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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de livraison

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 31igor31 4364 vues

Une plateforme de vente me transmet le montant total brut de mes transactions de vente de timbres poste de collection et elle y inclue le montant total des frais postaux de livraison que les acheteurs ont payés…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Declaration enfant couple meme adresse mais plus pacse

Posée par ric38, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2591 vues

Une question sur la future declaration de revenu je me suis depacsé de ma compagne , en 2021 et elle est parti ailleurs cependant en 2022 elle est revenu au domicile et donc nous vivons ensemble sans etre pacsé nous avons deux…

Résolu

Taxe habitation , indivision et locataire.

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mfb 1586 vues

A ma grande surprise, j'ai reçu une mise en demeure de payer, concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 de ma quote part, car le bien concerné est sous le régime de l'indivision, 2 personnes (fratrie). il est…

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Saisie sur salaire

Posée par Belledeschamps, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4107 vues

Comment contester une saisie sur salaire en raison de difficultés financières ? peut on m'accorder un délai ?…

Division de terrain et rénovation - quelle tva pour quoi ?

Posée par glopglopglop, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par glopglopglop 1374 vues

Nous avons racheté une maison avec un jardin, celle-ci était dans un état extrèmement vétuste. (achat effectué via une sci à l'is et assujetti à la tva) 1) nous avons effectué une divison de parcelle 2) remise en état de la…

Résolu

Réforme fiscale des non-résidents

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 4071 vues

Pourriez-vous svp m’éclairer sur le régime fiscal actuel des non-résidents, car je suis complètement perdue malgré de nombreuses recherches à ce sujet. voici ma situation : je suis célibataire et sans enfant et l’intégralité de mes…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
Résolu

Restitution prelevements sociaux

Posée par MaitreDurand, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3479 vues

Un client, non résident en france mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en france. mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Auto-entrepreneur et mariage impôts

Posée par tress, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par tress 3092 vues

Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Frais de justice tribunal administratif pour restitution de salair déductibles ?

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine 3785 vues

J'ai eu a payé une grosse somme en 2023 a mon avocat concernant un procès qui a duré longtemps auprès du ta, concernant une procédure contre mon employeur publique pour restitution de salaire j'ai eu gain de cause en 2023…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Impôt sur le revenu

Posée par laurent, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurent 5620 vues

Je suis sans emploi depuis septembre 2008 et sans domicile fixe depuis decembre 2009, et ma dernière declaration d impôt est sur mes revenu 2008, j avais des dettes d impot mais lorsque j ai perdu mon emploi je nai plus pu payer…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Impots sur indemnites d assurance

Posée par platon, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par platon 9792 vues

Un accord intervenu dans le cadre d'une procedure collectve en angleterre m attribue le remboursement de mon investissement initial ainsi que des indemnites le tout regle par le defendeur et sa compagnie d assurance ces fonds…

Résolu

Auto-entrepreneur et tva les 2 premières années

Posée par Alain94, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain94 3345 vues

J’ai créé mon auto-entreprise le 1er janvier 2022, en prestations de service. ayant dépassé le seuil majoré (39100€) dès la première année en septembre, j’ai dû facturer de la tva dès le 1er septembre, puis jusqu'en décembre…

Consulter Maître RHAZZAR
la réponse de Maître RHAZZAR
Résolu

Un apprenti sans impôt sur le revenu bénéficiant de services à la personne

Posée par Daneel, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daneel 6083 vues

Un apprenti en alternance qui ne paie pas d'impôt sur le revenu bénéficiant de services à la personne (cours de piano) peut-il recevoir un crédit d'impôt (50% des sommes dépensées) ? ! bonne journée…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Taxe d'habitation personne hébergée à titre gratuit

Posée par Anne Laure, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21786 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation…

Consulter Maître PERRIN
la réponse de Maître PERRIN
Résolu

Imposition sur pel et declarations des revenus

Posée par tony, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tony 5621 vues

Je réalise actuellement mon avis d'imposition déjà prérempli. j'ai clôturé un pel en 2019 j'ai eu 665 € d’intérêts et 199 € de prélèvement sociaux et taxes. sur mon avis d’impôt en case 2 tr et 2 bh j'ai 665 €…

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la réponse de Maître Tomi

Indemnite de dommages et interets au surplus de l indemnite legale de licencieme

Posée par cricri56, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cricri56 7737 vues

Cette compensation financiere à caractère indemnitaire versé pour préjudices subis mais obtenu hors cadre juridique, entre t'elle dans la catégorie des traitements et salaires de nature à venir suspendre ou diminuer une pension d'invalidité…

Résidant en france en ayant une retraite belge dois je payer la csg

Posée par Chapitre 1956, il y a 1 jour dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Chapitre 1956 605 vues

Je voudrais savoir si je dois payer la csg en plus des impôts sur le revenu. je réside en france depuis 15 ans et je bénéficie d’une retraite de fonctionnaire belge de laquelle sont decomptees les cotisations sociales belges. je…

Résolu

Taux d'imposition sur revenus tirés d'un contrat de cession d'actions

Posée par Pattone, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pattone 4135 vues


je suis co-fondateur d'une startup en irlande, que j'ai quitté il y a 2 ans. À mon départ, j'ai vendu mes parts à mon co-fondateur à leur valeur nominale en contrepartie d'un contrat entre nous qui me…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Don a un enfant

Posée par BCG, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3707 vues

Je souhaite aider financièrement un de mes enfants qui vis au canada pour la refection de sa proprieté qu il vient d acheter que dis la loi?…

Résolu

Prêt frère/soeur

Posée par Don Knaki, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Don Knaki 2706 vues

Ma soeur est bientôt divorcée. elle souhaite conserver la maison en rachetant les parts de son mari. la banque a refusée son crédit et je souhaiterais l'aider. elle a besoin de 90 000€ et je pensais naïvement lui faire ce prêt…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Association et défiscalisation

Posée par Kati-a, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kati-a 8154 vues

Nous sommes une association loi 1901 du spectacle vivant . pouvons nous obtenir des dons sans avoir un numéro d agrément ou ce numéro est il obligatoire ? si il l'est qu'elle est la démarche à suivre svp . dans le cas…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Impôts

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne 3284 vues

Je vous contacte aujourd'hui je suis en instance de divorce mais séparé pour le moment chacun vit sa vie. j'ai à mon ex compagnon qu'il faut déclarer notre séparation au impôts en attendant la fin du divorce. il…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Comment est imposée une somme gagnée à une loterie ?

Posée par Maxime, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maxime 8453 vues

Je souhaite savoir comment cela se passe quand on gagne une somme conséquente à la loterie (plusieurs millions par exemple) ? le fisc en prend une partie ? est-on imposés dessus ? et bonne continuation…

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la réponse de Gutierrez

Prolongation pinel

Posée par Rod, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rod 2332 vues

Je suis propriétaire d’un bien immobilier achevé en 2019 pour lequel je m'étais engagé auprès de l'administration fiscale à le louer en respectant les plafonds de ressources et de loyers durant 6 ans ce qui a été fait…

Résolu

Comptabilité pour bic

Posée par Ema, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ema 3419 vues

Comptable pour bic est obligatoire ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 5330 vues

J'ai quitté mon logement en mai 2018, et depuis je suis hébergé gratuitement chez quelqu'un et je reçois à ce jour une taxe d'habitation pour mon ancien logement. est-ce normal ?…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
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Residence secondaire à titre gratuit ( famille).

Posée par SBE, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3934 vues

J'ai deux questions sur la fiscalité d'une résidence secondaire : la 1ère concerne la taxe d'habitation , je souhaite mettre ma maman à l'année dans cette petite maison car elle a une petite retraite ...elle…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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