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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rachat prêt familial

Posée par Dali, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2592 vues

J'ai déclaré un prêt familial que j'ai emprunté à mon frère au titre de l'année dernière. sauf que plutôt cette année mon père a décidé de le rembourser, dois je le requalifier en don manuel ?…

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Résolu

Impôts foncier piscine

Posée par betty06230, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3056 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une propriété en 2017. or nous nous sommes rendus compte que l'ancien propriétaire n'avait pas déclaré de ddat ni déclaration aux impôts pour une construction de piscine datant de…

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Divorce et taxe fonciere

Posée par Naby, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1573 vues

Suite à un divorce en 2014 pour alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier que mon ex conjoint refuse de vendre. le jugement de divorce lui a octroye la jouissance total du bien en contre…

Déclaration de revenus

Posée par Laetitia63, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1420 vues

Comment déclarer les revenus d'un apprenti qui a obtenu son diplôme en cours d'année et qui est salarié sur la même année…

Fiscalité pour missions effectuées à l'étranger

Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1739 vues

Bonjo , dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) , mon mari, retraité , effectue des missions de supervision de construction de bateau en croatie. les revenus…

Fiscalité pour une activité franco - suisse

Posée par Gregoire, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 4023 vues

Je suis le gérant d'une entreprise suisse, société "s". nous allons commencer une nouvelle activité dans le champagne. propriétaire d'une marque de champagne, nous gérons tout depuis la suisse : - achat du champagne en…

Résolu

Reduction d'impots

Posée par Nanou, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2310 vues

Pour une réunion de famille je vais prendre une voir deux garde d'enfants pour la soirée. je prends un organisme qui m'a fait un devis. je voudrais savoir si je peux avoir une réduction d'impôts et quelles démarches…

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Résolu

Exonération de la taxe foncière

Posée par fafa, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2660 vues

Est que les personnes, ayant une pension d'invalidité de catégorie 2, peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. merci…

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la réponse de Maître Nicolet

Procédure de redressement contradictoire

Posée par Elite sage, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Hubert 2170 vues

Ma question est celle de savoir: quelle différence pouvons-nous faire entre la procédure de redressement contradictoire et la procédure de rectification contradictoire? soulever s'il y a lieu, les éléments de différence. merci…

Résolu

Fiscalité de remboursements à un partenaire

Posée par Jeff, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans 6000 vues

Pendant plusieurs années, j'ai avancé en france des frais pour un partenaire américain. ces frais étaient soit professionnels (1/3) soit lui étaient personnels (2/3) mais dans les deux cas pour son bénéfice et j'étais…

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la réponse de VINCENT

Taxe d'habitation logement de fonction nas

Posée par NATH, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 3884 vues

L'employeur de mon conjoint (fonctionnaire) nous met à disposition un logement de fonction pour nécessité absolue de service. doit-on payer la taxe d'habitation ? en effet voilà 20 ans que nous la payons et notre nouveau…

Fond de solidarité et aides de minimis

Posée par Niels, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARTMANN 1656 vues

Le fond de solidarité lié à la covid est elle à prendre en compte dans le plafond des aides de minimis ? merci pour vos réponses…

Résolu

Fiscalité frontaliers genève

Posée par Anicet, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1874 vues

Je souhaiterai savoir si vous pourriez me conseiller sur le status de résident suisse. en effet, je souhaite prendre un appartement en suisse romande tout en ayant ma famille (épouse et 2 ans enfants) demeurant de…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN

Hébergement ou domiciliation et la demi part de parent isolé

Posée par gerar, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 6705 vues

Ayant hébergé de temps à autre une ex dans le besoin (sdf), le fisc m'écrit qu'elle entend annuler la demi part de parent isolé. que puis-je faire alors qu'il s'agit plus d'une adresse de domiciliation ou…

Suis-je soumis à la cfe ?

Posée par Alain Roman, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par VINCENT 3561 vues

Etant au chômage depuis 2007, je me suis mis en auto-entreprise comme dj, avec mon matériel. le fisc me réclame de payer la cotisation foncière sur les entreprises alors que je n'ai aucun foncier. en tant que dj, je travaille…

Fiscalité en france et allemagne des jetons de présence

Posée par christian, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 2933 vues

Quelle est la retenue à la source en france sur des jetons de présence versés par une société française à un résident fiscal allemand soumis à l’impôt sur le revenu en allemagne?…

Declaration

Posée par olivier, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître TABET 1871 vues

Est ce que les cases de déclaration de revenus 1cw et 7db sont différents cordialement…

Taxe d'habitation cumulés

Posée par fred34g, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître HERICHER MAZEL 3227 vues

Je suis hébergé chez ma mère et nous recevons tous les deux une taxe d'habitation différente pour le même logement, est-ce normal?…

Titre exécutoire

Posée par Tony59, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PROVOST 1209 vues

J’ai attaquer une personne en justice pour non paiement d une dette j’ai obtenu une décision favorable sauf que la partie adverse n étais pas présente au tribunal donc jugement dit contradictoire. la suite de l étape et d obtenir un…

Résolu

Sous-location illégale suspectée via annonces facebook

Posée par HBO, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 983 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une possible sous-location illégale. j’ai repéré plusieurs annonces publiées sur facebook proposant un logement en sous-location. je ne dispose pour le moment que des captures des…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Louer une résidence principale à l'année

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2133 vues

Ma belle-mère possède une résidence principale et une résidence seconda.ire. elle a le projet de louer sa résidence principale à l'année et de louer un studio à l'année puisque sa résidence principale est devenue trop…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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President sasu : vehicule personnel

Posée par BenzhaSamy, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2136 vues

Je suis président d'une sasu, quelque mois avant j'ai pris un véhicule en loa à mon nom personnel, et sur le contrat de loa il est destiné à un usage professionnel vtc, mais j’ai également une utilisation…

Résolu

Je suis l'objet d'un control fiscal et j'ai besoin de l'aide

Posée par LadyMiss, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

Autoentrepreneur, je suis l'objet d'un contrôle fiscal. suite aux 3 rendez-vous avec l'inspecteur, je viens de recevoir la proposition de rectification. j'ai besoin de l'aide à bien répondre avec des…

Consulter Maître Vizzini
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Résolu

Impôt succession

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2799 vues

Mon marie es décédée j'ai renoncer à sa succession les impôt mon saisie mais compte pour taxe habitation es pour des frai de soin qui la reçu suite a sont décédé à l'hôpital il n'avait pas de mutuelle esque il sont le droit…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Paiement flat tax par courtier anglais

Posée par Malassis, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 991 vues

J'ai un trader qui travail pour credo capital limited basé à londres, qui me demande de lui régler 10% de flat tax pour pouvoir me virer la somme de 340000€ qui représente mes plus values de plusieurs mois sur investissement…

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