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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Difficulté financière pour payer ma taxe foncière 2022

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2221 vues

Je ne vais pas pouvoir payer ma taxe foncière le 19 octobre 2022 cause problèmes financiers. en 2021 j avais pu la régler intégralement et j ai complètement omis de demander pour l année 2022 le prélèvement mensuel. que peut-il se…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Demande de renseignements

Posée par Hba, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2109 vues

Ma question et la suivante jai effectuer des prestations sur les plateformes qui proposent des jobs et des services ou clients avec une rémunération subit a un pourcentage de la part de la plateforme , puis je reçois tout les…

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Résolu

Exonération succession handicap

Posée par annie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2484 vues

Ma tante étant décédée je vais toucher une somme de sa succession. j ai appris que je pouvais être exonérée d'une partie des droits de succession car j ai été travailleur handicapée. j ai du quitter mon…

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la réponse de Maître Beaumont

Avis d'apposition adminitrative

Posée par divad, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2580 vues

Ayant reçu le 28 décembre 2017 un avis d'apposition sans amende ni avertissement quelconque au préalable,on me saisie 375 euro de mon compte,alors que je ne sais même pas de quoi il en retourne surtout que sa parle d'une…

Non-réponse du fisc

Posée par riolerma, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 850 vues

Pensant que mon avis d'imposition ne correspondait point à ce que je devais acquitter, j'ai adressé trois courriels. au troisième, le fisc m'a accordé un dégrèvement de 555 euros, confirmant le bien-fondé de…

Résolu

Participation frais nourriture personne hébergée

Posée par Cristobal, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1530 vues

J 'héberge actuellement mon fils sans emploi et bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés , il ne participe à aucun frais ,à l'exception des frais de nourriture pour lesquels il me donne un petit quelque chose…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Declaration fiscale pour investissements

Posée par domech, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1176 vues

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est , si je gagne 40000€ en 2024 ou 2025 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un…

Enfant majeur étudiant à l'étranger

Posée par bloemen, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2620 vues

Comment déclarer une pension alimentaire d'un enfant étudiant à l'étranger. merci de votre reponse…

Résolu

Conseils sur la résidence fiscale et l'activité d'e-commerce

Posée par acama75, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2332 vues

Je suis actuellement un e-commerçant français qui prévoit de s'installer à lisbonne suite à l'achat d'un appartement là bas (je n'ai pas de bien immobilier en france). après une consultation avec un avocat…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Taxe foncieree

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2287 vues

Veuve 2 enfants qui doit payer la taxe fonciere merci pour votre reponse cdt…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Frais de reprise sci is

Posée par Sagette, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FARAUT PARLANTI 1990 vues

Pouvez vous svp me confirmer les frais de rachat de sci is et combien de temps pour ce rachat qui peux faire cette transaction merci de votre reponse…

Déduction frais d'études supérieures avec jugement garde alternée

Posée par pascalou, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 4365 vues

Voici la situation . divorcé à l'amiable en 2008 et enfant en garde alternée , mais accord entre les deux parties , que je ne paie pas de pension alimentaire , mais les frais de scolarité de mon enfant .maintenant celui-ci est…

Résolu

Endettement fiscal comment s' en sortir

Posée par Paty, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3979 vues

Je suis infirmière libérale depuis 2010, j'étais en zone de revitalisation rurale très sou-dotée en guyane, a partir de 2014 je n'ai plus fait de déclaration d'impôts, je n'ai plus pris de clients , oscillant…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
Résolu

Saisie salaire pour cause de non paiement peages

Posée par krys75, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2040 vues

J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce…

Consulter
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Résolu

Information sur une saisie sur salaire

Posée par mathilde, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3560 vues

Le trésor public a entrepris une saisie sur salaire suite à la taxe d'habitation que je n'ai pas payé (env 400euros) puis-je stopper cette saisie sur salaire et payer ma dette de manière échelonnée( en 3 ou 4 fois)sans…

Consulter Maître Hamm
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Résolu

Faut-il déclarer un compte skrill aux impots ?

Posée par mgwfh, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3970 vues

Dans ses conditions générales, skrill indique que ce n'est pas un compte bancaire (pas d'iban) mais un porte-monnaie électronique. skrill est irlandais. un compte skrill doit-il être considéré comme une compte paypal…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Erreur déclaration impôt et 2035

Posée par Mary8389, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4411 vues

Je suis infirmiere libérale remplaçante jusque là au régime bnc déclaration contrôlée. je faisais mes comptes pour la déclaration 2018 sur 2017 car je peux bénéficier d'y régime micro bnc suite à la hausse des plafonds. et là…

Demande d'écheancier avec un tiers trésor public

Posée par lyn, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4276 vues

J'ai une facture d'hospitalisation pour ma fille et pendant cette période j'étais en attente de la cmu ,aujourd'hui il menace de bloquer mon compte est ce que j'ai un recourt pour payer en échéancier svp…

Résidence fiscale et sous-traitance

Posée par mathieu1212, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître POUILLE 1757 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation svp. je suis l'associé unique d'une sas française et d'une llc américaine. je suis aujourd'hui résident fiscal au maroc et je développe l'intégralité de mes…

Frais sejour epahd à déclarer?

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 2158 vues

Ma mère aujourd'hui décédée depuis le début de l'année, était auparavant en epahd. ce dernier m'a fait parvenir le montant de ce qu'elle avait réglé pour son séjour. je vais faire sa déclaration. dois je…

Résolu

Charges deductible sci

Posée par Janban, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2802 vues

Puis-je déduire des frais d'amélioration réalisé en 2020 pour un bien en sci qui n'est pas encore loué et n'a produit aucun revenu? sachant que par la suite ce bien sera loué à mon fils qui est aussi associé de cette société (nue…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Petit fils à carge

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1854 vues

J'héberge mon petit fils étudiant âgée de 19 ans .ce dernier parcours 190 euros d'argent de poche de ses parents .ai je droit à une réduction fiscale . merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Pension retraite france quebec

Posée par mozard57, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 2410 vues

Je suis française et vit au quebec je serais bientôt à la retraite j'ai le droit à la retraite en france mais j'aimerais garder celle-en france dans un compte. est que j'ai le droit de faire cela sans en déclarer le…

Résolu

Achat de parts saisies d'une sci

Posée par Hart, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2090 vues

Un associé va avoir ses parts saisies. ( d'une sci) si je les rachète à l'huissier, vais-je avoir des frais, taxes ou impôts en plus du montant établi. exemple: valeur d'1 part = 1 000 £ j'achète 50 parts, soit:…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Quasiusufruit et creance de restitution

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3473 vues

Ma mere a un quasiusufruit sur un stock d eau de vie heritee de mon pere ce stock d eau de vie aujoud hui n existe plus on peut donc considerer que le quasiusufruit est fini sur ce stock l y avait egalement des vignes mais en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Séparation

Posée par zezette, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 2827 vues

Est ce qu une séparation de corp ou de bien ou de fait fais l objet d une imposition sépare ou peut on conserver la même déclaration d impôts si nous ne vivont plus sous le même toit ? merci pour votre réponse…

Consulter
la réponse de VINCENT

Une indemnité incendie reçue par une sci est-elle imposable ?

Posée par JB2020, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 7602 vues

Il s’agit d’une sci à l’ir constituée en 2003 par 2 associés personnes physiques la sci est propriétaire d’un (seul) bien constitué d’un terrain sur lequel sont établies plusieurs unités construites, destinées à la location à des…

Résolu

Controle fiscal

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2158 vues

Lors mon contrôle fiscal, l'inspecteur m'a envoyé sa réponse pour un rendez vous à 23 h de son domicile en a t il le droit ? alors qu'il pouvait le faire de son bureau le lendemain…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Location entre époux

Posée par GOELAND, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1725 vues

Nous avons acheté un terrain adjacent à notre maison (roscoff) en 2020. je l'ai loué à ma femme et j'ai déduit les travaux d'aménagement. l'inspecteur des impôts annule cette location, réintègre le coût des…

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