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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le maquis fiscal

Posée par bennitez, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 3548 vues

Qu'entend t'on par maquis fiscal quels sont les risque encourrus…

Résolu

Arbitrage répartition de 3 enfants aux 2 parents divorcés

Posée par Tom92, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 742 vues

Nous sommes divorcés et avons 3 enfants majeurs étudiants (- de 25 ans) que nous souhaitons rattacher à nos déclarations fiscales respectives. comment pouvons-nous arbitrer le fait de devoir répartir, sur les 3 enfants, un enfant à…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Taxe d'habitation résidence secondaire

Posée par Renée, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2305 vues

Je loue un appartement (résidence secondaire) par une plateforme. j'ai eu un locataire du 3 novembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021. les impôts m'ont dit que ce locataire a fait sa déclaration de revenus en indiquant mon…

Consulter Maître Gouin
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Rattrapage tva 5.5% sur mise en location vefa ?

Posée par kaizeritori, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 7329 vues

Nous avons réceptionné notre appartement t3 acquis en vefa en juillet 2017 (zone arnu, robien a) et la famille s'agrandissant, nous souhaitons déjà déménager dans un logement plus grand. le projet nous a coûté 249500€ (tva…

Trop payé taxes habitation et foncière

Posée par jlboulet, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1624 vues

Il y a quelques mois, je me suis rendu compte, par hasard, dans mon espace particulier sur le site des impôts que la liste de mes biens immobiliers comportait 2 piscines (je n’en ai qu’une bien entendu). je l’ai signalé et le fisc…

Micro-entrepreneur : oubli de facturation de tva

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1795 vues

Je suis prestataire de service en micro-entreprise et j'ai dépassé les seuils de franchise en base de tva depuis 2021. j'ai facturé à mon client en indiquant sur mes factures "tva non applicable – article 293 b du cgi"…

Résolu

Parts fiscales

Posée par Nel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2693 vues

S’il vous plaît combien de parts fiscales sont comptées pour un enfant orphelin élevé par le seul parent vivant…

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Délai de forclusion

Posée par liberté, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BAUCHE 1976 vues

J'ai reçu en décembre 22 un amr me réclamant des sommes pour l' année 2017 n'y a-til pas prescription ??…

Prescription dette trésor public

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1955 vues

Le tp me réclame une somme en rapport avec une hospitalisation datant de 2011. l'année dernière, j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte…

Résolu

Flat tax a payer

Posée par Régisbor33, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 803 vues

Je suis actuellement en trading avec une société anglaise (https://www.laven-advisor.com/fr/) ou j'ai sur mon compte trading une somme 25414 €, je désire récupérer la totalité de la somme, il me demande que je leur verse…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Droit à l'erreur

Posée par Mars1703, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 3563 vues

Je suis travailleur non salarié (tns). suite à un contrôle fiscal, j'ai une amende de 10.500 € pour avoir omis de déclarer au douanes les factures hors tva perçues. puis-je invoquer le droit à l'erreur ? y a t'il un…

Consulter Maître MONESTIER
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Taxe d habitation

Posée par Alexia, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Dubanchet 1869 vues

Quel est l article de loi qui oblige au paiement de la taxe d habitation ?…

Question facturation electronique des plateformes de transport type uber

Posée par Sofar@651128, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 2323 vues

Aujourd'hui, uber facture nos clients finaux en notre nom et pour notre compte (mandat de facturation, art. 289, i-2 du cgi), et notre comptabilité des ventes plateforme est globale et mensuelle (ca agrégé + commissions), sans…

Résolu

Achat de un apartement pur resider en france

Posée par ana esther, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 3307 vues

Je viens de acheter un studio en france ca sera ma residence principale jusca maintenant je tous mes revenus en espagne et je declare mais impots en espagne apartir de mentenant au je dois faire ma declaracion des impots de revenus…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Fermage

Posée par Paulette, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2381 vues

Je suis propriétaire de 7ha48ca 42a de terre agricole. je n’ai jamais déclaré les fermages sur la feuille d’impôts. qu’est-ce que je dois faire ? cordialement…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Frais de démembrement de la sci : qui paie et sont-ils déductibles ?

Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1020 vues

Je vais procéder au démembrement des parts sociales de ma sci à l’ir au profit de nos enfants par acte notarié. j’aimerais savoir si je dois régler les frais d’établissement de l’acte notarié depuis mon compte personnel ou…

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Résolu

Déduction fiscal

Posée par DAV300, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1068 vues

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu…

Consulter Maître KAYEMBE
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Taxe foncière sur résidence principale

Posée par Popof, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1431 vues

Je suis handicapé reconnu à 100%suite à un accident du travail et perçoit une rente à vie, est-ce que j'ai le droit à l'exonération car c'est dû à un accident du travail avec faute inexcusable je vous remercie par…

Indu de la caisse d'allocation, retenue des prestations et fraude

Posée par svp, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Madamed 7636 vues

Je dois rembourser environ 22000€, suite à un contrôle de la caf. j'étais au rsa socle en couple et donc tout 2 sans emploi. j'ai encaissé des chèques pour une tiers personne. la caf en a déduit que j'avais…

Résolu

Déclaration des enfants impôts

Posée par Impôt enfants, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2183 vues

Nous avons 2 enfants et sommes séparés. nous n'étions pas mariés et n'avons pas solliciter de jugement. le papa verse la pension alimentaire pour les enfants et les voit toute les semaines. nous n'avons aucun soucis…

Consulter Maître PAREDES
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Don d'argent à mes enfants et petits-enfants

Posée par fredeboissy, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1973 vues

J'ai actuellement 81 ans et je voulais donner de l'argent à mes descendants sans payer d'impôts. quel montant dois-je donner au maximum à mes enfants et petits-enfant et comment dois-je procéder. merci de vos…

Résolu

Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1501 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu. suis-je redevable de cette taxe et si oui comment faire pour la payer depuis l’étranger puisque je ne compte pas…

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Résolu

Succession

Posée par Chrisphanie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1126 vues

J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la…

Consulter Maître PETSOKO
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Ifi en france/tunisie

Posée par Test, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître TABET 1441 vues

Je suis bi-national française et tunisienne je possède en france un bien estimé à 1.150.000€ et souhaite acheter en tunisie un bien d’environ 500.000€ que je ne louerai pas mais que je garderai en maison de vacance. serai-je…

Résolu

Don à la famille

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2192 vues

Question par curiosité. je sais qu’il y a en france des impôts sur des donations. dans le cadre où j’aurais 300.000€ que je voudrais distribuer à des frères, sœurs et cousins tout en dépassent les seuils d’exonération. est ce qu’il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Taxe d'habitation 2008

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 1861 vues

J'ai une sci a chalons en champagne j'ai vendu ma propriété en février 2008 , j'ai déménager en sarthe en 2006. suite a ceci je viens de recevoir le 19.04.2018 centre des finances publiques de chalons en champagne me…

Estimation montant présent d'usage

Posée par Azryam, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1404 vues

Je souhaite faire un présent d'usage à une personne étrangère à ma famille, afin d'éviter tout don manuel ou donation qui serait fortement taxé (60 %). après quelques recherches, j'ai bien saisi qu'il fallait…

Résolu

Choix de naf 70.10z et 70.22z pour un consultant /freelancer

Posée par Pierre, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1073 vues

Je suis en train de créer une société qui combinera deux activités : - détention ou la création de filiales (holding), - prestations de services (conseil / management) pour des sociétés extérieures ou pour de futures…

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