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Prescription impots sur revenus fonciers Posée par FALLORY, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FALLORY - 4005 vues Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. je pensais qu'il y avait une prescription de 3 ans (2018 2019 et 2020). pouvez-vous... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Déclaration impôt Posée par Mina04, il y a 6 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5134 vues Svp aidez moi , j' ai déclarer ma fille mineure à ma charge depuis des années, maintenant qu'elle étudie dans une autre ville, qui doit la déclarer sur impôt? sachant qu'elle est partie temporairement et va revenir à... Consulter la réponse deVINCENT |
Plus value sur vente immobilière Posée par zahovic, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2574 vues Voici notre situation, madame est propriétaire d'un appartement acheté en 2018. monsieur est propriétaire d'une maison construite et habité à partir de janvier 2019. nous nous sommes connus en février 2019. nous nous... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Saisie effective de meubles Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4304 vues Je viens vous trouver car je me retrouve dans une situation complexe. j'ai reçu ce matin un courrier m'indiquant une dette concernant la taxe d'habitation et une saisie effective des meubles. le montant s'élève... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Déclaration fiscale d'une llc en france Posée par AntD, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 7949 vues Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain... Compléter |
Impots a payer Posée par elpacot, il y a 2 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2811 vues Je ne suis pas imposable mais suite à une erreur de calcul retraite fonctionnaire(due à l'administration) j'ai reçu un rappel en 2021. j'ai reçu l'impôt dû mais qui est identique avec ou sans le système de... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Don somme d'argent Posée par Val78, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2303 vues J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme... Consulter la réponse deMaître Servant |
Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Bbeth, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bbeth - 3428 vues Quand un ex conjoint décède est-on considéré comme veuve au titre de l'exonération de la taxe d'habitation ? j'ai plus de 70 ans. un grand merci... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Vente bien immobilier à l’etranger Posée par Rhino, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lambert - 2790 vues J’ai la double nationalité française et tunisienne. j’ai un bien immobilier en tunisie acquis en 99 ( c’est un terrain qui ne rapporte pas de revenu) que je souhaite vendre. est ce que la législation me permet de faire un contrat... Participer |
Succession Posée par VANILLE, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4443 vues Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement... Compléter |
.taxe dhabitation et abandon de domicile du mari Posée par lalai05, il y a 7 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Masda - 7725 vues Mon mari a abandonné le domicile conjugal et na fait aucune démarche cela fait plusieurs mois je viens de recevoir la taxe dhabitation à payer pr le 15 novembre elle est adressée à nos deux noms l'année dernière jai déja du... Compléter |
Faut il signer la déclaration de mon père décédé en cours de l'année dernière? Posée par enzo1234, il y a 6 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5568 vues Mon père est décédé au cours de l'année dernière, il y a sa déclaration d'impôts pré-rempli, moi je suis son fils, est ce que je la renvoie comme cela ( en pré rempli, ils savent qu'il est décédé). mais moi je fais... Compléter |
Ma soeur veut me donner 500 000€ ! Posée par wang88, il y a 6 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître AVOCAT LYON DAUBIE - 4974 vues Ma soeur (d'origine chinoise mais de nationalité singapourienne) veut me donner 500 000€ (oui cinq cent mille euros (virement en numéraire) et moi je suis de nationalité française depuis plus de 10 ans. que prévoit... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Saisie sur compte suite à un redressement fiscal Posée par cyplog, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1777 vues Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité . suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Caldul du délai prescription compte bancaire étranger clos Posée par Laure, il y a 2 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 758 vues Cher.es maître(s), sauriez vous m'indiquer svp comment se calcule le délai de prescription fiscal dans le cas d'un compte bancaire étudiant ouvert à l'étranger en 2014 et non déclaré (faute de connaissance) et clos en 2019... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Des fausses déclarations Posée par Fancy75, il y a 2 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fancy75 - 8411 vues Je suis auto-entrepreneur et je travaille autant que livreur et en 2020 j'ai fait des fausses déclarations pour avoir les aides covid et j'ai reçu environ "1900€" en plus de ça, de 2020 jusqu'à mai 2022 je ne déclaré... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Sortie dispositif pinel avant écheance Posée par Mich92380, il y a 6 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1156 vues J'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans. j'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit france... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Taxe d'habitation deux logements séparation Posée par Aumati, il y a 7 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT - 12272 vues Moi et mon conjoint nous nous sommes séparés en juillet 2017. nous sommes cependant toujours pacsés. il est resté locataire de la maison que nous occupions et nous allons payer tous les 2 la taxe d'habitation 2017 sur cette... Participer |
Dois-je déclarer mes revenus de source algérienne ? Posée par Lydia29, il y a 8 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1783 vues Je me permets de vous contacter car je ne trouve pas de réponse claire à ma situation, et j'espère obtenir un éclaircissement.je suis résidente fiscale en france, de nationalité algérienne. j'exerce une activité non... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Erreur du montant du compte courant associé Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3719 vues Mon comptable a fait une erreur de chiffres en ma défaveur sur mon compte courant associé puis-je porter réclamation et demander des dommage et intérêt sachant que ça date de 12 ans auparavant. merci... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Déclaration fiscale en france d'une société domiciliée à l'étranger Posée par steam, il y a 6 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître de Mellis - 3476 vues Je souhaiterais connaître les obligations de déclarations fiscales ainsi que la fiscalité appliquée en france pour une personne physique résidente fiscale française qui détiendrait une société domiciliée à l'étranger ? sachant... Participer |
Investissements pinel et base de l'avantage fiscal Posée par vespertine, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 3634 vues J'ai fait l'acquisition de 2 biens en vefa dont la livraison a eu lieu la même année en 2017, suite à différents retards. (météo etc.). l'administration fiscale m'indique que le plafonnement de la base de... Compléter |
Saisie effective des meubles dette de tva Posée par alain33000, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonyme1234 - 2424 vues Je suis president d'une sasu. je dois 9000€ de tva. c'est de ma faute j'ai laissé trainer la situation sans vraiment me rendre compte du temps qui passait et des consequences que cela pouvait avoir. plus les crises... Participer |
Delai prescription ursaff Posée par skyl, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3222 vues J'aurais deux questions svp quel est le delai de prescription pour l'ursaff , concernant des recettes omises dans le cadre d'une activité liberale en autoentreneur ? et la date d'écheance d e la prescription... Participer |
Paiement de la taxe foncière en indivision Posée par jeannette, il y a 10 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jeannette - 1785 vues Je reçois un avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. nous sommes 7 indivisaires. j'ai l'intention de payer uniquement ma quote-part (correspondant à ma part d’indivision). que se... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Déduction honoraires avocat Posée par GCS, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par GCS - 2390 vues Les honoraires d'avocat sont déductibles des impôts et je voudrais savoir si je peux les étaler sur plusieurs années. en effet, travaillant à plus de 80 kms, mes frais kilométriques sont déja conséquents donc si j'inclus... Consulter la réponse deMaître Bientz |
Epoux séparé : considéré comme un veuf au décès de son conjoint ? Posée par Trestrignel, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Trestrignel - 10009 vues En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ? d'avance merci pour votre... Consulter la réponse deMaître MOUTARDIER |
Délais rectification Posée par ERIC, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ERIC - 5226 vues J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu. j'ai adressé les différents documents en ma possession. de quel délais l'administration fiscale... Consulter la réponse deLEBEAU |
Frais kilometriques Posée par Leila, il y a 9 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Leila - 6855 vues Je suis entrepreneur;je fais 120 km aller retour domicile/travail;est ce plus interessant de declarer ces frais kilometriques ou laisser les 10% de frais forfaitaire... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Comment déclarer les revenus fonciers lors du décès du conjoint Posée par faby95, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 2783 vues Je voudrais savoir comment déclarer les revenus fonciers après le décès de mon épouse dans l'année 2023 dois-je faire 2 déclarations au prorata ?... Compléter |
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