Je souhaiterais connaitre le delai de prescrition pour une dette urssaf rsi j etais gerant majoritaire d une societe liquidée en 2013, j ai recu un acte d huissier concernant cette dette le 28/10/2024... |
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Saisie penale Posée par magat, il y a 2 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 723 vues Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue... |
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Je cherche de l'aide pour m'aider à faire ma déclaration d'impôts en revenu exceptionnel de vente d'actions américaines en $. pouvez vous m'aider? merci... |
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Comme beaucoup de français ,en 2020 je n'ai pas eu à payer la taxe d'habitation. par contre il me restait à régler la redevance audiovisuelle de 138€. j'avoue avoir totalement oublié de le faire!!! mon percepteur "favori" me... Consulter la réponse de
Maître PELLETIER |
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Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Dans le cadre du lancement d'une application payante par notre société (sas). la plateforme apple store nous demande de remplir un dossier w-8ben-e. auriez-vous des indications afin de pouvoir bénéficier des avantages... |
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Bien en location Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 1933 vues Je suis travailleur indépendant . puis je encaisser le virement de mon bien en location dans le compte de mon entreprise (professionnel)?ou je dois ouvrir un compte courant privé. mervi... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai fais construire en 2020 une habitation avec 2 logements superposés. j'habite le logement du rdc qui est ma résidence principale. le logement du 1er étage était destiné à la location pour un complément de retraite. suite au... |
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Mon ancien expert comptable n'a pas effectué sa lettre de mission a savoir les déclarations aux services des impôts bien que payer pour l'année 2017... cela nous a déclencher un contrôle fiscal sur 2017 et 2018..et sois... |
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Impôts fonciers Posée par VV, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1329 vues Une personne ayant construit sur un terrain sans posséder les titres de propriété paie-t-elle des impôts fonciers et par conséquent bénéficie du ramassage des poubelles?... |
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J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans le cadre d'une succession avec testament l'un des héritiers ne dispose d'aucune propriété foncière et n'est donc pas propriétaire indivis, sa part étant uniquement sa part successorale... |
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Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements sur la revente d'un bien immobilier acheté à un taux réduit. en effet, j'ai réservé un appartement en vefa avec un taux à 5.5% en 2021 livré le 23... |
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Pour la 2e année consécutive, le fisc fait une erreur sur mon avis d'imposition en ne comptant qu'une "part" alors que j'ai droit à "1,5 part". la 1e année ça s'est résolu en 5 minutes de discussion fortuite au... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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J'ai gagné 12301 de revenu fiscal de référence l'année derniére avec 1,5 part.pouvez-vous me dire si je devrai payer une nouvelle fois mes impots fonciers ?merci... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Donation Posée par Did, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître LOUM - 1020 vues Si je donne 200k€ à ma mère. et qu’elle paye les 18k€ de droits de donation. par la suite ma mère décide de donner 100k€, à partir de ces 200k€, à ma sœur. cela est-il possible, sois la même année fiscale ou bien les suivantes ?... |
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Taxe foncière véranda Posée par Yoni, il y a 3 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 semaines - 786 vues J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Déclarer d'impôts Posée par Lyh258369, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 932 vues Un étranger, qui a travaillé à paris il y a dix ans, a déclaré ses impôts pendant cinq ans, puis est retourné au pays et est de retour à paris maintenant, qui veut rattraper les impôts des années précédentes avec un revenu nul et... |
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J’ai reçu une proposition de rectification pour mes déclarations des revenus 2019 et 2020 . l’inspecteur me reproche d’avoir versé une pension alimentaire de 1200€ ( à chacune des 2 années ) à mon enfant majeur . je l’ai fait car... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Notre fille fait ses études sur lyon (500 € de loyer + 500 euros pour nourriture, factures, frais de scolarité). nous sommes en concubinage (donc déclaré séparément) et nous versons chacun 500 euros à notre fille qui n'est pas... Consulter la réponse de
Mouloud |
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J'ai été infirmière libérale et ai cessé mon activité en novembre 2017. j'ai de très gros problèmes financiers personnels et du coup professionnels je dois aujourd'hui 4964,33€ à la carpimko et ces derniers mont... |
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Je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 65%.suis-je exoneré de la taxe fonciere?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Saisie fiscale Posée par jonasia, il y a 10 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 ans par MEZIANI - 2577 vues ... |
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Ma mère est en situation de handicap (à vie, suite à un accident grave) avec carte d'invalidité à plus de 80%. elle possède un logement qui est au 1er étage d'un immeuble sans ascenseur où elle logeait jusqu'à... |
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Ma tante est décédée le 13 mai 2016 et j'ai donc été légataire universelle. le notaire ayant envoyé la déclaration des droits de succession en retard au trésor public, j'ai eu bien sur des intérêts de retard plus... |
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Pacs et deficit sci Posée par BOB, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2477 vues Madame, monsieur, mon compagnon et moi envisageons de nous pacser et nous aimerions savoir si nous pourrons continuer à déclarer le déficit de la sci à laquelle nous appartenons tous les 2 . jusqu'à présent, chacun déclarait... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Exoneration Posée par Basse, il y a 3 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 semaines - 618 vues Je suis père isolé je vie seul avec ma fille et je voulais savoir si j'ai droit a une exonération sur la taxe foncière... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Actuellement sans ressources, je dois recourir aux services d'un avocat. cependant dans le cadre d'un divorce, ma maison a été vendue et les fonds placés sous séquestre par le notaire en attendant le jugement qui risque... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Impôts foncier Posée par Therese, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Tomi - 2004 vues Je suis reconnu handicapé a80% par la dph dois payer mes impôts fonciers... |
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