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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Atd sci

Posée par Titipoumpoum, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Didou 2922 vues

Je suis gerante d’une sci et je viens de recevoir une notification d’atd sur laquelle il est indiqué que le compte saisie sera celui de la locataire de l’appartement que nous louons ( cette locataire est aussi la mere d’un associé…

Déclaration société offshore en france pour un étranger

Posée par Comm, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1840 vues

Je suis un peu perdu dans ma situation, en fait je suis un salarié étranger en cdi en france et je souhaite me lancer dans le ecommerce, sauf que je n'ai pas le droit de créer une entreprise en france en tant qu'étranger…

Changement d'aresse postale sur impôt 2024

Posée par Mariage11., il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Gouin 2124 vues

Je viens de m'apercevoir que mes impôts 2024 sur les revenus 2023 n'est pas a mon adresse postale. en effet sur cette période j'avais fait une réexpédition de courrier a ladresse de ma fille car j'avais des soucis de santé…

Résolu

Bic ou bnc ?

Posée par Fabrice75, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1248 vues

Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise…

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Résolu

L'auto-entrepreneur et son livre de recettes

Posée par Morigane, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2335 vues

J'effectue actuellement les démarches en tant que créatrice de bijoux fantaisie sur internet. je précise que je crée et revends mes créations mais que j'achète aussi des bijoux pour la vente. ma question est la suivante…

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Question sur le montage salarié – activité vtc

Posée par Samy VTC, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KAYEMBE 1101 vues

Je suis gérant d’une sasu dans le domaine du vtc et je souhaite mettre en place le fonctionnement suivant : je souhaiterais recruter des chauffeurs en tant que salariés, avec un contrat de travail classique et toutes les…

Résolu

Taxe foncière d'un bien d exception (hotel particulier)

Posée par ludo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2919 vues

Est il vrai que la taxe fonciere est "bloqué" et n'augmentera pas sur un bien d exception? car nous envisageons d acquerir ce bien, mais nous n aimerions pas voir la taxe fonciere augmenter…

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Un notaire qui ignore les procédures comptables

Posée par intrépide, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1187 vues

J'ai un problème avec le notaire. en tant que gérant je viens de créer une sci doubiscotte en nov 2003 dont le capital est de 230 000€ constitué de l’apport d’un appartement d’une valeur de 80 000€ et d’un apport fiduciaire de…

Declaration de sommes prêtées

Posée par Jola, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 478 vues

J'ai aidé un étudiant à payer sa scolarité dans une école privée. puis-je déduire cette somme de ma déclaration ?…

Résolu

Retraite complementaire et aspa

Posée par robine, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois 1427 vues

Maitre, je voudrais savoir si le cumul de la retraite complementaire et aspa est possible je m explique est ce que cette retraite complentaire est deduit de l aspa par exemple 232 euros retraite de base+811 euros aspa+66 euros…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Changement de nom sur avis taxes foncières

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3316 vues

Mon père est décédé en octobre 2021 et l'avis de la taxe foncière arrive toujours à son nom. ma mère est la nouvelle propriétaire / usufruitière (donation au dernier vivant) et sachant que ce bien immobilier me reviendra suite…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Impôt sur revenu

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 4753 vues

Je voulais savoir quand est la date pour commencer a faire la déclaration d' impôt sur revenu de cette année (2017)…

Résolu

Déduction charge enfant

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 3764 vues

Ma fille est majeure elle est étudiante et nous subvenons à ses besoins… puis je également déduire de mes impôts (comme charges)l assurance que je paye pour sa voiture, le permis de conduire que j ai payé et qu elle vient d obtenir…

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la réponse de CAUCANAS

Taxe foncière et donation

Posée par Jls, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2120 vues

Voici ma question qui est un peu compliqué ma femme a donné notre maison acheter en commun à son fils biologique n'ayant pas eu d'enfants ensemble et j'en ai pas de mon côté donc ma femme avait l'usufruit…

Comptes bancaires en allemagne et loyers allemands

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 2422 vues

  ma mère, de nationalité allemande, vit en france avec mon père depuis 1981. je partage aussi le même foyer. en 2001, elle a hérité, à parts égales avec ses deux frères, d'un immeuble de sept appartements que ses parents…

Résolu

Réclamation de la taxe ordure ménagère

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2288 vues

J'ai un huissier qui me harcèle car j'ai du mal a payer ma taxe ordure ménagère de 220 euros, il m'a déposé dans ma boite au lettre ce matin un papier " nature créance" mise en demeure de saisir mes meubles avec…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Justificatif perdu

Posée par Cora, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1157 vues

Je ne retrouve pas le justificatif du crédit d’impôt sur revenus étrangers auquel j’ai droit pour éviter double imposition . la société allemande ne me répond pas . que puis je faire si j’ai un contrôle ? merci patricia merci de…

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la réponse de BELIGHA

Declaration revenu avec personne habergée

Posée par marie, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 1814 vues

Je vais heberger à titre gratuit mon fils . je ne suis pour l'instant pas imposable car j'ai un autre fils à charge.pour la prochaine déclaration de revenus devrais je indiquer que j'heberge mon fils à titre gratuit…

Résolu

Structure juridique societe

Posée par Trader, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans 2530 vues

Je voudrais dans les mois qui suivent monter une société de trading en compte propre sans prise de bénéfices( réinjecter dans l'entreprise) et une autre entreprise de prestation de service( trader pour entreprise en europe)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande d aide

Posée par John, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans 6420 vues

J ai reçu une mise en demeure de payer par la paierie departementale du nord la date d émission est du 25/10/2012 et je recoit cette mise en demeure le 28/09/2017 est ce normal ? est ce légal après autant d annee qu ils se…

Consulter
la réponse de Filleul

Dette avec impôts

Posée par Palma88, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1541 vues

Les impôts me réclament une dette et ils ont essayé de faire une saisie administrative à tiers détenteur sans succès. est-ce qu’ils essayeront de faire cela une deuxième fois? ils peuvent faire quoi d’autre pour récupérer l’argent…

Fiscalité succession mère à enfants

Posée par rc88, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Mathilde CREVEL 2301 vues

J'ai une question concernant la préparation d'une défiscalisation pour un héritage mère à enfants. ma mère a actuellement 69 ans et souhaite vendre sa maison, elle souhaite à l'issue de cette vente que cette somme…

Résolu

Taxes foncières n+2

Posée par jean-mi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 1962 vues

Les impôts me demandent ce jour de payer mes trois taxes foncières 2020 et 2021... (locatifs) les taxes foncières 2021 correspondent bien à l'année 2020 et les taxes foncères 2020 correspondent bien à l'année 2019? si…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Résidence fiscale

Posée par Edd, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1433 vues

Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question…

Consulter
la réponse de BELIGHA

contentieux au centre des impôt du mirail

Posée par Ghouar, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 1437 vues

Ma femme est entré en france par le biais du regroupements familiale depuis le 9 juillet 2021 quand j'ai déposé ma feuille d impôt le mois de mai 2022 j'ai met le dossiers exige par l,administration normalement je devais avoir 2 part sur…

Résolu

Frais bancaires de succession

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1423 vues

Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 instaure des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession. règles qui entreront en vigueur à compter du 13 novembre 2025. il instaure d'abord trois cas…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Taxe logement vacant suite à erreur de déclaration du logement principal

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2716 vues

Lors de la réalisation de mon avis d'imposition, je n'ai pas fait attention à l'adresse de résidence. a cause de cette erreur, les impôts me demande de payer une taxe de logement vacant sur ma résidence principale…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Fraude aide covid

Posée par Mame, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3431 vues

Donc moi mon histoire est un peu lourde et je le regrette fortt!! donc avec des copains on parlait des aides ils ont commencer a demander les aide et ils encaisse et moi j’ai pas fait au debut. donc j’ai radier mon kbis…

Consulter Maître Gouin
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