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Indemnite de dommages et interets au surplus de l indemnite legale de licencieme
Posée par cricri56, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cricri56 - 7164 vues

Cette compensation financiere à caractère indemnitaire versé pour préjudices subis mais obtenu hors cadre juridique, entre t'elle dans la catégorie des traitements et salaires de nature à venir suspendre ou diminuer une pension d'invalidité...

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Taux d'imposition sur revenus tirés d'un contrat de cession d'actions
Posée par Pattone, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pattone - 3618 vues


je suis co-fondateur d'une startup en irlande, que j'ai quitté il y a 2 ans. À mon départ, j'ai vendu mes parts à mon co-fondateur à leur valeur nominale en contrepartie d'un contrat entre nous qui me...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Don a un enfant
Posée par BCG, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3445 vues

Je souhaite aider financièrement un de mes enfants qui vis au canada pour la refection de sa proprieté qu il vient d acheter que dis la loi?...

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Prêt frère/soeur
Posée par Don Knaki, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Don Knaki - 2297 vues

Ma soeur est bientôt divorcée. elle souhaite conserver la maison en rachetant les parts de son mari. la banque a refusée son crédit et je souhaiterais l'aider. elle a besoin de 90 000€ et je pensais naïvement lui faire ce prêt...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Association et défiscalisation
Posée par Kati-a, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kati-a - 7694 vues

Nous sommes une association loi 1901 du spectacle vivant . pouvons nous obtenir des dons sans avoir un numéro d agrément ou ce numéro est il obligatoire ? si il l'est qu'elle est la démarche à suivre svp . dans le cas...

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la réponse de
Maître radovitch
 
J ai pas paye mes charge pendand 3ans j etait auto entreneur il m avait radie
Posée par simon, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par simon - 4646 vues

Que vond t il me faire je n ai rien...

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la réponse de
Maître MOUTARDIER
 
A quelle distance peut ont être considérer d'un centre villes
Posée par Loulou59, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1170 vues

Je suis à un kilomètre du centre ville et voudrais savoir la distance pour être imposer...

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la réponse de
BELIGHA
 
Impôts
Posée par Anne, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anne - 2844 vues

Je vous contacte aujourd'hui je suis en instance de divorce mais séparé pour le moment chacun vit sa vie. j'ai à mon ex compagnon qu'il faut déclarer notre séparation au impôts en attendant la fin du divorce. il...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Comment est imposée une somme gagnée à une loterie ?
Posée par Maxime, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maxime - 7921 vues

Je souhaite savoir comment cela se passe quand on gagne une somme conséquente à la loterie (plusieurs millions par exemple) ? le fisc en prend une partie ? est-on imposés dessus ? et bonne continuation...

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la réponse de
Gutierrez
 
Prolongation pinel
Posée par Rod, il y a 3 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rod - 930 vues

Je suis propriétaire d’un bien immobilier achevé en 2019 pour lequel je m'étais engagé auprès de l'administration fiscale à le louer en respectant les plafonds de ressources et de loyers durant 6 ans ce qui a été fait...

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Comptabilité pour bic
Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema - 2953 vues

Comptable pour bic est obligatoire ?...

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Maître Gouin
 
Taxe d'habitation
Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean - 4843 vues

J'ai quitté mon logement en mai 2018, et depuis je suis hébergé gratuitement chez quelqu'un et je reçois à ce jour une taxe d'habitation pour mon ancien logement. est-ce normal ?...

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la réponse de
Maître MOUTARDIER
 
Residence secondaire à titre gratuit ( famille).
Posée par SBE, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2891 vues

J'ai deux questions sur la fiscalité d'une résidence secondaire : la 1ère concerne la taxe d'habitation , je souhaite mettre ma maman à l'année dans cette petite maison car elle a une petite retraite ...elle...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Aide juridique
Posée par julien, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat - 9482 vues

Je percois une rente accident du travail de 10% trimestrielle, non imposable, dois-je la prendre en compte pour la demande d'aide juridictionnelle ?...

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Question concernant les impôts pour un couple marié
Posée par Giri John, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Giri John - 3163 vues

Je vis à paris depuis plus de 3 ans maintenant. je suis en contrat cdi. j'ai toujours déclaré mes impôts en tant que "célibataire", donc "nombre de parts fiscales" = 1. veuillez consulter :...

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Maître Lambert
 
Saisie-attribution abusive ?
Posée par Emmanuel_Paris, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emmanuel_Paris - 8538 vues

J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par...

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L'huissier peut il venir chez moi avec cette lettre
Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daniel - 3363 vues

J'ai reçu une lettre par la poste ( pas en ar) d'un huissiers de justice mandaté des finances publiques, pour une saisie effective de mes meubles, ya t'il un recours pour refuser sa venu, merci cordialement...

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Maître DAHAN
 
Déclaration compte crypto au impôt
Posée par Jéjé67, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jéjé67 - 3600 vues

L’an passé j’ai ouvert un compte crypto chez kucoin et ai réalisé quelques opérations entre crypto. j’y ai déposé une certaines sommes à l’ouverture et ai remis de l’argent à plusieurs reprises suite à la perte de ma mise de...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Don d'argent à un ami
Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par celemenia - 10294 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et...

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Maître botella
 
Declaration recapitulative des operations sur valeurs mobilieres
Posée par niryh, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niryh - 1399 vues

L'année dernière, mars 2023, notre tante est décédée en france. elle a souscrit à nous ses 4 neveux à une assurance vie qu'ils ont déjà perçu(nous sommes à madagascar). cependant, la sogécap vient d'envoyer une...

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Ifi et hébergement gratuit
Posée par Jacquette, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niceguy - 5048 vues

Ma mère, veuve, possède des droits (co-propriétaire et usufruitière à 100%) sur 2 appartements tous deux en indivision à la suite d'une donation pour l'un, d'une succession pour l'autre. elle héberge...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par Eléonore, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eléonore - 3129 vues

Mes revenus annuels sont de 7925 euros puis je être exonérée de taxe foncière ? ou ai-je droit à un abattement ? par avance je vous remercie sincères salutations...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Manifestation de bienfaisance via internet ?
Posée par Jérémie21, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 6267 vues

Une manifestation de bienfaisance (exonéré d'impôt) peut elle être organisée via internet ? d'ordinaire il s'agit de kermesses, de spectacle etc, mais rien dans la loi ne semble interdire une organisation via...

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Livret a pour enfant = donation
Posée par Pierre_shen, il y a 4 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Pierre_shen - 440 vues

Je me permets de poser une question concernant la qualification de donation lors de l’ouverture d’un livret a au nom d’un enfant mineur. en effet, avant l’ouverture du livret a pour mon fils, alors qu’il était encore mineur, je me...

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Maître DAUSSE
 
Détermination du domicile fiscal
Posée par GISIBO, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GISIBO - 4334 vues

Mes parents sont tous les 2 hébergés en résidence médicalisée pour une durée indéterminée depuis plus d'un an et ils ont l'apa. est ce que leur domicile fiscal reste la maison où ils habitaient avant et où ils ont tous leurs meubles...

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Pret sans reconnaissance de dette
Posée par steph, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par steph - 11550 vues

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je...

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la réponse de
Maître MEDJNAH
 
Taxe fonciére
Posée par Sophie, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie - 2135 vues

Suite à une régularisation de la superficie d'une maison auprès des impôts, la taxe foncière devrait augmenter mais peut on nous réclamer une régularisation sur plusieurs années et si oui à partir de quelle date ? je vous...

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Atd
Posée par Quentnat04, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat - 5931 vues

Très très urgent j ai reçu un atd avec saisie sur salaire il s avéré que celui ci est au nom de mon mari avec sa date de naissance et non pas la mienne mais la saisie est bien sûr moi est ce légal et d autre part j ai fais...

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la réponse de
VINCENT
 
Habitat chez ma fille tetre gratuit
Posée par CHARLY, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SOUM - 1804 vues

J ai 80 ans ainsi que mon epouse je vais etre loge par ma fille quelles sont les repercussions impots pouer elle...

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Saisie vehicule possible si pas à mon nom?
Posée par Tony431, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Berthier - 1544 vues

Dans un monde imaginaire : j'achète un véhicule (occasion) et je l'enregistre au nom d'un membre de ma famille, facture d'achat également à son nom. quelques mois plus tard, je dois de grande sommes...

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