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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on être qualifié en activité occulte ?

Posée par CM, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1511 vues

A quelle moment peut-on qualifier une activité d'occulte? d'après les textes de loi, 2 conditions doivent être présentes (absence de déclaration aux impôts + non immatriculation de la société aux registres du commerce). si la…

Divorce/exonération impôt plus value

Posée par Ingrid, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1326 vues

Je suis en instance de divorce depuis 4 ans - mon ex a quitté le domicile conjugal depuis avril 2019, et j’ai obtenu la jouissance du domicile. depuis 2019, je propose de lui racheter l’appartement que nous détenons en indivision…

Résolu

Ventre parts sci

Posée par bd, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1122 vues

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci…

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Foyer fiscal mineur émancipé

Posée par jojo2, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TSIMBA-TSONDA 2276 vues

Mon fils vit en garde alternée. nous souhaitons l’émanciper mais en tant que mère je bénéficie des aides de la caf. fiscalement il est déclaré en demie part pour moi (mère) et pour son père également. quelle sera l’impact pour la…

Résolu

Abattement dom

Posée par Benito, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3614 vues

J'aimerais savoir si l'abattement dom (30 %), actuellement plafonné à 2 450 €, sera supprimé en 2020. dans l'affirmative, où puis-je trouver un texte sur le sujet…

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Résolu

Deficit sci a l'ir

Posée par ben, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2751 vues

Peut on reporter le deficit inferieur à 10700€ d'une sci a l'ir 10 ans apres la creation de celle ci. pour mon cas en 2010 le deficit etait de 9000€ dont 6000€ d'interets d'emprunt…

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Résolu

Rattachement fiscal enfant salarié

Posée par Lluck74, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1394 vues

Ma fille majeure qui était rattachée fiscalement à moi en 2024, a commencé à travailler en octobre 2025. papa solo je vais perdre ses 0,75 parts : peut-elle être rattachée à moi dans la déclaration 2025 ? ou bien est-ce…

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Donation reçu par la mère et le rsa

Posée par KARINE, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 849 vues

Y'a t il des conséquences quand on gagne le rsa si on reçoit une donation de la part de ma mère ?…

Atd sans avoir reçu ma feuille d impôts

Posée par Lena061213, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3147 vues

J'ai reçu un mail en août de tp du 15ème me demandant de payer l impôt 2015, alors que je ne viens de recevoir celle-ci ce jour,suivi un avis à tiers détendeur. esque c'est normal ? il me réclame la totalité de la somme…

Résolu

Investissement productif outre-mer

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2294 vues

Je suis un particulier qui désire réaliser un investissement productif en guadeloupe (location saisonnière). pour cela, j'envisage d'acheter un terrain sur lequel je construirai une maison que je destinerai à la location…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Donation a un ami

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1291 vues

Je ne comprends pas. selon internet,on a le droit de faire une donation a un am, sans aucun lien de parenté,i de 31865 e tous les quinze ans, sans payer d'impôts. veuillez m'indiquer les références de la loi . les impôts…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
Résolu

Déclaration d’enfant handicap sur feuille d’impôts sur le revenu

Posée par Bree, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1201 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et est parti s’installer à l’autre bout du monde. nous devons faire deux déclarations d’impôts séparées. il me demande de garder sur sa feuille d’impôts notre fille handicapée (1 part…

Consulter Maître DAUSSE
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Déclaration d'impôts et déménagement à monaco

Posée par Christelle, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 862 vues

J’ai déménagé à monaco l’année dernière. j’ai signalé mon changement d'adresse via mon espace personnel sur impots.gouv. j’ai reçu ma déclaration papier, dans laquelle il est indiqué que je dois remplir une déclaration…

Résolu

Taxe foncière

Posée par d2sun, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2490 vues

J'ai divorcé en 2015 suite à l'incarcération de mon époux et un notaire a été chargé de la liquidation des biens du ménage. la maison était aux deux noms. le notaire n'a rien fait jusqu'en 2019 ou mon ex époux…

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Impots

Posée par colette54, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par VINCENT 2885 vues

Je suis en invalidité depuis novembre 2014 , je ne sais pas si je dois payer mes impots locaux et fonciers . merci , dans l'attente , veuillez recevoir mes salutations distinguées…

Exoneration partielle de la taxe fonciére

Posée par jasmeen358, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1339 vues

Chers maîtres, j'étais propriétaire d'un appartement non meublé depuis quelques années. cet appartement était loué et le locataire est parti le 30/06/2022. il était donc vacant depuis le 01/07/2022. j'ai mis en vente…

Taxe fonxière

Posée par FELICETTI, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CORLAY 1872 vues

Pour un couple dont l'époux a 77 ans et non imposable, quel est le montant des revenus qu'il ne faut pas dépasser pour avoir droit à l'éxonération de la taxe foncière…

Vente en sci - repartition des bénéfices entre associés

Posée par RsCi, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4334 vues

Je souhaiterai avoir des conseils. je suis actionnaire d'une sci a l'ir à 50/50 et en conflit avec mon associé. au travers de cette sci, nous avons 3 biens. pour nous séparer, nous prévoyons d'en récupérer chacun un…

Résolu

Delai remboursement pour erreur paiement assainissement - non collectif

Posée par NAT62, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1700 vues

J'ai déposé réclamation de paiement assainissement auprès des services concernés et on m'a répondu que c'était normal de payer. pourtant je ne peux pas être raccordée aux réseaux de la commune. depuis deux ans, après…

Consulter Maître MATCHINDA
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Sasu pour un travailleur frontalier

Posée par Floton, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par CAUCANAS 1643 vues

Je suis travailleur frontalier ( résident en france et travaillant en belgique ) je suis sur le régime frontalier qui me permet de payer mes impots en france et non en belgique ( jusqu’en 2033). je souhaiterais me lancer dans le…

J"ai eu un contrôle fiscal

Posée par DAUEN rené, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2210 vues

Il y a quelques années pour une activitée illicite dans le domaine des concerts et spectacles suivie d'un redressement.or ayant pris peur à ce moment là j"ai mis un peu d'argent sur un compte au luxembourg, la…

Résolu

Remboursement tva suite revente vefa

Posée par Dylan, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1785 vues

Je suis actuellement propriétaire d’un logement qui était en vefa. je souhaites revendre ce bien suite à un changement de situation familial. afin de ne pas avoir à payer la différence de tva (vefa acheté à un taux de 5,5%), la…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Revenu impot personnel location airbnb d'une maison lié à une sci

Posée par greg1140, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1308 vues

Je vais hériter des parts de ma maman divorsé depuis 5ans et décédé récemment, d'une sci à l'ir. j'apprend que mon père qui est usufruitier et gérant de la sci fait des locations airbnb d'une maison qui est lié…

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Résolu

Signalement anonyme à la dgfip : est-il pris en compte ?

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2577 vues

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait…

Consulter Maître Assesso
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Taxe foncière suite à décès

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2242 vues

Ma mère est décédée le deux janvier doit on payer avec mon frère la taxe foncière d une maison qui n a toujours pas été vendue ?…

Résolu

Sci

Posée par bst, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1808 vues

Pour la déclaration 2023, peut-on ne pas déclarer les revenus d'une sci à l'ir, demander à passer la sci à l'is, et payer les impots sociétés sur la sci is?…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Bien immobilier

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1701 vues

Nous avons acheté un local pour entreposer du matériel le 30 mars 2023 est ce que je dois le déclarer en bien immobiliers cette année…

Consulter Maître PAREDES
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