Je suis coauteur d'un détournement de fonds au préjudice d'une personne morale. nous sommes deux auteurs condamnés solidairement et définitivement par une cour d'appel. de manière étonnante j’ai été le seul redressé... |
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Comment l'étranger qui réside en france percevant le salaire en tant que le directeur général d'une société privée émirienne aux eau et touchant des dividendes dans la même société sera imposé en france? merci... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Ma belle mère m'a fait un don d'argent de 20 000 euros avant son déces. il n'y a pas de lien de famille entre nous car mon père et elle n'ont jamais été marié. la fille de ma belle-mére me dit qu'il... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Droit fiscal Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2364 vues Bientôt recruté par une boite belge et allant travaillé pour eux en france je voulais savoir si j'allais bien être couvert par la sécurité social et savoir comment ça se passai pour la cotisation retraite... |
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Pour la présente déclaration étant donné que mes 24 ans d'amortissement sont terminés j'imagine que je dois désormais utiliser l'imprimé 2044 au lieu du 2044 spécial? dois je en avertir les impôts ou pas? merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'une maison ou je loue 2 chambres en location saisonniere , pour cette activité je me suis a la fois inscrit en mairie et aux impôts qui m'ont donné un numéro de siren bien que mon activité soit... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Avenir lmnp Posée par Gui, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2950 vues J'ai lu avec attention votre article. j'envisage un achat immobilier dont la pertinence et la sécurité sont basées sur le lmnp. savez vous si il y a eu des évolutions concernant l'avenir du lmnp depuis la rédaction de votre article?... |
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Dans le cadre des nouvelles dispositions fiscales, nous devons déclarer les résidences secondaires. nous sommes (6)en indivision sur une maison familiale que nous occupons épisodiquement à tour de rôle. ma question est: comment... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Y a t-il une différence entre audition libre et audition libre sans garde à vue?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Impots sur le revenu Posée par p62dc, il y a 9 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT - 6745 vues Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son... |
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à rapport à une succession je fois reglé des impôts ( pas les moyens )puis-je demander aux impôts d échelonner le paiement ? si oui faut il que je passe par le notaire ou avocat ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon entreprise allemande va créer une entité légale francaise, mais va continuer à recevoir son chiffre d'affaire sur le compte bancaire allemand de l'entité allemande. que doit-elle déclarer en france ? merci... |
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Je suis en instance de divorce. l'ordonnance de non conciliation a été rendue le 21 janvier 2021. en juin 2021 j'ai fait une déclaration séparée pour les revenus 2020. nous n'habitions plus ensemble en 2020 avec deux appartements séparés... |
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vente maison Posée par Gwendal, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1882 vues J ai une maison en indivision avec mon ex mari pour ma part je n y habite plus j ai été obligee d aller vivre ailleurs suite a9 des violences conjugales est ce que je dois payer une pluie value... |
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Otci et amendes Posée par Claire, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2249 vues Impossible de joindre la trésorerie des finances publiques par courrier, par mail et par tel pour régler les amendes et pour faire lever l'otci. que faire?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne vais pas pouvoir payer ma taxe foncière le 19 octobre 2022 cause problèmes financiers. en 2021 j avais pu la régler intégralement et j ai complètement omis de demander pour l année 2022 le prélèvement mensuel. que peut-il se... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Impôt foncier Posée par Sony, il y a 4 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 jours - 407 vues Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Ma question et la suivante jai effectuer des prestations sur les plateformes qui proposent des jobs et des services ou clients avec une rémunération subit a un pourcentage de la part de la plateforme , puis je reçois tout les... Consulter la réponse de
Maître Bientz |
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Ma tante étant décédée je vais toucher une somme de sa succession. j ai appris que je pouvais être exonérée d'une partie des droits de succession car j ai été travailleur handicapée. j ai du quitter mon... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Ayant reçu le 28 décembre 2017 un avis d'apposition sans amende ni avertissement quelconque au préalable,on me saisie 375 euro de mon compte,alors que je ne sais même pas de quoi il en retourne surtout que sa parle d'une... |
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J 'héberge actuellement mon fils sans emploi et bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés , il ne participe à aucun frais ,à l'exception des frais de nourriture pour lesquels il me donne un petit quelque chose... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma mère, aujourd'hui décédée, a séjourné en epahd durant une année, essentiellement en 2024. l'epahd vient de m'envoyer une attestation de séjour avec le détail des frais engagés ces sommes doivent elles figurer sur... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est , si je gagne 40000€ en 2024 ou 2025 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un... |
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Comment déclarer une pension alimentaire d'un enfant étudiant à l'étranger. merci de votre reponse... |
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Je suis actuellement un e-commerçant français qui prévoit de s'installer à lisbonne suite à l'achat d'un appartement là bas (je n'ai pas de bien immobilier en france). après une consultation avec un avocat... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Taxe foncieree Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 1920 vues Veuve 2 enfants qui doit payer la taxe fonciere merci pour votre reponse cdt... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Frais de reprise sci is Posée par Sagette, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître FARAUT PARLANTI - 1763 vues Pouvez vous svp me confirmer les frais de rachat de sci is et combien de temps pour ce rachat qui peux faire cette transaction merci de votre reponse... |
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