Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Delai de recouvrement Posée par avp, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1810 vues Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Pour déclarer les revenus encaissé sur le compte étranger des années antérieurs, faut-il mieux de joindre des attestation de honneur ou lettre de conformité ou ce n'est pas nécessaire ? s'il y a des autres documents ou... |
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Prescription impots Posée par Ju, il y a 7 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1629 vues J'ai reçu une satd des impôts de 2014 quelle est le délai de prescription. cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cotisation urssaf Posée par antoine, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CASELLA - 1800 vues Je suis auto entrepreneur depuis 2 ans. tous les mois je dois déclarer mes revenus aupres de l’urssaf. mais ceux-ci on etais tres mal déclaré de ma part et minorée. j’aimerais donc régulariser mais j’ai assez peur des conséquences... |
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Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €... |
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Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparés de fait mariage en 1974 communauté des biens. madame 4500€/an mr 29000€ selon la loi en matière de séparation de fait sans aucune procédure engagée, je suis obligé de faire une déclaration ipp commune car ma femme n'a... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Prescription Posée par Laladobrazil, il y a 4 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 727 vues Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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J' ai + de 80 ans . sous quelle forme faire un présent d' usage à ses enfants majeurs durant l' année 2021 ? quelle valeur maximun pour chacun si mon avoir total s' élève à 800.000 euros... |
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J'ai reçu une demande de renseignements de la par des finances publiques concernant la directrice de l'auto-école dans laquelle j'ai passé mon permis. il est dit que "cette demande ne relève pas de l'examen de votre situation fiscale... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Revenus etranger Posée par supermarco, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par supermarco - 966 vues Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prime covid Posée par Donc, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2617 vues Donc , je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je... |
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Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Faut il déclarer paypal ? Posée par yyy245, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANGILERI - 2303 vues Je souhaiterais me renseigner pour une amie. elle à ouvert un compte paypal avec une fausse identité, (pour rester anonyme) afin de vendre des services. le compte n’est relié à aucun compte bancaire ou carte. une fois l’argent reçu... |
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J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Redressement fiscal Posée par GOELAND, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1917 vues J'ai donné de l'argent à notre fils en difficulté et je l'ai déduit de mes impôts. on veut me redresser. dois je contester ou accepter? merci mon fils a 42 ans, marié et travaillant. suite à un changement de travail... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Droit de communication Posée par jr, il y a 10 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2116 vues Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des finances publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait... Consulter la réponse de
tetras |
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Tout d’abord merci pour votre aide j’aimerais savoir si il existe un moyen de savoir ce qui serait le plus rentable sur le cote fiscal et/ou sur l’investissement entre la mise en location d’un bien en lmnp seul ou de faire l’achat... |
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Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Impots sur le revenus. Posée par LAINE, il y a 10 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LAINE - 2209 vues Est-il possible de connaitre le détail des sommes déclarées aux impôts sur le revenus, concernant une tierce personne. comment pratiquer et a qui s'adresser éventuellement. merci de votre retour... |
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Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. en... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Cadeau client Posée par modjo, il y a 9 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo1981 - 8186 vues Je travail dans le bâtiment (en bureau d'études) et un client nous a passé une commande pour un chantier. sur ce même chantier, mon responsable hiérarchique a a acheté à ce client pour environ entre 5000 euro et 10000 euros de... Consulter la réponse de
Maître radovitch |
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Ordre fiscal Posée par Abdelkader, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par baxo - 2637 vues Je souhaiterai avoir des réponses concernant ce que je risque pour une affaire de fraudes fiscal mais je souhaiterai apporter mon aide et ma collaboration pour montrer ma bonne foie... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Mon conjoint et moi meme avons le dernier avis d'imposition en commun. il a touché la prime d'emploi commune et refuse de m'en restituer la moitié. comment faire pour récupérer ma part sachant que le lui ai envoyé... |
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Aide juridictionnelle Posée par benji, il y a 8 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 5379 vues Mon fils apprenti a 23 ans et fait sa propre declaration d'impôts, dois-je compter ses revenus dans la demande d'aide juridique ? car ils disent personnes a charges, or il n'est plus rattache a notre foyer fiscal... |
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Actuellement micro-entrepreneur (vente de biens) remplissant les conditions pour bénéficier du régime de franchise en base de tva, je m’interroge après avoir lu cette page... |
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