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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Domiciliation fiscale aux uk dans le cadre d'une mutation professionnelle

Posée par Aderain, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4098 vues

Mon employeur souhaite me muter aux uk, et que ma résidence fiscale soit aux uk. hors je suis en cours de finalisation de divorce par consentement mutuel judiciaire avec mon mari américain résidant à paris. avec le corona virus…

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Résolu

Paiement de sa part de taxe foncière d'un bien en indivision

Posée par Johana, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 17204 vues

Nous sommes actuellement propriétaires d'un bien en indivision. notre soeur la plus âgée a reçu l'avis de taxe foncière et nous sommes tous d'accord sur la somme dont nous devons nous acquitter. cependant, en raison…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Dette de la société

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3608 vues

Mon père a cessé l'activité de sa société libérale en mars 2022 dont il est le seul à gérer. le registre de commerce des indépendants l'a radié. il a son compte entreprise. le service de recouvrement a saisi…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Fraude

Posée par kaouter, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8387 vues

J ai été mariée à un homme qui me tenait à l écart de tout y compris ses entrées d argent le mariage à dure 2 ans il prétendait qu il bossait dans l entreprise de son frère qu il gagnait très mal. .nous étions au rsa argent qui…

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Résolu

Fond de solidarite refus et demande de restitution

Posée par EMMA MMMMM, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3365 vues

Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie…

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Prorata taxe foncière

Posée par leone, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1661 vues

Je vais vendre ma maison mi-août. le fisc demande toujours à celui qui habitait au 1er janvier de payer la totalité de la taxe foncière. je ne peux pas réclamer le prorata (de mi-août à décembre) à mes acheteurs qui sont exemptés…

Hébergement à titre onéreux

Posée par minette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 3021 vues

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos…

Fiscalité entreprise individuelle tva véhicule utilitaire

Posée par Nicolas Dietz, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM 2456 vues

Je crée une entreperise individuelle pour la vente de bois de chauffage venant de ma petite foret. j'achète (achat conclu, livraison sous peu) un 'pick-up' (véhicule utilitaire 2 places..) neuf pour permettre de…

Imposition accord transactionnel

Posée par Vasco, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vasco 2932 vues

Un accord transactionnel portant sur la réparation d'un entier préjudice peut-il être soumis à l'impôt sur le revenu?…

Résolu

Fiscalité forex + crypto pour day trader

Posée par joan, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 4939 vues

Me, avant de prendre rdv, je voulais savoir si vous pouvez m' aider dans ma situation je suis salarié je gagne a peu prés 24 / 25000€ brut annuel, et je fais du traiding a coté ( forex + crypto stable ) via des robots de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fiscalité de l'auto-entrepreneur

Posée par CJP, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CJP 2911 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les impôts que doit payer un auto-entrepreneur offrant des prestations de service en premiere année d'activité, bénéficiant de l'acre, célibataire, sans autre source de revenus et…

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la réponse de djib

Louer une partie de mon local professionel

Posée par FG, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 4402 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2…

Passage lmnp vers lmp - quelles dates ? quelles durées de détention ?

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4547 vues

Dans le cas d’un passage du régime lmnp au régime lmp, quelles dates dois-je prendre en compte pour déterminer les durées de détention puis déterminer la fiscalité de cession (court terme ou court et long terme + exonérations) ? je…

Résolu

Message reçu

Posée par Serafin, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3804 vues

J'ai reçu un message du 38656 message si dessous: selarl séverine van den bos, romain mixte, gauthier becue et maxime cattiaux. vous restez redevable de 107 pour votre dossier canal+ réf 71023***** contactez-nous au…

Consulter Maître FONTAINE
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Résolu

Vente de services à l’étranger

Posée par Mizudl, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mizudl 3077 vues

J’habite en france et je veut crée un magazine 100% que je veut vendre aux États unis mais aussi en france. pour la vente en france je doit me déclarer, mais pour la vente aux américains faut-il crée une société la bas ? en france…

Consulter Maître Gouin
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Indemnite occupation

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 6077 vues

En procédure de divorce. le jaf à mentionné que le domicile est attribué à madame, à chacun de régler le crédit y afférant de moitié. le domicile est une sci familiale. madame ne versé aucune indemnité d'occupation et…

Résolu

Case dsde

Posée par T2025, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 9449 vues

Que dois je déclarer dans la case dsde de la declaration d'impot sur le revenu. je suis en bnc. dois-je calculer mon revenu brut fiscal en additionnant mon "bénéfice" avec mes charges sociales ? merci…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Plf 21 : exonération taxe aménagement

Posée par remi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3904 vues

Dans le projet de loi finance 2021 le code de l'urbanisme va sensiblement être modifié et je suis particulièrement concerné par ce passage : "les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Fondation d'entreprise - défiscalisation des billets d'avion

Posée par Ghitaz, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ghitaz 6615 vues

Je travaille pour une fondation d'entreprise et nous avons pour but de réduire la fracture numérique dans le monde. pour le moment, nous avons ouverts deux écoles numériques (sénégal, maroc) et nous voulons doubler nos…

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la réponse de Alexandre

Rsa et versement de don.

Posée par LINPA, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LINPA 3174 vues

J'ai fait un don manuel par virements à mon fils. il touche le rsa et je n'en connaissait pas l'existence. est-ce compatible ? ou y a t-il des restrictions ou un plafond de versement ? comment faire pour répondre à…

Résolu

Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france?

Posée par lbroyer, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1591 vues

Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Reclamation taxe d'habitation

Posée par keb, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5187 vues

Je suis propriétaire depuis le 24 fevrier 2017. entre le 16 decembre 2016 ( date à laquelle j'ai quitté ma location) et le 24 fevrier j'étais tantôt chez des amis tantôt en vacances tantôt chez la famille. pour la saisie de la…

Résolu

Taxe sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par vertotranspa 2360 vues

Je n'occupe plus l'appartement dont je suis propriétaire. j'envisage d'y faire réaliser des travaux, pour le mettre par la suite en location ou pour le reprendre pour moi-même. dans l'attente, je loue un…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

25000? d impôts à payer!!

Posée par Clochat, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VINCENT 7719 vues

Suite à une erreur de déclaration fiscale de notre part et ayant eu droit à un redressement sévère, avec nos 2 prêts immobiliers en cours, il nous est impossible de rembourser cette dette! nous tentons de vendre / louer (trop de…

Consulter Maître radovitch
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Résolu

Plus-value terrain agricole devenant constructible

Posée par palofanti, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palofanti 6321 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole depuis 2 ans, en fermage depuis plus de 40 ans. le maire veut y faire une opération d'urbanisation: me l'acheter 12 euros le m² aujourd'hui en agricole, pour le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Accusation de fraude caf

Posée par Mickael P, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ChrisK6 9341 vues

Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous expliquer la situation. entre 2016 à 2018 ma copine vivait à titre gratuit (+25 ans) chez ses parents, elle percevait le rsa estimé à environ 430 € / mois (taux…

Résolu

Peut-on déduire une soulte fiscalement

Posée par , Jacques, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6800 vues

Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation compensatoire 2 ans après le prononcé définitif du divorce merci de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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