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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Absence de réponse aux observations avant mise en recouvrement

Posée par ramo, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8614 vues

J'ai envoyé, par rar, mes observations suite à une procédure de rectification contradictoire. je n'ai reçu aucune réponse à ce courrier (le 3926-sd normalement) j'ai ensuite reçu cet été la mise en recouvrement de la…

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Résolu

Est que tous les actionnaires d'une sas sont visibles sur l'acte d'achat ?

Posée par 72vipe, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 72vipe 5988 vues

Je projette d'acheter un fonds de commerce en sas avec un associé, mais je me demande si nos deux noms doivent forcément être visibles sur l'acte d'achat ? est-il possible de ne rendre visible qu'un seul…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Fiscalité parents/enfants

Posée par Fiscalité2022, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3338 vues

Mon fils vient d’avoir 21 ans, il est étudiant en bachelor ( niveau bac+3) mais a distance. il a un certain revenu et je me demande si je peut encore le garder sur ma déclaration de revenu personnel jusqu’à ses 25 ans comme un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Impôts 2013

Posée par Rebclem, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ALLEGRE 3690 vues

Je viens d'avoir un tiers détenteur sur mes comptes bancaires ainsi que la caisse des congés payés pour un solde du des impôts 2013!je n'ai jamais reçu aucun courrier exceptés ceux ci.. aujourd'hui j'ai…

Résolu

Imposition revenus bvi (iles vierges britanniques)

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2876 vues

Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau, pouvez vous me dire si les revenus perçus sont…

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Résolu

Différence prélèvement a la source et versement libératoire

Posée par Marcus, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1423 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Frais avocat pour divorce

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3635 vues

Je veux savoir, si, les frais payés à l'avocat peuvent être déclarer aux impôts sur les revenus. comment les revenus immobiliers, la taxe foncière du bien loué et la taxe d'habitation pour la personne qui réside avec les…

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Pension alimentaire - paiement différé

Posée par nana75, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 4007 vues

Par jugement de l'année 2020 mon ex conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire. il n'a jamais procédé au règlement, j'ai donc fait appel à un huissier qui m'a permis de recouvrir la somme de…

Compte bancaire bloqué

Posée par DonSalustre, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5995 vues

Suite à un contrôle fiscal, mon compte bancaire à été bloqué. il y a deux ans, j'ai signé le procès verbal attestant que je suis un bon contribuable. mais depuis impossible de faire débloquer mon compte. j'ai pris attache…

Résolu

La taxe foncier

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1794 vues

En 2024, j'ai payé 400 euros de taxe foncière. en 2025, les impôts locaux me demandent 700 euros. est-il possible que la taxe foncière ait presque doublé par rapport à l'année précédente ? et cela concerne une ancienne…

Consulter Maître MONESTIER
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Titre de perception 'aide covid'

Posée par Dim, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3486 vues

Voici donc mon problème, je suis auto entrepreneur lié au régime de l'urssaf. il se trouve que j'ai reçu un titre de perception de 16.000€ des impôts, lié à l'aide du covid 19. j'ai donc perçu trop d'aides…

Résolu

Comment fonctionne la pratique de la reconnaissance de dettes ?

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr.Wreby 20336 vues

Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux impôts? le but serait d'aider ma fille en instance de divorce qui ne peut plus…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4100 vues

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au rdc et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est…

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Montant de ma t. foncière.

Posée par guytou, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3785 vues

En 2014 montant 976e annuel, depuis augmentation tous les ans, en 2021 montant 2202e annuel. je suis veuve depuis 2016 j'ai 1196e de retraite, ma maison fait environ 95 ou 98m2 habitable et 300m2 au total . mes rv téléphoniques n'ont abouti…

Résolu

Peut on annuler une convention lors d'un redressement fiscal

Posée par Amma, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4818 vues

Suite à une proposition de réctification sur la sci et , de facto, personnel conçernant la vente d'un bâtiment suite à une liquidation judiciaire, j'ai fait appel à un avocat d'affaire. je n'avais déjà pas…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Séparation et déclaration d'impôt

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3902 vues

Je suis séparé de ma futur ex femme depuis aout 2020 cet séparation n'apas été faite devant un juge À ce jour nous ne sommes pas encore divorcé je voudrais savoir comment je doit faire ma déclaration d'impôt 2020 doit je…

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Degrevement impts fonciers

Posée par Bernardos, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernardos 4169 vues

J'ai reçu 2 avis de dégrèvements 2020 et 2021, reçu la somme pour 2021 mi décembre, rien pour 2020, aucune réponse des impôts, dossier classe terminé dans messagerie impots.gouv…

Résolu

Fraude revenu de solidarité

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3388 vues

Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes…

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Résolu

Revenus issus de l'économie collaborative

Posée par Tct, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4154 vues

J'ai générer des revenus via des plateformes collaborative entre particuliers en ayant acheté des biens dans le but de les revendres. je souhaiterais les déclarés sur ma prochaine déclaration d'impôt, puis je les déclarés…

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Résolu

Redressement rappel impot zus

Posée par mulder, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7759 vues

Je vais avoir un redressement suite à une vérification de comptabilisé, sur trois périodes antérieur la sté bénéficie de l'avantage fiscal qui est celle de la zone franche le montant redressé peut il être exonéré malgré les…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Calcul de crédit impôt - cas pratique

Posée par Lydia29, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bientz 2106 vues

J’aimerais confirmer avec vous le calcul de mon impôt en tenant compte de mes revenus perçus à l'étranger (algérie). revenus en france (micro-entreprise bnc) : 64 000 € revenus d’origine étrangère (algérie) : 30 000 € calcul…

Résolu

Donation à une entreprise

Posée par Michaël, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3158 vues

J'ai lancé un appel au dons pour m'aider à agrandir mon entreprise, en passant par une plate-forme. est ce qu'il y a un maximum de donation pour les membres de ma famille et est elle assujetti à une imposition? merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Déclaration compte trading

Posée par Whynot, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4134 vues

J'ai commencé le trading forex il y a quelques années et j'ai essuyé quelques pertes... mais maintenant je commence a être rentable et je commence à me poser des questions à propos de la fiscalité. j'ai vite compris…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Convention double imposition france - uk

Posée par EVE, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 3938 vues

Je souhaite créer une société ltd (business en ligne) au royaume-uni en vivant en france. vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en france et au…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Compte transfertwise/wise

Posée par gMichel, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brian 11975 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe habitation indivision

Posée par Fan, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3101 vues

Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage…

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la réponse de BELIGHA
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Impôts pour uen sci à l'ir (sci transparente)

Posée par adeli, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par adeli 1674 vues

J'ai posé la question sur ce site mais je me permets de la repréciser car je ne suis pas sûre que les personnes ayant répondu aient bien noté le fait que je sois en sci à l'ir (société transparente): je viens de recevoir…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Fiscalité indemnité transactionnelle suite conciliation

Posée par Amelie, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3633 vues

J' ai obtenu en 2023, dans le cadre d'une conciliation devant les prud' hommes, une indemnité transactionnelle pour dommage et intérets (suite arrêt pour burnout de 8 mois dû à une surcharge chronique de travail)…

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la réponse de Diogene11
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