Une question en droit fiscal ?

Le délai de reprise abrégé de trois ans concernant une donation est-il prescrit même si lors de la succession du donateur le délai de rappel de quinze ans n'est pas écoulé. détail! don manuel effectué en aout 2017 et déclaré le...

J'ai commencé à recevoir des revenus en diffusant des musiques sur la plateforme spotify. et je cherche à connaitre la meilleure façon de déclarer mes revenus. ma situation est la suivante : -j'ai 30 ans (et ne suis...

Après un mariage en 2001, moi et mon maris sommes séparés depuis 2023, sans jugement. nous avons fait une déclaration d'impots séparée, car j'ai quitté le domicile conjugal et avons des revenue distinct. nous nous sommes...

Puis je payer comme employeur particulier en cesu une entreprise ou artisan a son compte et quels sont mes avantages et ses avantages fiscaux ?...

J'ai un gros problème pour les impôts. comme je n'y connais rien et que je ne recevais rien de leur part, avec mon smig je ne me suis pas posé de questions. en les contactant et comme ils ne prélèvent rien à la source...

Mon compte a été saisi pour non-paiement des taxes le 30 avril et je ne m'en suis rendu compte que le 4 mai, après quoi j'ai payé en ligne depuis le site impot depuis mon compte bancaire après avoir retiré de...

Je suis divorcé depuis juillet 2010,est-ce que j'ai un délai pour déclarer celle-çi aux services fiscaux?elle se montait à 12000 euros déduite sur la vente de mon pavillon.d'autre part est-ce-que mon ex épouse doit la...

Enfin j’attire votre attention sur le problématique de l’impôt sur la fortune immobilière (le patrimoine immobilier dépassant 1 300 000 €), révélé par les évaluations définitives figurant dans la déclaration de succession, dont vous êtes...

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était...

Je suis avec mon mari actuellement en cote d'ivoire avec 2 enfants et nous sommes salariés. sachant que nous sommes marié au liban (sans contrat) avec une transcription de mariage au liban (1ere résidence donc au liban)...

Ma mère est décédée le 6/9/2012, la succession a été réglée le 13/1/2014. je reçois du fisc une demande de remboursement d'une dette dont le bordereau de situation précise qu'il s'agit d'une taxe foncière 2014...

J'ai déclaré la pension alimentaire d'un montant de 200euros mais la caf me réclame tous les montants faits de ma fille avec son papa. une notification frauduleuse me réclame toutes les allocations en trop perçu pour un...

Je suis dirigeant d'une entreprise et salarié de cette dernière. je me rembourse régulièrement des frais professionnels (environ 300€ par mois, majoritairement pour des repas). je me rémunère au smic. en raison d'une...

J'ai un "compte" en europe qui correspond à "ma position" dans le registre d'actionnaires d'une société. cette position comporte des actions (nominatif pur) et peut générer des dividendes.ce n'est pas un...

Pour un couple de 75 ans choix fiscal du rachat partiel de 180000€ en réintégration des plus values pour un contrat de 14 ans... impôts pour eux 13000€. existe t il une jurisprudence. un reçoit peux t il fonctionner? avez vous déjà...

J'ai acheté une maison de village séparé en deux appartements en division non officielle en tant que résidence principale . après avoir effectué toutes les démarches pour rendre la division officielle , l'un des deux...

Notre père est décédé en aout 2016. sa veuve (avec qui il s'est marié 2 ans avant de décéder) a eu usufruit des biens dont la maison. elle a continué de recevoir les taxes foncières, au nom de notre père, elle ne nous a rien...