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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte à l étranger fermés

Posée par Nath Chaar, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1403 vues

Les comptes à l étranger fermés doivent ils être déclarés chaque année après leur fermeture ou uniquement au titre de l année de fermeture ?…

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Frais d’honoraires

Posée par nicos36, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1098 vues

Puis je déduire les frais d’honoraires suite à un jugement aus affaires familiales s’il vous plaît ? merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Atd payé tardivement par mon employeur m'a causé des frais.

Posée par Sheiro, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 6029 vues

Suite au non paiement de ma taxe d'habitation de l'année 2016 mon employeur a reçu un atd mais l'a payé tardivement, ainsi mes deux banques ont reçu elles mêmes des atd qu'elles n'ont pas payés suite à la…

Résolu

Don parent pour financer achat immobilier

Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2352 vues

Retraités, ma femme et moi vendons notre maison pour aller vivre en appartement . pour réaliser l'achat de notre appartement il devrait nous manquer environ 20000 euros. ma maman, 93 ans, propose de nous aider en nous donnant…

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Résolu

Retenu sur salaire, csg en congé maternité

Posée par Elf, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1251 vues

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j'ai repris le travail, j'ai un trop perçu sur mes…

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Les impôts ont'ils le droit de m'exiger l’impôt sur revenus 2018 ?

Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT 1756 vues

J'ai oublié de signer ma déclaration en 2019 sur revenus 2018 / (fameuse année blanche) et les impôts m'exigent de payer le montant total de cet impôt (3580 e,inclus pénalité de 600 e) en plus de mon prélèvement à la…

Résolu

Abandon de récompense sans divorcer

Posée par MariFran, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 952 vues

L'époux donne en usufruit la maison d'habitation en bien propre à leurs enfants, mais l'épouse à apporter 1/3 provenant de la succession de ses parents au moment de sa succession à lui, l'époux demande que l'épouse abandonne sa récompense…

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la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

L aspa et retraite complementaire

Posée par robine, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1492 vues

Maitre, en cas de trop perçu de l aspa pour faute de declaration de complementaire retraite de 66e/ depuis 01 2024 jusqu a ce jours est ce que l aspa peut etre supprimer et je suis marié depuis 03 2026 je vous remercie de votre…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Titre de perception aide covid

Posée par Momobakkar, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2474 vues

Je suis étudiant en deuxième année de gestion. quand je venais d’avoir 18 ans j’ai commencé à travailler en tant que livreur avec le statut d’auto entrepreneur et j’ai bénéficié de l’aide covid pour un montant…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Don

Posée par caro, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3245 vues

J'ai utilisé le don de 100 000 €, savez tous les combien il se regénère?…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella

Précompte professionnel

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BAUCHE 2362 vues

Je suis française, j’habite en france.j’ai travaillé 42 ans en belgique comme fonctionnaire chez vivalia. j’ai toujours payé mes impôts en france. je suis pensionné depuis le 1re mai 2022 et le service des pensions m’a prélevé un…

Expatriation chypre

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1260 vues

Je souhaite être résident fiscal à chypre, et créer une société pour la location de bien (biens que j'ai déjà en france, et que je souhaite acquérir également à chypre) mes revenus tirés de la france sur cette société…

Résolu

Don parent enfant

Posée par Dasilva, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1303 vues

Ma question, lors du décès de mon papa nous avons décidé de donner une somme d'argent à ma mère, aujourd'hui ma mère veut nous faire un don parent enfant d'une somme de 50 000 euro pour mon frère, mes 2 soeurs et moi…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Gains en crypto monnaie

Posée par NicoBzh, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1302 vues

Suite à l'achat de crypto-monnaie sur une plateforme française bien connue, je souhaite réinvestir les gains générés sous formes d'actions, toujours sur la même plateforme (donc pas de passage en monnaie-fiat). cette…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Taxe foncière

Posée par Vero, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1879 vues

Mon époux est décédé depuis 20 ans depuis j'ai toujours payé la taxe d'habitation et la foncière qui est a son nom mais je ne suis jamais passée devant notaire car j'ignorais qu'il fallait le faire lors de…

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la réponse de BELIGHA

Crédit d'impôt

Posée par Mumu, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 1932 vues

J'ai fait poser des panneaux photovoltaïques en mars 2018. juste après la société à été mise en liquidation judiciaire. j'ai commencer à payer le crédit à cetelem mais je n'ai pas de facture pour faire la demande du…

Patente en polynesie, clients en metropole ?

Posée par Roc, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1618 vues

Patenté en polynésie pour la réalisation de plans de permis de construire, et vivant en polynésie depuis 20 ans, je souhaite désormais passer quelques mois par an en métropole où ma fille va déménager. ai-je le droit de recruter…

Arret des etudes en septembre 2017

Posée par martine, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 1903 vues

Ma fille de 24 ans a arrêté ses études en septembre 2017. elle a trouvé des cdd juste après. jusqu'à maintenant elle était rattachée à mon nom (étant divorcée) puis je la déclarer encore cette année avec moi et comment ? toujours…

Résolu

Dropshipping

Posée par BOUB, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2447 vues

Ma question est la suivante je suis étudiant étranger en france (congolais) dans le domaine de la comptabilité j’ai 20 ans et je viens de me rendre compte après avoir réuni toutes les informations et budget nécessaire à fin de me…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Étudiant marocain a des revenus en ligne

Posée par Dumbledore, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2469 vues

Je suis étudiant marocain en france. j’ai des revenus en ligne (type prestation de service). je déclare ces revenus au maroc dans le cadre du statut d’auto entrepreneur. Étant donné que je suis étudiant étranger hors ue, je ne peux…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec

Vente de part sociale

Posée par berry, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUPHIL 3000 vues

Je vends une part de ma selarl , de quelle façon dis-je la déclarer pour ne pas payer trop d'impot ?…

Redressement pour non présentation d'extrait bancaires de 1986 au fisc

Posée par ellea, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1583 vues

Le fisc n'accepte pas une somme de 34500euros (héritage de mon père dcd en 1986) déclaré "en récompense" ds la succession de mon mari dcd en 2015 si ma fille unique héritière résidente belge ne présente pas les extraits…

Résolu

Demande de correction nombre de parts fiscales suite à cmi invalidité

Posée par Asker, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2147 vues

Je suis titulaire de la carte mobilité inclusion (cmi), mention invalidité. le 12/9/24, m'a été notifié son attribution jusqu'au 30/4/27. cela me permet de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. a savoir :…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Piece justificative

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 1822 vues

Quand un travailleur indépendant declare son impot de société et il ne déclare pas son impôts sur les revenus depuis 2 ans. comment se fait il que le fisc ne le condamné pas. sur lacfeuille des impôts sur les revenus, il nvy a que…

Règlements th

Posée par DGIPBJ, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par DGIPBJ 3137 vues

Le 22 mars 2018, j’ai reçu une mise en demeure de payer une imposition de la th 2016 et 2017 d’un montant total de 563,52 euros de la trésorerie générale. le 30 mars 2018, depuis le mois de mars 2018 au 15 septembre 2018, j’ai…

Micro entreprise

Posée par Question, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 653 vues

Mon rfr n-2 en 2024 est inférieur à la limite. en revanche, en 2026, je prévois pour la première fois de dépasser le seuil pour les prestations de services, avec un chiffre d’affaires d’environ 120k €. je suis actuellement au…

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