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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui doit payer la taxe froncière

Posée par créolie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1091 vues

Nous sommes 6 heritiers vivant et 2 héritiers décédés qui laisse 6 petits enfants. qui doit payer la taxe froncière qui est toujours établi au non du dernier défunt qui est notre mère…

Taxes communales : th et tf

Posée par Racer, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1291 vues

Je suis propriétaire d'un ancien bâtiment a usage agricole comportant 3 pièces.j'ai déposé suivant les conseils du secrétaire de mairie , une déclaration de rénovation qui s'est avérée totale ( toiture , murs int et ext,sol carrelages…

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Imposition csg sur retraite belge residant en france

Posée par VALMA, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 17963 vues

Je serai prochainement - suite achat maison - résident belge en france et souhaite connaitre les modalités fiscales. je perçois ma retraite brute en belgique, et paye la sécurité sociale en belgique. comment cela se passe pour la…

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Résolu

Enfant majeur en garde alternée

Posée par alex32, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 3001 vues

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Une assurance vie doit elle être déclarée ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3671 vues

À l'achat d'une assurance vie, il faut la déclarer dans sa déclaration d'impôt ? À quel moment c'est imposable et à quel taux ?…

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la réponse de Maître Lucas DESILES
Résolu

Déduction des déficits au moment d'une vente immobilière sci is

Posée par jeanbeth, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3787 vues

Ma sci à l'is présente un déficit important est-il pris en compte dans le calcul de l'impôt restant due? la plus-value réalisée se déclare t-elle sur la 2065-sd? prix achat 236 000€. valeur nette comptable 180 000€. prix vente 290…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Erreur d'attribution compte à l'étranger

Posée par sebcambi, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1480 vues

Je viens de recevoir une demande de régularisation de déclaration de compte à l'étranger. il s'agit d'une erreur car je n'ai pas de compte à l'étranger et ne connais pas l'établissement nommé dans le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Demande de renseignement

Posée par escourrouloic, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2566 vues

J'aimerais savoir si les dommages et intérêt ainsi que les frais de defenses obtenu par décision sont soumis à l'impôt sur le revenu loic…

Résolu

Micro entreprise et vivre à l'étranger

Posée par Ma., il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1055 vues

Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette micro-entreprise devrait pouvoir me considérer comme résident fiscal. ma question est, est-ce qu'il est…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Crédit d'impôt garde d'enfant majeur en situation de handicap

Posée par Lililola, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2236 vues

Peut-on bénéficier du crédit d'impôts pour garde de personne en situation de handicap dans les conditions suivantes : - la personne est majeur (20 ans) et est en situation de handicap à plus de 80%. - la personne est gardée…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Comment faire un dossier de surrendetement?

Posée par Kamelhinio, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6437 vues

Je voudrais savoir comment monter un dossier de surrendetement étant donné que je suis criblé de dette (55 000e aux impôts suite à un redressement fiscal , 10 000e à mon bailleur locatif )…

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la réponse de VINCENT

Taxe de remembrement association foncière de remembrement

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par jonquille 10876 vues

Il m'est demandé par notification d'opposition à td une taxe de remembrement depuis 20008.suite à donation. pas reçu de statuts d'afr ni de convocation d'assemblée generale ni compte rendus. la taxe est de 5…

Ai je droit a une part supplémentaire?

Posée par Pépette, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1524 vues

Je suis séparée de corps depuis 19 ans, mon ex mari vient de décéder, je ne me suis pas remarié, je vis seule. puis je cocher la case l sur ma déclaration d'impot. merci de votre réponse…

Declaration de patrimoine

Posée par lotho, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3639 vues

Je dispose d 'un livret a avec tres peu dessus , dois je le mentionner dans la déclaration de patrimoine de la caf?.si oui la somme totale ou juste les interets?…

Résolu

Saisie

Posée par Chab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1469 vues

Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Exonération impot sur plus value

Posée par carotte, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MOUTARDIER 5831 vues

Nous sommes actuellement propriétaires de 2 maisons .nous habitons la 1ere depuis 30 ans et avons acheté une vieille maison à réhabiliter dans l'idée de la mettre en location. mais au fil des travaux l'idée d'y…

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la réponse de tetras
Résolu

Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée

Posée par Lealidia07+7, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Lealidia07+7 1699 vues

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité…

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Résolu

Contestation saisie administrative

Posée par Lilou13010, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1393 vues

J’ai récemment fait l’objet d’une saisie administrative de 442 € pour deux amendes majorées, alors que je n’ai jamais reçu les avis initiaux correspondants. j’ai adressé plusieurs courriers recommandés à différents organismes (omp…

Consulter Maître Mils
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Tva mère fille

Posée par Legzira, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 3549 vues

Est-ce qu'une société mère assujettie à la tva alors que la société fille ne l'est pas, peut déduire la tva facturée aux fournisseurs de sa fille? merci par avance…

Immeuble ou local ?

Posée par isabelle, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1155 vues

J'ai créé un gfa qui dispose de 55 terres ayant leur propre référence cadastrale. pour ma déclaration 2072, les services fiscaux m'indiquent que ces 55 terres correspondent à 55 immeubles et m'indiquent que ces 55…

Résolu

Location mobil home

Posée par julien, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1244 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home dans une terrain de camping municipal et je loue ma parcelle à la mairie à l'année (2900 euros). je paie également 150 euros d'électricité. je loue quelques semaines sur la…

Consulter Maître Quillevere
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Zfrr

Posée par leo45, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quach 756 vues

Je m’installe prochainement en profession libérale médicale dans une commune classée en zfrr (ex-zrr). j'hésite entre un démarrage au 1er septembre ou au 1er janvier. pouvez-vous me confirmer ces deux points : durée de…

Immeuble de rapport et tva

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1139 vues

Je vous sollicite car j’aimerais acheter un immeuble de rapport à un particulier et je me demandais si je l’achète avec une sci à l’is soumise à la tva est-ce que je peux récupérer la tva sur mon achat ? j’aimerais également avoir…

Taxe d'habitation

Posée par Laurette, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Laurette 5973 vues

J'occupe seule le logement de ma mère décédée depuis deux ans. je n'ai aucuns revenus et vis du rsa. si je demande le plafonnement de la taxe foncière, pour ma part de 50 %( je suis en indivision avec mon frère et la taxe…

Résolu

Double imposition.

Posée par Zinef1, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1426 vues

Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Dette de tva

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1347 vues

Je doit de la tva j aimerais savoir si j hypotheque ma.maison par le trésor public puis-je par exemple avoir un delais mensuel de remboursement sur 60 mois merci pour votre aide…

Résolu

Dénonciation de fraude fiscale

Posée par Amanda50, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1508 vues

S, je subis malheureusement du harcèlement juridique depuis trois ans par mon ex mari qui m'assigne tous les mois environ pour des raisons infondées et sans preuves justificatives de ce qu'il avance. il fut débouté à…

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Fiscalité non-résident

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FARAUT PARLANTI 2777 vues

Je suis de nationalité belge domiciliée en belgique mais j'ai un salaire en france et j'ai acheté en france une maison à usage mixte (rez-de-chaussée que je loue à un restaurateur et le reste est privé pour moi). pour se…

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