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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les impôts

Posée par S.B.D, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2718 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos…

Résolu

Cfe micro-entreprise calculée sur n-1

Posée par Doriana, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2717 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1…

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Résolu

Le régime mère-fille

Posée par cedric, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3113 vues

Je n'arrive pas à comprendre l?intérêt du régime mère-fille car la société fille, avant de reverser ses dividendes, doit avant payer 33% d'is non ?…

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Besoin d'aide sur de la fisca internationale

Posée par Eligius_Ier, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2490 vues

Je suis en plein lancement d'un site e-commerce, nous vendons des vidéos personnalisées dans le monde entier, nous ne sommes que des intermédiaires entre le client et le vidéaste et touchons une commission pour…

Résolu

Commandement de paiement

Posée par Vanem, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3365 vues

Madame monsieur je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4…

Consulter Maître Le Guellec
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Résolu

Peut-on demander l'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ?

Posée par riebour, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 9016 vues

J'ai reçu comme l'ensemble des citoyens ma taxe habitation à régler. j'ai informé par courrier à la direction des impôts que je réglerai ma taxe en 10 fois. l'agent de constatation du centre des impôts…

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Résolu

Saisie

Posée par Chab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1532 vues

J'ai depuis quelques années une dette avec le fisc qui se règle par une saisie mensuelle sur ma retraite. suite à un accident, je dois toucher pour dommages corporels, une certaine somme d'argent. j'aimerais savoir…

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Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur sans notification

Posée par grincheux, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 5320 vues

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos…

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Résolu

Rappel des primes de participation

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2586 vues

Si un salarié obtient un rappel des primes de participation sur 12 années aux prud'hommes, est ce que ces sommes sont soumises à l'impôt ?…

Consulter Maître DAHAN
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Changement régime fiscal

Posée par Ophélie, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1680 vues

J'aurais besoin de conseil concernant un changement de régime fiscal. actuellement propriétaire d'un appartement mis en location meublé depuis 1 an (date de début du crédit), je suis sous le régime lmnp micro-bic (50%…

Résolu

Exonération de la taxe foncière

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2044 vues

Ma fille majeure handicapée réside à mon domicile, puis-je être exonérée de la taxe foncière?…

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Résolu

Séparée sans numéro fiscal, comment déclarer un don?

Posée par Carine, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1303 vues

Bien qu’étant séparée, acté par la justice pour une mesure de secours provisoire, n’ayant toujours pas pu obtenir mon numéro fiscal personnel, comment et où déclarer un don conséquent de mon père ? les impôts ont égaré le jugement…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Declaration revenus de capitaux mobiliers

Posée par Masma, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3981 vues

Je reçois de ma banque une attestation devant m'aider à remplir ma déclaration de revenus. le code de la ligne 2ck mentionne "credit d'impôt prélèvement" sur l'attestation bancaire alors que sur la déclaration 2042…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
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Plus values immobilieres

Posée par Maccari, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1683 vues

J’ai hérité de 3 parcelles de terrain de ma mère (garage avec un petit morceau de terrain, un talus et un terrain plat). celles-ci sont attenantes mais ont des numéros de lots différents et ont été estimées avec des prix différents…

Taxe fonciere - taxe ordures menageres

Posée par jeje, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4349 vues

Pourriez-vous m'indiquer la réglementation pour un logement vacant, n'ayant pas de collecte d'ordures ménagères est t-il taxable au niveau des impôts ? je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement…

Responsabilité de gérant sarl

Posée par Hti, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 2647 vues

Je suis gérante d'une sarl qui mis en sommeil depuis deux ans ,entre temps j'ai eu un contrôle fiscal sur les trois dernières années de l'activité le contrôle fiscal donne une somme de tva à payer en plus les…

Déménagement

Posée par AAmara_Dz, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 872 vues

Je compte aller vivre en algérie pendant un an (déménagement + contrat de location + entreprise à alger) . durant cette années je travaillerai sur mon entreprise déclarée à alger et je n'aurais aucune activitée salariale en…

Résolu

Décompte vendeur office notarial

Posée par zaza, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2844 vues

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce…

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Résolu

Dispositif périssol

Posée par Nanou, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1401 vues

Concernant le dispositif "périssol" j'arrive cette année à la 24ème année d'amortissement. la première année, en fonction de la date de déclenchement, l'amortissement opéré correspondait au 9/12ème de l'année…

Consulter Maître Assesso
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Facture d acompte

Posée par Evy, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1104 vues

Lorsqu on verse un acompte à un artisant a t il l obligation systématique de faire une facture d acompte? merci evy…

L'année blanche

Posée par Le Gogo, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BOURGEOIS 2271 vues

L'administration fiscale me demande 831€ au titre de l'année 2018 sur le revenu d'une location d'appartement qui court depuis 18 ans en considérant qu'il s'agit d'un revenu exceptionnel. est-ce…

Résolu

Déduction des déficits a l'occasion de la vente d'un bien immobilier (sci is)

Posée par jeanbeth, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2722 vues

Ma sci à l'is présente un déficit important est-il pris en compte dans le calcul de l'impôt restant due? la plus-value réalisée se déclare t-elle sur la 2065-sd? prix achat 236 000€. valeur nette comptable 180 000€. prix vente 290…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Satd - opposition sur le montant - demande procedure contracdictoire

Posée par Johannes K., il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2831 vues

J'ai recu une satd à laquelle je souhaite m'opposer, obtenir un délai de paiement et surtout faire ré-examiner ma situafiscale personnelle. je souhaiterai qu'un avocat spécialisé procédures impots m'assiste dans…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Lègue grand-mère et impôts

Posée par DL, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1932 vues

Ma grand-mère maternelle souhaite faire un testament auprès d'un notaire concernant le petit appartement dans lequel elle vit. À son décès, elle souhaite me léguer le quart, l'autre quart à une oeuvre caritative et la…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Prelevement a la source trop-percu

Posée par sl95, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2723 vues

J'ai engrange 8000 euros de revenus au total en 2019, je n'avais pas eu de revenus en 2018 etant etudiant et j'ai un prelevememt a la source depuis septembre 2019. j'ai ete preleve 1541 euros en tout depuis le…

Consulter Maître Tomi
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Résolu

Actions dans un pays tiers

Posée par Ludo56, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1712 vues

Je suis néerlandais et mon épouse est française. je travaille "expat" pour une entreprise française depuis 2019 (uae puis inde, sans interruption). notre résidence principale est en france. j'ai des actions aux pays bas. si un…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Deux pensions allimentaire non déclaré

Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1373 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle…

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la réponse de BELIGHA
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