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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don d'argent à sa descendance par 'ricochet'

Posée par Laskar, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Berthier 1299 vues

Je sais qu'un don d'argent d'arrière parents à petits enfants est limité à 31 865 € (sans fiscalité). de parents à enfants, c'est 100 000€. si mes parents me donnent 60 000€ et que je donne moi-même ces 60 000 €…

Résolu

Ifu injustifié

Posée par lucien04, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1995 vues

Ma banque m'a adressé pour ma déclaration fiscale l'ifu d'un compte titres que je ne connais pas.il mentionne 20296€ de cession et une + value à déclarer de 2850€. pour l'instant nos échanges avec la banque…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Remboursement impôts - divorce

Posée par CoraMie, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1920 vues

Mon ex-mari et moi avons divorcé en juin 2021. nous avions opté pour un taux individualisé pour le prélèvement à la source du fait d'un écart entre nos deux salaires. au titre de 2020, il était donc non imposable et moi 1000€…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Juliette95, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1990 vues

Mon père est dcd en 2022 je viens de recevoir la taxe foncière au nom de mon père pour 2023 ils ont fait une donation entre époux ma mère occupe la maison. la taxe foncière n'apparait pas sur son compte fiscal l administration…

Consulter Maître GUILMAIN
la réponse de Maître GUILMAIN

Rattachement conjoint étranger

Posée par Fufu, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CHAIB 2017 vues

Mon fils est marié (en france) depuis peu avec une colombienne , elle réside en france avec lui depuis quelques mois. elle résidait avant en equateur et a conservé son emploi en télé-travail. suite à leur mariage, elle a commencé…

Ursaff

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1357 vues

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des…

Acheter des trimestres retraite

Posée par toni, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2250 vues

Peut on et si oui comment , déduire l'achat de trimestres retraite de son montant de l'impot ou de son revenu imposable?…

Je ne peux plus payer la taxe foncière

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lellouche 1220 vues

Veuve depuis un an et demi j ai l usufruit d une maison j ai quitté cette maison car je ne pouvais plus y vivre je suis actuellement a l office des hlm qui m ont trouvé un petit logement.je ne peux plus entretenir cette maison ni le jardin…

Heritage terrain et revente.

Posée par Hassan, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Er-razki 860 vues

Je me permets de vous contacter pour des renseignements. avec mon demi frère nous avions hérité d'une maison à l'étranger suite au décès de notre père. mon demi frère voulait absolument la vendre, chose que nous avons…

Résolu

Declaration de revenus en cas de deces

Posée par mutti, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1210 vues

Encas de décès du conjoint comment faut-il declarer des revenus fonciers reçus dans une sci ?…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Compte bancaire à declare

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2717 vues

J'habite en france mais j'ai un compte en belgique avec des économies est ce que je dois les déclarer à l'administration fiscale et est ce que je serai imposable…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Impots th et tf

Posée par PotsGoin, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4351 vues

En 2014, le maire d'une commune a accusé le candidat sortant d'avoir augmenté les taux d'impositions entre 2007 et 2013. nous venons de recevoir l'ensemble des taux d'impositions validés par les services de…

Oniam

Posée par Tatoo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1314 vues

Grave a l'oniam, j'ai obtenu de l'argent des laboratoires servier, 59600 euros en 2023, dois je déclarer cette somme ? patricia…

Résolu

Imposition llc us en france

Posée par Jules, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4121 vues

Actuellement entrain de former mon entreprise, je souhaite créer une llc aux delaware tout en étant résident (donc résident fiscal) français, en attendant de m'expatrier à l'étranger pour bénéficier d'une fiscalité…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Petites sommes donnees

Posée par Danielou, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2234 vues

Ma tante agée de 99ans voudrait dans l'année me faire profiter de petites sommes d'argent (moins de 1000euros )et ceci 3 ou 4 fois dans l'année.a t elle droit de faire ce genre d'opération sans s'exposer à…

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Imposition à l'ir ou à l'is et asujetissement à la tva

Posée par Mehdi, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1725 vues

Je me porte acquéreur d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment et d'un terrain. j'achète ce bâtiment comptant (sans prêt). je compte l'utiliser pour une activité de revente de véhicules pour laquelle je créerais une eurl…

Résolu

Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1304 vues

Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Revenus de bien en indivision

Posée par albert75, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1552 vues

Comment tous les héritiers d'un bien en indivision déclarent 'ils leur part des revenus que produit ce bien aux impôts ? sachant qu 'un gérant à été nommé et qu il redistribue les revenus aux autres héritiers . merci…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Déclaration impôts biens locatifs en indivision après divorce

Posée par SophieL, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1846 vues

Je viens de divorcer ( mi novembre 2024) et nous avons 3 appartements en indivision avec mon ex mari. pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2025, comment dois je procéder ? est ce qu'on fait nos calculs de revenus…

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Sci à is achat mur commerciaux

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1389 vues

Je vous sollicite car j’aimerais pouvoir acheter mes murs commerciaux ainsi que les trois appartements au-dessus de mon local commercial car mon propriétaire ne souhaite pas me vendre uniquement le local. À mon grand désespoir, les…

Financement participatif - dons entre particuliers

Posée par Sourya, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 2607 vues

Concernant les dons (entre particuliers) - législation française concernant les sites de “financement participatif” pour diverses raisons nous pensons faire appel aux dons de “financement participatif” pour obtenir un “apport…

Résolu

Donation des droits de succession sur assurance vie

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1879 vues

Ma question est la suivante : ma mère souhaite payer les droits de succession dus par moi au titre d'une assurance vie dont je suis le bénéficiaire via ma grand mère. est-ce que ce paiement est considéré comme une donation et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Malus voiture

Posée par Olly, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 471 vues

J'ai signé un bon de commanded'un véhicule en septembre 2025 pour une livraison en avril 2026. le bon de commande stipule un malus de 360.00 euros aujourd'hui le vendeur modifie ce malus à 800.00 euros sans…

Résolu

Taxe foncière et indivision

Posée par Nicolas78550, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1932 vues

Mon ex-compagne a quitté notre maison que nous possédons en indivision. cependant, elle souhaite racheter ma part. depuis son départ, elle s'acquitte toujours de la moitié du paiement du crédit immobilier mais pas de la moitié…

Consulter Maître verse
la réponse de Maître verse

Déclaration des comptes à l'étranger

Posée par Drian, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Mouloud 2063 vues

En 2010 j'ai crée un compte de trading sur la plateforme fxcm dont le siège social est à new york. ce compte est resté inactif durant toute cette période (2010/2023). j'en ai jamais fait de dépôt d'argent ni trader…

Résolu

Plus value latente

Posée par Onay1902$, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1329 vues

Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Impots indemnités licenciement nul

Posée par ELV, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2037 vues

J'ai perçu une indemnité pour un licenciement jugé nul (harcèlement moral).le juge a indiqué le montant des rappels de salaires depuis mon licenciement dont congés payés et heures supplémentaires. mon centre des impôts…

Consulter
la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Bonjour,

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1957 vues

Suite à une succession non réglée, datant de plusieurs années avec plusieurs héritiers, je reçois des impots des atd et mise en demeure à mon seul nom ainsi que les frais bancaires pour atd.j'ai réglé ma quote part. que dois je faire. je ne…

Consulter Maître COTTO
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