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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non déclaration de compte à l'étranger

Posée par Mariette, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christine 2712 vues

J'ai déclaré mon compte à l'étranger en juin 2022 (revenus 2021) et malgré cela j'ai eut un contrôle fiscal pour non déclaration de compte a l'étranger pour les années 2018, 2019 et 2020 : 1 500,00 € x 3 = 4…

Résolu

Contourner la flat taxe

Posée par idora, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par idora 1820 vues

Je voudrais réaliser l'opération suivante: 1) acheter du btc via une plateforme d'échange décentralisée (non custodial). 2) échanger ce btc pour du xmr (sur la même plateforme). 3) transferer xmr de la plateforme…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Suite à une séparation mon ex ne veut pas payer sa part de taxe d'habitation

Posée par sophie62, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophie62 10923 vues

Je viens de me séparer, nous étions en union libre et en location. je suis partie et il reste dans le logement. je vais demander la taxation conjointe au moment de la déclaration d'impots. je sais que nous sommes solidaires de…

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Saisie sur salaire dette entreprise individuelle

Posée par LOLO974, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Duhard37150 2463 vues

J’ai créer une entreprise individuelle ( eirl ) en 2017. j’ai cesser l’activité en 2022 avec une dette de tva. je payer une petite mensualité par mois. ce jour je reçois une saisie sur salaire de cette dette tva. les impôts ont-il…

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Résolu

Comment contester un avis d'opposition administrative ?

Posée par Khelifa1003, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par khelifa 21920 vues

J'ai reçue aujourd'hui un avis d'opposition administrative pour un amende qui date de 30/10/2014 et de la somme de 375€, mais j'ai jamais reçue cette amende ni les relance qu'il me dise qu'ils mont…

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Résolu

Déduction des honoraires d'avocat et impot sur le revenu

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lylou 3336 vues

Je suis en procédure judiciaire dans le cadre d'une maison en construction destinée à la location. par conséquent, j'ai d'importants frais d'honoraires d'avocat et d'experts techniques. puis-je…

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Résolu

Je ne peux pas payer d'aide

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ShumaceR6699 1805 vues

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du…

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Saisie à tier détenteur

Posée par Melanieeldora, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1838 vues

J’ai reçu une saisie à tiers détenteur sur mon compte d’un montant de plus de 3000euro concernant plusieurs amendes, puis-je demander un échelonnement ? si oui, comment ? merci d’avance…

Arnaque ifsa et nature

Posée par Yuyusnoo, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ippo 2643 vues

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était…

Revenue apporteur d'affaires pour courtier de trading

Posée par Mat7575, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mat7575 2804 vues

Je suis actuellement apporteur d'affaires pour un courtier de trading situé à l'international. sur un de mes contrats avec celui-ci : je touche des commissions qu'il appelle "rabais". en gros, par rapport au volume…

Taxe d'habitation

Posée par Grim, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2327 vues

Je suis prélevée 2 fois pour la taxe d'habitation à 2 adresses différentes depuis mon déménagement en 2015. j'ai fait plusieurs courriers à la perception et une assistante sociale les a contactés à ce…

Résolu

Fiscalité pour un expatrié

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2747 vues

Est ce que l'on peut être controlé par le fisc français lorsque on a la residence dans un autre pays européen ? merci…

Consulter Maître CHAIB
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Résolu

Séparation de fait et déclaration fiscale

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1323 vues

​séparée de fait depuis 8 mois, mon mari a son propre logement (bail et factures à son nom) et me verse une pension à l’amiable. aucune procédure juridique n'est lancée. ​pour être en règle, quelle est la procédure…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Contrôle fiscal

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 2324 vues

Je suis auto-entrepreneur mais je n'ai pas de compte bancaire exprès pour mon entreprise, tous mes règlements sont faits sur mon compte à moi. qu'est-ce qu'il faut que je présente lors de mon contrôle fiscal. merci…

Consulter Maître BOUDY
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Salarié détaché ict - déclaration import

Posée par HADO, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3185 vues

Je suis salarié détaché ict (tunisien). ma déclaration d'impôt est faite en tunisie ( concernant mon salaire que je reçois en tn) concernant la rémunération que je reçois en fr, est-ce que je dois la déclarer auprès des…

Paiement impots

Posée par karine1512, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karine1512 5529 vues

Une personne voulant résidé à l'étranger et plus particulièrement au maroc et dont les revenus proviennent d'une plateforme you tube est ce vrai qu'il y a un plafond en france à ne pas dépasser pour éviter de changer…

Imposition compte à l'étranger

Posée par KJ, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2080 vues

Je réalise un volontariat long terme à l'étranger et je touche des revenus non officiels (je n'ai pas de visa de travail mais je touche des pourboires par exemple) et donc non déclarés. je souhaiterais ouvrir un compte…

Résolu

Frais deplacement et representation gérant eurl

Posée par ssep, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ssep 6423 vues

Maître, veuillez trouver ci-dessous 2 problématiques pour les quelles j'aimerais avoir votre conseil. 1) logement de fonction du gérant d'eurl je suis gérant d'une eurl domiciliée à mazères dans l'ariège. je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cfe / lmnp

Posée par Sam32, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sam32 1216 vues

Je me permets de vous exposer la situation qui est la mienne. je loue une maison meublée à un particulier avec bail d'habitation classique (1 an renouvelable). j'ai commencé mon activité en janvier 2024…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Frais de gardes

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2254 vues

Les frais de garde concernant les dividendes, sont-ils déductibles? pourriez-vous me donner un exemple si cela vous dérange pas? merci à vous cordialement…

Résolu

Separation sans divorce

Posée par Piron Odile, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Piron Odile 3902 vues

Mon mari quitte le domicile mais nous ne divorçons pas ..comment faut il procéder pour les impôts. merci de votre réponse…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY

Frais d’inscription boursier.

Posée par Sch0707, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sch0707 3014 vues

Je suis actuellement boursier échelon 6, j’ai dû payer les frais d’inscription de 1600€ de mon école de commerce, alors que ma situation financière est très compliquée… je voulais savoir s’il fallait que je paye ces frais ? s’il…

Prescription dette centre des finances publiques

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3162 vues

J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai…

Résolu

Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés

Posée par Andreo, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1853 vues

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Voiture gagé

Posée par loulou@56, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loulou@56 1476 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Impots sur le revenu

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jolicoeur 8084 vues

Donc j'ai des jumeaux de 25 ans revolus nés en 1991 , qui sont encore étudiants en doctorat à ce jour, et jusqu'à présent ils étaient rattachés avec moi sur ma déclaration d'impôts. donc pour la déclaration des…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Fiscalité don argent petits enfants

Posée par Roselinemila, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roseline 3965 vues

En 2020 a 79 ans j'ai donné somme exonérée 31000€, déclaration a été faite aux impôts art.790 cgi puis je redonner cette année 2021 cette même somme d'argent avant mes 80 ans...30/01 la même somme art. 757 cgi , ou bien il me faut…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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