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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation usdt (cryptomonnaie) à ma conjointe

Posée par JulienJoannel, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1633 vues

Je souhaite être accompagné par un avocat pour faire une donation d'usdt (stablecoin) à ma conjoint pour optimiser ma fiscalité sur la conversion de cryptomonnaie en euro…

Teom récupérable par le bailleur

Posée par chant, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 2084 vues

J'ai déménagé le 31 juillet 2018 et mon ex-propriétaire me demande de lui régler la teom en soutenant qu'elle est calculée d'octobre à octobre . moi, je pense qu'elle est calculée sur l'année civile et que je lui dois donc les 7/12 èmes de…

Déclaration de 2019 sur les revenus 2018 très en retard

Posée par Romain18, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 2291 vues

J'ai déclaré mes impôts 2019 sur mes revenus 2018 très en retard (10 mois). je pensais l'avoir fait mais je me suis rendu compte ce n'était pas le cas (en voulant changer mon niveau d'imposition, je ne pouvais…

Résolu

Compte micro entrepreneur

Posée par SC, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2705 vues

Je suis inscrite depuis peu en temps que micro-entrepreneur dans le domaine du secrétariat. pour l'instant, je n'ai fait que 30 euros annuels. suis-je obligée d'avoir un compte dédié ? avec "ei" mon compte perso…

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Résolu

Suis je locataire ou hébergé à titre gratuit

Posée par Bénédicte, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2993 vues

Je vis dans la maison secondaire de mon père. je ne paye pas de loyer mais je règle les charges ( edf, eau factures mis à mon nom). pour les impôts suis je considérée hébergé à titre gratuit ou bien locataire ? de plus une amie a…

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la réponse de Maître Andrieu

Imposition dons manuels

Posée par advente, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1951 vues

Je suis un jeune trader indépendant qui voudrais réduire drastiquement sa fiscalité vue que toute plus value mobilière est imposé à la flat taxe (30%) ce qui est assez conséquent surtout l'orsque que l'on commence avec de…

Prescription amr

Posée par italia, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1612 vues

J'ai reçu en décembre 22 un amr concernant les années 2017 . n'y a-t-il pas prescription de la part de l'administration fiscale ?…

Résolu

Temps sci déficitaire

Posée par Saluka, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2154 vues

Combien de temps une sci peut elle être déficitaires ?…

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la réponse de Laterrot

Domiciliation fiscale à l’étranger

Posée par Maman en détresse, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 849 vues

Je suis en indivision avec mon mari et mon fils pour un bien loué en lmnp.je souhaite me séparer de mon mari et rentrer dans mon pays d’origine (toujours en ue).je ne serai plus domicilié fiscalement en france. le régime lmnp…

Impots

Posée par franck 77, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2269 vues

Quelles sont les solutions pour payer moins d'impots lorqu'on reside à l'etranger…

Résolu

Sci fonctionnaire

Posée par Simsil87, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1628 vues

Je suis enseignant dans la fonction publique d’etat et donc fonctionnaire. je souhaiterais savoir si je peux monter une sci avec un ami (salarié dans le privé). je serai associé à lui dans cette sci. par ailleurs nous souhaitons…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Flat tax angleterre

Posée par molu, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2396 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier de chez capital dynamic basé en france qui travaille avec une banque anglaise me dit que mes bénéfices seront débloqués…

Consulter Maître DAUSSE
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Taxe foncière

Posée par Madame robert, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BAUCHE 2091 vues

Monsieur je suis séparée depuis le 14 novembre 1990 mon mari n accepté pas le divorce depuis ce temps j étais mariée à un cultivateur mais pas déclarée (femme ayant participé à l exploitation) je ne vis plus avec mon mari depuis…

Résolu

Taxe fonciere

Posée par kaline, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2007 vues

Ma mere est décédée en juin 2021 nous somme 7 enfants et l'un de mes freres habite dans la maison qui n'est pas encore vendue et la succession pas encore faite a ce jour nous recevons la taxe foncière au nom de ma mère…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Vendre un investissement scellier 8 ans et 10 mois.

Posée par bruno, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2719 vues

Mon locataire a donné congés. il reste 2 mois et je voudrais vendre mon logement. dois-je remboursé tous les avantages fiscaux pendant 9 ans ou est toléré une vacance de location?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Frais de livraison

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2574 vues

Et je reviens sur la question suivante en prenant un exemple simple : sur une plateforme de vente en ligne ,je vends un timbre poste de collection au prix de 10 euros, pour l'envoi de ce timbre, je…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Habitation dans un local commercial

Posée par Normande14, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2070 vues

J aimerai savoir si on a le droit d habiter dans des locaux à usage commercial ? le bailleur est d accord pour louer mais ne veut pas ajouter de clause au bail commercial. mon conjoint a son activité et il est locataire de son…

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Exonération taxe foncière

Posée par Yannick, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître WAGALA 1186 vues

J'ai signé chez le notaire le 26 décembre 2024. dois-je je payer la taxe foncière au titre de 2024?…

Llc us et Établissement stable

Posée par mathieu1212, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Naïm 1023 vues

Je sollicite vos avis sur le risque de qualification d'Établissement stable en france pour ma llc us. - ma situation : * structure : je suis l'unique gérant d'une llc américaine. * résidence fiscale : je suis…

Activité auto entrepreneur dans le cadre d'un gie

Posée par GGTeam6983, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1308 vues

Maître, si je suis auto-entrepreneur dans le cadre d'un gie, est-ce que je peux quand même proposer des prestations de services qui sortent du cadre du gie ?…

Résolu

Donation de parents étrangers à enfant étranger domicilié en france

Posée par Sofia86, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3215 vues

Mon copain est de nationalité anglaise résident permanent en france. ses parents sont anglais et vivent en angleterre. ils voudraient lui donner 40ke par virement. ma question est la suivante : sera-t-il taxé en france /…

Consulter Maître Gouin
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Dividendes source française et résidence au portugal

Posée par matthieubrn, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Alix Bréchet 2838 vues

Chers membres du forum, je suis actuellement le dirigeant d'une sasu en france (e-commerce avec locaux pour stock et une employée, 90% de mes clients sont français). ayant récemment déménagé au portugal, je me questionne sur les…

Le juge de l'impôt

Posée par hamoudi, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 3583 vues

Comment devenir juge de l'impôt ? (formation, statut, attribution, prérogative et il relève de quelle instance judiciaire ?)…

Résolu

Déclaration impôts - travail à l’étranger

Posée par Samantadela, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Samantadela 2084 vues

Pour l'année fiscale 2023, j'ai vécu et travaillé au maroc d'avril à décembre, où j'ai payé mes impôts sur le revenu en tant que salarié sous contrat local. je n'ai pas inclus ces revenus dans ma déclaration…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Taxe foncière

Posée par Mme Baglan Claudine, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2174 vues

Fisc réclame taxe 2019/2020...pas eu les clés...pas de revenus locatifs...pas de visite inventaire...maison vendue 09/2018..héritage 4700€...belle-mère ne payait pas de taxe ...decedée à 98 ans...pas vu depuis 19 ans...maison vide depuis…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Rattachement fiscal enfant majeur

Posée par Cjustine, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHEMLA ROSENSTIEL 3315 vues

Ma fille de 18 ans a arrêté ses études et a travaillé toute l année. je souhaiterai la détacher fiscalement de mon foyer. c est plus avantageux cette année pour moi. si elle reprend ses études, pourrais je de nouveau la rattacher…

Comptes association

Posée par Ludi, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Ludi 1656 vues

Nous avons eu un contrôle pole emploi de notre association puis de la personne (mon fils) que nous avons employé durant 3 mois en tant qu'intermittent technicien du son. comme je l'avoue on a tout fait à l'instinct, à part ce qu'il…

Plus value immobilière

Posée par Loule, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1220 vues

Suite au décès de ma mère je me suis installée dans sa maison . elle m avait fait la donation en 2006. j y habite depuis le 15 juillet 2024. lors de la donation elle avait été estimée à 150000 ?. je souhaite la revendre à 280000? (beaucoup…

Virement mensuel

Posée par max, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par max 2507 vues

J'aurai voulu savoir si s'était légal de recevoir des virements mensuel entre 500 et 1000e. faut t'il le déclarer? se sont des gains sur du parrainage pour être précis. mais comme c'est régulier ça m’inquiète…

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