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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration 2072

Posée par mona, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par mona 3488 vues

Nous avons une sci familiale, nous avons acheté un studio en novembre 2019. nous n'avons pas de revenus locatifs pour 2019. travaux à faire. pour remplir la 2072 nous déclarons 0 pour les revenus fonciers. par contre nous…

Taxe d'habitation

Posée par thatha, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3392 vues

Une personne a été demandé d'une adresse postale pour recevoir son courier car elle a été expulsé de chez elle.les impôts lui ont dit de donner n'importe quelle adresse. .je me suis proposée et j'ai donner le mien…

Résolu

Paiement taxe foncière.

Posée par Sicie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1560 vues

Je rembourse un prêt à taux zéro et un prêt habitat pour l'achat d'un appartement neuf acheté en décembre 2022. prêt de 120000 euros, 60 000 euros ptz. serais-je exonérée de la taxe foncière ?…

Consulter Maître GATELLIER
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Location entre époux

Posée par GOELAND, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1807 vues

Avais je le droit de louer notre parking à ma femme? merci…

Dettes fiscales conjoint

Posée par car78, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY 1947 vues

Dans le cas d'un couple pacsé , en cas de dette fiscale d'un des conjoints ( dette suite des redressements pour une activité liberale ) , le fisc peut il se retourner vers les deux conjoints ? dans le cas d'une séparation…

Résolu

Succession après 80 ans

Posée par Sachavox, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Sachavox 4780 vues

Je voudrais donner à mon fils mon appartement sans qu il paye trop d impôt car c est tout ce que j ai à lui transmettre. j ai 85 ans. j ignorais qu'à plus de 80 ans c était plus compliqué…

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Règlement impot foncier sur parcelle agricole en indivise

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2117 vues

Le propriétaire n'a pas réclamer les impôts en indivise sur une parcelle agricole aujourd'hui il nous réclame au moins dix ans en a t-il le droit et sur quel retour en années?…

Vente de droit au bail commercial

Posée par venaqui05*, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1047 vues

Je souhaite céder un droit au bail d'un local ou j'exerce une activité en auto entrepreneur. sachant que je suis aussi le propriétaire du local qui est en sci imposée is. je voudrais savoir c'est quoi les frais que…

Résolu

Pondération taxe foncière local commercial

Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 906 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté l’année dernière un immeuble avec un local commercial que j’occupe au rez-de-chaussée et trois appartements au-dessus et j’ai demandé au service des impôts le document qui permet de savoir ce…

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Biens immobiliers

Posée par Meli44, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1075 vues

Notre maison ne paraît pas dans la rubrique "biens immobiliers" est ce normal? comment faire puisque nous n'arrivons pas à joindre les impôts?…

Compte paypal

Posée par questionquestion, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4371 vues

Je voulais savoir , si je vend des objets ( achat revente ) sur ebay , et que je reçois les paiements que via paypal , mais que mon compte paypal n'esst rafilier a aucun compte bancaire , le fisc pourra t-il en avoir…

Résolu

Tiers détenteurs sur 75% salaire

Posée par Lost, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 2702 vues

Ancien entrepreneur, je suis passé salarié depuis un an, il me rester de la tva a payer. n'ayant pas trouvé un accord avec l'is pour un échéancier pour la somme qui resté. jetais en attente de relance de leur part. en fin…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Le contentieux de l'imposition

Posée par Nelle, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 3843 vues

Quelle est la compétence du juge administratif sur le contentieux fiscal ?…

Résolu

Couple non cohabitant avec enfant

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 6348 vues

Je suis enceinte et doit accoucher en octobre. je suis en union libre avec le papa mais nous ne vivons et n'avons jamais vécu ensemble. nous avons chacun un logement principal différent (chacun propriétaire) nous déclarons nos…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Droit fiscal et donations

Posée par raymond.grosjean@wanadoo.fr, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2957 vues

Veuf et âgé de 84 ans, je voudrai savoir s'il m'est possible de faire un don manuel de 31865€ défiscalisé pour lui et pour moi, a mon petit fils majeur, en situation de handicap (rtqh) avec possibilité de majoration (…

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la réponse de Maître Tomi
Résolu

Plue value immobiliere taxation séparation conjoint

Posée par juju, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1605 vues

Nous avons acheté mon conjoint (non marié non pacsé) notre actuelle résidence principale il y a 12 ans, nous nous séparons et j'ai pris une location depuis 1 ans, l'appartement acheté ensemble devient don ma résidence…

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Résolu

Fiscalité d'une résidence secondaire à temps partiel

Posée par RZY, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1223 vues

Je suis propriétaire d'un logement à dijon et, dans le cadre de mon activité, je serai amené à travailler à paris à hauteur de 3 jours par semaine. dans cette optique, j'envisage de contracter une forme de bail locatif…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Fredo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1135 vues

Je souhaiterais mettre une personne en colocation avec moi dans ma résidence principale je paye les impôts fonciers es ce que cette colocation chez moi va activé la taxe d'habitation ? s'il vous plaît merci de vos…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Règlement des taxes foncière et habitation après le décès de mon père

Posée par emma2610, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4398 vues

Le notaire nous demande de nous occuper du règlement des factures après le décès de mon père. comment payer les taxes foncière et d'habitation de la résidence secondaire que nous souhaitons garder ? je n'ai plus accès à…

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la réponse de Maître MONESTIER

Saisie penale

Posée par magat, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 986 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue…

Résolu

Déclaration compte bancaire

Posée par Tachia, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2856 vues

Est ce que le montant est important pour la déclaration de compte bancaire étranger ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Erreur surface taxe fonciere

Posée par Mayli, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lellouche 2449 vues

Je viens de faire calculer la surface de ma maison et il y a une différence entre la surface trouvée et celle qui apparait sur le site des impôts +15m² . pourriez-vous me dire sur quelle surface se basse les impôts pour calculer le…

Résolu

Article 746

Posée par Nathan, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1844 vues

Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous  ? article…

Consulter Maître Court
la réponse de Maître Court
Résolu

Taxes foncières et habitation

Posée par Jackie, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2921 vues

Les taxes fonciéres sont au nom de mon époux.la taxe d'habitation est à nos 2 noms.mon époux est décédé en juillet. comment mettre ces 2 impôts à mon nom? merci…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
Résolu

Daclaration d impots apres achat et renovation

Posée par Mam, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1203 vues

En decembre 2024 j ai un acheté ma residence principale pour laquellle j ai effectué des travaux de renovation ttaitement termites, changer fenetres. , peinture, sol, remise au norme electricité). que puis je deduire de mes impots…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Répartition foncier après décès

Posée par ardanareshvara, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1756 vues

Mon mari est décédé en 2022 et je dois faire deux déclarations 2044. puis-je déclarer les loyers et les travaux au réel (c'est mon mari qui les a faits) et le reste (assurance, taxe foncière, etc...) au…

Résolu

Avis sur prêt personnel à un proche pour création d’activité freelance

Posée par Alain, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 898 vues

Je souhaite avoir votre avis sur une situation pratique. je souhaite prêter 4 000 € à ma copine pour l’aider à atteindre le solde minimal requis pour l’obtention de son kbis en tant que freelance. le plan est le suivant :…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Urssaf

Posée par boumboum, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 2604 vues

Suite a fin de mon activité en mars 2005 urraf me demande le règlement du troisième trimestre 2005 j ai fourni les document a la fin de activée que dois je faire cordialement…

Résolu

Déclaration fiscale enfants à charge

Posée par Karijo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2729 vues

Je suis séparé de la mère de ma fille et nous ne sommes jamais passé devant un tribunal concernant la garde de notre fille. ma fille vie chez sa mère, mais tous les mois j'envoie de l'argent à la mère pour ma fille. est…

Consulter
la réponse de DEPAGNE
Résolu

Vente appartement personne entrant en ephad

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1970 vues

Ma mère entrant en ephad, nous pensons vendre son appartement assez rapidement. sur le plan fiscal, quel conseil donneriez vous sur le caractère urgent ou non de cette vente sachant que cela ne serait pas dans le but de payer ses…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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