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Obligation declaration compte à l.etranger
Posée par Planctonia, il y a 3 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 287 vues

Nous vivions comme residents permanents en australie,et y avions des comptes en banque. tirent rés en france,on me dit de déclarer nos comptes à l.etranger. puis je le faire simplement, ou est une regularisation compliquée ?...

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Maître BELIGHA
 
Sursis de paiement
Posée par mina, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didou - 2518 vues

Suite au control fiscal de la société de mon mari et redressement fiscal , on a eu une rectification sur les impôts perso de 2014 et 2015 total 42 565 j'ai fait une demande de sursis de paiement sans garantie . l'huissier est passe...

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Paiement des impots fonciers sur une maison en indivision
Posée par bichette, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER - 5350 vues

Nous sommes 3 enfants qui avons hérités de la maison de notre mère décédée et qui aujourdhui est en vente et je voulais savoir si il avait un des enfants qui ne veut pas payer sa part comment ca se passe pour les 2 autres? sommes...

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Implantation zone zrr et afr
Posée par Joseph, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3753 vues

Les questions concernent une entreprise de charpente constituée entre 2 associés en novembre 2018 et clôturant en septembre 2019, pas de salariés. est-ce qu'une implantation après 2017 dans une commune sortante du classement...

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Renseignements trading crypto et création d'entreprise
Posée par BlockChain, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4231 vues

Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de...

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Maître Gouin
 
Saisie
Posée par jonasia, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jonasia - 6510 vues

Est ce que le fisc peut saisir votre salaire et votre compte bancaire en même temps?...

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MEZIANI
 
Perte sur cession de fonds de commerce
Posée par Maurice33, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6894 vues

J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). le prix...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Séparation et taxe d'habitation pour habitation secondaire.
Posée par Rod, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par moi - 3145 vues

Mon ex compagne et moi avons acheté en commun une maison. dans le cadre de notre séparation, nous avons décidé que j'allais continuer à habiter dans cette maison et que ma compagne allait habiter en location dans un...

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Reclamation taxe fonciere 12 ans apres décès...
Posée par Lili, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 646 vues

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat via une sci sur un terrain en nom propre
Posée par mim, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2487 vues

J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Déclaration irpp commune en étant séparé
Posée par Christophe30, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4965 vues

Mon épouse et moi sommes séparés cette année et avons chacun notre domicile. nous ne sommes à ce jour pas divorcé ni aucune procédure n'est en cours. devons nous établir une déclaration irpp séparée ou une déclaration commune...

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VINCENT
 
Désolidarité de mon épouse
Posée par huet, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lambert - 2010 vues

Puis je demander à ce que mon épouse se désolidarise de mes dettes fiscales??si oui que devons nous faire?cordialement...

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Comptes à l'étranger inactif
Posée par RD, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6833 vues

Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Delai de recouvrement
Posée par avp, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1679 vues

Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)...

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la réponse de
Maître PAREDES
 
Déclaration uk ltd en france
Posée par Ilyas Zarrouk, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Berthier - 2210 vues

Je suis un salarié étranger (marocain) en cdi en france, et je paie mes impôts et cotisation ici en france. l'année dernière en 2022, j'avais créé une uk ltd company pour commencer à faire du dropshipping et vendre aux...

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Attestation de honneur et déclaration antérieurs
Posée par luci, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1906 vues

Pour déclarer les revenus encaissé sur le compte étranger des années antérieurs, faut-il mieux de joindre des attestation de honneur ou lettre de conformité ou ce n'est pas nécessaire ? s'il y a des autres documents ou...

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Prescription impots
Posée par Ju, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1520 vues

J'ai reçu une satd des impôts de 2014 quelle est le délai de prescription. cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Cotisation urssaf
Posée par antoine, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CASELLA - 1679 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2 ans. tous les mois je dois déclarer mes revenus aupres de l’urssaf. mais ceux-ci on etais tres mal déclaré de ma part et minorée. j’aimerais donc régulariser mais j’ai assez peur des conséquences...

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Remariage pension de retraite
Posée par Cash-95_, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cash-95_ - 2515 vues

Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €...

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Frais en supplément de la pension alimentaire
Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 375 vues

Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration fiscale couple séparé de fait madame très faibles revenus
Posée par Igor, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3223 vues

Séparés de fait mariage en 1974 communauté des biens. madame 4500€/an mr 29000€ selon la loi en matière de séparation de fait sans aucune procédure engagée, je suis obligé de faire une déclaration ipp commune car ma femme n'a...

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Maître LOUM
 
Prélèvement à la source après divorce
Posée par Patrick 38, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2247 vues

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une...

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Maître Gouin
 
Prescription
Posée par Laladobrazil, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 584 vues

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos...

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Maître De Lunardo
 
Faire un présent d' usage à ses enfants majeurs
Posée par eaudevie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2540 vues

J' ai + de 80 ans . sous quelle forme faire un présent d' usage à ses enfants majeurs durant l' année 2021 ? quelle valeur maximun pour chacun si mon avoir total s' élève à 800.000 euros...

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Demande de renseignements des finances publiques
Posée par Hélianthine, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3244 vues

J'ai reçu une demande de renseignements de la par des finances publiques concernant la directrice de l'auto-école dans laquelle j'ai passé mon permis. il est dit que "cette demande ne relève pas de l'examen de votre situation fiscale...

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Maître AMANOU
 
Compte prive a l'etranger europe
Posée par Spezino187, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître denhez - 5610 vues

...

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Prime covid
Posée par Donc, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2465 vues

Donc , je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je...

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Faut il déclarer paypal ?
Posée par yyy245, il y a 10 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître ANGILERI - 2162 vues

Je souhaiterais me renseigner pour une amie. elle à ouvert un compte paypal avec une fausse identité, (pour rester anonyme) afin de vendre des services. le compte n’est relié à aucun compte bancaire ou carte. une fois l’argent reçu...

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Exonération sur plus value
Posée par jen, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jen - 4248 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Redressement fiscal
Posée par GOELAND, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1820 vues

J'ai donné de l'argent à notre fils en difficulté et je l'ai déduit de mes impôts. on veut me redresser. dois je contester ou accepter? merci mon fils a 42 ans, marié et travaillant. suite à un changement de travail...

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Maître TABET
 
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