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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Exonération du paiement de la csg sur plus value immobilière

Posée par JPL, il y a 10 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JPL 1638 vues

Comment pouvoir obtenir une exonération du paiement de la csg (12200 € - 25 ans de possession) sur plus value immobilière lors de la vente d'un terrain en drom pour l'achat d'une résidence principale en métropole?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Qui dois je saisir?

Posée par Titi 34, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 34 1951 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Oublie déclaration pension alimentaire perçu

Posée par Zss, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Xiao s 4003 vues

Je voudrais savoir car très franchement je ne savais vraiment pas que on devait déclarer ce que nos parents nous donnent c’est considéré en pension alimentaire . je explique mon père suite au décès de ma maman a été dans l…

Résolu

Residence fiscale

Posée par Ddley, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ddley 2957 vues

Si je quitte la france définitivement pour l’étranger le 16 août, serais je toujours considéré comme résident fiscal pour l’année entière ? j'ai signé un cdi à l’etranger je suis célibataire sans enfants à charge, je n’ai plus…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate

Déclaration d'impôts auto entrepreneur

Posée par Garinchat, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2977 vues

Je suis inscrit en tant qu'auto entrepreneur depuis le 1er septembre 2022. j'ai ouvert un compte auprès de l'urssaf. j'avais opté pour le paiement trimestriel des cotisations. elles ont donc été payées pour…

Résolu

Donation véhicule hors succession

Posée par Françoise, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Françoise 6887 vues

Notre père est décédé il y a 4 ans. nous sommes deux sœurs. la succession est clôturée. ma sœur avait au préalable récupéré une vieille voiture de plus de 20 ans dont la carte grise est encore au nom de notre père. cette voiture…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 7840 vues

J'ai hérité d'une maison qui est devenue ma résidence principale. la taxe foncière et celle d'habitation sont a mon seul nom.je n'ai aucun revenu mais mon mari habite avec moi, est-il normal que ce soit lui seul…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Suis-je soumis aux impôts locaux en touchant le rsa ?

Posée par EvelyneVIVIE, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par boisvillage 15747 vues

Je suis bénéficiaire du rsa et trouve choquant que je doive payer les impôts locaux ainsi que la redevance télévision. puis je être exonérée de ces taxes ?…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Deux contrats

Posée par Annabelita, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annabelita 3369 vues

Je travaille en cdi dans le service relation internationale de bnp à nanterre. en parallèle une branche des nations unies me propose via un contrat à durée déterminée de quelques jours d’intervenir en tanzanie. concernant les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Divorce, convention d'indivision et droit de partage

Posée par Gaston, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4102 vues

Dans le cadre d’une procédure ‘’classique’’ de divorce par consentement mutuel avec convention de divorce et état liquidatif, le droit de partage est dû sur les biens immobiliers. or état liquidatif et droit de partage coutent cher…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Changement de destination d'un bien et taxes

Posée par Jeanmarc, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4188 vues

Concernant un achat immobilier pour lequel je vais signer chez le notaire dans quelques jours. une partie de l'habitation est considérée comme local commercial, ce qui je le sais engendre un surplus de taxe foncière. comment…

Résolu

Taxe foncière

Posée par artois971, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par artois971 2910 vues

J'ai reçu la taxe foncière de 2015 à 2017 aux nom des parents dernier décédé en 2012. j'aimerai les règles de la prescription sur la taxe fonciere merci, en vous remerciant de vos réponses…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Indemnités de justice déclarés à la caf

Posée par Alexander13, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexander13 2033 vues

Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Rembourssement de dettes apres divorce

Posée par Ecoeure, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ecoeure 11228 vues

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer il a herite de la maison de son pere en usufruit comment peux t on faire pour que l on puisse prelever…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Calcul du crédit d'impôt sur revenus espagnols

Posée par monica, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monica 3643 vues

Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus…

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la réponse de Maître Servant

Llc

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5180 vues

Je vis en france et je suis une jeune entrepreneur. je fais du e-commerce (dropshipping) je m’apprête à lancer ma boutique en ligne très prochainement. je ne fais pas de business en france. pour faire tout cela en toute égalité, je…

Résolu

Taxe d'habitation

Posée par RomainMi.55, il y a 2 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par RomainMi.55 1329 vues

J'ai une résidence secondaire, mais je ne peux plus l'occuper. en effet, pour aider ma fille, elle y vit toute l'année, c'est proche de son travail, c'est son chez elle est ce que je dois continuer de payer…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN

Don entre frère et sœur

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2829 vues

Est il possible d'avoir un don d'un frère pour aider à acheter un appartement ? si oui qu'elle est le montant maximum ? et sur quelle condition ?…

Résolu

Fiscalisation prestation compensatoire

Posée par Tanguera, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tanguera 3208 vues

Mon divorce a été prononcé définitivement le 16 août 2021 (divorce non amiable), dont le jugement m'a accordé une prestation compensatoire de 150000 €. j'ai accepté que celle-ci soit intégrée dans la liquidation du régime…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte

Impots locaux et locataire

Posée par vivi78340, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par viviyvelines 7001 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'habite mais j'y loue un espace de 34m² non meublé. donc ma locataire occupe une partie et moi l'autre partie de la maison. de ce fait elle n'aurait pas d'impôt…

Résolu

Forme juridique adaptée

Posée par BaptisteEI, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BaptisteEI 2213 vues

Je suis actuellement salarié en cdi qui me permet de vivre correctement. en parallèle je réalise des évolutions sur le crm d'une entreprise et cela va me rapporter environs 1800€ de ca sur cette année (et maximum…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Facturation sans tva par un auto-entrepreneur pour des travaux réalisés pour sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître VASSILEV 2123 vues

Notre sci a demandé un devis auprès d’un artisan en statut d’auto-entrepreneur. il m’a indiqué qu’il pouvait facturer la sci sans tva pour la main-d’œuvre des travaux d’électricité et de rénovation énergétique. la sci achèterait…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Taxe d habitation appartement vacant

Posée par Soussou, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2222 vues

Dois je payer la taxe d habitation pour les locaux vacants si j'ai mis mon appartement pour la location mais que depuis plus de 2 ans je n'ai pas trouvé preneur sachant qu il est géré par une agence immobilière…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fiscalité intérêts perçus plateforme cryptomonnaie à l’étranger

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7233 vues

J’ai récemment ouvert un compte sur une plateforme à l’étranger qui octroie des prêts en euros en déposant des cryptomonnaies. il est également possible de déposer des euros et de générer des intérêts car ces derniers sont utilisés…

Consulter
la réponse de Anon

Procédure judiciaire

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvie 7985 vues

Après notre divorce il restait un compte commun il y avait de l'argent que je suis allée chercher mon ex s'en ais aperçu (c'était des remboursements de la cpam)il m'a réclamé cette argent que je lui ai rendu…

Modification de la base de calcul de mes impôts

Posée par Habi, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Habi 3697 vues

Je suis résidant étranger en france et je travaille. cette année le service des impôts à décider que je ne devais plus déclarer ma femme et mes 2 enfants qui vivent au mali dans ma déclaration et que je devais rembourser 7487e au…

Résolu

Défiscalisation billet avion pour projet humanitaire

Posée par SoniaG, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HugoDelz 26778 vues

Je souhaite me rendre en afrique pour participer à un projet humanitaire dans une association sur place. les billets d'avion sont à nos frais mais on m'a informé que l'on pouvait avoir une défiscalisation sur…

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la réponse de VINCENT

Impôts non payé

Posée par Many, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 3918 vues

Le fisc découvre la fraude pour la société de l'epoux. le mariage est basé sur la communauté universelle. que risque l'épouse ? elle doit rester solidaire, seul l'epoux qui doit sa fraude fiscale. la société peut…

Transfers de fonds

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par romain86 5828 vues

Je viens de recevoir un mail douteux,qu'en pensez vous,près vérifications sur google la personne existe vraiment.que me conseillez vous? Étails nÉcessaires pour procÉder cher m. bernard david, cette transaction requiert une…

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