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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle fiscal particulier

Posée par Rachou, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître de Mellis 2122 vues

Un agent du fisc est venu chez moi un mercredi à 13h30 sans me prévenir . je suis un particulier . il m a demandé mes comptes bancaires , mes fiches de salaires jusqu’à 10ans voir plus en arrière . il m à épuiser car il a fallut…

Enfant majeur rattaché au foyer fiscal

Posée par AMANDA, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Filleul 3616 vues

Mon fils majeure non imposable a fait son rattachement fiscal a notre adresse. quelles seront les conséquences sur nos impôts? merci de votre réponse…

Aide covid

Posée par abacule, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par CAUCANAS 1632 vues

Existe-il une cellule dédié aux contrôles des aides covid ?…

Impôt sur le revenu , qui s’en acquitte ?

Posée par Rosidimay, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 1491 vues

Je souhaite conclure la vente d’un bien dans mon pays d’origine ( le cameroun ) mais je n’y réside pas , je réside ici en france et j’aimerais faire venir les fonds ici , ce qui ne serait pas un problème. ma question est la…

Régularisation tva - cession entre deux assujettis

Posée par LauraB, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3059 vues

Je me permets de venir vers vous car une question me taraude. je vous explique. un supermarché a acquis en 2010 un terrain sur lequel il a fait édifier ledit supermarché, et a déduit intégralement sa tva (signature concomitante…

Résolu

Abattement 30% pour 2 résidences principales

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1431 vues

Je suis séparée de corps de mon époux (nous avons fait une convention de séparation). je suis restée dans notre domicile conjugal qui est ma résidence principale. mon mari est parti vivre dans un autre logement que nous possédons…

Consulter Maître PETSOKO
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Revenus fonciers : comment limiter les impots ?

Posée par Investisseur imobillier, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par VINCENT 6654 vues

J\'ai un projet d\'investissement locatif dans l\'ancien mais avant de me lancer. j\'ai besoin d\'un avis de spécialiste afin de trouver la meilleure stratégie fiscale pour limiter mes futurs impôts dû à…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Yves 66, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2198 vues

Mes frères et moi sommes propriétaires en indivision d'une maison depuis le décès de ma mère, cette maison n'est pas habitée ni est habitable dans l'état. tous les ans nous devons payer la taxe foncière. peut on être…

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Résolu

Déclaration sous-compte payoneer

Posée par Aiden, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2504 vues

J'ai créé l'année dernière un compte bancaire sur payoneer, et sur mon espace j'ai deux sous-comptes récepteurs (un en dollars et l'autre en euro), et par rapport à la déclaration des comptes détenus à…

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Résolu

Tva taux reduit, ptz et déménagement

Posée par Lauriane, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3246 vues

J'ai acheté un bien en location accession, et j'ai donc bénéficié de la tva à taux réduit, et d'un ptz acquisition. je suis actuellement en recherche pour changer d’emploi. ne trouvant pas autour de valence, je me…

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la réponse de Maître Bientz
Résolu

Dette ursaff réglée mis frais de justice

Posée par Tyty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1221 vues

J'ai épuré une dette urssaf au mois d'octobre 2024. cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai donc commencé a faire des versements mensuels car il y avait des erreurs dans les montants demandés…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Situation de famille et parts

Posée par Virgile, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2904 vues

Je suis salarié, actuellement marié 1 enfant à charge. en procédure de divorce, celle-ci devrait aboutir d'ici qlq mois, donc cette année 2021. je lis sur impots.gouv.fr que dans le cas d'un…

Consulter Maître Gouin
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Flat tax

Posée par philo, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gombert 1768 vues

Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a…

Flat taxe reglee au royaume uni

Posée par Marylou, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gombert 921 vues

Comment connaitre le site et savoir si notre plateforme a bien verse la flat taxe concernant notre placement comment contacter ce site…

Résolu

Don en espèces à mes filles

Posée par Bizut, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2951 vues

Agé de 83 ans je désire donner de l'argent à mes 2 filles (30000€ chacune) qu'elles sont mes démarches et ce don est-il impossable ? je n'ai jamais fait de don à mes filles auparavant merci…

Consulter Maître botella
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Résolu

Erreur des impots pour loyers fonciers

Posée par petra13, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2691 vues

En lrar les impots me réclament 3400 € pour location de ma maison 1200€ mensuels sur 2018 et 2019. hors c'est totalement faux, je n'ai loué ma maison que 2 mois et demi de mi novembre 2017 à janvier 2018. comment…

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Résolu

Un avocat a il l'autorisation

Posée par Beerusb2, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2305 vues

Je me permet de vous écrire car ,je ne trouve sur internet aucun renseignement à ce sujet, je sais pertinemment que ce forum est principalement réservé à l'éclaircissement de problème ,concernant certaines personnes en rapport…

Consulter Maître de VILLELE
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Quels impôts payer avec une llc(usa)/ltd(uk)

Posée par barhou, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Coquerel 3954 vues

Je compte créer une llc en ligne pour faire du e-commerce, je suis étudiant étranger en france, je ne peux donc pas me déclarer en tant que auto-entrepreneur (raison pour laquelle j'opte pour la llc), j'aimerai savoir…

Résolu

Impot sur le revenu et date de prise en compte

Posée par calagan73, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2916 vues

Je suis mariée (régime de la communauté sans enfants) j'ai quitté le domicile conjugal depuis novembre 2019.nous sommes copropriétaire et en accord pour le partage des charges de la maison dans l'attente de la vente en…

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Résolu

Prélèvements sociaux sur retraite luxembourgoise

Posée par Kaf, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 860 vues

Mon conjoint perçoit une retraite au luxembourg moi actuellement salarié au luxembourg mais j'envisage de revenir travailler en france. y aura-il des prélèvements sociaux sur la retraite luxembourgoise ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Ltd ou llc pour étudiant étranger en france

Posée par Anon, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3996 vues

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer un business en ligne (dropshipping) donc je n'aurai pas de stock en france, et je ne vendrai qu'au usa ( pas de vente en france). je sais que le mieux est…

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Résolu

Impot en france ltd au uk

Posée par ludtati, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2588 vues

Je suis perdu. je suis salariée étranger en cdi en france, je paie mes impots et cotisation en france. je me lance dans l'entrepreunariat, en faisant pour le moment quelques petites ventes. j'ai créee une entité ltd en…

Consulter Maître DAHAN
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Taxe carbone véhicule société

Posée par Lynno, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1379 vues

Je sollicite un avis sur le calcul du malus co2 réclamé lors de l’immatriculation en france de mon véhicule importé d’allemagne, acquis au nom de ma sasu. il s’agit d’un véhicule 9 places, dont la carte grise date de fin…

Impôts et divorce

Posée par Vianney, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MILI 1438 vues

Ma femme a introduire une requête en divorce j’ai pas encore reçu la convocation du tribunal, vu qu’on dois bientôt déclarer les impôts j’aimerais savoir si chacun de nous doit le faire de son côté afin que chacun ai sa fiche…

Paypal

Posée par Sebiche44, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2660 vues

Je me permets de publier ici afin d'éclaircir une problématique. nous sommes en train de lancer un site internet sur lequel nous proposons aux utilisateurs d'échanger leurs codes pin paysafecard. en contre partie nous…

Résolu

Mauvais pv

Posée par aze753TS, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2128 vues

J’ai recu 2 pv sncf au lieu de 1 le second est mauvais car je ne me trouvais pas dans le train indiqué, j’ai fais la procédure de contestation, j’ai porter plainte etc mais on a refuser ma contestation que faire alors que ce n’est…

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la réponse de BELIGHA

Dossier rsi

Posée par clara, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 4235 vues

Monsieur , madame je suis gérante d'un salon de coiffure dans le sud en tant que saisonnière je viens d'avoir un rappel sur 4 ans de rsi ! d'un. montant de 20000 euros ne travaillant que 6 mois par ans quel est ma…

Résolu

Reclamation de taxe fonciere

Posée par Serge, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1417 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer…

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