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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Per

Posée par STELLA, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1646 vues

Je suis gérant majoritaire (tns) entreprise eurl à l'is. l'entreprise verse 500€ par mois sur un per à mon nom (je suis à ir). le comptable a déclarer 6000 € dans la case 6os et ce montant a été déduit de mon plafond…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Levée otci pour

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2239 vues

Demande de levée de l'otci d'un véhicule déclaré économiquement irréparable, refusée par le trésor public pour amendes non réglées. refus du trésor public d'accorder la mensualisation ou la remise gracieuse. que…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Saisie des amendes sur compte bancaire

Posée par Aaron, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 2129 vues

L'administration fiscale amendes effectue des saisies sur mon compte bancaire. je suis demandeur d'emploi non indemnisé, bénéficiaire du rsa, mais j'ai une toute petite réserve d'argent. ce qui fait que je suis…

Frais atd prit sur le decouvert

Posée par Beljoue, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1782 vues

Voici 2 mois consécutif, que la banque me facture des frais d’atd, sur 2 atd différents, cependant celle ci , me les facture et me les prend directement sur le découvert de mon compte. je me pose donc la question de savoir si elle…

Déclaration en ligne

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par TZIKAS 4481 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements sur la nouvelle obligation de déclaration en ligne quand ? qui ? je n ai pas de logiciel pour la déclaration en ligne merci…

Amende fiscale

Posée par pascht, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4327 vues

Comment contester une amende fiscale…

Résolu

Demande infos justificatif retraite de mon mari

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1793 vues

Je vous ai déjà contacté plusieurs fois pour des renseignements et vous m avez toujours bien répondu merci je suis en instance divorce séparée et mon mari a quitté le domicile conjugal en 2022 et je l'ai bien signalée à la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Ompoy revenus

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 4986 vues

Je suis propriètaire d'un appartement en co propriété. il a été voté des travaux de toiture,. est ce déductible des impôt? de plus, la chaudière a été changée ? est ce déductible aussi. quelle est le document a fournir pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande de dégrèvement taxe foncière

Posée par Lyly83, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5839 vues

J'ai divorcée en janvier 2024 et en même temps j'ai perdue mon emploi car je travaillais avec mon ex-conjoint.ma situation financière et familiale et un peu compliqué, l'assedic me verse 1142 euros+ 500…

Flat tax trading

Posée par VEVE, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 784 vues

J'ai ouvert un compte sur une plate-forme ( tratonfinn :( ) l'an dernier, j'ai déjà eu un vir sans rien payer, j'ai des profits et je veux en récupérer, ils me demandent de payer la flat tax et ensuite ils me…

Résolu

Fiscalite trading en grande bretagne

Posée par lily, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1408 vues

J'ai investi dans du trade en grande bretagne (je réside en france) pour débloqer mes gains je dois d'abord payer 20% de taxe en gbretagne. est normal ?…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

La caf a t’elle de droit de regarder le compte de mes enfants

Posée par Bridgerton58, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 7170 vues

J’aurais un question est-ce que pour un contrôle caf il peuvent regarder le compte de mes enfants . pas que cela me dérange mais l’argent qu’il y a dessus est à eux et je ne veut pas qu’ils leurs prennent…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Montant et périodicité du présent d'usage

Posée par heje, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 948 vues

Je souhaite avoir des précisions sur les présents d'usage faits entre membres d'une famille, en l'occurence entre une tante et son neveu. "le présent d’usage est un cadeau réalisé à l’occasion de certains évènements…

Taxe audiovisuelle 2015/16/17

Posée par gaujour, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1460 vues

Les impots me reclame des taxes audiovisuelle 2015; 2016; 2017, je n'ai jamais eu de télé y a t-il prescription ? ils me mette en demeure sa fait 9 ans .merci…

Declaration d’impôt des revenus

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 1936 vues

Dans la déclaration affiché un montant de 10200 , après réception de l’avis j’ai constaté un montant de 20000 je pense que j’ai vérifier en août j’ai corrigé a déclaration suivant le bulletin de salaire qui 10200 quel risque…

Résolu

Cotisation personnelle eurl

Posée par Fabrice D, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 757 vues

Mon eurl a été liquidé judiciairement en 2023. suite à une cessation d’activité. l’urssaf me réclame 16000 euros de cotisations personnelle alors que je ne me versée aucun salaire . j’ai lu que ces dettes étaient redevable si le…

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Don

Posée par Marcou, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 2362 vues

Je donne tout les mois de l'argent à mon frère il est au rsa peut on le déclarer au impôts pour la déduction et si c'est le cas faut t'il qui le déclare lui aussi peut il perdre c'est droit. merci merci de vos…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Sandrinedu08, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 2073 vues

Nous sommes 5 héritiers sur un bien en indivision. mon frère est décédé depuis 2023, mais ses 2 filles ne veulent pas déposer sa succession...de ce fait, les impôts nous envoie une taxe foncière avec mon frère étant encore…

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Dividendes immobiliers en provenance du canada

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 1795 vues

Je suis français, nous avons créé une société au canada avec 3 investisseurs (2 canadiens et 1 résident permanent), qui a acquis un immeuble. pour le moment nous restons sur le régime de l’imposition sur les sociétés au canada. ma…

Vente immobilière en pologne par un résident français

Posée par Isa, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 900 vues

Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement en pologne suite à une donation de ma mère de son vivant. cet appartement sera vendu à la fin du mois. la plus value est exonérée d'impôts en pologne mais qu'en…

Résolu

Aide familiale versée depuis l'étranger

Posée par Mabini, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2368 vues

Ma compagne née au vietnam, de nationalité française et résident fiscal français a pour projet d'acquérir un appartement en france. sa famille au vietnam peut lui fournir une aide financière entre 50 000…

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Résolu

Plus-values

Posée par Plet, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2833 vues

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Virement pour des anniversaires et remboursement frais de séjour

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1335 vues

Je souhaiterais avoir une conversation. j' ai fait un virement des virements à mes enfants et petits enfants pour des anniversaires et noël et remboursement de séjour, pour moi je n' ai pas à déclarer aux impôts. pourriez…

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Résolu

Exoneration de la taxe foncière sur une résidence secondaire

Posée par savigné, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2924 vues

Je suis née le 29.08.41 et mon mari le 20.04.46 notre revenu fiscal de référence pour 2020 est de 17889 euros pour 2 parts et demie pouvons nous prétendre a une exonération totale de la taxe foncière . merci a l avance cordialement…

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