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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don familial et rsa

Posée par JPR, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique-87 11676 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Declaration revenu llc s corp en france

Posée par Steph413, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DF 4602 vues

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…

Consulter Maître Gouin
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Sommes perçues par une association 1901

Posée par Fl-59, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 4038 vues

Je préside une association loi 1901. pour faire bref, les adhérents paient une cotisation annuelle d'un montant de 150€ l'année. comment est-ce possible de dépenser cet argent ? l'argent perçu par l'association…

Résolu

Titre de perception suite à non dépôt des comptes

Posée par Romain, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3699 vues

J'ai reçu un titre de perception, suite au non dépôt des comptes clos en 2016. a l'époque j'étais en 50/50 dans la société, je n'y connaissait pas grand chose, et l'autre n'a jamais fait les papiers…

Consulter Maître TABET
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Résolu

Saisie huissiers de meubles

Posée par myna, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4612 vues

Nous devons la somme de 4450 euros aux impôts. nous avons réglé la somme de 1800 en versant mensuellement 300euros. on nous informe d une saisie de meubles si ce n est pas réglé avant le 31/10. avons nous un recours ? merci pour…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Saisie effective des impôts

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3074 vues

En mars j'ai reçu un courrier de saisie effective des meubles du huissier des impôts pour une dette de taxe d'habitation de 865 euros, les impôts avaient auparavant refusé que je paie en plusieurs fois. j'ai contacté…

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Aide covid

Posée par Galiam55, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5389 vues

Risque t'on de faire de la prison pour fausses déclarations pour des petites sommes de l'ordre de 4000 ou 5000 euros pour l'aide civil et qu'on soit disposer à rembourser suite à un contrôle ? merçi…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Virement des parents depuis l'etranger

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zuck 1881 vues

Je réside en france depuis 7 ans , je suis étranger titre séjour salarié j'ai un cdi depuis 18 mois avec smic , mes parentes qui sont étrangers me font un virement mensuel 1500 euros pour payer le loyer car il est chère . je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Dommage et intérêts sont ils imposable ?

Posée par Fritekebab, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vasco 20920 vues

Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? faut il les déclarer à la caf ? a pôle emploi et au fisc ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ?

Posée par HareMar, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par HareMar 2876 vues

Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quel. recours. pour ûn rappel de plus value. 3 ans 1/2 apres une vente

Posée par olive, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10400 vues

J.ai. vendu en.juin 2012. ma petite. societe pour 100000 € et. en dec 2015. je recoit. une demande de verification en gros. un rappel fiscal..pour. pres de 92000 incluant. penalites et. interets. j avais. bien declare la vente de…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Mon fils n'a jamais reçu d'avis d'imposition

Posée par Nette1910, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3357 vues

Une chose m'interpelle et dont jamais j'ai prêté attention !! mon fils est intérimaire depuis septembre 2020 et on vient de se rendre compte qu'il n'a jamais reçu ni déclaration ni avis d'imposition sur le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Paypal et le fisc

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 20875 vues

Le service des impots me demande les relevés de mes comptes en banque sur 2 ans. ne les ont-ils pas déjà en leur possession ? dois-je leur fournir les coordonnées de mes comptes paypal ? ont-ils la possibilité de les consulter par…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Prescription impots sur revenus fonciers

Posée par FALLORY, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FALLORY 5226 vues

Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. je pensais qu'il y avait une prescription de 3 ans (2018 2019 et 2020). pouvez-vous…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Déclaration impôt

Posée par Mina04, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5791 vues

Svp aidez moi , j' ai déclarer ma fille mineure à ma charge depuis des années, maintenant qu'elle étudie dans une autre ville, qui doit la déclarer sur impôt? sachant qu'elle est partie temporairement et va revenir à…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Plus value sur vente immobilière

Posée par zahovic, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3226 vues

Voici notre situation, madame est propriétaire d'un appartement acheté en 2018. monsieur est propriétaire d'une maison construite et habité à partir de janvier 2019. nous nous sommes connus en février 2019. nous nous…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Saisie effective de meubles

Posée par Alexia, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5131 vues

Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Déclaration fiscale d'une llc en france

Posée par AntD, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 9507 vues

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain…

Résolu

Impots a payer

Posée par elpacot, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3560 vues

Je ne suis pas imposable mais suite à une erreur de calcul retraite fonctionnaire(due à l'administration) j'ai reçu un rappel en 2021. j'ai reçu l'impôt dû mais qui est identique avec ou sans le système de…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Don somme d'argent

Posée par Val78, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3374 vues

J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Bbeth, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bbeth 3978 vues

Quand un ex conjoint décède est-on considéré comme veuve au titre de l'exonération de la taxe d'habitation ? j'ai plus de 70 ans. un grand merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Plus values sur revente de billet de foot

Posée par evan, il y a 3 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par evan 1906 vues

J'ai fait une plus-value importante suite à la revente de billets pour la coupe du monde 2026. nous avons finalement annulé notre voyage avec ma famille et j'ai dû vendre les billets de foot que j'avais. je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Vente bien immobilier à l’etranger

Posée par Rhino, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3484 vues

J’ai la double nationalité française et tunisienne. j’ai un bien immobilier en tunisie acquis en 99 ( c’est un terrain qui ne rapporte pas de revenu) que je souhaite vendre. est ce que la législation me permet de faire un contrat…

Succession

Posée par VANILLE, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5408 vues

Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement…

.taxe dhabitation et abandon de domicile du mari

Posée par lalai05, il y a 9 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Masda 8863 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et na fait aucune démarche cela fait plusieurs mois je viens de recevoir la taxe dhabitation à payer pr le 15 novembre elle est adressée à nos deux noms l'année dernière jai déja du…

Résolu

Ma soeur veut me donner 500 000€ !

Posée par wang88, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AVOCAT LYON DAUBIE 5678 vues

Ma soeur (d'origine chinoise mais de nationalité singapourienne) veut me donner 500 000€ (oui cinq cent mille euros (virement en numéraire) et moi je suis de nationalité française depuis plus de 10 ans. que prévoit…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Saisie sur compte suite à un redressement fiscal

Posée par cyplog, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2543 vues

Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité . suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de…

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Des fausses déclarations

Posée par Fancy75, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fancy75 9995 vues

Je suis auto-entrepreneur et je travaille autant que livreur et en 2020 j'ai fait des fausses déclarations pour avoir les aides covid et j'ai reçu environ "1900€" en plus de ça, de 2020 jusqu'à mai 2022 je ne déclaré…

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