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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement adresse résidence principale pour 2 années écoulées ( 2013 et 2014)

Posée par leatitude, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7761 vues

Paris habitat qui loge mes parents âgés de 84 et 83 ans dans une pièce de 15m2 dans le xv de paris leur a demandé de changer d'adresse principale - pour quelques économies ils avaient désigné leur petite maison bretonne comme…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Pensions alimentaires

Posée par Jorlau, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4821 vues

Voici ma situation : mon ex mari et moi n'avons pas mis de pensions alimentaire en place lors de notre divorce. nous avions convenu un arrangement entre nous. du coup il me verser de l'argent chaque mois sur mon compte…

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la réponse de Maître MOUTARDIER

Peur des poursuites

Posée par Perdue54, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2958 vues

Je suis passée devant le jaf en janvier 2023 car mon ex mari l'a saisi pour ne plus payer la pension alimentaire pour cause d'insolvabilité.le jaf a statué et a reconnu l'insolvabilité de mon ex mari qui n'a…

Résolu

Optimisation immeuble de rapport

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1822 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is…

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Fiscalité sur dons venant des états unis

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4023 vues

Quel fiscalité est appliquée en france sur les dons venant d'une plateforme de financement participatif aux états unis ? merci de votre réponse…

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Taxe fonciere proprietaire tdeces

Posée par Choucroute1, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PAREDES 1734 vues

Ma mère est décédée en avril et louait une maison dont elle percevait les loyers. quelles démarches dois-je effectuer auprès des impôts pour les loyers qu'elle a perçu pour 2022 merci d'avance…

Résolu

Pension alimentaire indexée

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3756 vues

Peut on augmenter une pension alimentaire indexée sans passer à nouveau devant le juge et la déduire des impôts ?…

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Résolu

Je déménage

Posée par mado, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mado 2912 vues

Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour…

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Résolu

Consultation urgente — redressement fiscal ir 2024 — exonération impatrié contes

Posée par samehsameh19@, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1262 vues

1. ma situation professionnelle je suis employée depuis le 16 janvier 2023 en tant que consultante moe au sein d'une société francaise a paris , suite à un contrat de travail signé le 12/01/2023. lors de mon recrutement, j'étais…

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la réponse de Maître Quillevere
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Déductibilité de gros travaux d'amélioration d'un logement en sci.

Posée par cricri, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 5960 vues

Je voulais savoir si, dans une sci à l'is, je peux passer directement en charge, des factures de travaux d'amélioration du logement (électricité-peinture-revêtements de sol-plomberie-sanitaire-tapisserie), qui…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Aide covid auto entrepreneur

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6708 vues

Je vous contacte concernant l’aide attribué aux auto entrepreneur. sur les réseaux sociaux, plusieurs comptes sur les plateformes snapchat instagram twitter affirmaient que cette aide était 100% légal vu que cela passait sous le…

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Résolu

Immeuble insalubre et convention anah

Posée par xxx, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2415 vues

à vous tous j'ai un studio avec une convention anah. l'immeuble a été déclaré insalubre et donc la convention anah est résiliée.cette convention permet d'avoir 40% de déduction sur les revenus fonciers , or il parait…

Consulter Maître RHAZZAR
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Impots demande une copie de l'acte de divorce

Posée par noor, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laura 9647 vues

Je viens de recevoir un courrier du service des impôts qui demande une copie de l'acte de divorce ou du jugement de non conciliation concernant la séparation avec mon conjoint car celui ci a abandonné le domicile. je…

Résolu

Lmnp

Posée par LMNP, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3074 vues

Lmnp bien loué en meublé et donation enfant avec usufruit qui peut amortir en lmnp fiscalement ?…

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Résolu

Taxe foncière au nom du propriétaire décédé

Posée par carla, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par carla 64844 vues

- la taxe foncière arrive au nom de notre père décédé depuis plusieurs années (sa succession n'est pas encore réglée -il y a notamment un partage judiciaire en cours). - aucun des indivisaires ne veut plus régler cette taxe :…

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Refus de paiements impôts directs

Posée par CosiCazz, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2801 vues

Merci pour vos réponses.. peut-on constituer une ou ds associations d'avocats portants plainte collective contre l'état où le trésor public. afin ainsi d'en suspendre le payement des dites taxes pendant le ou les procès…

Consulter Maître TABET
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Fiscalité locaux équipés

Posée par Jean, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean 1859 vues

J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. mes questions :-est-il possible d'établir un bail en…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Adresse fiscal a déclaré

Posée par Fred, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2508 vues

Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Impôts sur la plus value et division résidence principale

Posée par opan932, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4592 vues

J'ai effectué une division en 3 lots de ma résidence principale et déménagé de cette dernière en 08/2020 2 ont été vendus, le 3e pas encore. - qu'en est il du délai entre mon déménagement et la vente du denier lot ?…

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Rsa et donation

Posée par pphm, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3248 vues

Si je fais une donation d'un bien immobilier avec usufruit à ma fille va telle perdre le ras…

Rsa et pension alimentaire

Posée par al, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Isa 1732 vues

Je suis majeur et inscrit à la caf et je perçois le rsa et une prime d'activité selon mes revenus. je vis chez mes parents et ceux-ci ont déclaré sur leur déclaration de revenus une pension alimentaire forfaitaire de 4 075 €…

Question bofip-partage

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 7997 vues

Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun…

Résolu

Imposition sur le transfert d'argent en france

Posée par TrangLT, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TrangLT 2451 vues

Mon fils et moi avons hérité d'une maison de mon couple suite au décès de mon mari, située au vietnam. mon fils et moi résidons en france depuis trois ans. les formalités de succession sont en cours. dans l'avenir, quand je vendrai…

Consulter Maître Berthier
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Rsa et donation

Posée par Famille zitouni, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 7555 vues

Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre…

Résolu

Hypothèque legale du fisc caduque ?

Posée par lulu26, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lulu26 9750 vues

Ma question est la suivante j'ai une hypothèque legale du tresor de 2005 pour une dette de tva de mon 1 ère boite en 2003 avec majoration ca fait un totale de 36000 euro. y aura til des intérêts? peut il être caduque ca fait…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Fiscalite

Posée par Quest, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3186 vues

Pour un habitant à paris jusqu’à quand pour les declaration en ligne svp merci beaucoup…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella
Résolu

Déménagement et habitation principale

Posée par Quentin, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1414 vues

Nous vendons notre habitation principale pour changer de région, mon mari a pris une location car il démarre un travail, doit il considérer en logement principal malgré q ue mes enfants et moi restons dans notre bien en vente le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Imposition de salaires et d'indemnités françaises pour licenciement abusif

Posée par inka, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par inka 2442 vues

Je bénéficie de la convention fiscale franco belge étant toujours résident belge travaillant en france ayant été longtemps travailleur frontalier en fin de carrière, j'ai été salarié licencié d'une entreprise française et…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
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