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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réduction d'impôts pour rachat de parts d'une pme

Posée par Antdes, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2363 vues

Je vais racheter 49% des parts d'une société qui remplit les critères pour bénéficier de la réduction d'impôts pour souscription au capital d'une pme. dans mes lectures, il est toujours question de souscription ou…

Taxe fonciere

Posée par MARIE, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 2125 vues

Apres le deces de ma mere, sa maison est tombee presque en ruine. j ai pu la netoyee de l 'exterieur jusqu 'a present la maison est inocupee vu la charges des travaux a effectuer.. aujourd hui la taxe fonciere nous ai parvenu nous sommes…

Résolu

Deficite blog imputé sur bénéfice lmp

Posée par JV, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 971 vues

Je suis lmp avec revenus bic je souhaite créer un blog monétisé générant des revenus bic, pour créer ce blog je vais avoir des charge au début supérieur aux revenus dégagés Étant donné que ces deux activités relève de la même nature…

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la réponse de BELIGHA

Plus value professionnelle

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 2204 vues

Auriez-vous l'obligeance de me faire connaître les conditions de l'imposition de la plus value professionnelle immobilière dans le cas suivant: -bien immobilier inscrit le 2 janvier 2002 à l'actif professionnel…

Résolu

Quand sortir le bordereau fiscal p237 en 2024?

Posée par robccit, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 6285 vues

Sachant qu’on va déclarer les revenus de 2023 en avril 2024, si on a le montant de 0 € à payer, quand on peut demander le bordereau de situation fiscale p237 en 2024? c’est possible de l’avoir en avril après la déclaration ?…

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Tva 5'5

Posée par CHRIS, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Souidi 2156 vues

J'ai vendu un bien acheté en 2011 en vefa tva 5,5et le fisc me demande de régler le différentiel de tva entre 5,5 et 19,6 plus pénalités. dossier en cours…

Résolu

Domiciliation fiscale et postale en cas d'itinérance

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1720 vues

Nous allons effectuer un road trip en france l'année prochaine et mettre notre maison en location. nous pensons ensuite vivre en van si cette vie nous convient. comment devons-nous faire pour avoir une adresse postale et/ou…

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Résolu

Statut juridique pour étudiants étrangers exerçant le e-commerce

Posée par Gylo 444, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3659 vues

En tant qu'étudiant étrangers qu'elle statut juridique ou d'entreprise peut-on avoir pour sont activés de e-commerce ? aussi si je crée une société llp au nom d'une autre personne a l'étranger dois-je payer les…

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Logement confié gratuitement a ma fille incidences ifii

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Geffroy 876 vues

Puis je bénéficier d une décote pour location dans l estimation du bien pour l ifi si je le confie gratuitement a ma fille actuellement sans emploi merci bien cordialement…

Taux réduit ?

Posée par P&P, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 976 vues

Si une association, reconnue d'intérêt général et agréée esus, acquière un bien immobilier , est-ce que les droits de mutation sont réduits ou normaux ? si réduits, comment calculer la réduction ? bien…

Revenu imposable

Posée par jhi, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Carmagnat 3212 vues

Un monsieur employé dans une société a perçu un revenu brut annuel de 900.000f cfa pour l'année 2017. son épouse est commerçante et achète ses marchandise à l?extérieure pour les revendre dans son pays. elle a réalisé en 2017 un bénéfice…

Résolu

Fiscalité valeurs et capitaux mobiliers

Posée par Pat383, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 898 vues

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il…

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Satd

Posée par Prisssou88, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 963 vues

J'ai été prélever de 160 euros pour une satd sur mon compte, alors que le montant était de 180€. aujourd'hui nouvelle présentation de la satd mais pour un montant de 375€ pour la même chose, donc finalement 535€ de…

Résolu

Formulaire annexe 2042e

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 688 vues

Je reviens pour un eclaircissement si j ai compris je dois remettre les montants de retraite indiqué sur l annexe 2042 deja sur al comme rnh c est cela cordialement…

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Résolu

Déclaration des revenus

Posée par Soibrata, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1639 vues

Mamdame, minsirur, je vous écris pour solliciter votre aide, la plus précieuse. j'ai déposé une demande de premier titre de séjour auprès de la préfecture de mayotte. j'ai reçu une notification de refus pour le motif…

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Résolu

Avance héritage

Posée par Francois, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1114 vues

Si mon père me donne des parts sociales comme une avance sur héritage et que je les vends rapidement ? le fruit de cette vente sera t il imposé ? et apparaîtra t il dans mes revenus et revenu fiscal de référence ? merci de vos…

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Taxe fonciere

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Servant 1116 vues

J’ai hérité d’une maison la succession a été faite en2020. je viens de m aperçois que mon pere n a pas déclaré aux aux impots foncier les transformations agrandissement de la maison. quelles les démarches à faire est-ce que j…

Influence gros don familial sur prestations sociales

Posée par dimitrim, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1237 vues

Situation : mon épouse et moi-même achetons un appartement, en grande partie financé par des dons de notre famille. j'ai déjà reçu le montant maximal non imposable de 62 000 euros de la part de mes grands-parents. maintenant, mes…

Résolu

Compte bancaire a l étranger

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1074 vues

Pour la premiére fois sur ma déclaration d impot sur le revenu ont me demande si j ai dés comptes a l étranger est que c est logique ou cela prévoit un contrôle fiscal merci pour votre réponse cordialement…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Héritage

Posée par Femme, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 825 vues

Maître une succession doit être déclaré à la caf ,mais pour raison personnelle je peux avoir une somme de 20000 euros sur mon compte bancaire et comme j ai un petit salaire avoir la prime d activité merci maître merci de vos…

Résolu

Crédit d'impôt pour frais de dépendance

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1632 vues

Je m'occupe de personnes âgées. ils bénéficient d'aides à domicile et je déclare les frais facturés par les prestataires dans leur déclaration d'impôts sur le revenu. et à ce titre, sauf erreur, ils bénéficient…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par fabrice58 1481 vues

Ma question est la suivante mon revenu de reference pour la taxe fonciere est de 8808€ suivant le tableau de baremes je suis inferieur a leurs montants et je paie 653€ de t fonciere veuve 72 ans…

Question fiscale

Posée par Ad, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 1497 vues

Pour la première fois ma mère veut m'offrir 244000€ pour m'aider a acheter un logement étant donné que j ai un congés pour vente. je n'ai jamais reçu d'argent de mes parent mon père est décédé il y a 20 ans vu…

Cumul de rectification type distributions

Posée par SINUT, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Servant 2258 vues

Suite à lecture de votre site j'aurais simplement voulu savoir si l'administration fiscale été en droit d'appliquer simultanément les article 109 (reconstitution bénéfice) et 111c (distributions occultes) dès lors…

Héritage

Posée par Femme, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 779 vues

Maître une succession doit être déclaré à la caf ,mais pour raison personnelle je peux avoir une somme de 20000 euros sur mon compte bancaire et comme j ai un petit salaire avoir la prime d activité merci maître merci de vos…

Résolu

Mon fils majeur est il a ma charge ?

Posée par Meliss, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2392 vues

Mon fils étudiant de 20 ans va déménager en septembre et quitter le département. il est boursier et je lui paierai le loyer de son appartement. il est rattaché à moi fiscalement. est il considéré à ma charge (pour le calcul de la…

Consulter Maître RHAZZAR
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Don d’un ami

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1637 vues

J’ai un ami en belgique qui a plusieurs ferrari et qui souhaite me donner une ferrari à sa mort. cependant comment faire pour ne pas payer d’impôts dessus? merci…

Résolu

En cas de contrôle fiscal

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1095 vues

Si j'ai un contrôle fiscal, pouvez-vous m assister, et quel sera votre tarif merci cordialement…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
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