Sursis de paiement Posée par mina, il y a 6 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didou - 2657 vues Suite au control fiscal de la société de mon mari et redressement fiscal , on a eu une rectification sur les impôts perso de 2014 et 2015 total 42 565 j'ai fait une demande de sursis de paiement sans garantie . l'huissier est passe... |
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Nous sommes 3 enfants qui avons hérités de la maison de notre mère décédée et qui aujourdhui est en vente et je voulais savoir si il avait un des enfants qui ne veut pas payer sa part comment ca se passe pour les 2 autres? sommes... |
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Implantation zone zrr et afr Posée par Joseph, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4057 vues Les questions concernent une entreprise de charpente constituée entre 2 associés en novembre 2018 et clôturant en septembre 2019, pas de salariés. est-ce qu'une implantation après 2017 dans une commune sortante du classement... |
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Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Saisie Posée par jonasia, il y a 10 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jonasia - 6702 vues Est ce que le fisc peut saisir votre salaire et votre compte bancaire en même temps?... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). le prix... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Mon ex compagne et moi avons acheté en commun une maison. dans le cadre de notre séparation, nous avons décidé que j'allais continuer à habiter dans cette maison et que ma compagne allait habiter en location dans un... |
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Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Mon épouse et moi sommes séparés cette année et avons chacun notre domicile. nous ne sommes à ce jour pas divorcé ni aucune procédure n'est en cours. devons nous établir une déclaration irpp séparée ou une déclaration commune... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Désolidarité de mon épouse Posée par huet, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lambert - 2090 vues Puis je demander à ce que mon épouse se désolidarise de mes dettes fiscales??si oui que devons nous faire?cordialement... |
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Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Delai de recouvrement Posée par avp, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1896 vues Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Pour déclarer les revenus encaissé sur le compte étranger des années antérieurs, faut-il mieux de joindre des attestation de honneur ou lettre de conformité ou ce n'est pas nécessaire ? s'il y a des autres documents ou... |
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Prescription impots Posée par Ju, il y a 9 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1697 vues J'ai reçu une satd des impôts de 2014 quelle est le délai de prescription. cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cotisation urssaf Posée par antoine, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CASELLA - 1874 vues Je suis auto entrepreneur depuis 2 ans. tous les mois je dois déclarer mes revenus aupres de l’urssaf. mais ceux-ci on etais tres mal déclaré de ma part et minorée. j’aimerais donc régulariser mais j’ai assez peur des conséquences... |
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Je me permets de vous contacter, car j’ai acheté une voiture au pays-bas. ayant besoin de la faire immatriculée en france. j’ai besoin pour cela d’un quitus fiscal délivré par les impôts. ces derniers me demandent différents... |
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Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €... |
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Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Séparés de fait mariage en 1974 communauté des biens. madame 4500€/an mr 29000€ selon la loi en matière de séparation de fait sans aucune procédure engagée, je suis obligé de faire une déclaration ipp commune car ma femme n'a... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Prescription Posée par Laladobrazil, il y a 6 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 823 vues Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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J' ai + de 80 ans . sous quelle forme faire un présent d' usage à ses enfants majeurs durant l' année 2021 ? quelle valeur maximun pour chacun si mon avoir total s' élève à 800.000 euros... |
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J'ai reçu une demande de renseignements de la par des finances publiques concernant la directrice de l'auto-école dans laquelle j'ai passé mon permis. il est dit que "cette demande ne relève pas de l'examen de votre situation fiscale... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Revenus etranger Posée par supermarco, il y a 3 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par supermarco - 1053 vues Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Prime covid Posée par Donc, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2667 vues Donc , je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je... |
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Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Faut il déclarer paypal ? Posée par yyy245, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANGILERI - 2404 vues Je souhaiterais me renseigner pour une amie. elle à ouvert un compte paypal avec une fausse identité, (pour rester anonyme) afin de vendre des services. le compte n’est relié à aucun compte bancaire ou carte. une fois l’argent reçu... |
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J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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