 1800 euros de retraite,supériorité les impôts vont ils me prendre?... |
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En cours de procédure de divorce, je vais occuper notre résidence secondaire à titre principal avec l'accord de mon ex-conjoint. en cas de vente du bien au moment du partage, serons-nous imposés sur la plus-value immobilière ?... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je suis étudiante, je vis dans un appartement avec 2 autres personnes ( étudiantes également) depuis 3 ans . nous louons chacun une chambre au sein de cet appartement et payons chacun un loyer différent, je ne sais pas comment... |
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Je suis artiste-auteur et declare mes revenues sous un regime artiste-auteur bnc. j'aimerais commencer a vendre des marchandises (t-shirt, posters, etc.) pour mes clients à l'internationale. je vise non pas une vente a grande échelle avec... |
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J'ai plusieurs questions à vous posez. j'ai 14 ans et j'aimerai être entrepreneur (mais être entrepreneur commerçant, e-commerce). puis- je me faire émanciper et être commerçant par l'autorisation du juge des... |
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Portant un vif intérêt pour l’entreprenariat, je souhaiterais savoir si c’est possible de créer une entreprise en ligne avec un tire de séjour étudiant sans pour autant changer de statut. merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Qul est le montant cumulé en franchise d'impots... |
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Taxe foncière Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 2120 vues Ma sœur décédé en juin 2021 2enfants a chargé une de 18 ans et l autre de 14 ans scolarisé placé sous tutelle qui doit régler la taxe d habitation elle était mère célibataire merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je suis actionnaire à 100% d'une sasu à lille je suis indépendant assujetti tva intracom en espagne. puis-je facturer mes prestations à la société française ?... |
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