Quel fiscalité est appliquée en france sur les dons venant d'une plateforme de financement participatif aux états unis ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Ma mère est décédée en avril et louait une maison dont elle percevait les loyers. quelles démarches dois-je effectuer auprès des impôts pour les loyers qu'elle a perçu pour 2022 merci d'avance... |
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Peut on augmenter une pension alimentaire indexée sans passer à nouveau devant le juge et la déduire des impôts ?... Consulter la réponse de Maître SALMON |
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Je déménage Posée par mado, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mado - 2647 vues Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Je voulais savoir si, dans une sci à l'is, je peux passer directement en charge, des factures de travaux d'amélioration du logement (électricité-peinture-revêtements de sol-plomberie-sanitaire-tapisserie), qui... Consulter la réponse de VINCENT |
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Je vous contacte concernant l’aide attribué aux auto entrepreneur. sur les réseaux sociaux, plusieurs comptes sur les plateformes snapchat instagram twitter affirmaient que cette aide était 100% légal vu que cela passait sous le... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Comment sont recouvrés les impôts locaux... |
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à vous tous j'ai un studio avec une convention anah. l'immeuble a été déclaré insalubre et donc la convention anah est résiliée.cette convention permet d'avoir 40% de déduction sur les revenus fonciers , or il parait... Consulter la réponse de Maître RHAZZAR |
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Je viens de recevoir un courrier du service des impôts qui demande une copie de l'acte de divorce ou du jugement de non conciliation concernant la séparation avec mon conjoint car celui ci a abandonné le domicile. je... |
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Lmnp Posée par LMNP, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2752 vues Lmnp bien loué en meublé et donation enfant avec usufruit qui peut amortir en lmnp fiscalement ?... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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- la taxe foncière arrive au nom de notre père décédé depuis plusieurs années (sa succession n'est pas encore réglée -il y a notamment un partage judiciaire en cours). - aucun des indivisaires ne veut plus régler cette taxe :... Consulter la réponse de Maître CORLAY |
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Merci pour vos réponses.. peut-on constituer une ou ds associations d'avocats portants plainte collective contre l'état où le trésor public. afin ainsi d'en suspendre le payement des dites taxes pendant le ou les procès... Consulter la réponse de Maître TABET |
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Adresse fiscal a déclaré Posée par Fred, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred - 1614 vues Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai effectué une division en 3 lots de ma résidence principale et déménagé de cette dernière en 08/2020 2 ont été vendus, le 3e pas encore. - qu'en est il du délai entre mon déménagement et la vente du denier lot ?... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Rsa et donation Posée par pphm, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER - 2807 vues Si je fais une donation d'un bien immobilier avec usufruit à ma fille va telle perdre le ras... |
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-je suis non résident. je suis retraité. je touche ma pension et suis imposable en france. je réside encore à hong kong. (cf convention fiscale: france-hong kong special administrative region) -ma femme travaille encore, est payée... Consulter la réponse de Maître Berthier |
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Question bofip-partage Posée par Lise 111, il y a 7 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lise 111 - 7565 vues Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun... |
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Mon fils et moi avons hérité d'une maison de mon couple suite au décès de mon mari, située au vietnam. mon fils et moi résidons en france depuis trois ans. les formalités de succession sont en cours. dans l'avenir, quand je vendrai... Consulter la réponse de Maître Berthier |
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Rsa et donation Posée par Famille zitouni, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 - 6787 vues Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre... |
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Ma question est la suivante j'ai une hypothèque legale du tresor de 2005 pour une dette de tva de mon 1 ère boite en 2003 avec majoration ca fait un totale de 36000 euro. y aura til des intérêts? peut il être caduque ca fait... Consulter la réponse de Maître radovitch |
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Fiscalite Posée par Quest, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2815 vues Pour un habitant à paris jusqu’à quand pour les declaration en ligne svp merci beaucoup... Consulter la réponse de Maître botella |
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Nous vendons notre habitation principale pour changer de région, mon mari a pris une location car il démarre un travail, doit il considérer en logement principal malgré q ue mes enfants et moi restons dans notre bien en vente le... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Mon employeur souhaite me muter aux uk, et que ma résidence fiscale soit aux uk. hors je suis en cours de finalisation de divorce par consentement mutuel judiciaire avec mon mari américain résidant à paris. avec le corona virus... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Nous sommes actuellement propriétaires d'un bien en indivision. notre soeur la plus âgée a reçu l'avis de taxe foncière et nous sommes tous d'accord sur la somme dont nous devons nous acquitter. cependant, en raison... Consulter la réponse de Maître MOUTARDIER |
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Dette de la société Posée par Batos, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3297 vues Mon père a cessé l'activité de sa société libérale en mars 2022 dont il est le seul à gérer. le registre de commerce des indépendants l'a radié. il a son compte entreprise. le service de recouvrement a saisi... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Fraude Posée par kaouter, il y a 9 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8068 vues J ai été mariée à un homme qui me tenait à l écart de tout y compris ses entrées d argent le mariage à dure 2 ans il prétendait qu il bossait dans l entreprise de son frère qu il gagnait très mal. .nous étions au rsa argent qui... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie... Consulter la réponse de Maître Gouin |
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Prorata taxe foncière Posée par leone, il y a 9 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1085 vues Je vais vendre ma maison mi-août. le fisc demande toujours à celui qui habitait au 1er janvier de payer la totalité de la taxe foncière. je ne peux pas réclamer le prorata (de mi-août à décembre) à mes acheteurs qui sont exemptés... |
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Je détiens un pea qui m’a permis d’investir dans une société non côté. je souhaiterais savoir quel solution puis je avoir si je souhaite retirer l’argent du pea sans payer les 12,8% et juste payer les 17,2% (ou inversement). j’ai... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Hébergement à titre onéreux Posée par minette, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bientz - 2505 vues Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos... |
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