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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour,

Posée par riolerma, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Constantino 644 vues

Pensant que le montant de mon impôt 2025 ne correspondait point à ce que je devais payer ; j'ai adressé au fisc trois courriels ; au troisième, il me fut accordé un dégrèvement, que je jugeais insuffisant. j'ai donc adressé une réclamation…

Porter plainte contre le trésor public ?

Posée par NicolasC, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par NicolasC 3774 vues

Je m'adresse à vous car je suis dans une situation quelque peu compliquée depuis plusieurs mois. durant l'année 2016 et 2017, je vivais sur nice et en vue de mon travail et de mes études je me retrouvais toujours dans…

Résolu

Bien immobilier et comptes en algérie non déclarés – demande d’avis

Posée par Goumidi, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2192 vues

Je vis en france depuis 2002 et je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle régularisation fiscale pour un bien immobilier et deux comptes que je possède en algérie. je possède un appartement en algérie dont…

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Délai de reprise

Posée par Duroc, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 1877 vues

Le délai de reprise abrégé de trois ans concernant une donation est-il prescrit même si lors de la succession du donateur le délai de rappel de quinze ans n'est pas écoulé. détail! don manuel effectué en aout 2017 et déclaré le…

Fiscalité revenue plateforme de streaming musical

Posée par thierry75, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par toto7575 2872 vues

J'ai commencé à recevoir des revenus en diffusant des musiques sur la plateforme spotify. et je cherche à connaitre la meilleure façon de déclarer mes revenus. ma situation est la suivante : -j'ai 30 ans (et ne suis…

Résolu

Scellier intermediaire

Posée par SELIER, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1211 vues

Après 15 ans de scellier il me reste un crédit d'impôt à reporter sur plusieurs années. valable que si je continue de louer. mais je loue toujours scellier intermédiaire et est ce que je peux appliquer les 30%.et autres…

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Déclaration impots séparée puis remise en couple

Posée par basido, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 911 vues

Après un mariage en 2001, moi et mon maris sommes séparés depuis 2023, sans jugement. nous avons fait une déclaration d'impots séparée, car j'ai quitté le domicile conjugal et avons des revenue distinct. nous nous sommes…

Avantages cesu

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1100 vues

Puis je payer comme employeur particulier en cesu une entreprise ou artisan a son compte et quels sont mes avantages et ses avantages fiscaux ?…

Résolu

La création de société d'un mineur de 14 ans

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2563 vues

J'ai 14 ans et j'aimerai savoir comment je peux faire du e-commerce ou créer une société. j'ai appris qu'en dessous de 16 ans, si on n'est pas émanciper, il est impossible de créer une entreprise. sauf si…

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Résolu

Investissement crypto monnaie

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2949 vues

J'investi depuis peu en cryptomonnaie. j'aimerais savoir quoi déclarer (gains, perte, investissement),où, comment et qu'est-ce que cela implique (par exemple les seuil imposable et astuces pour être en règle sans se…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Impôts impayée

Posée par Chamousti1308!, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 938 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation fiscale ci-dessous: je suis divorcé depuis avril 2025. mon ex-conjointe n’a pas réglé l’impôt sur le revenu de l’année 2024. À titre d’information, son revenu est environ cinq fois…

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Résolu

Création 1 sci pour transmettre mais se donner des possibilités pour nvx achats

Posée par Houlam Chams, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2399 vues

Pour préciser ma question, nous avons avec mon épouse trois maisons en locations. nous avons créer un sci pour à la fois transmettre mis également se libérer pour faire un autre emprunt pour une nouvelle acquisitions. est cela est…

Consulter Maître Gouin
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Je suis mort pour les impôts !

Posée par Jag, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1066 vues

J'ai un gros problème pour les impôts. comme je n'y connais rien et que je ne recevais rien de leur part, avec mon smig je ne me suis pas posé de questions. en les contactant et comme ils ne prélèvent rien à la source…

Saisie administrative À tiers dÉtenteur (satd)

Posée par Prashanth, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1500 vues

Mon compte a été saisi pour non-paiement des taxes le 30 avril et je ne m'en suis rendu compte que le 4 mai, après quoi j'ai payé en ligne depuis le site impot depuis mon compte bancaire après avoir retiré de…

Résolu

Indivision taxe foncière

Posée par jeannette, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2059 vues

J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. les autres indivisaires…

Consulter Maître Barkate
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Prestation compensatoire

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 3151 vues

Je suis divorcé depuis juillet 2010,est-ce que j'ai un délai pour déclarer celle-çi aux services fiscaux?elle se montait à 12000 euros déduite sur la vente de mon pavillon.d'autre part est-ce-que mon ex épouse doit la…

Impot sur la fortune réajustement

Posée par gin, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1483 vues

Enfin j’attire votre attention sur le problématique de l’impôt sur la fortune immobilière (le patrimoine immobilier dépassant 1 300 000 €), révélé par les évaluations définitives figurant dans la déclaration de succession, dont vous êtes…

Couple mixte résidant non residant

Posée par DDK, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5892 vues

Je suis avec mon mari actuellement en cote d'ivoire avec 2 enfants et nous sommes salariés. sachant que nous sommes marié au liban (sans contrat) avec une transcription de mariage au liban (1ere résidence donc au liban)…

Dette (taxe foncière) de ma mère décédée en septembre 2012

Posée par mémé, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Le Guellec 1533 vues

Ma mère est décédée le 6/9/2012, la succession a été réglée le 13/1/2014. je reçois du fisc une demande de remboursement d'une dette dont le bordereau de situation précise qu'il s'agit d'une taxe foncière 2014…

Pension alimentaire

Posée par 47Pnnk3p@, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1095 vues

J'ai déclaré la pension alimentaire d'un montant de 200euros mais la caf me réclame tous les montants faits de ma fille avec son papa. une notification frauduleuse me réclame toutes les allocations en trop perçu pour un…

Taxes foncière impayé depuis 2013

Posée par Mona, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Gombert 792 vues

J'ai eu un atd de plus de 30000€ sur mon compte pour des taxes foncière non payée depuis 2014 est-ce qu'il n'y a pas prescription…

Résolu

Holding en andorre

Posée par Gololo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2414 vues

Est-ce qu'une holding en andorre peut se faire avec des sasus établis en france ? on me l'a proposé mais j'ai des doutes sur la fiabilité…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Uk ltd dormante

Posée par GioGio, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2216 vues

Je suis un salarié étranger en france et j'ai créé une sté uk ltd pour vendre des produits en ligne, mais finalement j'ai fait aucune activité avec ma société durant toute l'année, et la société été déclaré dormante…

Consulter Maître DAHAN
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Nature 'compte' ?

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1444 vues

J'ai un "compte" en europe qui correspond à "ma position" dans le registre d'actionnaires d'une société. cette position comporte des actions (nominatif pur) et peut générer des dividendes.ce n'est pas un…

Résolu

Prescription fiscale suite à procédure longue

Posée par JJR, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2285 vues

Le testament authentique me désignant légataire universel a été contesté en 2013 par un tiers pour insanité d'esprit de la testatrice. le testament a été reconnu valable par la cour d'appel en septembre 2021, après 9 années de procédures…

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Recours au centre des impots

Posée par natou, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans par VINCENT 3088 vues

Pour un couple de 75 ans choix fiscal du rachat partiel de 180000€ en réintégration des plus values pour un contrat de 14 ans... impôts pour eux 13000€. existe t il une jurisprudence. un reçoit peux t il fonctionner? avez vous déjà…

Vente appartement division résidence principale

Posée par K347, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2188 vues

J'ai acheté une maison de village séparé en deux appartements en division non officielle en tant que résidence principale . après avoir effectué toutes les démarches pour rendre la division officielle , l'un des deux…

Résolu

Mariée, puis-je louer un autre appartement autre que la résidence principale

Posée par Nolwenn, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2837 vues

Je suis une étrangère marié avec un français.je viens de louer un appartement pas loin de mon travail à mon nom a cause de problème de transport, sachant qu'on a un autre appartement dont mon mari est le propriétaire. est ce…

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