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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fraude fiscale et succession

Posée par LapinoFurioso, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1696 vues

J'ai une question concernant la fraude fiscale. en cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne. qu'advient il du…

Résolu

Demande d'annulation de dette liÉe au fond du solidaritÉ

Posée par Sonson, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2401 vues

Je suis auto_entreprenneur dans le btp j'ai perçu des aides du fond de solidarité pour un montant de 27000 euros , le service des impôts vient de me demander de rembourser la totalité des aides pour motif: absence…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Prévoyance et complément rente

Posée par Fera, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SARFATI 1271 vues

Je suis titulaire d invalidité de type 2 d un montant de 1007 euro , reconnu par la prévoyance axa pour un complément de prestations depuis septembre 2025 avec un effet rétro actif depuis le 1 septembre 2022 . a l époque je…

Résolu

Choix is ou ir pour sas

Posée par JMG, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2284 vues

Nous allons créer une sas à 2 associés (50/50, dont je serai le président). je n'ai aucun revenu depuis 2 ans, célibataire sans enfant. je prévois de me rémunérer sur les dividendes, à partir de quel montant devrais je…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Paiement csg

Posée par Jorge, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1586 vues

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Bonjour

Posée par Egline, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1855 vues

J'aimerais savoir s'il est possible de demander aux impôts français de prélever directement des taxes foncières sur le compte d'un personne mise sous tutelle et sachant que le compte est bloqué par décision du juge…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Dette ^payée pour le compte d autrui adjudication non enregistrée

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1020 vues

Dans une demande précédente vous m avez répondu mais comme toute cette histoire me cause des angoisses qui brouillent parfois mon esprit je me permet de vous redemander ci joint votre réponse ; en revanche, sur le plan civil, vous…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Sasu familiale : crédit d’impôt famille pour enfant

Posée par Jihen, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 1028 vues

Dans le cadre d’un projet entrepreneurial familial en france, nous avons créé une sasu organisée de la manière suivante : - le père occupe la fonction de président (dirigeant) - la mère est embauchée en cdi, avec une rémunération…

Création de sci avec ei

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1478 vues

Actuellement commerçant en entreprise individuelle, j’envisage d’acheter les murs de mon commerce et 2 appartements au dessus qui sont en location et déjà loués. j’ai cru comprendre que si j’avais à financer des travaux dans les…

Déficit non pro et micro-bic

Posée par Steph3537, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2341 vues

Est-il possible d'imputer un déficit non professionnel antérieur sur un revenu non pro également, mais déterminé en micro-bic ?…

Revenus non déclaré sur un compte à l’étranger

Posée par Samtys, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par conseil40 1895 vues

Je suis un étranger en cdi depuis 2019 je déclare mes revenus chaque année. j’ai un compte bancaire revolut (une banque de uk je crois), le compte était ouvert en 2019, je l’ai déclaré l’année passée (0 de revenus en 2020) en 2021…

Résolu

Cfe sans local

Posée par Lia28, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1504 vues

Je suis en micro-entreprise et je vais probablement dépasser les 5000€ de ca pour cette année. je questionne le bien-fondé de la cfe sachant que je ne dispose d'aucun bien foncier. je travaille en ligne et sans lieu précis. y…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Don d'argent à un tier / fiscalité / taxe

Posée par deb, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3024 vues

Ma belle mère m'a fait un don d'argent de 20 000 euros avant son déces. il n'y a pas de lien de famille entre nous car mon père et elle n'ont jamais été marié. la fille de ma belle-mére me dit qu'il…

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Validation premier exercice comptable et fiscal au régime réel

Posée par isra, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2650 vues

Cher maître,je sollicite votre expertise concernant l'optimisation fiscale et comptable de mon premier exercice lié à mon activité de loueur en meublé non professionnel (lmnp). voici les faits et la chronologie de mon investissement :…

Droit fiscal

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2554 vues

Bientôt recruté par une boite belge et allant travaillé pour eux en france je voulais savoir si j'allais bien être couvert par la sécurité social et savoir comment ça se passai pour la cotisation retraite…

Résolu

Fin amortissement périssol et imprimé 2044 ou 2044spécial

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2148 vues

Pour la présente déclaration étant donné que mes 24 ans d'amortissement sont terminés j'imagine que je dois désormais utiliser l'imprimé 2044 au lieu du 2044 spécial? dois je en avertir les impôts ou pas? merci de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location saisonniere maison d hôtes

Posée par yan, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2058 vues

Je suis propriétaire d'une maison ou je loue 2 chambres en location saisonniere , pour cette activité je me suis a la fois inscrit en mairie et aux impôts qui m'ont donné un numéro de siren bien que mon activité soit…

Consulter Maître Nicolet
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Avenir lmnp

Posée par Gui, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3558 vues

J'ai lu avec attention votre article. j'envisage un achat immobilier dont la pertinence et la sécurité sont basées sur le lmnp. savez vous si il y a eu des évolutions concernant l'avenir du lmnp depuis la rédaction de votre article?…

Résolu

Taxe d'habitation maison secondaire indivis

Posée par &lanser, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2914 vues

Dans le cadre des nouvelles dispositions fiscales, nous devons déclarer les résidences secondaires. nous sommes (6)en indivision sur une maison familiale que nous occupons épisodiquement à tour de rôle. ma question est: comment…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES

Impots sur le revenu

Posée par p62dc, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 7522 vues

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son…

Résolu

Impôts de succession

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1185 vues

à rapport à une succession je fois reglé des impôts ( pas les moyens )puis-je demander aux impôts d échelonner le paiement ? si oui faut il que je passe par le notaire ou avocat ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1621 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail…

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la réponse de BELIGHA

Fiscalité intracommunautaire france-allemagne

Posée par sandysmile, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1172 vues

Mon entreprise allemande va créer une entité légale francaise, mais va continuer à recevoir son chiffre d'affaire sur le compte bancaire allemand de l'entité allemande. que doit-elle déclarer en france ? merci…

Déclaration devoir de secours

Posée par INES, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2493 vues

Je suis en instance de divorce. l'ordonnance de non conciliation a été rendue le 21 janvier 2021. en juin 2021 j'ai fait une déclaration séparée pour les revenus 2020. nous n'habitions plus ensemble en 2020 avec deux appartements séparés…

vente maison

Posée par Gwendal, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2067 vues

J ai une maison en indivision avec mon ex mari pour ma part je n y habite plus j ai été obligee d aller vivre ailleurs suite a9 des violences conjugales est ce que je dois payer une pluie value…

Résolu

Otci et amendes

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2919 vues

Impossible de joindre la trésorerie des finances publiques par courrier, par mail et par tel pour régler les amendes et pour faire lever l'otci. que faire?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Deduction couts colonie anfant de 9 an

Posée par oo, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gombert 703 vues

Puis-je déduire de mes impôts les coûts des colonies de vacances de ma fille âgée de 9an?…

Résolu

Cddu majoration de 0,5 %

Posée par YVAN, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1142 vues

Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?…

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